VOTES

La Bavière. L'envoyé de Bavière regrette de ne pouvoir par suite de te* instructions accéder a la rédaction présente de la résolution sur la remise des places fédérales, attendu qu'elle n'a pas eu l'égard désirable aux différentes opinions divergentes et aux droits acquis ; que de la part de la Bavière on ne saurait accorder le droit de prendre une résolution à la majorité surdes dispositions aussi essentielles d'une organique qui touchent en même Iroits convenUels de la Bavière, ni reconnaître une telle résolution comme obligatoire ; qu'au contraire en vertu de l'article 7 de l'acte fédéral, et des articles 13, 14 et 15 de l'acte final , l'unanimité et l'assentiment libre de toutes les parties intéressées est tout a fait indispensable dans ce cas.

En conséquence il se voit obligé d'émettre contre cette proposition, soit quant à la forme, soit quant à ses différents points, qui sont en opposition avec la manière de voir particu-

lière et avec les droits de la Bavière, ainsi que contre toutes les conséquences qu'on pourrait

serve des droits constitutionnels en général et des droits conventiels en particulier de la couronne de Bavière , et il tient ouvert à sa

à ee sujet.

La Saxe pour le projet.

Hanovre. Dès le commencement de ce* disgalion banovrienne a exposé la disposition de 6. M. a concourir au règlement définitif des places fédérales.

Les points principaux de cette affaire, et surtout ceux sur lesquels reposent le rétablissement urgent et l'entretien futur des places fédérales peuvent être considérés presque sans

ment décidés | été émis.

Pour parvenir à ce résultat, le gouvernement étant prêt à (

pinion qoll a exprimée, la légation se dans le cas de déclarer ce qui suit :

1» Quant aux contingents de garnison à fournir pour les corps mixtes H serait a désirer que, pour Luxembourg cl pour Landau, la résolution contienne la confirmation de la cisioo conforme aux traités , et qu'un objet déjà entièrement réglé par les traités, ne soit pas renvoyé à l'avis du comité d'état.

2" Dans le vote de S. M. émis dans la 13«nç

, il est cntenda quant à Luxembourg, » rapports de cette forteresse sont tliftéde ceux de la place de Mayence et qu'ils ne peuvent être discuté* et déterminés par la confédération germanique que d'après les

Le vote de S. M. le roi des Pays-Bas n'a eu lieu que dans la séance du 2 1 juillet, son contenu n'a pas encore pu Être discuté. Mais sans

danec très-importante déjà sous le seul rapport que, d'après l'analogie de la proposition faite par l'Autriche pour Mayence, on demande aussi pour Luxembourg plus d« 800,000 Sorti» de frais de garnison déjà dépensés.

Il en résulte dans une extension non encore discutée, l'importance de l'observation faite

fortification de Mayence, attendu que de l'obligation contractée de se charger des frais d'éclairage et chauffage et d'ameublement des

obligation semblable de la part ration quant à Luxembourg.

L'expédient le plus convenable, afin de ne rien préjuger a ce sujet, serait ac ne pas le faire entrer dans la résolution, mais de le renvoyer avec les autres propositions, non accueillies dans cel)e-ci,au comité diétal, pour donner son avis. Mais si on voulait prendre dès à présent une résolution pour Mayence, sur ce point si important en lui même et par ses conséquences, la légation se voit dans le

dans la séance précédente, qu'après le vote de S. M. elle n'a pas reçu d'instructions ultérieures, et que dans l'état de choses les proposi-

n'étant pas

connue*», elle ne

structions à ce sujet.

3o Quant à Landau, il est de même entendu

place , entièrement différents de ceux de Mayence, sont à examiner soigneusement, et en particulier la question de savoir si et jusqu'à quel point la couronne de Bavière est en droit d'être libérée de toute participation aux contributions matriculaires. Il n'a pas été fait de proposition à ce sujet dans le vote autri-

quement dans le vote bavarois n'a donné lieu à aucune observation dans les autres votes. En conséquence l'examen des objets menlcs numéros 2 et 3

n'ayant pu être présenté à 8. M. et une instruction à ce sujet n'ayant pu parvenir à la légation, celle-ci ne peut pas non plus exprimer la manière de voir de S. M. relativement à ces deux objets.

Si donc la haute Diète est dans l'Intention de prendre déjà à présent une résolution sur ces deux objets , la légation, à défaut d'instructions, ne peut prendre part à une résolution sur ces objets et se voit dans le cas de se réserver une déclaration de S. M.

Wurtemberg. En vertu des instructions qu'elle a reçues de sa cour, la légation royale

la protestation de la légation bavaroise contre la forme de la résolution adoptée dans cette affaire cl contre les conséquences qu'on pourrait en déduire , en se référant à son vote du 13 mai de cette année, mais en outre de l'étendre en particulier au refus de discuter les trois moyens de conciliation indiqués dans son vote ci-dessus ; enfin elle se réserve également toute déclaration ultérieure de la part de sa cour.

Ile*te Électorale idem.

Hesse Grand Ducale id em.

Danemarek pour BoUtetn et Lauenbourg

naissant avec gratitude que d'après la déclaration prussienne, émise dans la séance précédente, la Prusse veut avoir égard à une partie

faire présente qui est d'une si grande importance, et en supposant expressément que lors de la discussion dn règlement militaire pour les places fédérales, tant dans la commission militaire que dans la haute Diète , les autres désirs de S. M. Crand Due de Luxembourg, seront pris en considération convenable d'après l'indication de l'alinéa final de la résolution de ce jour, rédigé par M. le président dans un sens vraiment conciliatoire, H. l'envoyé ne peut qu'accéder avec plaisir au projet

Cette observation s'applique surtout à la juste demande à laquelle jusqu'à présent 11 n'a pas encore été satisfait et qui se rapporte au

pes des Pays-Bas et de la Prusse, poste qui pour le moins doit alterner, et le roi consentirait avec plaisir à cet arrangement entre les

de l'amitié et de l'alliance- Cette demande est à examiner dan* le sens de l'autorité royale en général qui doit être maintenue soigneuse-

de toutes les couronnes, intérêt qui ne saurait être séparé avec trop de précision des rapports purement germaniques et fédéraux , on ne

Maisons (irand Ducale et Saxe , pour le projet.

Brunswic et Nassau

Oldenbourg Anhalt et Schvarxb henxollem Lichtensteln, etc. idem,

La Diète pour procéder à la remise des places fédérales de Mayence, de Luxembourg et

du 5 octobre 1820 établi d'un assentiment unanime en résolution fédérale trois dispositions fondamentales comme base des discussions ultérieures sur le développement de ces dispositions et sur leur application «I l'arrangement déliuitif des rapports de ces forteresscs.

La commission militaire ayant sur la demande du comité militaire diélal présenté à la sanction de la haute Diète au moyen d'une note parvenue au comité dictai le 29 juillet 1824.

a. Les projets sur les modulités et les formes, sous lesquelles la remise des places fé dé-

fi. Le résultat de l'examen fait par des commissions locales particulières de l'état des forteresses avec les projets et les devis pour leur at.

res sur les rapports des gouverneurs, des commandais cl des garnisons dans les places fédérales à l'effet de la rédaction d'un règlement de service. Enfin lesTotesde tous les membres de la confédération germanique ayant été émis en vertude la demande d'instructions, résolue dans la séance du 19 août de l'année passée; La Diète a résolu ce qui suit :

fédérales de May once, de Luxembourg et de Landau comme supplément à la constitution militaire de la Confédération

1° Les places fédérales de Mayence, de Luxembourg et de Landau sont, dès l'époque où elles seront remises à la confédération, soumises aux ordres et à l'inspection spéciale de la Diète; ces ordres et celte inspection ne s'étendent cependant qu'au servie sons pour le but de la défense des forts aux fortifications, aux bit! mens, biens-fonds et communications appartenant à la forteresse, au matériel d'artillerie et a tout ce qui est propriété de la forteresse de manière à ce que l'administration des villes et de toutes les propriétés territoriales et communales qui s'y

territoriaux respectifs sous toos les rapports et sans autre restriction que celle qu'apporte le but de la défense militaire*

2. En temps de guêtre la Diète transmet ces droits au général en chef sous la même responsabilité que celle qu'il a envers la Confédération pour la conduite de l'armée fédérale.

même temps à la défense et à l'approvisionnement des forteresses ainsi qu'à tous les objets qui peuvent avoir quelqu'influeuce sur les

A cet effet le règlement de service doit contenir des dispositions très-précises sur les pouvoirs (m général en chef; quant au personnel

Uculier sur les questions suivantes : si le général en chef peut changer ou suspendre les gouverneurs et les commanda os? si et dans

ou changer les garnisons? si et dans quelle proportion il peut disposer des magasins et du matériel des forteresses? jusqu'à quel degré il peut se servir de garnisons pour l'offensive, enfin s'il peut de sa propre autorité consentir à la reddition d une place fédérale par suite

,dii

3. Les gouvcrnours.commaod du génie et de l'artillerie de Mayence, di Luxembourg et de Landau, et les employés de

doivent prêter serment à la Confédération et s'obliger envers elle. Dans celte qualité ils sont soumis en temps de paix aux ordres de la

nOCl'MENS.

Diète el en temps de guerre à ceux du général en chef.

4. Quant à la place de Mayeoce le gouverneur est nommé alternativement par l'Autriche et par la Prusse de 5 en & années, et le poste de commandant et vice versa. La période de 5 années se compte du jour de l'entrée réelle en fonctions. La direction d'artillerie est à la charge de l'Autriche, la direction du génie à celle de la Prusse.

Le commandant, le directeur de l'artillerie et le directeur du génie forment sous la présidence du gouverneur le conseil de gouvernement de la forteresse, auquel d'après la volonté du gouverneur peuvent être également appelés les chefs des autres branches d'administration.

Le gouverneur appellera à ce conseil de gouvernement, dans tous les cas où cela paraîtra nécessaire conformément aux traités, le fonction nairecivil nommé à cet effet par le grand-duc de Hesse, afin qu'il prenne part à la discussion el à la résolution commune. Mais le gouverneur a dans toutes ces conférences et sur tous les points la voix décisive, néanmoins il est loisible à chaque membre, de faire insérer son opinion au protocole.

Le gouverneur signe seul toutes les décisions du conseil de gouvernement et toutes les dispositions qui partent immédiatement de lui.

Les archives de la forteresse sont sons la garde et la responsabilité communes du gouverneur et du commandant, de mémo qu'ils sont tous les deux, ainsi que les administrateurs des caisses, responsables envers la Confédération de toutes les sommes appartenant à la Confédération. Les caisses ne peuvent donc effectuer de paiement que sur la signature de tous le» deux.

En cas de maladie ou d'autre empêchement le commandant remplace le gouverneur dans le commandement, quand même il y aurait un général plus ancien dans la forteresse.

jusqu'à ce que le gouverneur ait été remplacé définitivement. Pendant ce temps le premier officier par ancienneté du pays qui a à fournir le gouverneur est substitué au commandant. En cas de décès, de maladie, et d'autre empêchement du commandant, le premier officier par ancienneté de son corps lui est substitué, afin de remplir ainsi le but, que le gouvernement supérieur de la forteresse soit

toujours composé de généraux des deux

États.

Le commandant et les troupes de la garnison doivent au gouverneur une obéissance illimitée sous tous les rapports mentionnés cidessus dans tout ce qui concerne le service. Seulement en temps de guerre, surtout quand il est question de la reddition de la place, si le gouverneur faisait une demande qui pourrait aboutir au préjudice de la forteresse on de la Confédération, le commandant a le droit de convoquer le conseil de guerre et de sommer le gouverneur de développer ses motifs et sa manière de voir.

Dans Luxembourg le gouverneur et le commandant, ainsi que les directeurs de l'artillerie et du géuie sont nommés parla Prusse.

5 Les troupes dans les places fédérales sont à la vérité, à tout égard, entièrement égales entre elles et doivent être traitées par leurs supérieurs sous tous les rapports conformément à celle égalité; néanmoins comme il est indispensable d'établir pour une garnison destinée à un service commun une distribution permanente, on établit uniquement sous ce rapport, que les troupes des différons États confédérés seront disposées de l'aile droite vers l'aile gauche d'après la suite des numéros de leur corps.

6. D'après les dispositions générales et fondamentales ci-dessus, les rapports de service de toutes les autorités des places fédérales, tant des gouverneurs et des commandans envers la Dicte et le général en chef, que, en ligne descendante envers la garnison, seront déterminés de la manière la plus précise, dans des chapitres particuliers du règlement de service concernant le service des forteresses, non-seulement pour le temps de paix, mais principalement aussi pour le temps de siège.

7. La solde et l'habillement des troupes sont toujours à la charge du souverain de ces troupes. La nourriture, le chauffage, l'éclairage, la paille, l'ameublement des hôpitaux et des casernes sont, en temps de paix comme en temps de guerre et jusqu'à ce qnc l'état de siégeai! réellement commencé, à la charge de chaque État de la confédération respectivement pour ses troupes qui se trouvent dans la forteresse, et doivent être acquittées du jour de la remise des places fédérales. Cette disposition s'applique aussi au Luxembourg de manière que quant a celte place il ne saurait être formé à un des titres ci-dessus des réclamation s

DOCUMENS

contre la Confédération, sans préjudice cependant des droits et obligation» réciproque! de la Prusse et des Pays-Bas entre eux et qui reposent sur des traité particuliers.

8. Les frais d'entretien courans des fortifications, des casernes, des directions de génie et de l'artillerie, et da gouvernement des forteresses, h l'exception des trailemens, sont supportés pour Mayence et pour Luxembourg en temps de paix comme en temps de guerre, parla confédération au moyen de contributions malriculaires.

Les dispositions proposées à ce sujet par la commission militaire dans son rapport du 29 juillet 1824, seront insérées dans les différent chapitres du règlement de service. La somme de 79,000 florins, adoptée par la commission militaire pour la dotation courante de Mayence et celle de 38,888 florins 39 kr. adoptée pour Luxembourg, se roui accordées pour l'année 1825 et reparties matriculairement; mais dans la suite le gouvernement des forteresses doit présenter à cet effet des budgets annuels à la sanction de la Diète. Quant à Landau le gouvernement bavarois s'engage à fournir aussi la dotation courante de ses propres moyens. Par contre il ne contribue pas à la dotation courante de Luxembourg et de Mayence.

9. Le» revenus des places de Mayence et de LuxcmtMiurg, en tant qu'ils proviennent du bail d'herbages appartenant aux fortifications, sont repartis proportionnellement entre le gouverneur, le commandant, le directeur de l'artillerie, le directeur du génie, et le commandant de la place, mais en tant qu'ils proviennenldu louage de bâtimens et de la vente d'objets, mis hors de service, ils sont versés dans la caisse de la forteresse, et portés en compte daus les budgets annuels, dans la recette à valoir sur la dotation courante.

10 La caisse de la forteresse est administrée à Mayence par des employés de la comptabilité autrichiens et prussiens; à Luxembourg par des. employés prussiens et luxembourgeois et à Landau par des employés bavarois, sous l'inspection des gouverneurs et commanda ni respectifs jusqu'à la rédaction d'un règlement définitif de service. Les rapports actuels continueront à être observés surtout quant aux rapports du gouverneur envers les autorités civiles et à l'exercice de la haute police, en ayant égard aux dispositions fondamentales établies ci dessus.

II. Dispositions temporaires sur la remise des places fédérales.

I . Les places fédérales deMayence, de Luxembourg et de Landau seront remises à la confédération à un jour fixé que la commission militaire, ayant éyard aux travaux préparatoires nécessaires à faire pour les autorités des forteresses, aura à déterminer «Tune manière plus précise. A cet effet les goavernemens respectifs sont invités à donner sans délai aux gouverneurs et eommandans de Mayence , de Luxembourg et de Landau les instruction» nécessaires pour remettre aux commissaires envoyés par la haute Diète dans le délai fixé, ■et dans la forme prescrite, les forteresses con-

ees, savoir :

Les fortifications avec le terrain appartenant à la forteresse, le matériel de l'artillerie •et du génie de toute espèce, tous les bAtimcns militaires , les archives du gouverneur, do -commandant , des directions du génie et de l'artillerie.

A cet effet les autorités des forteresses, rédigeront et tiendront prêts pour l'époque de la remise des états exacts de tout ce qui appartient à la forteresse. On ne fera entrer dans ces états que les objets qui appartiennent à la forteresse, tandis que ceux, dent la propriété est litigieuse, seront portés sur an second état particulier, et dans cette suppositioo il y aura lieu, si on le juge nécessaire, à la nomination d'un commissaire, par le souverain territorial.

1. Les commissaires pour la remise seront pris parmi les membres de la commission militaire de la manière proposée par celle-ci. La commission militaire dressera une instruction particulière pour ces commissaires.

3. Après la remise effectuée des forteresses et de leurs dépendances et l'extradition des états indicatifs, faite par les gouverneurs et les commandant aux commissaires, les gouverneurs et les commandans prêteront serment à la confédération et s'obligeront envers elle, en envoyant Immédiatement à la Diète, écrit et signé de leur main, le serment dont la formule se trouve dans l'annexe cl -dessous. Les directeurs de l'artillerie et du génie de Mayence, de Luxembourg et de Landau, elles employé» de la comptabilité de Mayence et de Luxembourg prêtent serment à la confé-

DOCUMENS

dératioo entre le» mains du gouverneur el du commandant. Toutes les autres autorités, charges de l'administration d'objets appartement envers la confédération «i jusqu'à ce que leur nomination par celle-ci ail été réglée, en donnant leur parole d'honneur en à l'autorité supérieure de la

4. Le protocole dressé sur l'acte de la remis* auquel seront Joints les états mentionnés ci-dessus et qui sera signé par le gouverneur, par le commandant, et par les commissaires du souverain territorial, s'il en a été appelé, d'une part, et par le» commissaires pour la

et de celle de» particuliers ainsi que les limites et le rayon de la forteresse ne sont pas déterminés exactement, la commission militaire

fciou militaire à la Diète.

6. I.e» gouverneurs, les commanda ne et toutes les autorités appartenant au personnel tront renvoyées pai

neurs respectifs dès le jour de la remise aux ordres de la Diète, néanmoins quant à leur service, elles se conformeront en général aux institutions existantes jusqu'à ce que la Diète ait pris les résolutions nécessaires pour un règlement de service. Les gouverneurs et les

l'invitation des'y conformer de la part de leurs supérieurs ainsi que de la haute Diète les disposai I ions et principes généraux ci-dessus adoptés «mime snpplément à la

lilairv de la confédération. Quant a entre la Diète, les gouverneurs et les commandait», ces derniers auront à »e conformer pendant l'époque ou la sislera, Sub |V.

6. Le compte sur l'emploi des 5 millions de francs, provenant de la contribution française, rédigé d'après le principe Indiqué dans le vote autrichien, sera présenté à la Dicte par l'Antriebe et la Prusse simultanément lors de la remise de Mayenco.

7. En ce qui concerne les (es places de Maycncc el de Luxcmtx>urg , la Diète nommera <laus son sein un comité qui loi fera un rapport sur les principes d'après lesquels ces réclamai ions doivent dire traitées. Aucune conséquence quelconque ne peut donc encore être tirée pour le moment, delà remise actuelle des places fédérales en faveur de la reconnaissance de ces réclamations.

8- Là où la délimitation de la propriété de la forteresse de celle du souverain lerritoria