CONCOURS, CONCOURS GÉNÉRAL

Voy. INSTRDCTION PUBLIQUE et USI- VEKSITÉ.

CONCUSSION. — Crime d'un fonctionnaire public qui abuse de son pouvoir pour extorquer de l'argent. On appelle concussionnaire celui qui commet ce crime.

CONDITIONNES. — On entendu» par là, dans les anciennes coutumes, des hommes soumis à une condition analogue au servage. Voy. Serfs.

CONFÊDÉRMION DU RHIN. — Contédcration des princes allemands sous le protectorat de l'empereur Napoléon.

L'acte constiiulif de la confédération du Rhin fut signé à Paris le n juillet 1806. Les rois de Bavière et de Wurtemberi5, le grand-duc de Bade, l'électeur de Ratisbonne, le grand-duc de Berg, le landgrave de Hcsse-Uarmstadt et d'autres princes allemands se déclarèrent sépares à perpétuité de l'empire germanique, indepcndaiiis de toute puissance étrangère et unis entre eux par une coiilédération , dont les intérêts devaient être réglés par une diète lenue à Francfort et présidée par le primat de Ratisbonne. Napoléon était protecteur de la confédération du Rhin. Une alliance étroite était conclue entre la France et la confédération du Hhin ; en cas de guerre , la France devait fournir un contingent de deux cent mille hommes, et la contedcration, soixantetrois mille.

CONFÉRENCES. — Voy. Colloque, Instruction publique, Relations extérieures.

CONFESSEURS ACCORDÉS AUX CON- DAMNÉS. — Voy. Supplices.

CONFESSION, CONFESSION PUBLI- QUE.— Voy. Rites religieux.

CONFIDENCE. — On appelait confidence, en matière bénéficiaire (voy. Bé- NKF1CES ECCLÉSIASTIQUES, Une actionsimoniaque qui avait lieu lorsque le titulaire d'un benétice le conservait pour le cédera unautre,ou quand quelqu'un jouissait des revenus d'un bénéfice sous le nom d'un autre, qui n'en avaitque letitre.

CON

CONFLITS (tribunal des). — Le»

conflit! ou contestations entre diverses juridictions sont jugées par un tribunal spécial , composé de trois conseillers d'État élus par leur» collègues, d« trois conseillers de la Cour de cassation élus par la Cour, et da deux membres élus par le tribunal des conflits. Ce tribunal peut être présidé par le ministre de la justice.

CONFRÈRES , CONFRÉRIES , CON- FRÈRES DE LA PASSION. - Des confréries, ou association» religieuses sous le patronage d'un saint, éuieni presque toujours annexées aux corf)ora<totM(voy.

CORPORATiOJi). Ainsi les orfèvres, une des plus anciennes et des plus célèbres corporations de Paris , avaient leur confrérie à Notre-Dame. Celle des avocats et procureurs de la même ville se réunissait dans la cliapelle de Saint-Yves, qui était située à l'angle formé par la rue Saint- Jacques ei là rue des Noyers. Les con~ frères avaient droit de presenution pour les chapellenies vacantes ii Saint-Yves.

Les messagers de l'Université avaient formé la confrérie de Charlemagite dans l'église des Mathurins. Les libraires avaient leur confrérie dans la même église. Les marchands de vin se réunissaient à Saint-Gervais, oh ils avaient fondé ro de l'Avent. Quelques jours avant Noël , le prévôt des marchands, les échevins, le procureur du roi, le greffier et les autres ofiiciers y assistaient. On leur distribuait des sucreries, d'oh vinl le nom d'U sucré donné à cette cérémonie. Beaucoup d'autres confréries avaient été fondées pour prier en commun ; mais la plupart oublièrent le but primitif de l'institution et remplacèrent trop souvent les prières par des festins qui dégénéraient en orgies. On peut citer, entre antres, la confrérie de Notre-Dame de Liesse, fondée à Paris le 8 septembre 1413, dans l'église du Saint-Esprit. Chacun de ceux qui y étaient reçus était tenu de donner un grand repas aux confrères, et, pour ce 'motif, on appela cette réunion confrérie aux goulus. Il y eut d'autres confréries, comme celle du rosoire établie dans l'église des Dominicains (rue Saint- Jacques) , du scapulair» dans l'église des Carmes (place Maubert), de Noire-Dame des Sept- Douleurs, dans l'église de Noiie- Dame des victoires, qui resteieiit plus fidèle» à leur caractère primitif. Il n'en fut pas de même de la confrérie royine des pénitents euil)lie par Henri Ul; elle ne fit qu'ajouter aux scandales que donnait ce roi dépravé.

COiN

cor»

De toutes les confréries, la plus célèbre fut celle qui l'ut organisée au coraraeiiccnient du xv« siècle pour la représentation des mystères. On donnait depuis longtemps des spectacles de cette nature dans les églises et sur les places publiques, lorsque le prévôt de Paris, par une ordonnance du 3 juin 1398 , fit défense aux faabitaiits de Paris, de Saint-Mauret autres villes soumises à son autorité, de représenter aucun mystère ou autres jeux de personnages , sans con^é du roi , à peine d'encourir son indignation et de forfaire erivers lui. Peu de temps après, une des troupes d'acteurs obtint l'autorisation du roi (4 décembre 1402), sous le nom de maîtres, gouverneurs et confrères de la Passion et Résurrection de Noire- Seigneur fondée dans l'église de Sainte- Trinité à Paris. Les confrères de la Passion louèrent la grande salle de l'hôpital de la Trinité, qui avait vingt-six toises de long sur six de large, et ils y représentèrent, penaant près de cent cinquante ans, des mystères et des moralités. ( VUôpilal de la Trinité était situé dans la rue nommée maintenant rue Grenétat. ) Ces représentations charmèrent «ellenient le public, que, comme on ne les donnait que les jours de fête, on avança ces jours-là les vêpres dan3 plusieurs églises, afin qu'on pût assister aux spectacles sans manquer à l'ofiQce divin. Les confrères de la Passion joignirent à la représentation des mystères des scènes burlesques, oii des bouffons amusaient le public par leurs bons mois. On appelait ces scènes des pois piles. Ils s'associèrent avec les enfants sans souci, qu'on appelait aussi la confrérie des Sots pour la représentation des moralités, farces et soties. En 1547, l'hôpital de la Trinité fut enlevé aux confrères de la Passion et consacré au logement et à l'entretien des enfants pauvres que leurs parent.^ ne pouvaient pas nourrir. Les confrères de la Passion achetèrent alors l'hôtel d'Artois ou de Bourgogne, qm était situé rue Mauconseil , et présentèrent requête au parlement pour obtenir la permission de continuer leurs représentations à l'hôtel de Bourgogne, avec défense à tous autres de donner de ces sortes de spectacles, à moins qu'ils ne fussent avoués par la confrérie. Le parlement leur accorda le privilège exclusif qu'ils réclamaient, par arrêt du 17 novembre 1548 ; mais en même temps il leur défendit de jouer le mystère de la Passion ni aucun autre mystère, sous peine d'amende ; il leur permit seulement de représenter des pièces profanes. Dès lors la confrérie de la Passion n'exista

(iuB que de nom. Les confrère» crurent &.u-dessou8 d'eux de représenter euxmêmes de» pièces toutes profanes ; ils louèrent à d'autres l'iiôtel de Itourgogne et leur privilège; ils se réservèrent seulement pour eux et pour leurs amis deux loges qu'on appela les loc/es des maUres, Ce fut sur ce nouveau théâtre que furent représentées les pièces de Jodelle, Garnier, Hardi, Mairel, Tristan, Corneille et Racine. Comme il y avait de fréquents démêlés entre les confrères (te la Passion et les comédiens , auxquels ils avaient loué leur hôtel, Louis XIV finit par supprimer la confrérie de la Passion (éa\t de décembre 1676 enregistré au parlement le 4 février 1677); il réunit les biens et revenus de cette confrérie à ceux de l'hôpital général pour être employés à la nourriture et à l'entretien <les enfants trouvés. Les comédiens qui occupaient l'hôtel de Bourgogne en payèrent depuis cette époque le loyer à l'hôpital.

CONGREGATION. — Partie d'un ordre religieux. Voy. Abbaye et Clergé régc- LiER. Il y a aussi des congrégations de laïques qui se réunissent pour la prière et l'aumône.

CONGRÈS. — Réunion des représentants de plusieurs puissances. Voy. Relations EXTÉRIEURES.

CONGRÈS AGRICOLES ET SCIENTin- QUES. — On appelle congrès agricole la réunion des principaux agriculteurs pour le perfectionnement de l'agriculiure. Les congrès scientifiques sont des réunions de membres d'académies provinciales qui se proposent d'encourager la culture des sciences , des lettres et des arts dans les départements.

CONJURATEURS ( conjuratores). Les conjuraleurs , ou co-jurants, dans les lois des Francs, étaient ceux qui attestaient devant un tribunal l'innocence de l'accusé. Ce n'étaient pas des témoins dans le sens modernedu mot; maisdes parents, des amis qui venaient ceriifler que la personne traduite devant le juge n'avait pu se rendre coupable du crime qu'on lui reprochait. Le nombre des conjuraleurs variait suivant la qualité de l'accusé; il était le plus souvent de douze. Lorsque Frédégonde futaccuséedumeurtre deChilpéric, elle comparut avec soixante-douze conjuraleurs devant le roi Contran, et se justifia par leur serment. Les anciennes lois de quelc[ues parties de la France avaient conserve des traces de cette coutume.

D'après les usages de la vicomte de l'eau de Rouen, l'homme qui niait une dette, et auquel les juges déferaient le ferment,

CON

amenait avec lui un certain nombre d'assistants, ou, comme disent les anciennes couiumes , d'aideurs , qui juraient en même temps que lui.

CONNÉTABLE. — Leco»m^/ab/eétaitun des grands officiers de la couronne , chef des armées en l'absence du roi. Son nom venait probablement des mots latins corn** stabuli (comiH de l'étable), parce que primitivement le connétable n'avait que le commandement do la cavalerie, et était placé sous l'autorité du sénéchal; mais lorsque Philippe Auguste eut supprimé , en 1 191, la dignité de sénéchal , le connétable devint le chef suprême des années. Ce fut surtout à partir de 13I8, époque oti Matthieu de Montmorency devint connétable de France , que cette dignité prit une grande importance. La marque de la puissance du connétable était une épée nue qu'il recevait des mains du roi , et qu'il portait devant le prince au sacre et dans toutes les pompes de la royauté. L'écu des armes du connétable avaitjpour ornements extérieurs , de chaque cote , une épée nue, la pointe en haut, tenue par un dextrochère ou main droite, armée d'un gantelet et sortant d'une nuée. 11 avait sa juridiction à la table de marbre de Paris. Le tribunal du connétable subsista même après la suppression de l'oRice de connétable en i6i7 ; il partait le nom de connétablie et de maréchaussée de France et était tenu par le corps des maréchaux, sous la direction du doyen ou du plus ancien d'entre eux.

Les privilèges du connétable, qui étaient nombreux et très-importants, sont énumérés dans les anciens registres de la chambre des comptes. Il était du conseil secret et étroit, et le roi ne pouvait, sans son avis , ordonner de nul fuit de guerre. Partout oîi se trouvait le roi , le connétable avait son logement , et recevait des provisions de bois , pain , vin , etc. Il recevait trente-six pains, un setier de vin 'pour ta mesnie ( sa suite ] ; deux barils pour sa chambre, et, de chacun mets cuit ou cru, tant comme il en faut, et étable pour quatre chevaux. Quand il n'y avait pas de guerre, sa solde était de vingt-cinq sous parisis , et de dix livres à chaque fête de l'année. Chaque fois qu'on payait au roi le droit de gtte i voy. Cite), les gages du connétable doublaient. En temps de guerre , si l'on prenait une forteresse, tous les chevaux, harnais, vivres, et en général tout ce qui s'y trouvait appartenait au connétable, sauf l'or et les prisonniers oui étaient au roi , et l'artillerie au grana maître des arbalétriers, ou, depuis le xvi* siècle, au grand roaitro de

l'artillerie. Nul n'avait Juridiction sur les gens du connétable que lui et son maître d'hôtel. Il prélevait une journée de sobie sur tou» les officiers qui servaient dans les armées. Quand le roi, armé de toutes

fiièces , marchait pour assaut ou bataille , e connétat)le recevait cent livres ; quand le roi n'avait que les jambards, la solde du connétable était de cinquante livres. Si l'on amenait au roi plusieurs chevaux de bataille, le connétable choisissait après le roi un destrier pour le combat Les armures restées sur le champ de bataille appartenaient k cet officier. Tous les hommes d'armes étaient soumis à ses ordres, et, si quelqu'un s'éloignait de l'armée sans sa permission , son cheval et ses armes revenaient au connétable; le corps appartenait au roi. Dès qu'une forteresse avait été pri.se, ou arborait sur les tours la bannière du connétable, à moins que le roi ne tUt présent. Eu marche, le connétable avait le commandement de l'avantgarde. Comme la puissance des connétables s'étendait à toute la France , qu'elle leur donnait une juridiction presque absolue sur les armées et des droits considérables à percevoir, elle inquiéta souvent les rois. Louis XI fit trancher la tôle au connétable de Saint-Pol , et Richelieu supprima, en 1637, la dignité de connétable de France.

Voici la liste des principaux connétables depuis les premières années du xiii* siècle, époque oii commence réellement leur puissance. Matthieu dk Montmohenct reçut l'épée de connétable à la fin du règne de Pliilippe Auguste (i2i8), et la conserva jusqu'à sa mort (24 novembre 1230). Il se distingua avant d'être connétable au siège de Château-Gaillard (1202), et à la bataille de liouvines (I2i4), où il enleva seize bannières aux ennemis. Sous le règne de Louis 'VIII , il contribua à la prise de la Kocbelle, et emporta d'assaut Avignon.

Enfin , il fut un habile et puissant auxiliaire de Blanclic de Castille pendant les trouilles de la minorité de saint Louis. Amal'ry de Mom foi'.t, connétable de 1230 à 1241, fit une expédiiion mallieuieuse en Palestine. Gilles Le Brun de Ti-.asiumes (1241-1276) accompagna saint Louis en Egypte, et Charles d Anjou en Italie; il se signala à la bataille de Bénévent (1266). En son absence, Kobeht d'Artois remplit les fonctions de connétable, et on voit pour la première fois, sur son écu, les deux épées, signe de cette dignité. HuMBEUT DE Bealjeu remplaça Cilles de Trasignies, et fut connétable de 1277 à 1285. Haoi-l de Nesles U2»'.-i302) enleva la Guyenne aux Anglais, et périt à la bataille de Courtrai , engagée , maigre

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son avis , contre les Flamands. Blessé des railleries de quelques seigneurs qui accusaicni sa prudence de lâcheté et

Jiresque de trahison , je vous mènerai si oin , leur dit-il , que vous n'en reviendrez point. Et, en eflet, ils restèrent presque tous sur le champ de bataille^ égorgés par CCS vilains qu'ils dédaignaient. Gac- CHE!» DE Chastillon , son successeur (1302-1329), est surtout cclèlire par la victoire de Cassel sur les Flamands (22 août 1328). Raoul de Brienne périt dans un tournoi { 18 janvier 1344). Son fils, Raoul de Brienne , lui succéda ; prisonnier desAnglais en 1346, il fut soupçonné de trahison, et eut la tête tranchée le 19 novembre I3b0. Son successeur, Chaules de Lacerda, favori du roi Jean, fut assassiné, en 1355, par ordre de Charles le Mauvais, roi de Navarre. Jacques de Bourbon (1355-1356) se démit au bout d'un an de la charge de connétable; il fut remplacé par Gauthier de Brienne , qui périt à la bataille de Poitiers (1356). Robert DE FiENNES (1356-1370) défendit Amiens contre le roi de Navarre, chassa les Anglais et les grandes compagnies du Languedoc. Bertrand duGuesclin (i370- 1380) est un des plus illustres entre les connétables ; le récit de ses exploits se trouve dans toutes les histoires de France. Olivier de Clisson, frère d'armes de du Guesclin , lui succéda (i380-i392); il s'était rendu odieux aux oncles de Charles Vil par la fermeté de son gouvernement. Us le destituèrent lorsque Ta folie de Charles VI leur eut livré le gouvernement (1392). Philippe d'Artois (1392-1397) prit part à la croisade de Nicopolis , et mourut prisonnier de Bajazet (i6 juin 1397). I.ouis DK Champagne, comte de Sancerre , mourut en 1402. Charles d'Albret périt à la bataille d'Azincourt (25 octobre 1415); comme le connétable d'Albret était un des chefs du parti armagnac, la faction de» Bourguignons lui opposa Waleran de Luxembourg, comte de Saint Fol, qui porta le titre de connétable, 1411 à I4i3. Bernard d'Armagnac, qui a donné son nom à une des factions qui divisaient alors la France, fut égorgé dans le massacre du 12 juin 1418. Charles de Lorraine (1418-1424), JEAN Stuart, tuéà Verneuil en 1424, ARTHUR DE BRETAGNE, comte de Richement, furent successivement connétables. Hichemont se signala dans les guerres contre les Anglais, et, par la vigueur de son administration, il contribua puissamment aux succès de Charles VII.

Après sa mort, en 1Ij58, la dignité de connétable fut quelque temps vacante. A la suite des troubles de la ligue du bien public (1465), Louis XI nomma connétable

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Louis di LnxEmocRc , comte de Sainw Pol , qni , dans la suite , fut convaincu do trahison et eut la tète tranchée (i 9 décembre 1475). Louis M laissa la charge vacante jusqu'à sa mort. Jean de Bourbon la remplit de 1483 à i488. Pasquier s'est donc trompé lorsqu'il a écrit dans ses Recherches ( livre VI, ch. y ) : « I.* comte de Saint-Pol,qui fut exécutéàmort l'an 1475, avait enteveli avec lui la dignité de connétable, jusqnes en l'an I5i4que le roi François , premier de ce nom , sur le con>mencement de son régne , la fil revivre en Charles, prince du sang, atné de la maison de Bourbon. Ces deux connétables , Sainl- Pol et Bourbon , émurent de grands troubles; mais, comme le second était, dans notre France , de plus grande étoffe , aussi porta-t-il plus de coups que le premier. » Il y eut une nouvelle suspension de la charge de connétable jusqu'en 151 5.

Charles de Bourbon, nommé connétable en 1515, est surtout célèbre par sa trahison (i523). Anne de Montmorency, connétable en 1538, conserva cette dignité sous les quatre rois, François l", Henri II, François II, et Charles IX; il périt à la bataille de Saint-Denis en I567. Son fils, Henri de Montmorency, ne fut nommé connétable que par Henri IV (1 593), il mourut en I6i4. Charles d'Albert, duc de Luynes (1617-1621), est assez connu comme favori de Louis XIII. François de Bonne, duc de Lesdiguières, fut le dernier connétable( 1622-1626). Peu de temps après sa mort, la dig[nité de connétable fut supprimée par un édit dnmois de janvier 1627. Déjà plusieurs fois, au xvi» siècle, cette dignité avait été suspendue comme redoutable pour la puissance monarchique. Le titre de connétable fut rétabli , pendant quelques années , par l'empereur Napoléon en faveur de son frère Loois Bonaparte. Voy. sur les connétables , du Tillet, Recueil des ranys, etc., et Denis Godefroi, Histoire des connétables, etc., Paris, 1688.

Les seigneurs eurent aussi pendant quelque temps des connétables ; certaines villes en avaient encore au xv« siècle. Alain Chartier rapporte , dans son Histoire de Charles Vil, que Joachim Raoult fit , entre les mains de ce roi , serment comme connétable de la ville de Bordeaux.

CONNETABLIE. — Tribunal du connétable. Cette juridiction continua d'exister après la suppression de la dignité de connétable et conserva le nom de coU' nétablie. Elle connaissait de tous les crimes et délits commis par les gens de guerre au camp, dans les garnisons et

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pendant les marcbes ; des contestations qui b'ùlevaient entre eux pour le partage du butin ou pour les rançons ; des abus et malversations des officiers de guerre, etc. Ce tribunal se composait d'un lieutenant général, d'un lieutenant particulier et d'un procureur du roi nommé par le connétable , et, après la euppressinn de cette charge , par les maréchaux. C'était une des trois tables de marbre du palais à Paris. Les appels de la connétablie étaient portés au parlement de Paris. Lo grand prévôt do la connétablie, accompagné de quatre lieutenants et d'archers , suivait les armées pour faire le procès aux soldats coupablies de quelque infraction à la discipline militaire.

Il ne faut pas confondre ce tribunal de la connétablie avec la juridiction des maréchaux de Franie |>rononçant sur les contestations relatives au point d'honneur. Dans les affaires de cette nature, les maréchaux de France jugeaient euxmêmes et sans appel.

On appelait encore connétablie , dans l'ancienne langue française , des cnmpagnies de cavalerie et d'infanterie. Le roi Jean ordonna, en i35i, que l'infanterie fût rangée par connélabltes et par compagnies de vingt-cinq à trente nommes.

Chaque commandant de ces compagnies s'appelait connétable. Froissart emploie aussi le mot connélablie dans ce sens : « Les llennuyers, dit-il, vinrent devant la ville d'Aubeton, en trois connétablie» , leurs bannières devant bien ordonnées. »

CONSCRIPTION.— Recrutement de l'armée. Voy. Armée et Uecrctemeîit.

CONSEIL D'ÉTAT. — H y a peu d'institutions de la France qui aient eu une aussi grande importance que le conseil d'Etat; il a surtout contribué à préparer et à consolider l'unité administrative. Désigné sous les noms de conseil des parties ou de la justice, conseil des dépêches ou de l'intérieur, conseil de direction ou de finances, il exerçait une haute influence sur la justice, l'administration intérieure et la gestion financière; et cependant on connaît à peine l'organisation de cette assemblée. On s'est plus d'une fois trompé, en voyant sous ces noms différents des assemblées diflérentes, tandis qu'il s'agit toujours du même conseil délibérant sur diverses matières. Je chercherai , en m'appuyant sur des documents nouveaux et authentiques, à indiquer exactement les principales phases de l'institution qu'on a appelée tour à tour cour du roi, cotiseil du roi, grand conseil, conseil .étroit , conseil prive, et enfin conseil d'État ■ ce

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dernier nom ne date que du xvi» siècle. On peut distinguer dans l'histoire do cette institution quatre époques qui sa résument en quatre noms : «our du roi jusqu'en 1302; j/rand comet/(iJ02-i497); conseil d'Etat de l'ancienne monarchie f M97-1789) ; enfin conseil d'Etat moderne (de 1799 jusqu'à nos jours).

S I. Cour du roi. — Je ne remonterai pas jusou'à l'empire romain oti se trouve le modèle du conseil d'Etat dans le consistorium ou conseil secret des empereurs. Je n'insisterai pas davantage sur le conseil dont s'entouraient les rois mérovingiens et carlovingiens; il est certain que de tout temps les rois barbares avaient auprès d'eux des évêques, des comtes, des convives du roi, comme on disait alors , pour s'aider de leurs conseilit , lorsqu'ils rendaient la justice ou faisaient quelque acte de souveraineté. Mais ces conseillers ne formaient pas une assem-

comme les autres seigneurs féodaux, appelaient près d'eux leurs grands vassaux pour rendre la justice , régler l'impôt, déclarer la guerre ou conclure la paix ; cette as.semblée des grands vassaux s'appelle tantôt cour du roi , tantôt parlement. Elle subit plusieurs modifications, lorsque l'autorité royale s'étendit sur les provinces du nord et du sud, de l'est et de l'ouest. On appelait à la cour du roi les principaux feudalaires, chaque fois

âu'il s'agissait de prononcer sur le sort e l'un d'eux, et cette assemblée prenait alors le nom de cour des pairs. Les rois ne tardèrent pas à introduire dans la cour des pairs leurs grands officiers, qu'on appelait à cette époque niinisteriales domini régis. Les pairs résistèrent k cette innovation; mais leur opposition fut vaincue en 1224 (du Gange, v" Pares ). En conséquence, le 'chancelier, le grand panetier, le grand bouteiller, le grand chambellan siégèrent à côté des pairs, et jugèrent les principaux feudataires. Une nouvelle réforme s'accomplit sous saint Louis dans la cour du roi; il appela des jurisconsultes à prendre part aux travaux, de cette cour. Ce fut à ce titre que Pierre des Fontaines et Philippe de Beaumanoir figurèrent à côté des hauts barons. La rour du roi était tout à la fois cour de justice, chambre des comptes et conseil privé du souverain. Ces attributions si diverses et si importantes rendirent la division nécessaire , lorsque le royaume s'étendit et que les détails de l'administration secompliquèrent. Philippe le Bel, par son ordonnance de 1302, proclama cette réforme

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devenue indispensable. I.a cour du roi se divisa en trois corps conipléietnent distincts : parlement , chambre des comptes et grand crnseil. Au parlement revinrent les attributions judiciaires ; la chambre des comptes futchargée de l'adminintratiun des Knances ; enfin le grand conseil , qu'on appelle aussi quelquefois conseil aerret, conseil privé, conseil étroit , eut la direction des affaires politiques et administratives. Là commence le second âge de cette institution.

S II. Grand conseil ou conseil du roi. — Ce conseil , qui avait des attributions politiques , administratives et judiciaires , date de Philippe le Bel, 11 est déjà mentionné dans une ordonnance de 1306; mais il ne s'est réellement organisé que sous ses Sis et principalement sous Philippe le Long. En étudiant les ordonnances de ce roi , on est frappé des efforts tentés , au commencement du xiv« siècle, pour constituer l'administration monarchique. Les jurisconsultes, qui s'étaient emparés du gouvernement, continuèrent, même sous les rois les plus faibles, l'œuvre de Philippe le Bel. Ainsi ce fut pendant le règne de Philippe V, un des princes les plus insigniflanis de notre nistoire, queparurent les règlements pour le conseil du roi. Une première ordonnance du 16 novembre 1316 enjoignit au conseil de s'assembler une fois par mois. Il pouvait seul octroyer les dons d'héritage; les requêtes qui lui étaient présentées étaient soumises à l'examen de deux mattres des requêtes, l'un ecclésiastique et l'autre laïque. Dès cette époque le grand conseil avait une juridiction. Le lundi avant l'Ascension I3i8 il prononça sur un procès qui s'était élevé entre la ville de Laon et l'église de cette ville. Une seconde ordonnance de juillet I3i9 étendit les attributions du conseil du roi ; on lui soumit toutes les requêtes présentées pour obtenir des grâces, |iinsi que les comptes de la maison du roi , de la reine, de leurs enfants et l'état du trésor. Enfin, une troisième ordonnance de féviier 1320 (1321) enjoignit de tenir registre des délibérations du conseil eien chargea maître Pierre Barrière, clerc et secrétaire du roi. Ce secrétaire n'assistait pas aux séances du conseil; il se bornait à tran- .scrire le rapport que lui faisait un des membres. Il inscrivait les noms des coneeillers présents à la séance et était chargé de leur rappeler les affaires qui restaient à terminer.

On voit par ces règlements que le grand conseil était loin d'être constitué a cette époque. Ce n'était qu'une ébauche du conseil d'Ëtat. L'assemblée se composait.

cort

d'évèques , de seigneurs, de magisiram , que le rui appelait près <ie lui pour les con.siiltcr sur certaines questions de poiitii)ue générale , d'administration , de justice et de finances; mais les coiiReillera ne formaient pas, à cette époque, une classe didiincte de roni:lionnaireii;il8 »<> geaient au parlement ou a la chambre des comptes, en même temps qu'au grand conseil. Quelques-uns appartenaient au clergé età la noblesse. Cepiemiant, quoique les attributions de ce corps fussent encora très-resireintes , on en reconnut l'utilité , même au milieu des agitations du xiv* siècle. Ainsi la crise de i356, qui ébranla le pouvoir royal, ne porta pas atteinte à l'institution du grand conseil. On frappa les conseillers; vingt-deux furent exclus des conseils du roi; mais le principe même fut respecté. L'ordonnance oreanique , qui fut rédigée sous rinfluence d'Etienne Marcel et des états qu'il dirigeait , se borna à prescrire au conseil du roi plus d'exactitude dans la tenue de ses séances. Il devait se réunir à. six heures du malin, comme le parlement et la chambre des comptes. Il en fut de même , lorsque la domination des bouchers dans Paris , en I4i3. menaça de bouleverser la France.

L'urdonnance cabochienne , dictée par ce parti révolutionnaire, réduisit seulement le nombre des conseillers. L'article 207 le fixa à quinze , qui devaient avoir pension modérée et être nommés par le roi avec le consentement des princes de sa famille. Le conseil se réunissait tous les vendredis pour entendre les rapports des requêtes présentées au roi. Le chancelier ou le connétable recueillait les voix , probablement d'après la nature des questions très-diverses dont s'occupait le conseil. Le roi et les princes y assistaient quelquefois. Telle lut jusqu'à la tin du XV» siècle la constitution du grand conseil. En 1497 , la multiplicité des affaires judiciaires portées au conseil du roi détermina le chancelier Guy de Rochefort à instituer un tribunal permanent , distinct du conseil. Ce tribunal conserva exclusivement le nom de grand conseil (voy. ce mot). Quant au conseil du roi , il entre à cette époque dans une nouvelle phase, et , après quelques essais d'ort-'anisatinn , devient le conseil d'État de l'ancienne monarchie.

S III. Conseil d'État de l'ancienne monarchie. — Celte nouvelle réforme s'accomplit à une époque où la royauté, après avoir détruit toutes les principautés féodales, s'occupait de l'organisation administrative de la France. Dès le commencement du XVI* siècle, la France se faisait remarquer par la forte unité de son gou»

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veruemeiit. Machiavel, qui la visita à cette époque et qui la ju^eil avec sa Ba^aciié et sa froide imparliitliié , était frappe de voir •• les populations de la Bretagne, de la Bourgogne , de la (;a8cogne et de la Normandie vivre paisiblement et s'accorder entre elles, maigre cjuelques différences de langage. » ( Du Prince, chap. m. ) Un ambassadeur vénitien , qui parcourait la France peu de temps après Machiavel, déclarait aussi qu'il n'y avait pas de pays plus uni ( Hetal. des ambass. vénit., I , !i7i ). Louis XII, François l"" et Henri II travaillèrent avec succès et persévérance à établir et a affermir cette unité. Constituer chaque province à l'image du duché de France , lui donner un gouverneur relevant directement du roi et chargé de l'administration militaire, un parlenieni pour la justice, des cours des comiites et des aides pour la juridiction Anancière, un receveur général pour la perception de l'impôt ; atténuer les diversités des coutumes par les ordonnances générales, et, tout en laissant à chaque province des lois et une constitution que la urudeiice ne permeilait pas de supprimer brusquement et immédiatement, l'habituera recevoir l'impulsion et la direction du pouvoir central , telle a été l'oeuvre administrative de ces rois. Le conseil d'Ëtat correspondait par la section des dépèches avec les gouverneurs de provinces, jugeait les conflits entre les parlements et préparait les ordonnances organiques qui s'appliquaient à la France entière . telles que les ordonnances de Villers-Coterels (1539) , d'Orléans (istil) , de Moulins (1566) , de Ulois (1578); ainsi il prit dès ceite époque une grande importance. François 1" lui doiiiiu un règlement qui fut contlrmé par Henri II, dès le commencement de son règne ; il s'est conservé dans les manuscrits de la bibliothèque nationale (î. Sorbonne , n* 1080, C 8 et suiv.) ; il m'a paru curieux et utile de publier ce premier règlement. Voici le passage du manuscrit :

« Le roi Henri II, tout ij l'entrée de son règne (le 3 avril 1547), lit, à Saint-Germain en Laye, pour lesailaires et direction du conseil, un règlement par lequel il ordonna que dorénavant le roi de Navarre , MM. le cardinal de Lorraine, duc de Vendôme, archevèque-duc de Reims, le sire de Montmorency, connétable, et maître François olivier, chancelier de France, le comte d'Aumale , les sieurs de Sedan , d'Humières , et de Saint-André père et tils , maître Jean Bertrand, président au parlement de Paris, et lesieurdo Villeroy, s'assembleraient jjar chacun jour, les matinées , pour tenir son conseil el traiter des matières d'Ëtat et de tinances , et sur ce ,

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aviser de l'ordre de provision quM y faudia donnera son bon plaisir; qu'au dit conseil assisteront M» Guillaume Bocheiel , Côme Clausse , Claude de Laubespine , et Jean du 'Ibiers secrétaire des finances; c'étaient les secrétaires d'Ëtat qui lors s'appelaient ainsi.

« Quant aux après-dlnées, les seigneurs dessus nommés , avec mes seigneurs les cardinaux de Bourbon, de Kerrare, du Bellay, etdeCbàiillon, les ducs de Kevers, de Guise, et d'Etampes, les évèques de Soissonb et de Coutances, M» Pierre R^ mond , premier président de Kouen . a»> semblés audit conseil avec les secrétaires des finances susnommés , et les autres qui sont dans cet état et qui s'y pourront trouver ou seront aux autres affaires oocurrenies, oyront les requêtes des poui'suivants sur les rapports des conseillers maîtres des requêtes , qui pour ce seront appelés, et concluront les déftéche» qu'ils verront être requises, et nécessaires pour le bien et service du rui et de ses sujets, et de la chose publi(|ua de son royaume. Kt est, dit ce règlement , défendu a tous autrès, quels qu'ils soient, s'ils n'y sont appelés, d'eux ingérer d'y entrer sur peine d'être punis comme infracteurs des ordonnances du roi , qui veut et entend que les huissiers dudit conseil demeurent la matinée hor» la porte fermée à la clef, pour y faire entrer ceux qu'on appellera , et, aux après-dinées, qu'ils soient dehors, ainsi qu'on a accoutumé, leur défendant très-expressément , sur peine de privation de leur office et d'être punis corporellement , de ne laisser entrer en icelui conseil nul autre, de Quelque état qu'il suit, que ceux qui sont aessus mentionnés. » L'auteur anonyme de ce recueil a ajouté : >< Ce règlement est du 3 avril 1547, mais il y a apparence qu'il avait été ordonné et (iresse dès le règne de François \", n'étant pas vraisemblable que les premières journées de l'avéneluent fussent employées à cela sitôt. » L'ordonnance de Moulins (18 février 1566) ordonna que des conseils de justice fussent tenus les mercredis el vendredis.

Les secrétaires d'Ëtat devaient y assister. Il était ordonné de tenir registre des délibérations du conseil.

Cependant on se tromperait si l'on croyait le conseil d'Ktai rcgulièremnt oi^ ganisé dès cette époque. Les membres peu nombreux qui le composaient étaient presque tous de hauts dignitaires de l'Eglise ou des hommes d'épée , qu'on appelait alors conseillers de robe courte; des ambassadeurs, des secrétaires d'Etat, plus habitués à traiter les affaires politiques ou militaires qu'à discuter des questions

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de finances ou des conflits judiciaires. Un gcnR de justice, et la cornette de tatTeu» conseiller d'Ëtut du xvii» siècle, flui s'est noir, touslesauels habits seront de Yelonrs spécialement occupé de l'organisation de cramoisi de haute couleur, qui n'auront ce corps, en fait la remarque. Après avoir autre bord que le jet du satin ^ avec un arcitolesnomsdesconscillersd'Étaten 1586, rière-point de soie cramoisie. Depuis André d'Onnesson ajoute: « Tous les noms le i" mai jusques au i" octobre , au lieu de ces seigneurs ont été tirés par moi du de velours ils porteront du satin^ et tous registre du conseil de ladite année. L'on les habits seront doublés de taffetas crapeut remar(juer comme le conseil était moisi de haute couleur, qui n'auront autre presdue tout composé d'ambassadeurs, de bord que le jet du taffetas, avec l'arrièregranas seigneurs , de maréchaux de point susdit. Tous ceux dudil conseil qui France , gouverneurs de provinces , gens auront l'honneur d'être de l'ordre du d'épée, et de cardinaux, de prélats, d'é- Saint-Esprit, qui doivent porter la croix, vêques et d'archevêques, et peu de gens l'auront sur le repli de leurs manteaux. de robe longue. Maintenant (1644 ) ce sont Ceux qui ne serontde robe longue auront, toutes robes longues qui tiennent leçon- comme il est ordonné par le règlement, seil ; aucun homme d'épée et fort peu d'è- des bonnets de velours noir, sans que nul, vèquesy entrent; j'entends parler des con- dans lesdits conseils, puisse porter de neih des parties et des finances. » (Ms- chapeau Et pour ce que celui qui est moires autographes et inédits.) 11 s'était pourvu de l'état de chancelier est chef de formé, en effet, un conseil supérieur qu'on la justice en son royaume , Sa Majesté orappelait conseil d'en haut. (voy. ce mot), donne qu'il sera vêtu, entrant et assistant où se discutaient les questions de politique aux susdits conseils, depuis le i" octobre générale, et où siégeaient, avec les pria- jusques au i" mai , d'une robe de velours ces, quelques grands dignitaires de l'É- cramoisi brun , à grandes manches douglise et de l'État, ainsi que les principaux blées de satin cramoisi de haute couleur, ministres. Henri III, qui attachait une im- avecl'arriêre-pointei le jet pour les points, portance presque exclusiveau cérémonial, de même que celle des susdits du conseil, imposa un costume uniforme à tous les et la cornette de taffetas noir, et sous laconseillers d'État.» Il ordonna, dit le raa- dite robe une saye de satin cramoisi de nuscrit que j'ai déjà cité, à tous ceux qu'il haute couleur, et, depuis le i^' mai jushonorait de ces ' harges de conseillers, ea oues au i" octobre, de la même forme Bon conseil, d'ôtre vêtus de façon et ha- ae satin cramoisi de haute couleur, et les bits qu'il leur prescrivit, sans lesquels ils deux contrôleurs et intendants qui ont à ne pouvaient avoir entrée audit conseil, présent l'honneur d'être desdits conseils , considérant , dit-il dans son ordonnance, seront vêtus de velours ou satin violet, de quels poids et tmporta/nce sont les selon les saisons , de robes q ji iront jusaffaires qui se traitent ordinairement ques à mi-jambes, qui auront les manches en ses conseils d'Etat et privé, comme longues et étroites, oh ils auront les bras e'tant les premiers lieux et campa- passés, doublées comme les autres. Les gnies de son royaume ; lequel règlement sieurs Sared et Ruzé , secrétaires du roi , porte ces mots .- Depuis le t" octobre qui avaient entrée au conseil, veiiant aujusqu'au premier jour de mai , les con- dit conseil, seront vêtus comme les conseillers du conseil seront vêtus, à sa- trôleurs' et intendants. » voir, les ecclésiastiques de robes longues. Les guerres civiles qui troublèrent la de velours violet et cramoisi , à Ion- fin du règne de Henri 111 et une grande gués manches et étroites, et la cornette partie du règne de Henri IV, ne permirent (chausse ou épitoge qui se portait sur pas d'arriver aune organisation dédnil'épaule), de taffetas de même couleur, ex- tive du conseil d'État sous l'administracepté les cardinaux qui pourront porter la lion de ces princes. Une des premières cornette de satin cramoisi , s'ils veulent; difficultés était la diversité des éléments ceux de robe courte portant l'épée, et les dont se composait le conseil. A côté des trois secrétaires d'Etat, qui ont à présent anciens conseillers siégeaient des meml'honneur d'être desdits conseils, de longs bres du parlement et des évêques. Pour manteaux de velours violet fendus jusques les premiers le titre ae conseillers d'Etat au bas du côté droit, et attachés d'un cor- était la principale et souvent même l'udon de soie violette , et sera ledit manteau nique dignité ; ils se dévouaient tout enretroussé du côté gauche jusques au- tiers à ces difficiles fonctions. Les autres dessus le coude , et ceux de robe longue prenaient place accidentellewent au conqui ne sont ecclésiastiques , seront vêtus seil , mais avec la même autorité que de robe de même étoffe et couleur, ayant les anciens conseillers. Souvent même les manches larges et le collet de la même ils siégeaient au-dessus d'eux. En uo forme qi'ont accoutumé de porter les mot le conseil d'Etat ne formait pas un

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corps distinct qui eût son rang nettement marqué dans la hiérarchie administrative. Les conseillers d'État , qui avaientvicilli dans la pratique des affaires, s'élevaient avec raison contre la position quon leur faisait ; ils se plaignaient de voir siéger au-dessus d'eux dans les conseils du roi des magistrats qui passaient des parlements et autres cours souveraines au conseil d'État. Ils demandaient qu'après avoir consacré leur vie au service de la France, et acquis par leurs travaux l'expérience des affaires publiques, ils ne fussent pas effacés par des ofliciers de justice qui prétendaient faire dater leur rang du jour de leur réception au parlement. Sous cette question de préséance, qu'on serait tenté de regarder comme puérile, se cachait une question plus sérieuse : le conseil d'État forinerait-il un corps distinct, ayant ses droits, ses traditions , et dont les membres fussent au nioins les égaux des conseillers des cours souveraines? La question fut résolue en faveur du conseil d'État par le règlement de Montpellier rendu par Louis XIII le 12 octobre 1622. André d'Ormesson , qui fut témoin de ces luttes , en parle dans ses Mémoires itiédits. Conmie on n'en trouve aucune trace ailleurs , je citerai le passage textuel , en lui laissant toute sa simplicité : « Avant le brevet de Montpellier du 12 octobre )622, il y avait des disputes ordinaires dans le conseil pour le rang et service entre les conseillers d'État sur ce (jue ceux qui venaient des compagnies et étaient anciens en brevets, voulaient prendre leur rang du jour de leurs brevets au préjudice de ceux qui servaient ordinairement dans ledit conseil et y étaient employés dans les plus grandes affaires et en possession et exercice de leurs charges du conseil. Ceux qui tenaient pour l^ntiquité des brevets étaient MM. de Ulancménil , président au parlement ; Tambonneau, président à la chambre des comptes ; Hennequin , président au grand conseil; d'Atis, président à la cour des aides; lîeaumont-Mcsnardeau , doyen des maîtres des requêtes ; Fouquet , pri'sident de Bretagne; M. Le Bret, avocat général; M. de Maupcou , intendant des tinances, et M. Krémion, archevêque de Bourges. Ceux qui tenaient qu'il fallait regarder le service actuel et la possession étaient MM. de Bullion, de Hoissy, de Bisseaux, de Préaux, de Léon , d'Aliçre et do Marillac, qui avaient à déplaisir de se voir précéder par les premiers nommés , et , pour y pourvoir, ils obtinrent le brevet de Montpellier, M. le chancelier de Sillery étant à Paris, et de son consentement. M. de Caumartin était

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lors garde des sceaux, et H. de Schomberg surintendant des finances. Ce brevet fut lu , au mois de janvier 1623 , dans la direction (ou conseil des finances), en ma pi'ésence, et fut ai)porté par H. do Courtenvault , premier gentilhomme de la chambre , et, après qu'il eût éié lu , H. le chancelier dit au sieur de Courtenvault : Voua direz aurai que son brevet a été lu et qu'il sera obtervé en son corueil; et ensuite tous ces anciens officiers furent reculés de leur rang et se dépitèrent et ne se pouvaient résoudre d'y obéir et de sa mettre au-dessous de ceux qu'ils avaient autrefois précédés ; ce qui leur fut une douleur bien sensible et Lienamère.et une grande moriiticalion qui allait à l'honneur. » Bientôt api es , le traitement des conseillers d'État rut fixé par le règlelnent oe Compiègne ( i" juin 1624).

On les divisa en trois classes : ordifuitre*, semestres et quatrimestres. Les premiers, au nombre de huit, recevaient chacun dix mille livres d'appointements. 11 y avait dix conseillers semestres qui recevaient chacun trois mille livres, et treiie quatrimestres , dont quatre servaient de janvier ii mai, quatre de mai à septembi-e, et cinq dans les quatre derniers mois de l'année. Leur traitement était de deux mille livres. «Ce qui a été observé et entretenu depuis , » dit André d'Ormesson qui écrivait en I6i4 cette partie de ses Mémoires.

Le conseil d'État venait de se constituer et de triompher des cpurs souveraines ; restait la question la plus importante , celle des attributions précises de ce corps. Elle ne fut tranchée que quelques années plus lard par le règlement du 18 janvier 1630. Ce fut le garde des sceaux, Michel de Marillac, qui le rédigea à l'époque de la toute-puissance du cardinal de Ilichelieu. Le conseil se composait de conseillers ordinaires oui siégeaient toute l'année et de conseillers semestres ou quatrimestres qui siégeaient alternativement pendant six mois ou trois mois. Le roi était président du conseil; mais ordinairement c'était le chancelier qui dirigeait les discussions. Les maîtres des requêtes de quartier assistaient au conseil comme rapporteurs et avec voix délibérative pour les affaires dont ils avaient fait le rapport. Dès le commencement de l'année , on divisait les provinces entre les conseillers d'État, afin qu'ils s'occupassent des affaires qui les concernaient. Les généralités o\x circonscriptions financières des receveurs généraux étaient également partagées entre les intendants et contrôleurs généraux des finances. Les séances du conseil étaient fixées aux mar'

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di , mercredi , jeudi et samedi de chaque semaine. Il est nécessaire d'analyser avec étendue ctHie ordonnance inédilc, puis-

âu'ellc a réelienieni organiiic le conseil 'Ëtai de l'ancien rcginie.

Le mardi se tenait le cmiseil des dépêches; on y lisait les rapports adresses aux ministres par les gouverneurs des provinces. C(Uol()ues années plus tard 1635), ce furent les intendants qui eurent entre les mains l'administration provinciHJe.

La plupart étaient choisis parmi les maîtres des requêtes qui s'étaient forniés dans les discussions du cotjseil. Kichclieu flt ainsi du conseil la pciiinière des grandes administrations. C'était encore à cette assemblée que, d'après le règlement de 1630, les commissaires extraordinaires envoyés dans les provinces rendaient comp"te de leur gestion ; c'était elle -qui rédigeait les instructions qu'on leur remettait et les réponses aux dépêches qu'ils envoyaient aux ministres. On voit par ces détails quelle intluence le conseil d'Etat exerçait sur l'administration intérieure. 11 la centraliiait , pour me servir d'une expression moderne qui rend la pensée de Hiclielieu. 41 réglait aussi l'état des garnisons, le pa.yenien t des troupes d'infanterie ei de cavalerie , « et généralement, dit le règlement de i63o, toutes les affaires importantes , ainsi qu'il plaira à Sa Majesté l'ordonner. » Le secrétaire d'Etat qui était en fonctions (à cette époque les secrétaires d'État servaient alternativement) était tenu de rédiger immédiatement les résolutions adoptées dans le conseil, afin d'en assurer l'exécution. Le mercredi, le conseil d'£tat s'occupait de finances , et spécialement des impôts. «Aucune levée de deniers, dit le règlement de 1630, ne pourra être faite par le roi , qui n'ait été délibérée et résolue audit conseil, » C'était une première garantie donnée à la nation contre l'arbitraire des gens de finances. On arrêtait dans cette séance le rôle de la taille ou impôt foncier et personnel, ainsi que les conditions qui devaient être exigées des fermiers des aides ; on y examinait les réclamations des villes et des provinces contre les taxes auxquelles elles étaient soumises ou les demandes qu'elles adressaient pour lever des contributions destinées à aes dépenses locales. Les instructions des commissaires envoyées dans les provinces, pour prendre contiaisstmce du fait des finances, étaient aussi rédigées dans le conseil du mercredi. Enfin on y fixait, sur le rapport des intendants ou contrôleurs des finances, le traitement des officiers qui avaient été employés pour le service du roi , « Sa

Majesté défendant au secrétaire des t* nances de signer auruns rôles dciidites taxes qu'ds n'aient clé arrêtés au conseil, n On appela dans la huilt* comeil de direction , la séance oii l'on adoptait ces résolutions. Le surintendunt, les contrit leurs et intendants des finances y assistaient avec voix délibérative.

Le jeudi, le conseil s'occupait encore de finances, mais de la partie qu'on appellerait aujourd'hui contentieux financier.

Ainsi les réclamations des particuliers ou des officiers royaux contre les lermiers des aides et les collecteurs drs tailles , en un mot tous les procès concernant les flnance.i étaient iugés dans cette séance du conseil. Les maures des requêtes faisaient le rapport, et les conseillers prononçaient. On y jugeait encore les procès relatifs à des suppressions ou remboursements d'offices, au rachat des rentes, aux domaines, ainsi que les requêtes concernant les affaires du conseil. Enfin c'était dans cette séance qu'avaient lieu les adjudications, dont les conditions avaient été arrêtées dans le conseil du mercredi, par exemple les adjudications des ferme*, des ponts et autres travaux publics , de l'approvisionnement des garnisons et places frontières , etc.

Le samedi se tenait le conseil de-i parties; on y prononçait sur les évocations qui enlevaient les procès aux juges ordinaires pour les attribuer à un tribunal spécial. Les évocations pouvaient avoir lieu pour des motifs légitimes, lorsque les juges ordinaires ne présentaient pas toutes les conditions d'indépendance et d'impartialité: mais le nius souvent elles étaient obtenues par faveur et par intrigue. Dès le xvi« siècle, le chancelier ae l'Hôpital avait cherché à remédier à cet abus en exigeant que les ordonnances d'évocation tu-senl contresignées par un secrétaire d'État. L'intervention du conseil , prononçant sur le rapport des maîtres des requêtes, présentait une garantie plus sérieuse. Le conseil des parties jugeait les conflits qui étaient très-fréquents à une époque oti les juridictions étaient multipliées et sans attributions nettement déterminées; il interprétait les ordonnances et arrêts sur lesquels il était consulté par les tribunaux. Les procès pour règlementdejuges étaient encore de sa compétence. Entin il prononçait sur les remontrances des pari©menis et autres cours souveraines pour les affaires concernant la justice et les fonctions de ces tribunaux. Ainsi, dès 1630, le conseil d'Etat avait reçu de la main de Richelieu l'orcanisation qu'il a gardée jusqu'à la fin de l'ancienne mo-

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narchie. Les modifications qu'y introduisit.Loiiis XIV par les règlements de 1644, it>S8. 1661, 1673, etc. ne portaient que sur l'ordre des séances, le nonitire des conseillers et autres détails peu importants. L'essentiel ne fut pas ciiaiigc. Les deux conseils de linances priient le nom de grande direction et peltte direction. J.e conseil de grande direction était présidé par le clianceiier ; le conseil de petite direction par le surintendant et dans la suite parle président du conseil de finances, que Louis XIV institua en 1661. Le premier s'occupait du contentieux financier; le second de l'admini-stration financière. Telle fut, jus<|u'a la révolution française , l'organisation du conseil d'Ktat. Supprimé en I79i,ilne fut rétabli qu'en I79y, par la constitution de l'an vin, mais avec des attributions fort dirtérentes de celles qu'il avait dans l'ancienne monarchie.

'ilV.Conseild' État moderne.— L'art, as de la constitution de l'an viii est ainsi con- VU : « Un conseil d'Etat est chargé de ré- Oiger les projets de loi et les règlements d'administration publi(jue, et de résoudre les difliculies qui s'élèvent en matière administrative. » Dans la suite, un décret des consuls chargea le conseil d'Etat de prononcer sur les conflits entre l'administration et les tribunaux et sur les affaires c'unlèiitieuses dont la décision était précédeiniiient remise aux minisu-es. Le conseil d'État, composé sous le consulat et l'empire des hommes les plus cminenis dans toutes les bmnches d'administration , s'illustra par ses travaux pour la préparation des codes qui furent sanc- ^oniiés par le corps législatif. « Ce conseil étuii, dit M. de Cormenin, le siège du gouvernement. Ses auditeurs, sous le nom d'intendants, assouplissaient au frein les pays subjugués. Ses ministres d'Etat, sous le nom de présidents de section , contrùlaient les actes des ministres à portefeuille. Ses conseillers en sei'vice ordinaire, sous le nom d'orateurs du guuvernement, soutenaient les discussions des lois au tribunat, au sénat, au corps législatif. Ses conseillers extraordinaires, sous le nom de directeurs généraux, administraient toutes les régies des douanes, des domaines, des droits it';unis, des ponts et chaussées, de l'amurtissement, des forêts et du trésor; levaient les impôts sur les provinces de l'IUvrie , de la Hollande et de l'Espagne, dictaient nos codes à Turin , à Kome, ii Naples . à Hambourg , et allaient monter à la française des principautés, des duchés et des royaumes. A toutes les grandes époques, le génie qui orjftuiise et qui commande, de-

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vine , attire et féconde le génie qui sert et obéit. Il semble que, par une sorte d'instinct sympathique, ils se rapprochent

Eour se confondre. Ces turbulents triuns cédaient en grondant à l'attraction de l'empereur. Napoléon les avait éblouis de ses victoires et conjme absorbés dans sa force. Les esprits, las des impuissances de la liberté, n'aspiraient plus qu'à se détendre dans un repos plein d'éclat et de grandeur. Le conseil d'Etat reproduisait à leurs yeux les luttes animées de la tribune dans ses graves séances , où les débats n'étaient pas sans mouvement et la parole sans empire. C'était là qu'à la voix de Napoléon toutes les illustrations civiles et militaires de l|^ révolution semblaient s'être donné rendez-vous. Là brillaient Cambacérès, le ulus didactique des législateurs et le ulus habile des présidents; Tronchei, le plus savant des juriscunsulles de l'époque ; Treilhard , le plus nerveux dialecticien du conseil; Portails, célèbre par son éloquence; Ségur, parles grâces de son esprit; Zangiac'jiiii , par la concision tranchante de sa parole; Allent par la pi-ofoudeur de ses connaissances; Dudon, par son érudition administrative; Chauvelin, étincelant de saillies ; Cuvier, tète forte et universelle; Pasquier, Boulay, Bérenger, Berlier; de Géraudo, si versé dans la science du droit administratif; Audréossi, dans l'art du génie, et Saint-Cyr, dans la stratégie militaire; Kegnault de Saint- Jean (l'Angely, orateur brillant , publiciste consommé , travailleur infatigable; Bernadette, plus tard roi de Suède, et Jourdan , le vainqueur de Kleurus. »

Depuis la restauration jusqu'en 1848, le conseil d'Etat n'eut plus la même importance. Il se borna à préparer les règlements d'administration publiaue qui recevaient la sanction ministérielle et à juger les questions contentieuses en matière d'administration, spécialement les appels des conseils de préfecture et les apoeU comme d'abus ( voy. ce mot ). Une oraonnance de I83i décida que, dans les affaires contentieuses , les débats seraient publics. Le conseil d'Etat était composé ù cette époque de conseillers en service ordinaire et de conseillers en service extraordinaire. Les premiers étaient les seuls qui siégeassent habituellement et fussent réii'ibués par l'Etat. Le titre de conseiller d'État en service extraordinaire était purement honorilique et se donnait à des l'onctiondaircs publics que l'on voulait récompenser. Il en était de même du titre demaitredes reiiuéies en setvice exlruordinaire. La constitution de 1848 donna une nouvelle importance au conseil d'Liat

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qui fut chargé deU préparation des luis émanant do l'initiative ministérielle.

Le décret du as janvier i»52 a rétabli à peu de chose urès le conseil d'Ëtat du con- , sulat et de l'empire , et déclaré que ce conseil serait chargé de préparer les lois et de les soutenir devant le corps législatif Cl le sénat. Voici les principales dispositions de ce décret: « l.e conseil d'Étal, sous la direction du président de la république, rédige les projets de loi et en soutient lu discussion devant le corps législatif. Il propose les décrets qui statuent: i*surle» afl'uires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2" sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la l'orme de ces règlements. 11 connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la république. Entin , il donne son avis sur toutes les questions qiii lui sont soumises par le président delà république ou par les ministres. Le conseil d'État est composé :

1" d'un vice-président du conseil d'État , nommé par ie président de la république ; 2" de quarante à cinquante conseillers d'État en service ordinaire ; 3° de conseillers d'État en service ordinaire hors sections , dont le nombre ne pourra excéder celui de quinze ; 4» de conseillers d'Éiat en service extraordinaire , dont le nombre ne pourra s'élever au delà de vingt ; 5" de quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune ; 6° de quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune. Un secrétaire général, ayant titre et rang de maître des requêtes, est attaché au conseil d'État. Les ministres ont rang, séance et voix dclibérative au conseil d'État. Le président de la république nomme et révoque les membres du conseil d'État. Le conseil d'État est présidé par le président de la république, ou, en son absence, par le vic-e-président du conseil d'État. Celui-ci préside également, lorsqu'il le juge convenable, les différentes sections administratives et l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée ; néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre

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et de mer peuvent être couseiUers d'Étal en service ordinaire. Uans ce cas, i\t sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission lier» cadre , et ils conservenl leurs droits à l'ancienneté. I.e8 ci/MeilUrii d'Etal en service ordinaire hora section» 8ont choisis parmi les p': n rem-

plissent de hautes foi •)ue.'».

Ils prennent part aux ■: : ii» de

l'assemblée générale du coiiaeil U'Ltat ef y ont voix delibérative; ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement ni indemnité. I^ président de la ré- Dublique peut conférer le titre de conseiller d'Etat en service extraordinaire aux conseillers d'État en service ordinaire ou hors sections qui cessent de .remplir ces fonctions. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire assistent et ont voix delibérative à celles des assemblées générales du conseil d'État, auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial du président de la république. Le conseil d'État est divisé en six sections, savoir ; section de législation, justice et affaires étrangères ; section du contentieux ; section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes; section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; section de la guerre et de la marine; ' section des finances. Cette division peut être modifiée par un décret du pouvoir exécutif. Chaque section est présidée par un conseiller d'Étal en service ordinaire, nommé par le président de la république , président de section. Les délibérations du conseil d'État sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix sur le rapport laii par les con.seillers d'État pour les projets de loi et les affairco les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les mafire» des requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée générale.

Néanmoins, les auditeurs de première classe ne peuvent as^ister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales, présidées par le président de la république. Le conseil d'Etal ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix delibérative , non compris les ministres. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Les décrets rendus après délibération du conseil d'État mentionnent seuls: le conseil d'État entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues.

Le président de la république désigne trois conseillers d'État pour soutenir la discussion de chaque projet de loi pré-

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sente an corps législatif ou aa sénat.

L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer Te rapport de toutes les uflàires cuntcntieuses ainsi que des condits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État , y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils l'ont le rapport. Trois maîtres des requêtes sont designés par le président de la république pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du gouvernement. Us assigient aux délibérations de la section du contentieux. Le rapport des aH'aires est tait au nom de la section , en séance publique de l'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2" de dix conseillers d'Etat désignés par le président de la république et pris eu nombre é^al dans chacune des autres sections.

Ils sont tous les deux ans renouvelés par moitié.

Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.

Après le rapport, les avocats des parties siint admis à présenter des observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Les alVaircs pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées et qui donne .ses conclusions. Les membres du conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Le conseil d'État ne i)eut délibérer au contentieux , si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La délibération n'est pas publique.

Un décret ultérieur (30 janvier 1852) a déterminé l'ordre intérieur des tra-

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vaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections , les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'Etat, et celles qui peuvent n'être soumises qu'aux sections , la réijariition et le roulement des membres du conseil entre les sections. Un décret du 22 mars 1852 porta que les projets de loi et de sénatus-con> suites, les règlements d'administration publique préparés par les différents départements ministériels , sont soumis au président de la république . qui les remet directement ou les fait adresser par lo ministre d'État au vice-président du conseil d'État. Les ordres du jour des séances du conseil d'État sont envoyés à l'avance au ministre d'État, et le vice-président du conseil d'État pourvoit à ce que le ministre soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l'examen et la discussion des projets de loi , des sénatu.s-consultcs et des règlements d'administration publique envoyés à l'élaboration du conseil. Les projets de loi ou de sénatus-consultes, après avoir été élaborés au conseil d'État, conformément à l'article so de la constitution du 14 janvier 1852, sont remis au président de la république par le vice-président du conseil d'État, qui y joint les noms de* commissaires qu'il propose pour en soutenir la discussion devant le cor|is législatif ou le sénat. Un décret du président de la république ordonne la présentation du projet de loi au corps législatif ou du sénatus-consulte au sénat , et nomme les conseillers d'Etat chargés d'en soutenir la discussion. Ampliation de ce décret est transmise avec le projet de loi ou de sénatus-consulte au corps législatif ou au scnai par le ministre d'Etat.

En résumé, le conseil d'État a ]oué un rôle important dans toutes les phases de notre histoire depuis le xiv» siècle. Il s'organisa sous le nom de grand cotueil, lorsque la royauté victorieuse de la féodalité ébauchait une première organisation administrative de la France ; Philippe le Bel le fonda en même temps que le parlement et la chambre des comptes. A la lia du XV* siècle, et au commencement du xvt<, lorsque la féodalité apanagée eût succombé à son tour, et qu'il ne resta plus en France qu'un seul pouvoir souverain , le conseil du roi subit une nouvelle transformation. 11 devint , après bien des tâtonnements, le conseil d État de l'ancienne vionarckie , et reçut de François 1", de Henri 11 j et surtout de Rich^ lieu, une organisation qui lui donna la direction de l'administration intérieure de la France , autant qu'une direction

administrative pouvait se concilier avec la diversité des coutumes, des impftls , des Juridictions, et toutes les insiituiions (pddales qui. dans l'ancienne France, entravaient l'action du pouvoir mcmaichique (voy. Féodalité. S 4). Enlin, après la révolution qui établit réellement l'unité politique et administrative dans toute la France, Napoléon institua le véritable conseil d'État, qui est resté jusqu'à nos jours le centre et l'àme de l'administration.

CONSEILS. — Le mot Conseil a servi et Ben encore à désigner un grand nombre de corps de nature fort diverse ; nous les réunirons ici en un seul article :

Conseil d'en haut. — Le conteil d'en haut , qu'on trouve souvent mentionné dans les Mémoires du xvii» siècle, était distinct du conseil d'État. Il ne se composait que d'un petit nombre de ministres ou de princes. Louis XIV n'y appela , en 1661, que Le Tellier, Coibert et de Lionne. On y iraiiaii exclusivement les alfaires politiques. Il répond à ce qu'on a|>pelleaujourd'bui lecoN*^i7 des ministres.

H y a cependant une différence considérable à noter. Le conseil d'en haut avait, dans l'ancienne monarchie, un droit de juridict'on. 11 jugeait les appels du conseil d'État ; les arrêts du coriseil d'en haut étaient contre-signes par un secrétaire d'État. — Conseil académique. Conseil établi dans chaque chef-lieu d'académie universitaire et chargé de la surveillance des établissements d'instruction publique et maisons d'éducation établis dans le ressort de cette académie. Voy. Instf.cc- TiON PUBLIQUE. — Conseil d'administration pour les corps d'armée de terre et de mer. Il existe auprès de chaque ministère et spécialement aux ministères de la guerre et de la marine des conseils d'administration chargés d'éclairer les ministres. Voy. Marine , Ministères , Organisation MiLiTAiiiE , etc. — Conseil d'amirauté. Le conseil d'amirauté est présidé par le ministre de la marine , ou , en son absence, par le plus ancien membre du conseil ; il se compose de douze conseillers nommés par le chef de l'État. Il donne son avis sur toutes les questions qui touchent au service de la marine , sur l'emploi des forces navales, l'approvisionnement des arsenaux , l'adruinistration des colonies . etc. Il dresse un tableau d'avancement des officiers de la marine par ordre de niérite. Ce conseil est simplement consultatif. — Conseû d'arrondissement. Conseil élu dans chaque arrondissement ou sous-préfecture pour éclairer le sous-préfet sur les be-

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«oihs d« la localité et contrôler «on i ni&tration flnancièrc. — Conteil (GrwhA.

On appela grand conseil, le conaeil d'Etat , jusqu'au xv» siècle , et , dépôts 1497, un tribunal qui fut chargé dune ])artie de la juridiction qui appartenait antérieurement au conseil d'Etat. Voy.

Grand Conseil. — Conseil de contcienre.

Ce c(jnseil (ut institué sous Louis Xfll, et maintenu par I-ouis XIV et Louis XV; il s'occupait spécialement des affaires ecclésiastiques. — Conseil de direction. Nom donné au conseil d'État sous l'ancienne monarchie, lorsqu'on y traitait des finances. Voy. Conseil d'État. — Conseil de discipline. Il existe des conseils de disci' vline pour la garde nationale et pour l'ordre des avocats. Les con««iï* de discipline de la garde nationale sont chargés de j^ger et de punT toutes les infractions au service fvoy.GAROE nationale).

Le conseil de discipline de l'ordre des avocats est nommé dans chaque barreau par l'assemblée pénémle des avocats inscrits au tableau (décret du '2'î mars 1852, art. 1 ). L'élection se lait par scrutin de liste, mais à la majorité absolue des membres présents. Le bâtonnier de l'ordre, qui a la présidence du conseil de discipline, est élu par ce conseil à la majorité absolue des suffrages. Il ne peut être choisi que parmi les membres du conseil. Les peines que peut prononcer le conseil de discipline sont l'avertissement , la réprimande, l'interdiction temporaire, la radiation du tableau. On peut appeler d'une condamnation à l'interdiction temporaire ou à la radiation du tableau. L'appel est porté devant la cour dans le ressort de laquelle exerce l'avocat. La cour prononce sur l'appel en assemblée générale. Le décret du 22 mars 1852 ( art. 4) exige, pour être élu membre du conseil de discipline , à Paris , que l'on ait été inscrit au tableau des avocats pendant dix ans , et dans les autres villes chefs lieux de cours d'appel une inscription d'au moins cinq ans Le conseil de discipline de l'ordre désigne , à Paris , les secrétaires de la conférence des iivocats, sur la présentation du bâtonnier. — Conseil de fabrique. Conseil chargé de l'administration du temporel d'une paroisse.

Voy. Marguilliers. — Conseil de famille. Conseil composé de parent.- d'enfants mineurs et cliarfié de surveiller les actes des tuteurs. — Coni«ii de guerre. Tribunal dont la fonction ordinaire est déjuger les militaires, et dont la juridiction s'étend sur tous les citoyens pendant l'état de siège. — Conseil de préfecture. Conseil chargé , dans chaque département , du contentieux administratif. Cette justice

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administraiive a pour minsion d'empêcher que le contribuable ne soie trop imposé; que le riverain d'un ruisseau ou d'une rue ne soit exposé à des empiéienienis; que l'entrepreneur des travaux publics n'ait à redouter l'arbitraire. L'appel des jugements des conseil de pré' fecture est poi-té au conseil d'État. Kcederer en présentant, au nom du premier consul , la loi qui consiituait les conteils de préfecture, s'exjjriniaii ainsi :« Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture a paru nécessaire pour ménager au préiet le temps que demande l'administiation; pour garantir aux personnes intéressées qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis de bureaux ; pour donner à la propriéié des juges accoutumés au minislèie de la justice , à ses règles et a ses formes ; pour donner tout à la fois à l'intérêt particulier et à l'intérêt public la BÛrete que l'on ne peut attendre d'un jufjement porté par un seul homme. » Les conseils de jirefec(ure ne sont pas seulement des tribunaux administratifs, ils sont appelés dans plusieurs circonstances il donner leur avis , par exemple sur les évaluationsde terrains uccuiiés pour cause d'utilité publique, sur les réclamations relatives au cadastre , sur les oppositions aux demandes d'autorisation pour des établissements insalubres, etc. — Conseil de pr^td' hommes. Conseil composé de fabricants, de chefs d'ateliers, de contremaîtres, etc. ; il est chargé de prononcer sur les contestations entre les fabricants et les ouvriers, et quelquefois sur les discussions des fabricants entre eux. Voy.

Prud'hommes. — Conseil de raison. Le conseil de raison fut établi, sur la demande do l'assemblée des notables tenue à Kouen, en 1597, et chargé d'administrer une partie des deniers publics. Il ne dura que très-peu de temps. Comme il ne recevait de SuUy aucun des renseignements nécessaires pour s'acquitter de sa mission , il fut bientôt obligé de se démettre de ses fonctions. — Conseil de révision. Ce conseil est composé du préfet, président, ou, en son absence, d'un conseiller de préfecture délé[;ué; d'un conseiller de préfecture et d'un membre du conseil d'arrondissement, qui sont désignés par le préfet; d'un ofticier général ou d'un oflicier supiérieur nommé par le président de la république Un membre de l'intendance militaire assiste aux 0(iérations du conseii de révision; mais il n'a pas voix délibérative. Il en est dt môme du sous-prelet de chaque arrondissement, oii le conseil de révision tient ses séances. Le conseil de révision par-

court successivement tous le? cantons du département; le préfet peut cependant autoriser la réunion de plusieurs cantons dans un même lieu, le conseil derevitton prononce sur les réclamations auxquelles ont donné lieu les opérations du recrutement et sur les exemptions ou dispenses de service militaire. Il arrête détiiiitiveraent la liste du contingent de chaque canton.— Conseil des bàlimeuta civils. Le conseil des bâtiments civils est institué près du ministère de l'intérieur pour examiner les projets de constructions et réparations de bâtiments civils. Aucune dépense pour ces travaux ne peut être faite avant que les devis explicatifs, les dessins, plans et détails des projets de construction aient été examinés par le con«ei7 des bâtiment* civilt et approuvés par le ministre. Il n'y a d'exception que pour les réparations urgentes en cas de péril imminent ou pour les réparatious locatives, qui ne comprennent que des travaux peu considérables. — Conseil des déftécties.. Nom donné au conseil d'Etat , sous i ancienne monarchie, lorsqu'il s'occupait de 1 administration intérieure.

Voy. Conseil d'Etat. — Conseil des finances. Conseil créé par Louis XIV, en 1661, lorsque la charge de surintendant fut supprimée. — Conseil étroit. On donnait ce nom au conseil d'Etat aux xiii* et XIV" siècles. — Conseil général de la banque de France. Le conseil général de la banque de France se compose du gouverneur, des deux sous-gouverneurs . des auinze régents et des trois censeurs ; ces erniers n'y ont nue voix consultative.

Le conseil général déi'ide quels senties effets qui doivent être admis i. l'escompte, fixe le taux de l'escompte , se pwnonce sur l'émission des billets de banque, sur le remboursement à Paris des billets émis dans les comptoirs d'escompte des départements , etc. Le conseil général de la banque doit se réunir au moins une fois par semaine ; il doit y avoir au moins dix votants et un des censeurs présent. — Conseil général du commerce Assemblée de délègues de toutes les chambres de commerce qui se réunissent une fois par an, à Paris., pour faire entendre les vœux et les réclamations du commerce. Il existe aussi un conseil général de l'aqricullure. Voy. Agricultuke. — Conseil général des mines Ce conseil secompo.se du ministre des travaux publics, président; du directeur général de l'administralioinles mines 3ui préside en l'absence du ministre; es inspecteurs généraux et d'un .ingénieur en chef qui remplit les fonctions do secrétaire et a voix consultative. Leconseil général des mines est consulté sur

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tous les perfectionnements qu'on peut apporUT aux travaux métallurgiques, sur les (lumundeuen concession de minoH, etc. — Conseil général des ponts et c/kihïsées. Ce conseil est présidé par le ministre des travaux publics et se compose des inspecteurs divisionnaires désignés par le ministre , de l'inspecteur général ou divisionnaire attaché au service de la marine et d'un ingénieur en chef, qui remplit les fonctions de secrétaire et a voix délibérative. Le conseil général des ponlt et chaussées donne son avis sur les projets de grandes routes j de travaux de dessèchement des marais, d'irrigation, de canalisation, de chemins de fer, d'établissement de ports maritimes , etc. Quatre sections spéciales s'occupent de l'examen des aRaires qui n'exigent pas la réunion du conseil tout entier. —Conseil municipal. Conseil élu par les habitants des villes pour voter les dépenses de ^administration locale. Voy. MunicipalirÉs. — Conseiiprire. C'était un des noms du conseil d'État. Voy. Conseil d?État. — Conseil des anciens. Assemblée politique qui a duré, du 28 octobre 1795 au 9 novembre 1799, pendant le gouvernement directorial. Les membres du conseil des anciens devaient être âgés d'au moins quarante ans. Voy. Assemblées politiques et Constitution. — Conseil des Cinq-Cents.

Seconde assemblée politique à 1 époque du Directoire. Voy. Assemblées politiques et Constitution. — Conseil des haras. Voy. Haras. — Conseil des ministres. Ce conseil , qui se tient ordinairement sous la présidence du chef de l'État, s'occupe de la direction générale de la politique intérieure et extérieure. Il répond au conseil qu'on appelait, sous l'ancienne monarchie , conseil d'en haut. — Conseil presbytéral. 11 y a dans chaque paroisse protestante un conseil presbytéral, composé de quatre membres laïques, au moins, et de sept au plus, sous la présidence du pasteur ou de l'un des pasteurs. — Conseil royal de l'Université. Voy. Instruction publique. — Conseil souverain d'Alsace. Voy. Parlements PROVINCIAUX. — Conseil souverain d'Artois. Voy. Parlements provinciaux. — Conseil supérieur de l'instruction publique. Voy. Instruction publique. — Conseil supérieur du commerce. Voy.

Commerce. — Conseil supérieur de santé. !1 existe auprès du ministère de l'intérieur un conseil supérieur de santé, composé de douze membres nommés par le chef de l'État ; il est chargé de donner son p.vis sur toutes les questions qui intéressent la salubrité publique. — Conseil sui^érieurdssurveitlance des établissements

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généraux de bienfaisance et d'utilité fimolique. Ce conseil , composé de «in^tquatre membres, si; réunit sur la convocation du ministre de l'intérieur. Il a pour mission de surveiller l'hospice national des Quinze-Vingts, la maison de Charenton, les institutions nationales des Jeunes Aveugles, des Sourds-Muets , etc.

Il est charge de proposer toutes les améliorations que l'on peut introduire dans ces établissements ( ordonn. du 21 février 1841 ). — Conseils coloniaux. Les con«eiî* coioniotia; électifs ont été institués dans chaque colonie française par la loi du î4 avril 1833; ils sont consultés sur les questions d'administration, à moins qu'elles ne touchent au régime municipal ; sur la presse, l'instruction publique, le service des milices , les recensements, etc. Ils votent le budget intérieur des colonies, sauf le traitement du gouverneur et les dépenses relatives à laiustice et aux douanes ; ils déterminent l'assiette et la répartition des contributions directes et donnent leur avis sur les dépenses pour les services militaires. Les décrets des conseils coloniaux doivent être approuvés par le gouverneur de la colonie ei sanctionnés par le gouvernement de la métropole. — Conseils (jénéraux.

Conseils élus dans chaque département pour voter les fonds nécessaires à l'administration départementale.

CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈ- QUES, DES HYPOTHÈQUES, DES PRI- VILEGES DE L'UNIVERSITÉ ; CONSERVA- TOIRES DE LA BIBLIOTHEQUE NATIO- NALE, DES ARTS ET MÉTIERS , DE MUSIQUE.— Voy. Bibliothèques, Hïpo-

TnÈQUESjUNlVERSITÉ, l.NDUSTRIE, MUSIQUE.

CONSISTOIRES. — On appelle consistoires les conseils chargés de l'administration des églises protestantes. Le concordat de 1802 avait déclaré que les protestants de France, calvinistes et luthériens , auraient une église consistoriale par six mille âmes. Le consistoire de chaque église se composa du pasteur ou des pasteurs desservant cette église et d'anciens de l'église ou notables laïques choisis parmi le» plus imposés au rôle des contributions directes. Les notables admis au consistoire ne pouvaient être moins de six ni plus de douze. Us furent nommés la première fois par une assemblée électorale composée de vingtcinq chefs de famille les plus imposés . et ensuite renouvelés par moitié tous les deux ans. L'élection devait être autorisée par le préfet et avoir lieu en sa présence. Le consistoire était chargé de veiller aa maintien de la discipline, à l'administra-

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tion des biens de l'église et à celle des deniers provenant des aumftnes , et nommait les pasteurs sous la réserve de l'approbation du chef de l'Ëtat. 11 pouvait demander au gouvernement la destitution d'un pasteur, et, dans ce cas , ii soumettait au ministre les motifs de destitution , que le gouvernement approuvait ou rejetait. Outre les consistoires locaux communs à toutes les sectes protestantes, les luthériens de la confession d'Augsbourg avaient des consistoires généraux dont l'autorité s'étendait sur un certain nombre d'églises. Le consistoire général se composait d'un président laïque , de deux ecclésiastiques inspecteurs et d'un député de chaque église soumise à l'autorité de cette assemblée.

Un décret du 25 mars 1852 a modifié quelques-unes de ces dispositions. Il a établi pour chaque paroisse ou section d'église consistoriale un conseil presbytéral composé au moins de quatre membres laïques et de sept au plus, sous la présidence du pasteur ou do l'un des pasteurs et a ordonné que les conseils presbytéraux administreraient les paroisses BOUS l'autoriu'ï des consistoires. Ces conseils doivent être élus par le suffrage paroissial et renouvelés , par moitié , tous les trois ans. Les membres de l'Ëglise portés sur le registre paroissial prennent part à l'élection. Les conseils presbytéraux de cliels-lieux do circonscriptions consiste riales reçoivent du gouvernement le titre de consistoires et les pouvoirs qui y sont attachés- Dans ce cas , le nombre des membres du conseil presbytéral est doublé. Tous les pasteurs du ressort consistorial sont membres du consistoire et chaque conseil presbytéral y nomme un délégué laïque. Le consistoire est renouvelé tous les trois ans comme le conseil presbytéral ; après chaque renouvellement, il élit son président parmi les pasteurs qui en sont membres, et l'élection est soumise ii l'approbation du gouvernement.

Le même décret a décidé que les pasteurs de l'Église réformée ou calviniste seront nommés par le consistoire et que le conseil presbytéral de la paroisse intéressée pourra présenter une liste de trois candidats classés par ordre alphabétique. Un conseil central des églises réformées de France a été établi à Paris pour représenter ces églises auprès du gouvernement et du cliefde l'Etat. Il est appelé à s'occuper des questions d'intérêt général dont il est chaîné par l'administration ou par les églises. Lorsqu'une chaire de professeur de la communion réformée vient à vaquer dans les facultés

de théologie, le conseil central recueille les votes des consistoires et les transmet, avec son avis, au ministre.

l^e consistoire supérieur des églises de la confession d'Augsbourg a éié conservé par le décret du 25 mars 1852; mais son organisation a été modifiée. Il se cornpose : 1° de deux députés laïques par inspection; ils peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorale; 2" de tous les inspecteurs ecclésiastiques ; 3" d'un professeur de séminaire délégué par le séminaire; 4" du président du directoire (voy. Directoire de la CONFESSION D'AuGsnooRC), qui est de droit président du consistoire supérieur et membre laïque du directoire nommé par le gouvernement. Le consistoire supérieur est convoqué par le gouvernement, soit sur la demanae du directoire, soit d'office. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session , le directoire présente le rapport de sa gestion. Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la disciuline des églises. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en deinier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et à l'enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales. Le consistoire supérieur réside à Strasbourg et est représenté auprès du gouvernement et du chef de l'Etat , dan» les circonstances ofGcielles , par le consistoire de Paris.

CONSTITUTION. — La France n'a pas eu de véritable constitution avant 1789. Comment appeler constitution, c'est-àdire droit fixe, solidement établi et consifiné dans la loi , cet amas de coutumes différentes, souvent contradictoires, qui régissaient la France? Oîi était la garantie de la liberté individuelle? les lettre» de cachet disposaient arbitrairement des citoyens. OU était la garantie politique? les états généraux n étaient convoqués que sous le bon plaisir du roi et leurs doléances n'avaient rien d'obligatoire pour le pouvoir exécutif. Les parlements exerçaient, il est vrai, un contrôle sous le nom d'enregistrement, mais un lit de justice leur imposait silence; et, d'ailleurs , do qui ces magistrats tenaient-ils le droit de représenter la nation? rien ne pouvait jusiifier leurs prétentions. Au milieu de ce chaos, les théories les plus diverses pouvaient être soutenue.-;. Bouîainvilliers voyait dans la France une na-

liuu àouDiibC edatiiiiielleiueiil au gouvernement aristocratique: Dubos Boutcnait que le principe monurcliique devait remporter; Mably trouvait partout la démocratie. Il est linpoRsible d'ullcguer la preuve liistoriqiie de cette ancienne constitution , que quelques publicistes ont prétendu découvrir. Il n'y avait que des usages et des traditions. Cependant nn ne peut méconnaître que le respect de la royauté était un des dogmes politiques de la France , au moins depuis le xiii" siècle. Cette tradition jointe à la stabilité des corps, qui, comme les parlements , s'opposaient aux excès du pouvoir absolu, a longtemps tenu lieu de loi constitutive.

S I. Conxlitutioii de 1791.— La première conatiiuiion écrite est celle de 1 79 1 , œuvre de l'assemblée nationale constiluanie. Elle commence par une déctaralion des droits de l Uomme et du citoyen: puis viennent les dispositions fondamentales garanties par la constitution, comme l'égalité de tons les citoyens devant la loi, leur admissibilité à toutes les charges publiques, l'égale répartition des impôts , etc. l.a constitution traite ensuite des pouvoirs publics, de leurs droits, de leurs devoirs et fixe leurs limites ; elle n'admet qu'une seule assemblée qui sera élue par la nation ; mais les électeurs eux-mêmes r^onl divisés en deux classes (voy. Electeurs). Le pouvoir royal , l'autorité et la responsabilité de ses ministres . la régence, les relaliojjs de l'assemblée législative et du roi, l'administiation intérieure et les relations extérieures, tout est réglé dans cette constitution. Frappée des abus de l'autorité monarchique, elle exagéra le principe opposé et livra à l'élection populaire les administrations départementales et le pouvoir judiciaire.

Elle s'occupa aussi de l'organisation delà force publique et des armées de terre et de mer, des contributions publiques, et de la manière dont elles devaient être votées et perçues. La monarchie constitutionnelle ne survécut pas longtemps à l'assemblée constituante, et la constitution de 1791 périt avec la royauté.

S II. Constitution de 1793.— La Convention, qui prononça l'abolition delà royauté, décréta à son tour une constitution ; c'est la constitution de 17j3, qui n'a jamais été appliquée. Cependant il importe d'en rapj)eler les principales dispositions. Après une déclaration des droits de l'homme et du citoyen . elle proclamait la république une et indivisible et la souveraineté du peuple- Tous les pouvoirs émanaient de iclection populaire. Il devait y avoir un député sur quarante mille citoyens. Les assemblées ^primaires nommaient à la fois

des députés et des électeurs. L'astemblév législative n'était élue <|ue pour un a/i. l^s assemblée» électorales , < des électeurs élus par lesassen maires, nommaient les candid i seil exécutif. Vos.tetiiblée lénistnlii »■ i h.,j- Bissait entre cet; candidats les \int;t^uatre membres du pouvoir exécutif qui <,t;iicnl renouvelés par moitié tous le» ans. I.e8 juges, comme tous les administrateurs, étaient élus. La constitution de 1793 ne devait être exécutée qu'après la conclusion de la paix ; mais , avant de se séparer, la Convention, vota le '22 août i7»5, une nouvelle constitution qui est désignée sous le nom de cortsùlutinn de l'an m. S III. Constitution de l'an m (1795),

— Cette constitution était précédée, comme les précédentes, d'une déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Klle rétablissait les deux degrés de suflrage. Les assemblées primaires nonimaient les électeurs, les juges de paix et leurs assesseurs , les présidents (les administrati/)ns municipales et les officiers municipaux.

Les assemblées électorales nommaient les membres du corps législatif, les membres du tribunal de ca.ssation , les hauts jurés, les administrateurs de département, le président, l'accusateur public et le greffier du tribunal criminel , enfin les juges des iribunaux civils. Le pouvoir législatif était partagé entre deux conseils , appelés conseil des anciens et conseil des cinq-cents, qui ne différaient que par l'âge et le nombre de leurs membres. Le conseil des anciens était composé de deux cent cinquante membres âgés d'au moins Quarante ans, et le conseil des cinq-cents ae membres âgés d'au moins vini,'t-cinq ans. Les deux assemblées se renouvelaient tous le» ans par tiers. I.e conseil des anciens approuvait ou rejetait les résolutions du conseil des cinq-cents. Le pouvoir exécutif était confié à un Directoire composé de cinq membres, nommés par le pouvoir législatif et se renouvelant tous les ans par cinquième. Les corps administratifs et municipaux et le pouvoir judiciaire étaient toujours soumis à l'élection. Les derniers titres de la constitution traitaient de la force publique , de l'instruction publique, des finances, des relations extérieures et de la révision de la constitution. La constitution de l'an m fut appliquée pendant quatre ans ( 1795- 1799 ). Henversée, avec le Direcuiire, par le coup d'£tat du 18 brumaire ( 9 novembre 1799 ), elle lut remplacée par la con~ stitution de l'an viii ( i3 décembre 1799^ ou constitution consulaire.

S IV. Constitution de Van vni (1799).

— La constitution de l'an viii séparait eiv