de santé. 18. — Vérificaleur

vendéen. 21. Violation de domicile. 7i.

Omission. 00. 575, 380, s.

Ordres royaux. 13, s. — Violence. lOii^ 300.

supérieur. 9S, s. uo, s. Voies de fait. 29, s. 67, s.

Outrage. ■.•. 31, 36, 64. s. Vol 378.

FOND.ATION (1). —1. — Des fondations penient cire faites au profit des élablissemens ecclésiastiques ou des élablissemens de charilè, d'ioslruclion publlqu?, des congrégations de femmes, etc. (L. 2 janT. K;17, arrêté du 19 vend, an 9; I* il (lor. an 10 art. 43; déc. 18 fév. 1809.

I2juillel. 1" aoùl 1833. — Ordonnance du roi, portant qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la fondation 1; V»î.

atwU du D.G.

iupfl.

FORÏTS.

raite par feu S. A. H. le duc de Bourbon , prince de Conde, en faveur des cufans ou descendons des ofBcier» l'I soldais des années de Coudé et de la Vendée. — D.l'. 5i. ."..*. ,

— V. AUroupcmenl, Concession, Conseil d elal, Dis-

IFORETS.

FORETS (I). — 1. — On comprend sous ce mot les espacesde terrains plantés en arbres de diverses espèces, appartenant soit à l'état, soit h des établissemens, soit il des parliciiliers.

L'importance des Corôts pour l'agricnlture , pour

position cnlre \ifs, linrcgislreroent, Kuseigneraent, l'industrie, pour la défense de l'étal, a délerminé," de

Etablisseinens publics, labriques. Féodalité, Foret, puis des siècles, la création d'une législation spé-

Servitude, Société. Voirie ^ ciale sur cette matière. C'est de celte législation et des

FONTAINE. — S . Autorité municipale, Commune, applications qu'elle a reçues qu'il va être question

Ser>itude. . dans cet article.

FONDS.— V. Choses, llypolhéques, Servitude. 2. — //is^oiiywr. — Deux capitulaires de Char-

Ft).M)s DE COMMEKCE.— I.— C'est la propriété lemagne et de louis le-Débonnaire , ordonnent de d'un étabiisseinenl commercial. défricher tous les terrains susceptibles de culture

• j. Un fonds de commerce est un meuble; cela ■ ■ •■ - ■

ne saurait faire doute (^Duranton, t. -4, n. tli*. — V. Chose, n. t*Si.ll n'y a plus dedilljcullé pour savoir si c'est une chose fongible soumise aux règles de l'utufruit. — V. Usufruit, Koll. de Villaigues, v» Fonds de commerce, n. r>, 4, 3.

3. — On distingue deux choses dans un fonds de commerce, savoir : l'a. halaudaj^e, et les ustensiles et marchandises. 1,'achalandage est une sorte de droit Incorporel ; aussi le range-t-on dans la classe des créances, pour la perception des droits d'enregistremenl. — Itoll , n. ti, 7, H.