III. Depuis 1891 : Sur les révisions constitutionnelles

demandées par voie d'initiative populaire appuyée de 50 000 signatures. La majorité des États et des électeurs est nécessaire.

Depuis 1848, les votations fédérales ont été les suivantes :

I. Propositions constitutionnelles de l'Assemblée fédérale (référendum obligatoire).

14 janvier. Poids et mesures Rejeté

14 janvier. Égalité des Juifs et des citoyens naturalisés Accepté

14 janvier. Droit de vote dans les affaires communales Rejeté

14 janvier. Imposition des citoyens établis Rejeté

14 janvier. Liberté de conscience et des cultes Rejeté

14 janvier. Droit de vote dans les affaires cantonales Rejeté

14 janvier. Exclusion de certaines peines Rejeté

14 janvier. Garantie de la propriété des œuvres artistiques et littéraires Rejeté

14 janvier. Interdiction des loteries Rejeté

12 mai. Revision totale de la Constitution Rejeté

19 avril. Revision totale de la Constitution Accepté

18 mai. Peine de mort Accepté

31 octobre. Monopole des billets de banque Rejeté

30 juillet. Protection des inventions Rejeté

25 octobre. Auberges et alcool Accepté

10 juillet. Protection des inventions Accepté

26 octobre. Assurance en cas d'accident et de maladie Accepté

."> juillet. Introduction de l'initiative populaire en matière constitutionnelle, moyennant 50 000 signatures Accepté

18 octobre. Monopole des billets de banque Accepté

4 mars. Législation sur les métiers Rejeté

29 septembre. Monopole des allumettes Rejeté

3 novembre. Modification des articles militaires de la constitution. Rejeté

1 I juillet. Police des eaux et forêts (art. 24) Accepté

11 juillet. Police des denrées alimentaires (art. 69) Accepté

13 novembre. Unification du droit civil (art. 64) Accepté

13 novembre. Unification du droit pénal (art. 64 bis) Accepté

23 novembre. Subvention de l'école primaire publique (art. 27 bis) . Accepté

25 octobre. Vente au détail des spiritueux Rejeté

19 mars. Extension de la protection des inventions (art 64). . Accepté

5 juillet. Législation sur les arts et métiers (art. 34 ter). . . . Accepté

4 mai. Revision des articles 69 et 31 (2e al.), lutte contre les

maladies de l'homme et des animaux Accepté

25 octobre Cour administrative Accepté

6 juin. Impôt de guerre Accepté

13 mai. Droit de timbre Accepté

Votation

des États.

populaire.

OUI

non

oui

non

OUI

non

OUI

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

OUI

non

VOTATIONS FEDERALES

mai.

août.

mai.

juin.

octobre.

décembre

mai.

avril.

mars.

Navigation Accepté

Nouvel impôt de guerre Accepté

Dispositions transitoires concernant les élections au Con-

seil national et au Conseil fédéral Accepté

Accession de la Suisse à la Société des Nations . . . Accepté

Automobiles et cycles Accepté

Navigation aérienne Accepté

Régime des alcools (art. 32 bis, al. 1, 3, 4, et art. 31,

lit t. b) boissons distillées Rejeti

Séjour et établissement des étrangers en Suisse (art. 69 ter) Accepté

Assurance en cas de vieillesse, survivants et invalidité

(art. 34 qualer et 41 ter) Accepté

Approvisionnement du pays en céréales Rejeté

Indemnités pour routes alpestres (art. 30) Accepté

Naturalisation (art. 44) Accepté

Régime des alcools (art. 31, 32 bis et 32 quitter) . . . Accepté

Élection du Conseil national (art. 72) Accepté

Durée du mandat du Conseil national, du (ion ni fédéral

et du chancelier de la Confédération (art. 76, 96 et 105) Act epté

Votation

des Etats.

populaire.

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

oui