I-XITS. rSClDE.VT
Gcroir la ilépasilion des témoins ip.slrumentairfs coDire les i-noucidliODS de l'acte argue de Taui, V. Témoins.
919. — Les pièces prélenducs fausses doiM-nl, cl los pièces di- comparaison peuvent leur être représentées. — V. I art. 234 C. pr.
820. — Les dispositions de l'art. 23S C. pr. n'étant pas prescrites à peine de nallité, un ja:;e-commissaire a pu être dispensé, dans une conlr?-enquêle. de représenter aux témoins, pour les pdraj'lier, le- pièces arguées de l'aux, surtout si les parties ont consenti à ce que cette formalité ne fin pas rempile. — 10 jauT. i&5i. Uordcaux. liabin. U.P. 54. i. <Uj.
291. — Si les témoins repiésententeu\-mi"mes quelques pièces lors de kur déposition, elles y demeureront jointes. — Et si ces pièces font preuve du faux ou de la vérité dos pièces arguées, elles seront représentées auv autres témoins qui en auraient conn .issance ^i^. pr. 2r>ô|, soit qu'ils aient été entendus avant ou depuis la remise de ces pièces. — Carré, i, 593.
2Î2. — Dans tous ces cas, les pièces doivent être paraphées lanl par le jug --commissaire ,iue par ceux qui les ont remises, ou auxiinels elles ont été représentées; et si ces derniers ne veuleul ou ne peuvent les parapher, il en est fait mention ^C. pr. 254 el 255).
223. — Dans l'inscr ption de faux, les cxpeifs ne peuvent pas être nommés par les parties, comme dans la vérification d écritures, oùl'atraire e>t toule civile. Ils sont nommés i'o/pre, parce que l'affaire pouvant devenir criminelle, intéresse l'ordre puhlic, et qu'il y aurait à craindre que des experts nommés par les parties ne leur fussent dévoués, et ne cherchassent à pallier le crime dans leur rapport (D..\. S. 456, n. 23\ — Le jugement qui nommerait des experts convenus entre les parties serait nul, suivant Carré, 1, .18";. Du reste, il n'est pas absolument nécessaire que les experts soient choisis parmi des maîtres d'écriture. — Carré, I, S8G
224. — Les experts nommés pour constater un fanx matériel peuvent recourir à des pièces de comparaison, encore qu'ils n'aient à vérifier que des faits de grattage, de surcharge, ou de substitution d'un paraphe au véritable. — 23 janv. 1811. Paris. Deges- Us. D.A. 8. 412. D.P. 2. 270.
22.'i. — Les pièces de comparaison, nécessaires pour qu'il soit procédé a la preuve par experts, sont con- Tenues entre les parties ou indiquées pcr le juge iC pr. 236', c'est-à-dire, suiv. Carré, t. t«', p. S'.'ô, par ordonnance du juge-commissaire, el, suivant Pig.. 1, Ô5A, par jugement du tribunal. L'opinion de Carré paraît préférable.
926. — En l'absence de pièces de comparaison, on peut faire faire un corps d'écriture au défendeur. — Pig., 3G0.
227. — Du reste, le mode à suivre pour faire la preuve par experts est clairement tracé par l'an. 236 C. pr. — V. aussi l'art. 233 du même code et le mot vérificatùn a'écriivres.
928. — L'instmction achevée, le jugement est poursuivi sur un simple acte (C. pr. 238).
229. — Un fait non arliculé dans l'inscription de faiix, mais révélé dans linslruction sur celle inscription, ne peut pas être proposé lors du jugement. — 34 juill. 1S33. rianci. Claudel. D.P. 54. 2. 204.
230. — Celle des parties qui veut pour-uivre l'audience, doit d'abord signifier à son adversaire copie du rapport, du procès-verbal d'enquéle, et même de contre-enquête, s'il en a été fait nne et qu'il veuille s'en prévaloir. — Chauv., Journ. desaronés. 11, 319.
231. — Lorsque la pièce est reconnue 'aosse, le tribunal doit eu ordonner, suivant les cas, la suppression, la lacération, la radiation, en tout ou en partie, la réformatiou ou le rètablissrment (C. proc. SH}.
232. — La suppression de la pièce s'opère par la lacératiou; la radiation porte sur la partie de la pièce qui est d rlarée fausse, ou même sur la pièce entière, quand elle fait partie d'un registre ; la réformation consis:e à supprimer, sur la copie, les mots qui ne se Ironvent pas dans la minute, à remettre à leur place les mots qui ont été transposés, à écrire correctement ceux qui ont été mal écrits; le rétablissement, à re^ produire sur la copie les clauses, les stipulations qui se trouvent dans la minute, et qui ont été omises dans la copie, comme aussi les ratures faites mal à propos sur cette dernière. — Carré, t. 1", p. 601, à la note.
233. — Mais il est sursis à l'exécution du chef du jugement relaliC à la suppression, lacéralion, etc., laui que le condamné est dans le délai de êe pour-
FAtX INC1DE>T.^§ 3.
voir par appel , requête civile ou cassation , ou (ju'il n'a pas formellement ou v,ilablement acquiesce au jugement C. pr. 241 .
234. — .Au surplus, celle suppression ou lacération offre des dangers ; car il est des cas oii le délai do requête civile est indéfini; et, d un autre cr.lé, la pièce peut aussi concerner des tiers, qui seront toujours admissibles il en soutenir la sincèrilé, nonobstant le jugement rendu sur le faux incident. 11 semble donc que la loi eut dû se borner :i ordonner que la pièce fausse serait retenue au greffe et bàlouoée. — D..4. 8. 437, n. 26.
253.On ne doit , dans tous les cas , procéder à la lacération de la pièce , qu après y avoir appelé le condamné. — Pig-, l^c, cit.
•!5G. — Le jugement qui intervient sur le faux statue, ainsi qu il appartient, et sans qu'il soit rendu séparément un autre jugom nt , sur la remise des pièces, soit aux parties, soit aux témoin- qui les auraient fournies ou représentées. — V. l'art. 3i2 du code de procédure.
237. — Lorsqu'une pièce argnée de faux n'a pas été déposée au greffe d'une tour royale par lune des parties, mais par le greffier riu tribunal de première instance auquel elle avait été remise par celui du tribunal de commerce, qui en était dépositaire, cette partie est non recevable à réclamer ladite pièce , lors surlout qu'il y a enecre in.-tance sur son exécution devant le tribunal de commerce. — 23 s.'pl. 1813. Paris.
25S. — 11 doit être sursis à la remise des pièces de comparaison pendant les délais prescrits par l'art. 241 , a moins qu'il n'en soit autrement ordonné sur la requête d;s pariies intéressées iC. pr. ii'>\
259. — Les frais de la remise des pièces ainsi ordonnée sont il la charge de la partie qui a succombé dans l'incident d'inscription, et cela, quand même cette partie ne serait point intervenue sur la demande en remise des pièces pour la contester mal a propos. — Carré, 1, Gu4.
240. — rendant que les pièces demeurent au greffe, les greffiers ne peuvent délivrer aucune copie ni expédition des pièces prétendues fausses , si ce n'est en venu d'un jugcmenl. A l'égard des acles dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe , et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux . les greffiers peuvent en délivrer des expéditions .lUX parties qui ont le droit d'en demander ^ 243 ) , c'est-â-dire aux parties intéressées en nom direct , à leurs héritiers ou ayansdroit, el non à d'autres. — Carré, 1, 606.
241. — Les greffiers qui conlreviendraient à cette disposition , et eu général^ à toutes celles que la loi leur impose comme gardiens judiciaires des pièces arguées ou des pièces de comparaison , encourraient des peines graves et pourraient même être poursuivis extraordinaiiemenl (C. pr. 24S et 24.5^, sans qu il fût nécessaire , pour exercer ces poursuites , d'obtenir préalablement l'autorisation du conseil d'état. — Carré,
542. — Si la pièce est reconnue vraie, le demandeur en faux doit être condamné ii une amende arbitrée par le tribunal , mais qui ne peut être moindre de 300 fr., et il tels dommages - intérêts qu'il appartiendra (C. pr. 24G).
Celle amende est également encourue lor-que, l'inscription ayant été admise, le demandeur s'en est désiste ïolouiairement , ou que les parties ont été mises hors de procès , à cet égard , soii par défaut de vioycns ou de preuves , soil parce qu'il n'aurait pas été satisfait par le demandeur aux diligences et formalités prescrites (Ibid., 2471.
213. — Il ne faudrait pas équivoqner sur ces mots , défaut de mni/ens , pour en conclure que la loi n'a entendu condamner le demandeur à l'amende qne lorsqu'il n'a pas signifié de moyens , et nullement lorsque le tribunal les rejette ou ne les admet pas ; car il résulte de Cerposè des motifs , que l'amende est encourue à partir de cette époque de la procédure oii l'inscription de faux a été admise , soit que , dans la suite , il n'y ait pas de preuve du délit , soil que le demandeur se soit désisté, ou qu'il soit arrêté dans sa poursuite. — D.A. 8. 437, n.; Carré, t. l", p. 609.
-244. — Doit il être prononcé autant d'amendes qu'il T a de demandeurs en faux ou de pièces arguées de faux ? 11 est clair d'abord que le nombre de pièces arguées est indiffèrent, dès qu il n'y a qu'une seule demande.— D.A. 8. 457, n. 28.
243. — Le nombre des demandeurs est également indifférent, lorsqu'ils agissent conjoin'ement et par le même acte art. 4, lit. 2 de l'ordonnance de 1737). Au contraire, dit Carré iquest. 952 1, si plusieurs parties avaient formé séparément , dans le même
procès, plusieurs demandes en faux contre des pièces qui ne seraient opposées qu'il chacune d'elles, chacune d'elles au^si encourrait individuellement l'amende et les doniaiagcs-intérêls. — D. \. 8. 437, n. 28; Mcrl., Kcp., V" Inscriptiou de faux, J 2, n. 2.
2i6. - Du reste, l amende est acquise de plein droit au lise, dans les cas où la loi la prononce, en (luel- ; ques termes d'ailleurs que le jugement soil conçu, ou quand luéme il ne contiendrait aucune condamnation à cet égard.
L.e demandeur oc saurait également s'y soustraire, en offrant de poursuivre le faux par la voie extraordinaire vC pr. 247) i d'où la conséquence qu il ue pourrait pas en demander la restitution, quand nuine le faux aurait été déclaré constant par suite de l'instruction criminelle. — D..\. 8.4.77, n. 29; Carré, quesl, 955. — CoHiru, Fav., 2. ;;66.
247. — L'amende n'est pas due, 1° si la pièce, ou l'une des pièces arguées de faux, a été déclarée fausse en tout ou en partie ; 2 si elle a été rej^lée du procès par un in.^tif quelconque^ ô» si la demande à tin d'inscription de luux u'a pas été admise, et ce, de quelques termes que Ks juges se soient servis pour la rejeter ou u'y avoir aucun égard vC. pr. 2;8 .
248. — Dans tous les cas où l'ameude n'est pas encourue, il ne saurait y avoir lieu à une condamnation de dommages-inlêr-'îs, puisque c'est par des mollis independans de la véiile ou de la fausseté de la pièce que la demande d'inscriptiou de faux est rejelèe. — l3.A. 8. 435, n. 31 ; Carré, quesl. 956.
249. — Lors même que l'amende e-t enconrue, conformément â l'art. 247, les juges peuvent, suivant les circonstances, ue pas accorder de dommages-inlèrèts.
— Chauv., Jiiiir.i. des nrnué', t4, 3 I. 2iu. — Celui qui a été détenu en vertu d'un titre
reconnu faux, peut réclamer des dorainages-intèréts, encore que sa détention puisse être imputée à sa négligence pour a\oir manqué de se pourvoir, en temps utile, contre le jugement par la voie d ' l'opposition.
— Il frucl. an 12. Kouen. Sijnol. D.A. 8. 424. D.P. 2. 26C.
§ 4. — Du faux incident en matière de douanes^ de coniri'jtitions indirectes, de forêts, etc.
231. — L'inscription de faux contre les procèsverbaux de coutiavenlion, en malière de douanes et de coniribiilions indirectes, a été assujettie, par les art. 12 de la loi du 9 flor. an 7, et 40 et 41 du décr. du I" gerni. an 13, à des règles spéciales qui, d après la loi du 21 avril iSlS, art. 3S, sont toujours en vigueur.— 0.\. 8. 414, n. 1 et 2 j Bourguigaon, Jiiris. des rmtrs crim., U 2. p. 373. — Voy. au D. G, suppl. V» Faux accident , n. 231 el -237 2'. — 3' le texte de ces articles qui disposent d'une manière différente quant au délai de l'inscription, et qu'il est indispensable d'avoir présent à re>prit pour l'intelligence des solutions qui suivent :
252. — 11 n'échel de s'inscrire en faux contre un procès- verbal des préposés des douanes qui, quoique régulier en la forme, énonce des faits contradictoires. Si celte contradi'.ion rend la contravention incertaine , le prévenu doit être renvoyé de la plainte. — 13 janv. 1SI7. Civ. r. Douanes. Fische. D..4. S. 436. D.P. 17. 1. 283.
253. — La déclaration d'inscription de faux contre un procès-verbal de contravention, en matière de contributions indirectes ^ou de douanes' doit être signée par l'inscrivant ou son fondé de pouvoir spécial, â peine de déchéance de l'inscripliou, â moins qu'il n'ait déclare ne pas savoir signer, cas auquel sa déclaration d inscription de faux doit rire reçue et signée par le président et par le greffier; mais une déclaration orale, faite à l' audieqce, ne peut jamais suffire. — 6 jnill. 1809. Cr. c. Min. pub. Seghesio. D.A. 8. 450. D.P. 2. 271. — 6 avril 1821. Cr. c. Conlr. ind. Duserre. D.A. 8. 430 et 451. D.P. 2. 272.
954. — Jugé de même que le prévenu qui veut s'inscrire en fanx contre le procès-verbal dressé contre lui, doit présenler une déclaration éciite de sa main ; et, s'il ne savait pas écrire, il doit le déclarer il l'iostant même. 11 esl déchu de son inscription s'il s'est borné à faire déclarer oralement par son défenseur, à l'audience, et en sa présence, qu'il entendait s'inscrire en faux, sans annoncer en même temps qu'il ne savait pas signer, el ce, quoiqu'il ait fourni, trois jours après, celle déclaration, en déposant au greffe ses moyens de faux,— 29 juin I8t0. Cr. c. Pelaïo. D.A. 8. 451, el 444, n. 3. U.P. 2. 272.
235. — La signature de la déclaration d'iiiscriptioB de faux contre un procès-verbal des préposés des douanes ne peut être suppléée par un acte qui énonce, d'après la déclaration de celui qui s'inscrit en faux, qu'il ne sait pas écrire : il faut renonciation positive qu'il ne sait pas siyiicr.— 14 août 1807. Cr. c. Douanes. Bouverel. D.A. 8. 449. D.f . 7. 2. 189.
Côli
TAUX UCIDEXT.
-o;m. — Ta nullilé ri-sullant de ce que riinorinii.n do faux contre le procèi-vcrb^ de 1 r, "'"'■'!!''" ra.t pns Clé raite paV écrit, o» „-„,,° . ," "" .! ' "."
w. .„,., >.umie le proces-vcrbal ilo Ii r.Wi., •„ i.r „„■ ~ '-«"«''" acconlé par larl. 40 du dVdii
pa't^pli^ï la'^aS^^r^';^::';,!? .r-'s''; n-anmi, diquce par rexnloii daim.r., .. . ""ilience m-
la cause sefai. appel, au jou'ûdnyf ""'
conire Je nrons vpiha' ri .■ • "°*'^"''<î «"n 'aux déclare deXl dVIou' „ c p^lon" s'1,'"'v"? P""' ^'sa déclaration d'inscripi on en flx Im/h ' ""l ¥'"'" moyens, axec indication rslJmoins Jl T'"/ *''
iiement par défaut, auquel il sV^ lU ''"•'"■ -12 féy. 1823. Cr. t. CaTu Comr , .d r r ''"""'•
5 p"'.'o75.'- ^'- ^- '°"'^- '■''^■' 'oura'ye.'Srf.":';^:
preljfié;; Sncë" ,'^iru"n" "'r f^ ^" '^'^''«'>^« '° éTcntuelle qullenlendait fn ,'''^'^'''""»'' Purement procés-Tcrbal dre" é corn e m" „/' '"■ '^'"'' '^"""■'- '« sidîairement en anocl ,'fr ' ""^ 'J ^ "°'^'" «"b- «Diers jusos pour L'^^'^jV'/urHn''--' ''.'■"''', '^* P'«-
préjuge rien sur la tI„.!\ ^".'^.""tormant à la loi, ne dite iSscripîioD La ré^l ". ■; ',' ' '"'"'■^^'Wlilé de laoù ce dernier ^.ejemanrv,''""''''''.?' le cas même chose jusée , et suM'^LTh ' ""'"" '^"'«"'é de la porta»'. Jdm'iss on de.nS éitd°. fT''" J"»"^"'"' «'« eu de discussion su Ta^%'u1:,[J^de If ,''" " ^ ''on, contester nonp l, ."•■;. "^ '" declaracette déclarai'cn eîen ?a p ,' i""" '"''• !" ''^"'^'"^ de comme n'ajant eu li^,. . '^ r°''"'' '" déchcance, de raudienc'e indt-quéé par'rL^sf'nT^'^^''^' "" J°"^ Cr. c. Co„,r. ind\aKTr^5rD-;'^r-,ir--^-
rre-ffeTes mo,""s"de'"raux"^^-^' ^''''f ^-'^ép-ér au son inscription iicedén^r,',. ^"T '''' déchéance de une requête présemée a,?. . P'",' '^"^ ^''PP'^é par B.oye„s^e faux - 23 no ïsTn 'rn' "'°.'^'""" ^'^ Ordioni. D.A. s «I dp' i , *^'^- "^^ *^'""''- 'nd-
—I" cet. 1829 Cr c lipf^n. ^ Proces-Yerbal landet. O.P. 29. ,; ie" '^'"'- '^°°'f- '«d. Riche-
a/"plulYard'':;a„tl''C"i„tr"
d.ence indiquée p."r rassi-nâir ''-"',?"'^'^'" l'^"-
' o'r'",'-""- ^- Laioé'i?."!'^!";,^.^;/»''!.?/^-
»^iaUoi;';^^hlt:"'fa1ts''éno';V'^'= '"'"'^'•' ^"""•' "argué de faux il doh arli^^L'f ?" P'-O'^és-Terbal ix féï. 1817,. Cr c cônir ^ / '"t" ^"i^' contraire.- •*:;«. D.P. 2. 275 Lombardo. U.A. 8.
dique-pi; d/^Èl^^-'f -il:!^/^ recevable s'il „'in- Tcr ses moyens de faux o desquels il doit prouriotli. D.A. 8. 45- D P~'V-"'"8'1- Cr. c Ma-
Wr;;^E-'îi''5^5i^aven,ion doit d'à.
r^gdUére en i, fo-e j'^^a'r'^rTl.e'a'r^rtéU'
qu-elle";!^':! Iraiue™,» TY",' ' ■'"-'''•'« ^""dée
outre au' jûgeufen^du^p 0" /"(lirl^dï 'f ^1"" an 11, art 10). v'"^es ^Alrtle du 4 complém.
de'ftuxli^^ir'^? l?,';^','' "" """■•"■"■ '•i"-''-np'ion bal de con Favef, ion a'^Té''"";:,:"''" ''' P^^^-^'verles juges ne doivém n,f c ■"^'•'' ^""""^ ""'dive . fond ."comme en ma ièrf.Jr'"-''"" "" J"S''nient d,
n'a- qu'à examin r bL't mTiui- T" '"'''«"' ment, sans aucun éf/nr,i =, 1° ■ J"Se de ce juge-
cipal 'formée"; V" I "rév^e ..TS''";,'"' ''"' """procés-verbal laquelle ne n»,.f ni ! '^^'""'"rs du sis, ni un acquit en entlÏÏl- """"■'*,-■■ "n surniinel ne doit influe? on rien f, ' ?"!r"''"'' "" "'-
SueVrc':rde''i;"d1c;;^a'n:'e' ir'"' '"' ''"^- -'
.8.5. Cr.^c. Col-nar. t^^Zr^^^-^'^;-
principal, ccnstituent deux «nn. .-P""''"''"' "' ''''" dans leur objefet dans leur, T™ •" ""?"i <'i"'"enles lune de l'aulre!Méme a.réT ' ^"""''P'^ndanlcs
de faux, en les supposant nrouvéfnvii- •'"">""' nécessairement la fausseté Kr,,' ".""''''.'■aient pas pièce arguée de faux !!,.'; « ?5 «""""'^^dans la \ickman. D.A. S. .{«. p p. "4* *^' °°"""ss-
prlx\'nule-ia°conTrrlt"n%'u?t:n.';'^ ' ^■"?''«" '« noT. 1810. Cr. c. Conlr inri?r n i^''.™P""^«^-23 D.P. 2 «T> —or n" ■ Ordioni. IJ.A. 8. 431
«l.n.T. D.rf 0"",^ *^- Cr.r. iîalegno. V.A.s: Jier. D.A. 8. 4s{:i.%"a7rfl,IT l?'"' ^Z' <^- ï^»" D.A. 8. 451 , n. 1. - 19 avril ,s,; Z" *^- ^'eynaert. D.A. 8. 4S2. D.P. 2. 2-3 ^"- ^''- «^- I>Iariotti.
•en%mlprôu''"r'qu?fa'''bof,''-L"'''':<'?^'''' ^'^^ Q»' pèce diirérenlc de celle qu.-esrénnn'r" ''""'«' «*■ verbal, ne sont point adm."cib L ,i"l^ h •" f'"'''première espèce eut été s ûipi i V ^ '*,'""*son de la celle qui a été sais^e.-s déc 8,' r ' ''''"J'' '"•^""^ Lainé. D.A. 8. 4S4. D.P 2. 274 ' ^'^- "=■ ^"n"'- "nd.
Ie.f;*pr7cé'^^xeVb:,1;'%'a%iTxt?'''^.^'^ tuners débouchant par un che?n7n „'■?'"" ""* ^"i" par son nom, dans le nror,'. J^T ?" ''* "'" ''''-''gné qualifié '^V,4/4„,°'reIatWemen. nn' • ""'' 1"'"^ «»" nés où les voiturim prSainm = '"'." '''^' ''«"aquitler les droits ces vn f,? ■ '' '^"^'''- POur ac-
faux pour proutVr q, e 1" "0 TtL'lrrr-^''"-'"'- «» plus directe pour arriver a,, h , ^ !■ «""aient est la régie, dans ce cas nf. n„^ . ^"™" ''«s douanes.-La scription de faux' nlTnatTr'/. ""' '^ ">'' "« '''°m?nl que le chemin surTquel l?f ô'' ', '"' '" ''"'"^oete trouvés, ayant été dénommé dan i"""''"''"^ «"» bal, il peut être facilemenTvl.t '■'' P'-ocès-veroLIique ou direct. ~Z7uill .Vif r- '" "'"'"''" est f rince. D.A. s. 457 D P i"' ^ II' '' """^"M.
alili'lir;i;Sé TrapHil^^îi^^i^^'^'^ 'a Preuve d'un matière de conlribSt'^^onsindl.H»''''','""' '''= '""" «n rallache non à la d. te du nro.é ' ','"î''""' ''«'"'' 'e date de la contravention im^^e et au f' r""- * '" la contravention. — i» f,;, ,00.!^ ^ "" 'a" même de 'nd. C. Frémont. DP.lîi ,'. ogs' ""■ ^'""'- ''""'r.
oèr/eVraUy^arguïdTru'i'é"' '""."^"^ "» Pees peut être juge^ndéDendamnA "?'».ner si le probal ou prononcer rsnrsisî- ,' u P^»^ès-Ter- ^ouhe. D.A. 8. 447, et 42^ n rD^p'^^'f^J- t^^- ^
f.lescorrecionnerssurced.N. '"'''?'' '" P»"^" jugé que Pinscripiion de fanv .', '''■' '?•"''•''" a élé moyens de faux p'Jo;osétdî''na\, r îl,? '.^ ,' ^.'■,'"
4^8-. d".TV1%?- ^- i\';"^p"'' Mail^u'Sr.'^.l'^'-^-
Calatuay. D.A.'s 44~ ''• "'-'^- ^r. e. Douanes.'
F.ax i>cide:,t. s 4.
prfn\%Tle'qu'i' d'o-i^';;?,' ••?:'i''^''<'",9el -'"'*' ^e ''action
pub. .Mahoude?,,. D A •7-liri,''p'T- ^'- <=■ '*"'•• avril. 809. cr.c.^l^o.^prc^;:;,^-,^"':;.^^
d^fn"de^.-;: toSre"Virri"'^''"^ ^ ''^""^m.
le Procés-verba consfa?aStledéî. /" '^""'contre la poursuite ue peul é?re ôrd'' ■'. '"T"'"»" J" correctionnel , queWsnue nar ,?n P" '" """"'"al
ment de jugement définiiir .,■ i - ''"^" m»" Poursuivaiie nest nas • l,! "'' ^^-^ '" Partie commis, dansLsÙppo:ii„''nTe c'eT"'''''' ^"^'"^ rnm.^an 7. Cr. c.Dlanes."crrtL" a^ «"il^!" ^p»
d'^p.^iè^^irrie^^l;!"^''^'"'""- ^" ^'^^'»
de.radminislration defdoS r ië'vfn,' " P^'^P»^" paix, pour saisie de march- S- .M- m' '^ J"='= ''o et devant le lribunarcoîrec,?on "i ''' '"' ^'•.''"^• marchandises prohibées rS"' P""'' «"'^ie de paix, de rinscripi°Sn de'fiuxT"""' P" '^ J"?» ^e contre leprocés-vérbal ne s^.râ- 'f P" '" P'''=°en« e tribuna'l ■ orrecUonnelVsu' 'o'ra "" """'f ?<»"• fond, alors qu'aucune in^rrî^i- /^-^" Jugement du mée régulièrement de ."aiuPui"" 'l '•" "'^ •^"^f"- Douanes. Meunier. D.A. g 416. D P . 1,, ° '• ^'^ =•
do'c:^;7e&''r7if,x"tp"^'?'''^".'^"^P^'^'^^''''S faux contre le p'rocès-Terri d„! '''.P"!"' '"'"" en il ne peut èirePproDOncé dp J employés de la régie, qiiVrèsleiu"?men.sn.l- "?'*." s»" égard, jusl parles auU .°lTo nov 807"cT"""n' ''"^ f°™«« D.A. 8. 4o0. D.P. 3. o7i". ° • ^'- '• Douanes. Etser,
deman7e';nTscr'ip.ioi"t,:Tux''"' ^^"""^ '"^ •«>« verbal des préposés de la ré-ipL'""""^ "" P^cèsdirectes, doi|Pélre inte?iet/da„?r?'"'""'°''« '"pour les appels des jugeSs sur le, L'^"-""' "'"""« Tentions en cette matTére Fn J ■'^"'' "' eontraî^î^ r?"l-..'^™^î^rl^"r?:-S^S^^fP-
Pel, lorsqu'il est forn é naT^» conséquence, cet aptifié à la régie, au p u l?rd SaP^'IT '■ ""'' être nSgnification du jugemen «n^ "' ° ""''^""^ «^e la si 'nd. relazo. D.A.^s -L': D ll^'i? 27^ ^'^ '' ^""'fprÇm J;^^^'^-^^Ù^.^ondj^,^,„., re ui, porte sur lï con enu de '^^''^"'.'''•«séconles faits qui y sont énoncées carieiéHr""-'^ ""''»' « cipal ^si les rédacteurs ri» '."'«" "" "^""x prinvans). llans ce cas le iribunalT"'''-^."'"" «»■'' "isans ncompétence ordoDne/n,,'n's"'''"''''''' "" Pe"". Iruclion : il doit surseon,, i?,^ '"? 'i'*"^ê''é à l'insvention.etrenToverdiTantl» ?•'''' '^ '^"""'a-
d huila eonr d'aisises :l^^Vc^[81r^''''^ ''■"j"'"nes. \ickmann. D A g .iio n d V'' ^^- *• Doua- -^Cr.c.Con.r.V;^.^^?-'^^^-^^^-
fau\^'co7treïf 'prtcV«rbard'û "' .'•''"«'ruclion de fribun.l correctionnel (Ju a eouP-'-'^"'*""'' *"« juge les faux perlinens sans rt2 "'*'* «■"• ''appel) faux allégué esldS i^n. "f ''"'^'■au'eurdu preuve des moyens de faux serJ^^ri.rri """'î <""> '» près les régies du faux incident ? m!' ?"a"tlui,d'aau jugement jusqu'à ce qu'il ai/if/t', ',' <^''" surseoir criminelle. 2G mars îsiS "'^.^'^'atue par la Toi'e D.A. 8. 410. D P 18 1 -rn . forets. Legris. Contr. ind. Duserre D A "g "i-T """'' <«="• Cr. c 9aoûll8J3 Cr » tÎ; '■■*-''"■ t. D.P. 2. «T» — »-P. 23. l.'iT ■ '■ ^''""'"'- Ou'uius. D.A. 8 «0.
paf un^x'p;!t^'t î!^;Kr'""î ?v"-'"^"-
principale doit procéder lui m?.^' fV?-' ''* ''""'aire faux, qui, du reste est, OMn"".^ l 'nstruction du ment du fond - b.A 8 Us'Tîo '""'' ""■'"Reforme; ^dhia'lrel"' 'c"a"l?'la¥'ri''*'"'' f'"'" """' 'es Merlin au Rép.'y. Intcript " ,'e"fâ;.x"':- •"" ^''ï
mo^H^-Su^îiini^ie^^^nr'^''^^^'^-
procédure, on peu.' su? ^èrol.j'e'l^ruî;!//, ','
SOQ silence que par les ri'glcs du droil coininun détaillées dans le paragraphe précédeul. » — liid.
l ti. — Delà compétence en matière de faux in-
î80. — En général, c'esl au juge devant lequel est produite une pièce que l'une des parties soutient éirc fausse, qu'apparlient la connaissance de l'inscription de faux formée contre celle pièce C. iasl. cr. 459 i'
8liO.)
200. — Jugé ainsi que le juge compélent pour connaître de la légalité de rincarcéralion, l"e»t également pour connaître de la demande en faux incident contre le titre du créancier. — Il frucl. an 12. Rouen. Signol. D.A. 8. 4i4. D.I'. a. JOG.
