Mais cette règle a ses exceptions

Suiy.-int l'art. 14 C. pr. civ., « lorsqu'une des parlies déclarera \ouloir s'inscrire en faux..., le juge de paix lui en donnera acte; il paraphera la pièce et renverra la cause deTant les juges qui en doivent connaître; ■ c'esl-ù-dire devant le tribunal civil, qui a juridiction pour tontes les nlTaires qui ne sont pas attribuées à des juges spéciaux. — D..*. S. 45", D. â. >■ 292. — La loi, qui n'a pas voulu laisser au jige de paix, c'est-à-dire à un magistrat unique et d'un ordre inférieur. la direction d'une procédure aussi importante que celle du faux incident ciril, n'a pas entendu non plus , sans doute, par le même motif, lui attribuer la connaissance des inscriptions de faux accessoires à des procès de simple police : ce jage doit donc se déclarer incompétent pour statuer sur les incidens de cette nature. — D..A. 8. 457, n. 3.

295. — Toutefois, en maticie de douanes, le juge de paix doit connaitre, en premier ressort, d une inscription de faux formée incidemment à une saisie portée devant lui. — S'il s'est déclaré incompétent, le tribunal civil saisi de l'appel ne doit pas statuer de

Îilano sur l'inscription de faux, mais renvoyer devant e juge de paix, pour qu'il prononce an premier degré. — 19 mess. aD 15, Cr. c. Douanes C. Geensen. r)..\. 8. 44ii. D.P. 2. 271.

S94. — Si cependant les préposés rédacteurs du proeés-Terbal argué de faux étaient vivans, le juge de paix devrait se dessaisir et renvoyer en faux principal devant la justice criminelle, conformément aux art. 939 C. pr. civ. et 4C0 C. insi cr. : seulement il ne serait J)as tenu, aux termes de ce dernier article, de surseoir au jugement sur la contraxenlion, si elle pouvait être jugée indépendamment du faux. — D..1. 8. 457, n. 5.

295. — Les tribunaux de commerce sont aussi incompétens pour connaître du faux incident; ils doivent rcnvover devant le tribunal civil, et surseoir au jugement du fond , si l'incident doit avoir quelque influence sur le sort de la contestation principale ^C. pr. 427). 11 en est de même des arbitres îOid. lOlSi.

296. — La demande en inscription de faux incident ne peut être considérée comme matière sommaire, sous prétexte qu'elle requiert célérité : il ne peut être statué sur celte demande par les chambres d'appel de police correctionnelle. — 10 avril is27. C. c.

' 297. — La cour de cassation, dit Merlin, Hép., y Inscription de faux, § 7, n. 3. est, comme les tribunaux ordinaires , compi tente pour admettre les inscriptions de faux, ou décider s'il ne doit y être pris aucun égard. Mais elle ne l'est pas, après les avoir admises, pour procéder à leur instruction, recueillir les preuves, et statuer sur la vérité ou la fausseté des pièces qui ontéléincidemment arguées de faux c'evant elle. Une fois que le défenseur a déclaré vouloir se servir de la pièce prétendue fausse, elle doit renvoyer les parties devant un tribunal ordinaire, é^al en iiuloritéà celui dont le j'igementcst attaqué par recours en cassation , pour y procéder ^ur l'inscription de faux incident. Cela résulte de l'art 4, ti>. 10 de la deuxième partie du règlement du conseil, du 28 juin 1738. — D.A. 8. 458, n. 7.

298. — Du reste, c'est l'ordonnance de 1737, et non le code de procédure, qui doit régler, tîevant la coar de ca.^sation, les formalités préliminaires à suivre pour faire admettre l'inscription de faux. Le mode d'instruction tracée par le code de procédure, au titre du faux incident, n'est applicable , comme l'indique la rubrique du liv. 2, qu'aux tribunaux inférieurs ou aux cours d'appel, suivant l'art. 470 du même code. — D.A. 8, 458, n. 8.

299. — Belalivement aux inscriptions de faux qui peuvent avoir lieu devant le conseil dèlat, il faut se conformer à l'art. 20 du décr. du 22 juill. 1806, rapporté v> Conseil d'étal, n. 1.59.

— \. Faux. — V. aussi Amende, Appel, Appel incident, Filial, légitime, Greiïe, Min. publ., Pèremp-

FAUX TEMOIGSAGE.

lion. Prescription, Prise à partie. Procès-verbal, Requête civile, Saisie-immob. — V. aussi D. G. '. suppl. V'-. Chose jugée, Demande nouv., Désisl., ''Douanes, Expertise, Fond, pub.. Forêts.

TABLE SOMUAIBE.

Accessoire. S. 19, s. 33. Heure. |3|.

Acquiescement. 72. Homologation. 107, s.

Acquittement. 9, s. Iluiss er. 63.