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procédure, mais des actes extrajudiciaires , des ordonnances provisionnelles, des corrections d'un évèque ou d'un supérieur régulier. On formait des appellations vagues et sans fondement. On appelait , non-seulement des griefs soufferts t mais des griefs futurs : on faisait durer plusieurs années la poursuite d'un appel ; c'était une source de chicanes infinies. On le peut voir par tout te titre des décrétâtes. Les deux conciles de Latran , tenus sous Alexandre Ml et sous Innocent III remédièrent en partie à ces abus. Le concile de baie passa plus avant. H défendit les évocations à la cour de Rome et ordonna que dans les lieux qui en seraient éloignés déplus de quatre journées, toutes les causes fussent traitées 'et terminées par les juges des lieux, excepté les causes majeures réservées au saint-siége. Il ordonna de plus, que toutes tes appellations seraient relevées an supérieur immédiat, sans jamais recourir plus haut, fût-ce au pape 7 sans passer par les juridictions intermédiaires. «

On appelait quelquefois des jugements pontificaux à la décision suprême des conciles. Ainsi, en H67, lorsque la pragmatique sanction de Bourges fut abolie , « le recteur de l'Université et les suppôts d'icelle allèrent par devers le légat et de lui appelèrent et de l'effet des lettres pontificales au saint concile et partout ailleurs oh ils verroient estre à faire, et puis ils vinrent au Chasteiet. où pareillement autant en firent et y firent enregistrer leur opposition. >» ( Chronique dê louis XI , par J. de Troyes. ) Louis XII, excommunié par le pape Jules Il , en appela au futur concile. Ce fat surtout, vers la fin du xvr» siècle et à l'époque des troubles de la Ligue, que se multiplièrent les appels au futur concile.

La complication des appels tenait à la variété aes juridictions. L'assemblée constituante ab> lit cette multitude de tribunaux qui couvraient 1« France et régularisa les appels en les simplifiant. Elle créa le tribunal de cassation, qui avait pour mission de reviser tous les appels en dernière instance, et de donner un caractère d'unité à la législation. Ce tribunal est resté sous le nom de cour de cassation te centre de l'administration judiciaire. La là a réglé les divers degrés d'appel depuis les justices de paix»jusqu'à la cour suprême. Mie a déterminé dans

3uel cas chacun des tribunaux interméiaires jugerait sans appel ou avec recours à la juridiction supérieure.

APPEL COMME D'ABUS. — « L'appel comme d'abus, dit Fleury dans son InsU-