Lors<iu'un propriétaire a droit à une in
EVPEKTI.SE. AET. 7.
demnité à raison du chômage caose à ses moulins par la prise d'eau faite pour utilité publique, notainmenl pour une usine servant à l'école des arts et métiers, si lexpertise doit avoir lieu pir des experts , ils doivent étrt- nommés conlrailictoirement par toutes les parties, et si le préfet en nomme un dolBce, pour le propriétaire du moulin, sans, au préalable, l'avoir mis en demeure, l'cxi ertise est nulle.— iS juin IS17. Ord. ctins. d'état, Albilte.
402. — Une partie est non reccvahle à attaquer, comme n'ayant pas été entendue, un arrêté du conseil de préfecture, alors que les experts , sur le rapport desquels l'arrêté a statué, ont été nommés contradictoirement. — 29 mai 1S22. Ord. cons. d'état. Coulon. U.A. 7. liOl, n. 2.
405. — \rrmfiif. — l!ne partie est fondée à réclamer contre un arréié de conseil de prcferture qui a pris pour base de Isa décision nn rapport d'experts , lesquels, en matière de travaux publics , appelés à évaluer des objets dépéris, n'avaient pas prêté le serment prescrit, et s'étaient livrés à l'iulerprélation du marché (C pr., art. 30» et suiv.). — 13 juin 18-21. Ord. cous, d'état. Ville de Kanci. D. \. 7. w)l, n. 2.
404. — Mais , de ce que les exports nommes en matière de vérifications relatives à l'assittte des contributions, n'ont pas, avant de procéder à leurs opération.*, prélé le serment prescrit par l'art. 303 C. pr., il n'y a pas lieu d'annuler leur rapport. — 23 nov. 183t. Ord. cons. d'étal. Torterat. D.P. 34. 3. Ii4.
*0S.~- nécusiilinn. — Devant les conseils de préfecture les experts peuvent être récusés valablement , lorsque, pendant le cours de leurs opérations et depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l'expertise , ils ont bu ou mangé avec la partie ( C. pr. 283, 310).— Ij juin 1812. Décr. Lassis. D.A. 7. u;)l, u. 3.
fin.— Motifs rfe l'aris. — En matière de dessèchement , s'il résulte des documens de l'alfairc que l'estimation faite par la majorilé des experts , des diverses classes de terrains soumis au dessèchement, d'après leur valeur nouvelle et 1 espèce de culture dont ils sont devenus susceptibles , n'est pas exagérée, la décision non muiivce de la commission spéciale , qui s'écarte de cette estimation , doit être annulée.— 16 nov. 1852. Ord. cons. d'étal. D.P 33 3. 13.
407. — Tiers-pxpcrt. — Boit être annulé l'arrêté du conseil de préfecture qui , après avoir pris un arrêté préparatoire ordonnant une expertise , et déclaré qu'eu cas de discordance , Userait nommé un tiersexpert, a statué en l'absence du rapport de ce tiersexpert, alors qu'il y av.it réellement désaccord entre les deux premiers. Il était lié par son arrêté préparatoire. — 26 mars 1823. Ord. cons. d état. Ville de Pontarlier. D.A. 7. 691, n.
-K18. — Dans le cas où un conseil de préfecture , avant de prononcer sur une indemnité due à un propriétaire exproprié, a ordonné une expertise qui a été mal laite, il doit ordonner une nouvelle expertise , et non arbitrer lui-même d'après ses propres données (L. 16 sept. I807, act. 37). 3 juin 1818. Ord. Niogrès. D.A. 7. C92, n. 2-2.
409. — Lorsqu'un conseil de préfecture a ordonné une expertise pour déterminer la fixation d'une indemnité réclamée, il peut, sur le motif que cette expertise est incomplète , en ordonner une seconde.... Ces deux arrêtés doivent être considérés comme des jugemens inteiloculoires auxquels, dans aucun cas, le conseil de préfecture n'est tenu de se conformer dans la décision définitive à intervenir. — 18 juill. 1821. Ord. Bourdon, U.A. 7. C'.i2, n. 2.
Il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise devant le même conseil de préfecture qui , sur la demande d un contribuable en rappel à l'égalilé proportionnelle, a pris pour terme de comparaison une cote antérieurement réduite. — 0 fév. lj.22. Ord. De Jause C. la i.ommune de Lanuue. D.A. 7. 692, n.
410.— Sur la demande en réduction de cotLsation présentée par l'un des membres de lassocialion des vidanges des eaux de Trébou, ii y a lieu, de la part du conseil d'état , d'ordonner une nouvelle expertise, et d en indiquer les bases, alors que le rapport des experts , ordonné par le conseil de préfecture et sanctionné par leur arrêté , est insulBsant pour motiver le rappel à l'égalité proportionnelle. Les experts procédant à la nouvelle expertise devront être nomme» par le conseil de préfecture, à défaut de nomination amiable entre les parties.— -29 mai 1822. Ord. L'association des eaux de Kebou. D.A. 7 6'J' n. 2-i. '
■?."• — I*^"* '* cas on, sur le refus d'un particulier exproprie pour cause d'utilité publique ( pour la construction d un canal), d'adhérer à la première expertise qui fixait l'indemnité qui lui était due, il a
été procède k une expertise contradictoire , et alors que le conseil de préfecture , appelé à statuer, n"a prononcé qu'après avoir entendu l'inspecteur des travaux et le directeur des canaux, et qu'^jfnsi tontes les formalités prescrites par la loi du lu seplembre 1807 ont été regviliérement observées , qu'enfin les experts ont été d'un avis unanime, le propriétaire n'est plus recevablo à demander, quels que sni-nt les motifs de sa réclamation , une nouvelle estimation. — 4 juin 1823. Ord. cons. d état. Calmontier. D.A. 7. 692, n. 3-3.
il2. — Lorsqu'un règlement d'administration publique a ordonne que plusieurs propriétaires d'usines seraient tenus, au moyen d une contribution proportiounelle , de I entretien d'une digue ou chaussée, et que, pour statuer sur lexécalion de ce règlement, le conseil de préfecture a basé sa décision sur des expertises contradictoires et régulièrement faites, il n'y a pas lieu d'annuler cet arréié it d ordonner une nouvelle expertise. — 29 oct. 1S23. Ord. cons. d'étal. Contrib. indirectes C. les Propriétaires du moulin de liasacle. D.A. 7. 692, n. 2-6.
4IS. . — Effet) du rapport. — En matière de contributions, lorsque deux experts nommés par un conseil de préfecture et par les reclamans se sont accordés dans lévaluation du revenu des betitages à imposer , et que leur rapport a reçu l'approbation des directeurs H insprôleurs des contributions, il v a lieu d annuler 1 arrêté du conseil de préfecture' qui a adopté uncèvaluationdillérente (L. defrim. et -2 mess, an 7 : arrêté du 2i flor. an 8). — 8 ocl. 1810. Décret. Mainville et autres. D.A. 7. «)î, n. 3-3.
414. — Lorsque des experts, nommés pour fixer l'indemnilé due à un propriétaire dépossédé pour 1 exécution de travaux publics, ont dressé un rapport irrègulier ou suspect de partialité, le conseil de préfecture ne peut faire lui-même l'évaluation de l'indemnité; il ne peut qu'en référer au préfet , pour qu'il provoque une nouvelle estimation (L. IG sept. 1807). — 11 juilL 1812. Décrel. Goulet. D.A. 7. 692, D. S.
41s. — Les conseils de préfecture sont compètens poor expliquer les actes adminislralifs de vente et d'expertise. — 30 mai 1821. Ord. cons. d'état. Beaugeard. D.A. 7. 692, n. 3.
4t6. — Frais. — Les frais de l'expertise à laquelle a donné lie« une réclamation relalive au classement de terres cadastrées doivent être rép rtis entre tons les contribuables de la commune, sans en excepter le réclamant, bien que sa réclamation ait été reconnue fondée. — 8 sept. I830. Ord. Jane. D.P. 52. 3. 5.
— V. Acquiescement, Action possessoire, .\rlilragc. Assurance maritime , Avarie , Brevet d'invention, Capitaine, Charte-partie, Communauté, Contrat à la grosse, Contributions directes, Ontributions indirectes , Domaines engagés , Douanes , Droits civils, Lau, Echange, Elections com., Enreg., Exceptions , Expropr. , Exécut. des jug. , Fabriques, Faux , Faux incident , Femmes , Fautes , Forêts, Frais, Garantie, Honoraires, Ilypo h., Inventaire, Inslr. crim. . Jour férié , Jug. prtp , Liquide , Loi rélrodact., Louage, Mandat, ManuL, Marais, Min. pub., Navire, >ullile, Or et argent, Oblig. divisible, Papier-monnaie, Partage, Patente, Péremption , Prescription , Presse, Preuve test. , Privilég., Procès-verbal, Propriété littéraire, |Réduclion, Requête civile. Saisie-exéculion, ."Saisie immob.. Serment , Servitude , Société , Substance vénéneuse. Témoins, Timbre, Tierce-opposil. , Trav. publ. , 'Vente, Vente adm., Tente publ., \erif. d'écriture. Voirie, Voitures publiques.
— V. aussi D.G. suppl. v» Acquiesc. , Appel , Arbitrage , Assur. maiit. , Capitaine, Cliose jugée, Compte, Cons. d'iaat, Contrib. direct.. Cour d'assises, Dem. nouvelle, Dom. de l'état., Dom. engagé, Dot. Douanes, Enreg., Exception, Espiopr. , Forêts, Garantie, Jug. préparai., Jug,pardér., iUots. Motifs , CMfres réelles , Partage , Palentes, Peines, Procès verbal. Prud'hommes, Saisic-immcb., Trar. publ.. Tutelle, Voirie.
TABLE somcAm.
Absence 212.
Absent. 85, 33S.
Accessoire. 191.
Acquiescement. 30 , 52 , 54, s. 66, s. 146, 16), 176, 212, 270, 322.
Adjonction. 84, s. 53j.
Appel. 173, S39.
Appel ieffel susp.). IStî.
Arbitrage. S C. s.
Arbitre ceneilial. 314, s.
Avis. 213, s. 1339, 406.
.\vocat. 94.
Avoué. 70, 81, 127, 1 Ci
Cassation. 360.
Cantonnement. 389,
Certificat. Ii9.
Chirurgie. 14.
Chose jugée. 79, 23», ÎS3,
Citoyen illettré. 19<>.
Commissaire classifici-
teur. 399, s.
Compèt. 86, 3S3, >. 415-
JiifLOlT.
Coocilialear. 18.
Couul. 'Jô.
Contexte. 537, CoQlr. par corps. 237.
Contrib. direc es. 598 , s.
ConticlioD. — V. EOtt du
rapporl.
Corporalico. iâ.
Datecerlaine. rnig, S- 378.
liéchéiDcc. 537.
Déclaralion au greffe. SI.
Degré de jurid. 139 , SiiS.
Délai Fcaiic. l\j.
Dépil. HG, s. 35C. Ito«Teu. 70.
Deicenle. Â(.
Désignation. 8^.
Devoir. SO, IM, s. 3Cî.
Diclee. i>5.
Dires. — V. Réquisition.
Disposition d'oOice. 43, s.
9*. ÎCî.
Dol. î3a.
Domaine de l'état. 319.
Dommages- intérêts. 13,
Droit civil. 27, s.
Echange. 318.
Keritore. 195.
EOét du rapport. 181 ,
283 s. 348, ôGS, 577, s.
Enquête. 1C3, s. 334.
£aregislr. 2ôj, 3G0, 39i,
BqoiTalenl. 193, 141.
Erreur. 83.
Estimation. 89, 313, s.
Etranger. 39.
Excès de pouvoir. 1C3 ,
Excuse légitime. 137.
Exécution. 86.
Exécutoire. 348.
Expert nouveau. 74.
Expertise nouvelle. 131 ,
Expropriai, pub. 384, s.
Fonction. 27, 378.
Frais. 330,330, s. 310,337.
4H>. — (consignation )
16, 341, s.— frustratoi-
res. 143, 130, 3é7.
Fruits. 173.
GreOe. 333.
Greffier. 38, 105, 193.
Heure. — V. Rédaction.
Homologation. 33G.
Honoraires. 14.
Impartialité. 80.
Indifisibilité. 365, 307.
Ingénieur. 138.
Inûrmalion. 21, 86.
Inscription de faux. 309.
Instruct. crim. 56, St.
lolérèt modique. 47, s.
Interprétât. 330, s. 393, s.
Interrogatoire. 167.
interraplion. 93.
Inutilités. 219, s.
Jour férié. 178.
Jour. — V. Rédaction.
Juge. 33 , s. — Commissaire. 16, 84, 370. — de paix. 34, 94, 543,333,5.
Jugement. 160, s. — d'expédient. 68.
Juré. 35.
Justice de paix. 337, s.
tésion. 301, s. 379.
Lieu de I expertise, lil.
Majorité. 313.
Mandat. 163, 363.
Marais. 386, 590, s.
Marchandises. 315, s.
Matière admiaistralive, 390, s. — commerciale, 98, s. 313, s. — crimine le. I5, 33, s. 103, s 280, 315. ^sommaire EXPLOIT.— 1. — On
Médecin. 110.
Mention. 160, 331, 239.
Mineur (procédure . 34.
Ministère forcé. 15t. —
public. 138.
Miaule, an.
Motifs. 315, s. 237, 271 ,
s. 393, 406. — implicite.
Moyen Doareau. 31, 163.
Nombre d'experts. 39i, s.
>'ominatian 59, s. 131,
