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Sa Majesté le roi de» Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, cède à Sa Majesté le roi de
Prusse le droit de nommer le gouverneur cl le co m ni a ndant de cette place, et consent à ce que la garnison en général, que chaque arme en particulier soit composée pour les trois quarts de troupes prussiennes et pour un quart de troupes des Pays-Bas, renonçant ainsi au droit de nomination que l'art. 67 de l'acte du congrès de Vienne assurait à S. M.
Les troupes seront soldées et équipées aux frais de leurs gouvernemeos respectifs. lien sera de même pour leur nourriture, lorsque la forteresse ne sera pas déclarée en état de siège . Dans ce cas, la garnison se nourrira des magasins de la forteresse, et il sera suppléé à son
dan» le traité conclu entre S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg à Francfort-sur-Mein, le 8
aar. 37.
toute sa plénitude à Sa Majesté le roi des Pays Bas, grand-duc de Luxembourg, dans la ville et la forteresse de Luxembourg comme dans
de la justice, la perception des impositions et contributions de toute espèce, ainsi que toute autrebranche de l'administration civile restera
de Sa Majesté, et le gouverneur et le commandant leur prêteront secours et assistance eu cas de besoin.
tous le» pouvoirs nécessaires pour lui assurer conformément à la responsabilité qui repose sur lui, l'exercice libre et indépendant de ses
seront subordonnées | la défense de la place.
Pour éviter néanmoins tout conflit entre l'autorité militaire et civile, Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, nommera un commissaire spécial qui servira d'intermédiaire entre le gouverneur et les autorités civiles, et recevra les directions du gouverneur dans les affaires de police, en tant qu'elles se lient aux rapport» militaires et à la défense de la place. Le gouverneur pourra, pour le même objet et toujours dans les limite» qui viennent d'être énoncées, déléguer de sa part une personne de son choix, et ces deux employés formeront une commission mixte.
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FK) Ci; M FINS.
Mais eo cas de guerre, si fane on l'autre de» doux monarchies de Prusse ou des Pays- Bas était menacée d'une guerre, et que la forteresse Fût déclarée en état de siège, les pouvoirs du gooverneurseront il)imités,et n'auront d'autre» hornes que la prudence, les usages et le droit des gens. Si finalement la Diète de la
confédération germanique venait a décider que les gouverneurs et comtnandans des forteresses de la ligne devront être assermentés, le gouverneur et le commandant de la forteresse de Luxembourg prêteront le serment d'après la formule qui sera adoptée par la Diète.
