RT. 10- IS

06S. — Toiilefois , r«xce;lion (■tnblie par l'art. SS 4 C. pr. doil élre restrciiile au cas où le créancier qui fait fk'C ion de dumicile , ne demeure pas dans la commune où doil se faire l'eséculion. — Sjanv. 18(19. Paris. Lesselin. DP. 9. -3. 40.

90f>. — Le commandement en matière de contrainte par corps doit aussi contenir élection de domicile dans le lieu où siéjo le tribunal qui a rendu le jugement mis à eiérutioD, et ne peut en outre élre sijjnific que par un huissier coumii- (C. pr. 7S01.

967. — Cependant il n'y a pas nullilô dnns un command menl lendaut à saisie-exécution, par cela qu'il ne contient p.TS, de la pan du créancier, élection de domicile daus la commune où l'exécution doit avuir lieu (i:. pr. S8i, 10301. — l" téy. 18t t. Turin. Ponte- Lomhriasco. B.A. 9. 712. D.P. i. 587.

9G8. — Ce n'est qu'en faveur du saisi qu'est ordonoée l'élection de domicile, qui précède la saisie-exécution : cette élection ne peut protiter au tiers , qui reTendi(i!ie partie des objets saisis ( C. pr. SXi , U8).

— iO fey. t8J8. Toulouse. Gresse. DP. iO. 2. 9.^. 9ti9. — L'exploit par lequel l'huissier signifie un

jugemeol et fait commandement de payer n est pas nul, par cela que 1 huissier aurait commis une erreur dans l'énonciulion de la date de ce jugement (C. pr. 5»ô). — 31 janT. 1821 I\eq. Touraillcs. D.A. 7. 018. D.P. 21. 1. 5»5.

970. ^L'invitation à la partie condamnée de se conformer au jugement, insérée dans la signilication qui lui en est faite, ne peut élre assimilée à un commandement à lin de saisie-exécution , et fai e dériver pour elle, en vertu Je l'art. uSi C. pr. , la faculté de signifier son appel au dorcicile élu . même lorsque la déclaration de ce domicile a été faile par l'intimé, dans l'exploit de signification du jugemenuC. pr. 4S0, 581). — 0 juin 1832. Bordeaux. Tirait. IJ.P. 32. 2. 177.

— V. Domicile élu.

.Akt. 10. — Des exploits en matiùre de onlruinte pur corps.

971. — Les exploits ou procès-verbaux des huissiers qnî procèdent a l'a: restalion d'un débiteur doivent contenir les furraes ordinaires des exploits, et en outre faire mention du pouvoir spécial dont ils doivent être porteur-, et de l'ass slance de deux recors. — V. au surplus au mot Contrainte par corps , n. loi et SUIT., le détail des formalités de ces actes.

Art. 11. -- Des eiploits en matière de contributions indircctts.

972. — Les citations en celte matière se font dans la forme ordinaire des exploits; seulement elles peavent être données par des commis de l'administration, et le délai pour ass gner est de trois jours francs. — V. au surplus au mol C jDiributions indirectes, pour plus de détail.

Art. 12. — Des exploits en matidre de douanes.

973. — En cette matière, les citations doivent aussi être faites dans les formes des exploits ; seulement elles peuvent être faites par les employés de l'aUministration et les jours fériés. — L-'s prévenus sont cités, en cas d'absenc', p^ir alhche à la porle du bureau, au lieu de l'être au parquet du procureur du roi, eic, et le délai , pour comparaître , est de vingt-quatre heures. — V. au surplus le mol Douanes.

.\RT. 13. — Des protêts.

974. — Us se font aussi dans la forme des aut/es exploits , excepté qu'ils doivent élre signés par deux témoins, et transcrits ensuite sur un registre spécial. — V. au mot Effet de commerce , ce qui concerne ces actes.

Art. 14. — Des citations en 7naiicre d'élection.

975. — Les citations en cette matière, soit devant le tribunal civil, soit devant la cour rovale, soit devant la cour de cassation, se font daus la forme des autres exploits , seulement les gendarmes et les sergens de Tille ont le droit da les signifier, et la jurisprudence s'est mon; rée trés-indulgeuteàleur égard. — V. Elections législatives.

Art. ta. — Des citations en matière de garde nationale.

870. — Ces citations , qui doivent aussi être faites dans les formes ordinaires , peuvent élre siijnifiées par des sergens de ville, tambours et appariteurs de police. — V. Garde nationale.

— V. Acte respectneux. Cassation, Communauté, Compét. admin., Compél. civ.. Conflit, Cons. délai, Contr. par corps, Conlrib. ind.. Domicile, Doinicileélu. Douanes. Droits civils, Enreg., Exceptions, Péremption, Prescript., Saisie, Saisie immob.

-Y. aussi les renvois du D.-G. suppl. v» Exploit, n. 1147, (;• cl eoJ vis Comp. aJm., Comp. crini., Conlrib. dir.. Copie de pièces. Douanes, Elecl.' comm., Législ., Enreg., Exprcpriat , loréls, Partages, Jug. par déf.. Prescription, Prescrip. crim. Prud hommes, Société, Saisie immob., Trav. pub.

TABLE SOuaiAlBE,

Aboulissans. 7SS, S.

Abréviation. 4'J, 181.

.\bsence, 242, 203, 277, s.

Acquisition. 253.

,\cte d'appel. 11, s. S3, s. GO", s. — V. Domicile.