distincts. — V. Copie séparée
Interprétation. 275.
Jonction. 401.
Jour. 44, 72, s. 523, s. — férié. 523, s. 658. s.
Journal. 271, 447.
Juge depaix. ï70, 283, s.
Jug. par déf 330, 346,
Justice de paix. — V. Citation.
Langue française. 10.
Lettre. 7.
Libellé. 507, s. 758, 943.
— V. Désignation des biens.
Lieux publics. 231, s.
Lisibilité. 10, 48, 165.
Liste civile. 107, 270.
Liste du jury 535, s. 598.
Locataire. 237, s.
Maire. 93, 108, s. 198, s.
204, 270, 274, 305. — V. Commune, Visa, Voisin.
Maison. 213, s. — Y. Domicile.
Mandat. 88, s. 126, 143, Ï20. — géné-
ral.
Mari. — V. Femme.
Marin. 331.
Matelot. — V. Marin.
Matière criminelle. 927.
— V. Citation.
Mention. 28, s. 219, s.
Alililaire. 308, 321, s.
Mineur. 107, 2Î9, s. 325,
Ministère public. — Y.
Procureur du roi et
Procureur-général.
Mois. 51. Mort civile. 325.
Motifs. «51.— V. Libellé.
Moyens. 43.
Navire. 334, s.
jS'om. 43, 87, s. 16», s.
>'uit. 523, s.
iVullilè. 38, 849. — couverte. 332, s. 340, 503, 506, s. 850, 935. — expresse. 42. — de procédure. 595. — radicale.
Objets de la demande.
Omission. .50, i. 190, s.
Opposition. 589.
Ordonnance de soil com-
Original. 2".— V. Copie.
Outrage. 946, 954.
Parens. 423. s.
Parenté. 382, 4S9, s.
Parlantà.219,s. 403, 8.
Parquet. 306, 899.
Patente. 124, s. 150, »C2, ISI.
Pays étranger. 711, s.
Permission. 742. — déjuge. 609.— V. Jour férié.
Personne. — V. parlant à.
— morale. 229, s. — Tivante. 010.
Placards. 27.
Porte-fort. 103.
Portier. 409, 464.
Préfet. 95, 107, 259, 270, s. 307.— V. Visa.
Prénom. 94, 105, 188, 817.
Preuve cerl 20, s. 536.
Prisonnier. 511.
Procés-veibal. — V. Conciliation.
Procureur. — Y. Mandat, général. 298, s. 318, s. 896, s.— du roi. 270, s. 285, s. 296, s. 502, s.
Visa.
Production. 31.
Profession. 43, 113, 8.
Protêt. 227, s. 594, 974.
Qualification. 25, s.
Qualité. 93, 115, s. — V. Profession.
Ratification. 333, 8.
Rature. 13, s. 539.
Receveur. 268.
Reconvention. 2S8, 353.
Référé. 854.
Refus. 487, S. 687.
Relation à un acte. 100, 6. 156, 190, 532.
Remise. 732. — d'exploit.
43, 219, s. — \ . Parlant à.
Renonciation. 17.
Réparation d'erreur. 328, s. 532, 798.
Réponse. 37.
Reprise d'instance. 798.
Requête. 590, s.
Réserve. 61.".
Responsabilité. 408, 587, .598, s. 755.
Rue. 148, s. 216.
Saisie arrêt 681.
Saisie exécut. 479, s. 908.
Saisie immobilière. 50 i.
Salaire. 511.
Séquestre. 241.
Sergent. 9.
Serviteur. 409, s. 423, S.
Signature. 51*. s. S88, s.
Signification. 4.
Situation. 788.
Sociélé. 196, 270, s. 291, 754. 874.
Solidarité. 219, 366, 402.
Sommation. 4.
Surcharge. 10. s. 539.
Surenchère 118, 302,515.
Sursis. 18.
Témoin. 588, S.
Tenans.788,s.— 'V.Aboulissans.
EXPUOrRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE.
EXPROPR. POUR UTILITE PUBLIQ. AUT. 1'
EXPROPR. POUR UTILITE PUB. AKT. 1'
Tuteur. i07, 359, 380.
Vagabond. 311.
Visa, -n, 270, s. âOO, S04,
Voisio. 414, s. 453, 481.
Terme sacramentel. 39.
Timbre.— V. Coùl.
TrC'Sor, 95, 113, S70.
Tribunal. 45, Î31, 748.— (le comra. 851, s. (Désigoalion) 750.
EXPLOIT D'APPEL. V. Exploit.
EXPLOIT UNIQUE. — \'. Domicile élu, KfTet de com., Preuve leslam.. Surenchère, Saisic-immob. et D.G. sup. V. jug. par déf.
EXPLOITATION. — V. Choses, Conlribulioiis directes, Commerçans, Elections législaliTcs, l'orcts. Louage, Mines, Parlagi», saisic-immob. , Serviludc, Usufruit. — V. aussi U.lî. sup. \" Affouage , Elec. lég.. Faillite, Hospice, Mine.
EXPORTATION. — V. Brevet d'iuTenlion , Commissionnaire, Compét. adm., Douanes, Min. public. Monnaies, Poids et mesures, et D.G. suppl. v" Exportation.
EXPO.SÉ. — V. Instruction, Compte, Cours d'assises.
EXPOSITION. — V. autorité municipale , Faux , Fausse monnaie, Forets, Lib. du [com., Lolerie, Peine, Poids et mesures. Presse, Ilécidive. V. aussi D.G. sup. V" Armes, Arl. de guérir, Faux, Peine, Propr. litt.
EXPOSITION DE L'INDUSTRIE. V. le mol du D.G. sup.
EXPROPRIATION FORCÉE.— V. Saisie-immobilière. EXPUOPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PU- BLIQUE (I). — 1. — C'est le fait de s'emparer des
propriétés particulières , pour les affecter à un usage
public , moyennant une indemnité.
2. — C'est ainsi que l'art. 545 C. civ. porte : « Nul ne peut élre contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité « (Charte de iSôO, arl. 9). — D.A. II. 438. n. 1.
3. — .lugé que déjà c'était une maxime de notre droit public que les rois de France étaient dans l'heureuse impuissance de porter aucune alleinte aux propriétés de leurs sujets (C. cit. 545). — 19 juil. 1827. Req. Nimes. Forbin-Janson. D.P. 27. 1. 314.
4. — Les lois des 18 août, 10 septembre 1807 et 8 mars 1810 avaient tracé des régies d'expropriation ; nne loi du 30 mars 1831 (D.P. 31. 3. 20}, relative à l'expropriation pour travaux militaires, a eu pour objet de sacrifier les lenteurs et la complication des formalitésà l'u'gence des circonstances; enfin la loi du 7 juillet 1833 (D.P. 33. 3. 70) a remplacé, par un nouveau s; tème de procédure et d'estimation, celui de la loi du 8 mars 1810, mais elle n'a pas abrogé la loi du 30 mars I85| , qui reste applicable aucasspécial qu'elle prévoit.
5, — LaloiduSmars 1810 se trouvant abrogée, celle de 1833 est applicable dans tous les cas où les lois se réfèrent à celle de isio (L. 7 juill. 1833, arl. 67).
C. — Les siguiDcations et Dolifications mentionnées dans la loi de 1833 sont faites à la diligence du préfet du départment de la situation des biens. Elles peuvent être failes tant par huissier que par loul agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi eu justice (L. 7 juill., art. 57).
Lors de la discussion , le rapporteur- a dit que l'art. 1033 C. pr. Cir. ne devaii jamais recevoir d'application.
7. — Les plans, procés-verbaux , certificats, significations, jugemens , conirals, qu tlancis et autres actes faits en vertu de la présente loi sont visés pour timbre • l enregistrés yraiis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement (L. 7 juill.', arl. 58).
8. — Lt-s coucessioDuaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l'adminiviration , et sont soumis à toutes les obligalious imposées dans la présente loi (arl. 03).
(1) Uc mis la publication Je cri anicir, une loi nomrlle, celle da 3 mai 1811, iim la<]iielle la loi de 1833 a élc enli^reir.enl re. fondue, a clé promulguée. (^Ilc loi a ^Ic, de notre part, l'oliiet d'un travail cleiulu et tout nouveau, qui a é:é mis en haiinonie avec l'article qu'un tciuiprirue ici, et daflt lequel on a adopte et une division el trn numérotage tout diflércns. •- Tout ce qui a trait à la grande et i la petite voirie, dans cette malicie, ae uouve soi^t à l'article £xpropriatioo, n. 23, s. 33, s. 49, s. el D. G. suppl. ecj n. 14, s. 50, s. <5«. 695 ; soit à l'article Voirie, n. 213, 239, 2<C, s . C65, «71, s.; D. G. snppl. co</. 230, 2o, C25, 3o. - On a pareillement evpli<(o< audit article Voirie du D. C. luppl. i |o la loi du 25 juin 4Sil, concernant les lacunes des roules départ.; 2o celles des 24 mai et I • iiiin 1843, relatives aux portions de routes délaissées et au« grande, lignes de chemins de 1er. V. les nos n, I9I*..,7*5 i.'<. -. Enfin, d-puis que notre D. G. luppl a vu la jour, il a été pn- Wié ; |o un appendice i la Ire édition du Trailé de l'esproprialion publique, piir M. de Lalleau -, 2» un Tiailé sur la mtoe matière, par M. Henon.
ao. — La loi u'élant faite que pour les expropriations, ne peut élre invoquée pour l'établissimeui servitudes pour cause d'utilité publique, les- 'èvent I ' ■ ■ mi« dëla^pToVriéif; pôuVfôrmer sou cens électoral q"« I'""" simple charge. - D. A. t.. 440, n. 11. (art. 64). "
Art. l". — Caractères de Vexpropriation ; à quels biens elle s'applique. — Cas où elle peut aïoir lieu.
Art. i. — Déclaration cfulilité publique. Art. 3. — ne la manière de constater quelles sont
les propriétés dont l'aMnalion est nécessaire. ;^jx. 4. — ne la cession volontaire avant le jurjemenl d'expropriation , el de la rétrocession après l'expropriation.
Art. s. — nu jugement d'expropriation , ses formalités, ses effets. — lît'ciamadoiis auxquelles il peut donner lieu.
Art. 0. — Ce l'indemnité:
§ 1". — «esures préparatoires. — Offres. § 2. — Dm jury spécial chargé de régler les indemnités.
§ 3. — Des régies à suivre pour la fixation des indemnités.
