Partie civile

Passavant. 189.

Passeport. 241, 354, s. —

(peine) 363.

Peine. 7, s. 18, 179, 283,

399, s.— (cumul) 405, s.

— V. Certificat, Feuilles

de rout". Passeport.

Percepteur. 146, Pétition. 78, 82.

FAIX INCIDENT (I). — 1. — C'est la voie que prend une partie pour faire rejeter du procès, comme fausse ou falsifiée, une pièce produite durant le cours de l'instance ou des débats. — D.A. 8. 416, n. 1.

2.— Le faux incident se distingue du faux principal, en cela surtout que, ne s'auachant qu'à la pièce, il ne peut jamais naître qu'accessoirement à une action déjà formée; au lieu que le faux principal a moins pour objet la suppression de la pièce que la punition du coupable, el qu'ainsi, dans le cas même ou il s'élèverait incidemment à une contestation, il forme toijiurs une action primordiale et indépendante du procès 01 iginaire. — D.A. 8. 416, n. 2.