DÉPARTEMENT DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE BT DE L'AGRI

CULTURE. — Depuis la fondation de la Confédération telle qu'elle existe actuellement, les affaires administratives concernant le commerce, l'industrie et 4*agriculture ont été gérées par divers départements, ainsi que cela est indiqué ci-apres :

I. En exécution de la Constitution fédérale du 12 septembre 1848, les Chambres ont arrêté, en date du 16 mai 1849, une loi sur l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral. Cette loi a, entre autres, crée un Département du Commerce et des Péages, auquel ont été dévolues les tâches suivantes:

1. L'encouragement du commerce et de Tindustrie en général, y compris les relations avec les consuls de commerce, en tant qu'elles ont rapport au commerce ; 2. le maintien de la liberté du commerce à l'intérieur de la Suisse ; 3. les traités de commerce avec Tétranger ; 4. l'établissement de l'état général du commerce de la Suisse.

Chose qui peut paraître singulière, aucun fonctionnaire spécial n'était, à 1 origine, chargé des affaires concernant le commerce. Elles étaient traitées par la Direction centrale des péages. Dans le cours des temps, on a reconnu que ce mode de procéder ne répondait pas aux circonstances et les Chambres fédérales ont, par un postulat de juillet 1861, invité le Conseil fédéral a examiner s'il n'y aurait pas lieu, dans l'intérêt du commerce suisse, d'apporter des changements à l'organisation du Département. Après examen de la question, le Conseil fédéral proposa aux Chambres, par message du 5 juin 1863, de créer au Département un poste de Secrétaire du Commerce. Cette proposition fut adoptée et le poste institué par une loi du i" août de la même année. En 1867, un registrateurcommis a été adjoint au Secrétaire du Commerce. Telle est l'origine d'une branche administrative spéciale pour les affaires concernant le commerce :

L'organisation et les attributions du Département, telles (]u'elles viennent d'être exposées, ont subsisté jusqu'à fin juillet 1873. En dehors des questions purement administratives et de celles d'ordre intérieur: — négociations avec les Gouvernements cantonaux sur les droits de consommation, sur le trafic des foires et marchés et le colportage, sur la police des routes, la navigation et le flottage. — les principaux travaux exécutés par le Département ou sous sa direction ou avec sa coopération, durant la période 1849 à 1873 sont les suivants :

1. Travaux préparatoires et négociations pour la conclusion de traités de commerce avec les États-Unis de l'Amérique du Nord (1850), avec le Gouvernement sarde ^1851), avec la France pour régler la situation du Pays ae Gex (1852 et 1853), avec la Grande-Bretagne (1855), avec la Belgique (1861-1862), avec les Pays-Bas (1862 à 1866), avec le Japon (1861 à 1864), avec la France (1862 à 1864), avec l'Union douanière allemande (Zollverein) (1862 à 1869), avec TlUlie (1862 à 1865), avec les îles Hawaii (1864), avec

SUI

l'Autriche (1H67- 1868), avec les Étals de l'Église (1867-1868), avec TEspagne (1860-1869), avec le Portugal 1868 à 1873), avec la Russie (1870 à 1872), avec le Danemark (1871- 1873), avec la Perse (1873).

2. N^ocialions avec la Sardai^ne, la Bavière et le Wurtemberg en vue d'affranchir réciproquement les commisvoyageurs des droits de patente (1852-1853) ; négociations avec Baden sur les expéditions aux douanes et sur la franchise réciproque du droit de patente imposé aux commis-voyageurs (1853).

3. Démarches auprès du Gouvernement français et des Ktats de TUnion douanière allemande ayant pour objet de faire rapporter ou atténuer en faveur de la Suisse la prohibition de sortie de leurs territoires respectifs, du bétail et de divers produits, que ces pays avaient décrétée dès le début de la guerre franco-allemande. Ces démarches ont été en partie couronnées de succès (1870).

4. Après consultation des sociétés industrielles et commerciales, élaboration d'un mémoire destiné à être utilisé en cas de révision du tarif douanier suisse.

II. La loi de 1849 sur l'organisation du Conseil fédéral avait placé les affaires de chemins de fer, alors peu importantes, dans les attributions du Département de l'Intérieur. La loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération a chargé le Conseil fédéral d'une série d'obi iffalions nouvelles fort nombreuses et d'une portée considérable, qui incombaient jusqu'alors aux cantons. A cette époque, le Département de l'Intérieur se trouvant déia fort occupé par une foule d'autres branches de 1 Administration, l'augmentation de travail découlant de cette loi du 23 décembre 1872 l'aurait par trop surchargé. Dans ces conditions, le Conseil fédéral a considère qu'il y avait lieu de modifier son organisation en ce sens que les affaires de chemins de Ter seraient séparées du Département de l'Intérieur et formeraient une oranche spéciale d'un autre Département. Il a proposé a l'Assemblée fédérale, par message du 9 juillet 1873, de supprimer le Département du Commerce et des Péages et de le remplacer par un nouveau Département des Chemins de fer et du Commerce, les affaires de péages devant dès lors être rattachées au Département des Finances.

Cette proposition a été adoptée par un arrêté fédéral du 28 juillet 1873, entré en videur le 1*' août suivant; la nouvelle organisation, ainsi créée, a subsisté jusqu'à la fin de 1878.

Le champ d'activité de la section du Commerce rattachée à ce nouveau Département a été augmenté de toutes les affaires concernant les expositions en Suisse et i l'étranger, qui rentraient auparavant dans le ressort du Département de l'Intérieur. Son personnel, qui se composait du secrétaire du commerce et d'un commis-traducteur, a été successivement complété par 2 copistes.

Parmi les travaux importants accomplis par la section du Commerce pendant cette période de 1873-1878, il y a lieu de mentionner les suivants :

i. Études préliminaires pour la néf^ociation de traités ou conventions de commerce avec l'Italie (1875-1878), avec la France (1875-1878,), avec la Roumanie (1876-1878), avec l'Autriche (1877), avec l'Empire d'Allemagne (1878i.

2. Organisation de la participation de U Suisse à l'Exposition universelle de Philadelphie en 1876 et à l'Exposition universelle de Paris en 1878.

3. Mesures pour l'application de l'article 31 de la nouvelle Constitution fédérale (de 1874) garantissant le libre exercice du commerce et de l'industrie (patentes d'auberge, patentes de colportage, permis de foires, etc.) — Décisions sur de nombreux recours en cette matière : en 1875, 59 ; en 1876, 40; en 1877, 36; en 1878, 38.

4. Élaboration d'un projet de loi sur l'émission et le remboursement des bulets de banque et d'un message s'y rapportant (1874).

5. Élaboration d'un projet de loi sur le travail dans les fabriques et d'un message s'y rapportant (1874-1875). Après que ce projet fut devenu loi, établissement des mesures d'exécution et organisation de l'inspectorat des fabriques (1877-1878).

Ul. La nouvelle constitution fédérale de 1874 a élargi considérablement le champ d'activité de la Confédération

et a imposé au Conseil fédéral des charges nombreuses et très importantes qui, par leur nature, rentraient la plupart dans le ressort du Département de l'Intérieur. Il s'en est suivi que ce Département s'est vu surchargé d'affaires. Dans ces conditions, le Conseil fédéral a exposé aux Chambres, par message du 14 mai 1878, la nécessité de réorganiser 1 administration centrale de façon à répartir les travaux d'une manière plus égale entre tous les Départements, et il a proposé ta combinaison suivante : réunir en un Département spécial 1» section des chemins de fer et la section des postes, instituée sur de nouvelles bases au point de vue du personnel supérieur, et créer avec )a section du commerce et une notable partie des attributions du Département de l'Intérieur, un Département du Commerce et de l'Agriculture. Ce projet a été adopté par arrêté fédéral du 21 août 1878, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1*^ janvier 1879. Dès lors, le nouveau Département a été chargé des affaires suivantes :

1. Encouragement du commerce et de l'industrie en général, y compris les relations avec les consuls en tant qu'elles ont rapport au commerce et à l'émigration ;

2. Travaux préparatoires pour la négociation des traités de commerce ^