II

oui

non

3 lA

oui

non

oui

non

oui

non

OUI

non

oui

non

oui

non

11. VOTATIONS SUR DES LOIS ET ARRÊTÉS FÉDÉRAUX (REFERENDUM FACULTATIF).

Nombre 'de Accep- Reje-

signatures valables. tants. Uni-.

1875,23 mai. État civil et mariage Accepté 106 560 213 199 205 069

1875,23 mai. Droit, de vote Rejeté 108 674 202 583 207 263

1876,23 avril. Billets de banque Rejeti 35 886 120 068 193 253

1876, 9 juillet. Taxe d'exemption militaire Rejeté 80 549 156 157 184 894

1877, 21 octobre. Travail dans les fabriques Accepté 54 844 181204 170 857

1877,21 octobre. Taxe d'exemption militaire Rejeté 63 300 170 223 181383

[877,21 octobre. Droit de vote Rejeté 10 207 [31557 213230

1879, 19 janvier. Subvention aux chemins de fer des Alpes . AccepU 36 062 278 731 115 571

1882, 30 juillet. Loi sur les épidémies Rejeté 80 324 68 027 254 340

1882, 26 novembre. Instruction primaire Rejeté 180 995 172 010 318 139

1884, 11 mai. Organisation du département de justice et

police Rejeté 93 046 149 729 214 916

1884, 11 mai. Taxes de patente des voyageurs de commerce Rejeté 93 040 174 195 189 551

1884,11 mai. Code pénal fédéral Rejeté 93 046 159 (dis 202 770

1884,11 mai. Subvention à la légation suisse à Washington Rejett 93 046 137Kl'ï l'10 723

1887, 15 mai. Monopole de l'alcool Accepté 52 412 267 122 138 198

1889, 17 novembre. Poursuites pour délies ri faillites \rcepté 62 948 244 317 217 926

1891, 15 mars. Loi sur les pensions Rejeté 84 572 91 851 353 971

1891, 18 octobre. Tarif des douanes Accepté 51 564 220 004 158 937

1891, 6 décembre. Rachat du chemin de fer central suisse . . Rejeté 91698 130 729 289 404

1895, 3 février. Représentation de la Suisse à l'étranger . . Rejeté 37 040 124 517 177 996

1896. 4 octobre. Garantie des défauts dans le commerce des

bestiaux Rejeté 45 982 174 880 209 118

1896, 4 octobre. Comptabilité des chemins de fer AccepU 59 706 223 228 1 76 577

1896, 4 octobre. Peines disciplinaires dans l'armée suisse . . Rejeté 69 386 77 169 310 992

1897, 28 février. Banque nationale Rejeté 78 340 105 764 255 984

[898,20 février. Rachat des chemins de fer iccepté 85 505 386 634 182 718

1900, 20 mai. Assurance en cas de maladie et d'accidents et

assurance militaire Rejeté 117 401 [48 035 341914

1903, 15 mars. Tarif des douanes accepté 110 467 332 001 225 123

1903, 25 octobre. Code pénal fédéral, incitai ion des militaires à

l'insubordination Rejeté 64 990 117 694 264 085

1906, 10 juin. Loi sur le commerce des denrées alimentaires AccepU 57 354 245 397 146 760

I0O7. 3 novembre. Organisation militaire IccepU 89 094 329 953 267 605

[912, S février. Vssurance en cas de maladie et d'accidents AccepU 75 930 287 565 -'il 416

1920,21 mars. Réglementation des conditions de travail. . RejeU 60 093 254 Ï55 256 401 [920, 3 1 octobre. Durée du travail dans les entreprises de

transport [ccepté 59 808 369 466 277 342

«S vil — 12 Octobre 1932

VOTATIONS FEDERALES

Nombre de Accep- l:< i<-

signatures valables, tants. tants.

24 septembre. Modification du code pénal fédéral .... Rejeté 149954 303794 376832

18 février. Convention concernant les zones franches . Rejeté 56 457 93 892 414:511",

17 février. Modification de l'art. 41 de la loi sur les

fabriques Rejeté 202 224 320 668 436 180

15 mai. Circulation des automobiles et des cycles. . Rejeté 91 781 230 287 343 387

3 mars. Tarif des douanes (modification de l'art. 14

de la loi) Accepté 114 243 454 535 229 801

6 décembre. Assurance vieillesse et survivants Rejeté 60 898 338 032 513 512

6 décembre. Imposition du tabac Rejeté 42 492 423 523 125 449

1893, 20 août.

1894, 3 juin.

1894, 4 novembre.

1900, 4 novembre.

1903. 25 octobre.

1908, 5 juillet.

1908, 25 octobre.

1910, 23 octobre.

1918. 2 juin.

1918, [3 octobre.

1920, 21 mars.

1921, 3(1 janvier.

1921. 3(1 janvier.

1922, I I juin.

1922, 11 juin.

1922, M juin.

[922, 3 décembre.

1923, 18 février.

1923, 15 avili.

1925, 24 mai.

1928, 2 décembre.

1929, 3 mars.

[929, li' mai.

1929, 12 mai.

1931, 8 février.

Propositions constitutionnelles émanant de l'initiative populaire.

Nombre de Votation

signatures valables. des États.

Abatage du bétail 83 159 Accepté oui \\Yf

r non Kl ',

Droit au travail 52 387 Rejeté oui Jl

non 22

Répartition aux cantons d'une partie du pro- . „

duit des douanes (Beutezug) 67 828 Rejeté oul ,° 'J

non 13 y2

Élection proportionnelle du Conseil national 64 675 Rejeté

1 ^ non 1 1 ' ,

Élection du Conseil fédéral par le peuple. . 56 350 Rejeté 0U1 . ,

1 ^ ' ■* non I '1

Élection du Conseil national basée sur la . ,

population de nationalité suisse 57 379 Rejeté oul ,2

' ' non 18

Interdiction de l'absinthe 167 814 Accepté oul -'!

Législation sur les forces hydrauliques. . . 95 290 Accepté

J M ' non '.

Élection proportionnelle du Conseil national I'i2 263 Rejeté

1 ' J non 10

Introduction de l'impôl fédéral direct . . . 116 864 RejeU '"" ,,'!-'

' ' non I '1 j .

Élection proportionnelle du Conseil national 122 631 Accepté oul

1 ' ' non 2 14

Maisons de jeu 117 494 Accepté ol" ljL,

' non 8 J 2

(contre-projet) Rejeté . , , J

1 ■' ' non 8 '.

Traités internationaux soumis au référendum . on

facultatif 64 391 Accepté "'" „

' non 2

Suppression de la justice militaire 118 996 Rejeté

11 ■' ' non 19

Naturalisation 59 812 Rejeté oul Jl

■' non 22

Expulsion 59 S li' Rejeté °U1 99

Éligibilité des fonctionnaires fédéraux au

Conseil national 57 139 Rejeté '"" .2

Prélèvement sur les fortunes 87 535 Reji oui J?

non *'*'

Arrestation des citoyens suisses <(ui compro- ".",

inelieni la sûreté intérieure du pays. . . 62 323 Rejeté oul 9L

Initiative douanière (art. 2'.) et 89) .... 151 321 Rejeté oul „. '-

non 2 1 !

Initiative Rothenberger (art. 34 quater). . . 78 990 RejeU '"" .?

non |(i

Maintien des Kursaals (art. 35) 131 (HT lecepté "u: '-!J

' non 1 l/2

Approvisionnement du pays en blé (art. 23 bis) 77 062 RejeU "" .,.,

(Contre-projet) Accepté

' ■' non 1

Initiative routière (art. 37 bis) 51580 Rejeté mn tr\

non 19

Interdiction des boissons distillées (art. ,

32 quater) 145 761 Rejeté ow a. ()

' non 2 1 ; .

Interdiction des décorations (contre-projet) 75 234 iccepté ''''J g

Votation populaire

56 237 240 305 265 194 276 ::.:■ 325 814 299 550 149 037 269 740 221 996 KiT 230 344 915