DES SCEAUX

SCELLÉ. — Apposition d’un cachet ou sceau par un fonctionnaire public sur les portes et meubles d’une maison pour empêcher d’y pénétrer ou d’enlever ce qu’ils renferment. On appose ordinairement les scellés après décès, lorsque les héritiers sont absents ou mineurs. Cet acte doit toujours être constaté par un procès-verbal. On ne peut lever les scellés en l’absence de celui qui les a apposés.