Qu'il en doit être de même sous le code

— 27 nov. 1829. Angers. Lepoudrav. D.P. 31. 2. 134.

230. — Au reste , Part. 327 C. civ. ne doit être applique que dans les seuls cas où la question d'étal pourrait recevoir un préjugé du résultat de i'action criuiinelle.— D A. 8. 594, n. 4 ; Dur., 3, n. 500.

231. — El il a été jugé, 1» qu'il ne fàil'pas obstacle a la poursuite de l'aciiou criminelle en faux témoignage, contre des leinoiRs qui ont déposé dans les enquêles ordonnées par le uge civil , sur linstance en réclamation d'état, encore que le juge civil n'ait pas prononcé sur la question d'élal. — s janv 1S»2 Liège. Milly. D A. 8. 598, n. 1. D.P. 2. 293. ' ' '

233. — 2» Qu'il peut même 'ouIVrir quelquefois exception : dans le cas, par exemple , où les accusés ont garde un silence absolu sur l'arrêt d'accusation ; s Us ont laisse passer les délais de l'attaquer; et enun, s il est de leur intérêt d'être jugés (C. pén 345}

— 27 nov. 1829. Angers. Lepoudrav. D.P. 30. 2!

1 r!^;"" Toutefois , l'art. 327 n'esl pas applicable au délit de svppress,n„ de personne ( d'un enfant , par exemple) , lequel délii peut être poursuivi criminellement avant qu'il ait été statué sur la question d'éiat (C peu. 4051 — 20 sept. i«23. Cr. c. Rennes. Min

pub. Luraine. D.A. 8. 002, n. 1. D P. 84 1 90 i->

dec. 18i3. Cr. c. Boulaud. D.A. 8. 002. D.P. 24. 190" — \ . Enfant abandonn**, n. 0 et suiv.

234. — ... ^i en matière de mariage, parce que le meine danger n'existe pas , le mariage étant un fait public et notoire. —Dur., 3,n. I04.1V. Filiulion naturelle, Mariage. — V. D.G. suppl. FUial. nat.

TABLE SOnUAlHE.

Absence. 71, 156 s.