C.UÀ

séances solennelles des cours d'appel. Il surseoit à l'exécution des jugements criminels dans le cas de recours en grâce. I] promulgue les luis et décrets dans la colonie, et est investi de pouvoirs extraordinaires pour suspendre les fonctionnaires publics et exclure de la colonie les personnes qui lui paraissent dangereuses. Il est personnellement responsable des mesures prises en vertu de ses pouvoirs extraordinaires. Le conseil privé de la colonie juge comme tribunal administratif; le gouverneur rend les jugements exécutoires. Tous les fonctionnaires delà colonie lui sont subordonnés; aucun ne peut contracter mariage sans sa permission. Lui seul peut autoriser en conseil privé les poursuites contre les fonctionnaires publics. 11 nomme à tous les emplois , dont la disposition n'a pas été formellement réservée à l'empereur ou au ministre de la marine. Il informe le ministre de la marine des besoins de la colonie et de la conduite des divers fonctionnaires. Le gouverneur ne peut , sans l'autorisation de l'empereur, ni contracter mariage ni acquérir des propriétés foncières dans la colonie pendant la durée de ses fonctions. S'il est poursuivi pour trahison , concussion , abus d'autorité, désobéissance aux lois, dépenses indûment ordonnées . etc., il ne peut être jugé que par les tribunaux de la méjtropole et conformément aux lois qui la régissent.