Droit de timbre (Art. 41 bis et 42 q ; 13 mai

20. Élection proportionnelle du Conseil national (Art. 73 ; 13 octobre 1918). — 21. Navigation (Art. 24 ter ; 4 mai 1919). — 22. Nouvel impôt de guerre extraordinaire (Article spécial ; 4 mai 1919). — 23. Renouvellement anticipé du Conseil national (Dispositions transitoires à l'art. 73 ; 10 août 1919). — 24. Interdiction absolue des maisons de jeu (Art. 35 ; 21 mars 1920). — 25. Référendum en matière de traités internationaux (Art. 89 ; 30 janvier 1921). — 26. Circulation des automobiles et vélccipèdes ; navigation aérienne < Art. 37 bis et 37 ter ; 22 mai 1921). — Ces nombreuses revisions partielles, auxquelles succéderont sans doute d'autres dans les années prochaines, menacent certainement l'unité et l'ensemble de la constitution. En outre, toute une série d'articles sont dépassés par les événements ou par la législation.

Bibliographie. J.-J. Blumer: Handbuch des Schweizerischen Bundesstaatsrechts (3e éd.). — W. Burckhardt : Kommentar der Schweiz. Bundesverfassung vom 29. Mai 1874. — S. Kaiser et J. Strickler : Gesch. und Texte der Bundesverfassunqen der Schweiz. Eidg. von der helvetischen Staalsumwàlzung bis zur Gegenwart. — L.-R. von Salis : Bundesverfassung, dans Reichesberg : Handwôrterbuch. — F. Fleiner : Schweiz. Bundesstaatsrecht. — Hilty : Les Constitutions féd. de la Suisse. — Heusler : Schweiz. Verfassunqs gesch. [E. v. Waldkirch.]

CONSTITUTIONNAIRE. Nom du parti négatif extrême pendant la période des troubles de 1777 à 1782 à Genève. [E.-L. B.]

CONSULATS. Avant 1798, la Confédération n'entretenait aucune représentation permanente auprès des gouvernements étrangers. Seules les III Ligues eurent temporairement aux XXVIIe et XVIIIe s. des représentants consulaires à Venise. C'est la République helvétique qui créa, et par simple décret du ministre des affaires étrangères, des consulats suisses permanents : Bordeaux 1798, Marseille et Gênes 1799, Nantes et Calais*1 1801, Trieste 1802. Le titre de consul n'étant alors attribué en France qu'aux plus hauts magistrats, nos consuls furent généralement appelés de 1800 à 1811 Commissaires des relations économiques. Ce titre caractérisait nettement l'activité, presque uniquement commerciale au début, de nos consuls. Il n'existait pas de règlement à leur sujet ; cependant, au cours des premières années déjà, certaines règles furent admises dont on tint compte lors de la création de tous les postes subséquents. Dès le début, on adopta le système des consuls honoraires qui se chargeaient des interventions commerciales et fournissaient les informations économiques.

Une première tentative de coordination des prescriptions et usages relatifs aux affaires consulaires existe déjà dans les décrets fédéraux du 16 septembre 1803. La rédaction définitive ne se trouve cependant que dans l'arrêté de la Diète du 8 août 1816. Les attributions des consuls y étaient considérablement augmentées ; on leur assignait certaines fonctions concernant le droit civil et, en dédommagement de leurs dépenses, on leur accordait le droit de percevoir certaines taxes. Dans l'intervalle, la nomination des consuls avait passé du gouvernement à la Diète.

Dans cette première période, des consulats furent encore créés à Livourne en 1809, Naples en 1812 et Amsterdam en 1815.

Jusqu'en 1848, les décisions de la Diète, ci-dessus mentionnées, restèrent en vigueur sans presque subir de changements. En même temps, on commença à organiser le service consulaire d'outre-mer, rendu nécessaiie par l'accroissement constant de l'émigration. En Europe, différentes capitales furent pourvues de représentants consulaires. En 1816, on nomma à Milan le premier consul général de carrière, substitué au chargé d'affaires auprès de la République cisalpine, qui avait fonctionné jusque-là ; en 1835, ce consul de carrière fut

') Les noms suivis d'une astérisque sont ceux des consulats supprimés actuellement.

remplacé par un consul honoraire. De 1816 à 1848, les villes suivantes furent pourvues de consulats suisses : l'élrograd, Londres, Lyon, Le Havre, New- York, 1816 ; Lisbonne, 1817 ; Rome, 1818 ; Liverpool, Anvers, Rio de Janeiro, 1819 ; Odessa*, 1820 ; Washington, 1822 ; Bruxelles, 1826 ; Mexico, 1827 ; Moscou*, Pernambuco, 1828 ; Nouvelle Orléans, 1829 ; Bahia, 1833 ; Buenos-Aires, 1834 ; Leipzig, 1835 ; Messine*, 1840 ; Philadelphie, Savannah*, 1841 ; Madison*, Alger, 1842 ; Para, 1843 ; Louisville*, 1845 ; Hambourg, Galveston*, 1846 ; Christiania, Rotterdam, Barcelone, 1847 ; Bastia*, Turin, 1848.

La Constitution de 1848 établit le système consulaire sur une base nouvelle, fondée sur le droit public. Le Conseil fédéral y était chargé des affaires étrangères, ce qui exigea une organisation plus stricte de tous les services consulaires. Le 1er mai 1851 parut un Règlement pour les consuls suisses, base de tous les règlements postérieurs, qui resta en vigueur jusqu'en 1875. Outre les ordonnances réglant l'activité commerciale des consuls, les dispositions relatives au droit civil passèrent au premier plan ; une série de mesures administratives s'y ajouta. L'ancienne désignation de consul de commerce fut remplacée simplement par le titre de consul. Pour la première fois, on exigea du candidat au consulat la nationalité suisse. Le réseau consulaire s'élargit considérablement outre-mer, par suite de l'émigration toujours plus forte et de la fondation des grandes colonies suisses qui en résulta. De 1848 à 1875, les consulats suivants furent créés : San Francisco, 1850 ; Saint- Louis, Valparaiso, 1851 ; Pallanza*, 1854, Vera Cruz*, Sydney, 1855 ; Charlestown*, Détroit*, Highland*, 1856 ; Melbourne, 1857 ; Brème, 1858 ; Montevideo, Rio Grande do Sul*, Oran*, 1859 ; Campinas*, Cantagallo*, Sao Paulo. 1860 ; Caravellas*, Desterro*, Païenne, Madrid, 1861 ; Port Louis*, Venise, Manille, 1862 ; Batavia, 1863 ; Chicago, Tokio, Nagasaki*, Hakodate*, Cincinnati, 1864 ; Havanne, Séville, 1865 ; Mulhouse, 1866 ; Nice, Ancone*, 1867 ; Riga, 1868 ; Knoxville*, 1869 ; Philippeville*, Osaka*, 1870 ; Budapest, 1871, Maranhao*, 1872 ; Nancy, Besançon, 1874.

Le règlement de 1851 a prévu un uniforme dont le port n'est pas obligatoire. Il consiste en un habit et un pantalon de drap vert, collet et revers cramoisis avec broderie de fleurs des Alpes en argent ; une épée et un tricorne avec la cocarde fédérale et une ganse d'argent ; floquets d'argent et de soie rouge. Les consuls généraux ont le chapeau garni de plumes noires.

En 1875, les demandes répétées de l'Assemblée fédérale provoquèrent la révision complète du Règlement consulaire de 1851. Vers cette époque, le Conseil fédéral conclut avec différents États des accords — dispositions spéciales de traités de commerce et d'établissement, conventions consulaires particulières — pour fixer de part et d'autre la situation légale de la représentation consulaire.

C'est vers 1870, à une époque où le protectionnisme d'État se faisait sentir partout, qu'on tenta d'intensifier l'activité des consuls touchant nos intérêts commerciaux. Ainsi en 1880, l'Union suisse du commerce et de l'industrie soumit au Conseil fédéral un projet de réforme qui aboutit à quelques améliorations dans le service d'information de nos consuls. En 1883, le conseiller national Geigy déposa une motion en faveur d'une extension du système consulaire. En 1886, le conseiller national Comtesse développa une proposition demandant la création de consuls de carrière. Le Conseil fédéral donna suite à ces suggestions par la loi sur les légations et les consulats du 27 juin 1894, qui, l'année suivante, fut rejetôe par le peuple.

Ce rejet et l'essor économique qui se manifesta vers 1890 firent passer la question de réforme au deuxième plan. Pendant cette période on créa de nombreux postes consulaires, en premier lieu dans les places de commerce importantes pour la Suisse. Quelques consuls de carrière furent nommés à Buenos- Aires, Londres et Washington, 1891 ; Tokio, 1892 ; Rio de Janeiro, J907 ; Montréal, 1912. De 1875 à 1919, on établit les consulats suivants : Montréal, Varsovie, 1875 ; Stuttgart, Bayonne*, 1876 ; Francfort, Munich,