Partie. U13.— civile

Pavs étranger. 2U, 174, s.

3'iO, 4SI, 908, 980,1295, 1572 , S. 2539, S.

Péage. 502.

Peine. 2320. — personn.

2293. — V. .4mende.

Pension. ltS9.

Perception. 2721.— baser 2400 , S. — ( mode ) 2013 , s. — partielle.

Péremption. 2727 , 5015,

Perle. 2571, 2962. Pétition. S029.

Pelits-cnfans. 12S9.

Plaidoirie. 2750, 2738, s.

Plan. 291.

Porte- fort. 426, s Porteur de contrainte. —