MÉRIDIONAUX A LA FRANCE

Extrait du traité âe Campo-Formio, conclu ta 17 octobre 1797 , entre la république française et l'empereur , roi de Hongrie et do Bohême.

(Dans le traité de Campo-Formio comme dans celui de Lunevîlle, le duché de Luxembourg ■ est compris sous la dénomination de Paye- Bas autrichiens ou de provinces Beltf- Ques).

Art. 3.

Sa Majesté l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême, renonce, pour elle et ses successeurs, en favéur de la république française, à tous ses droits et litres sur les ci-devant provinces Belgique», connues sous le nom de Pays-Bas autrichiens. La république française possédera

ces paya à perpétuité , en toute souveraineté et propriété, et avec tous les biens territoriaux qui en dépendent.

Art. 4.

Toutes les dettes hypothéquées , avant la guerre , sur le sol des pays énoncés dans les art. précédons, et dont les contrats seront revêtus des formalités d'usage, seront à la charge de la république française. Les plénipotentiaires de Sa Majesté l'empereur , roi de Hongrie et de Bohême, en remettront l'état le plus têt possible, au plénipotentiaire de la république française , et avant l'échange des ratifleations,afln que lors de l'échange, les plénipoten-

dc lou» les art. explicatifs ou additionnels au présent article et les signer.