EXTÉRIEURES

DROIT DES GRADUÉS. — Voy. Gradués.

DROIT DIVIN.— On appelle droit divin la doctrine qui fait dériver directement de Dieu la puissance des rois. Un la trouve exposée et proclamée principalement au XVII' siècle. Louis XIV la professe hautement dans ses Mémoires :

«Celui qui adonné des rois aux hommes a voulu qu'on les respectât comme ses lieutenants, se réservant à|lui seul le droit d'examiner leur conduite. La volonté de Dieu cslque quiconque est né sujet obéisse sans discernement. »

DROIT ECRIT. —Le droit ecr«< était le droit romain dont les principes dominaient dans une partie delà France, mais avec quelque mélange de droit coutumier. Les pays de droit écrit étaient le Daupliiné, la Provence, le Languedoc, la (iuyenne et le Lyonnais. L'édii de Pistes, uuus Charles le Chauve, en 864 , dislingue déjà les pays oti l'on jugeait par le droit romain de ceux qui ne suivaient pas cette loi. u Cet édit prouve deux choses, dit Montesquieu (t'sprttdei /ois, livre XXVIII, cliap. IV ), l'une qu'il y avait des pays oh l'on jugeait selon la loi romaine, et qu'il y en avait où l'on ne jugeait point selon cette loi; l'autre que les pays oh l'on jugeait par la loi romaine étaient précisément ceux oh on la suit encore aujourd'hui , comme il paraît par ce même édit; ainsi la distinction des pays de la France couiumière et de la France régie par le droit écrit était déjà établie du temps de l'édit de Pistes. »

DROIT MARITIME. — Le droit maritime ou établissement de lois relatives au droit public et privé de ceux qui commercent par mer, aux assurances maritimes , aux cargaisons que portent les navires, aux relations des équipages avec les patrons, aux avaries, etc., ne remonte pas à une époque fort ancienne Les Italiens qui , au moyen âge , se livrè-

rent avant tous les autres Européens au commerce maritime, donnèrent le premier modèle d'un code maritime. Le Consulat de la mer, qui fut, dit-on, rédige à CoiiSlanlinople, où s'étaient réunis les représentants des nations occidentales de la Méditerranée, Tut le premier code maritime. La rédaction qui nous est parveime est en langue catalane. Les lois d'Oléron ou rôles d'Oléron, rédigées dans l'Ile de ce nom au xiii* siècle , servaient de loi pour le commerce de l'Océan. Le Guidon de la mer, public au xvi* siècle par un habitant de Rouen , l'ut considéré comme un véritable code maritime, sui-tout pour ce qui concernait les assurances.

En 1647, un avocat de Bordeaux, nommé Cleirac, publia, sous le nom à'Ut et coutumes de la mer, un recueil des lois nationales et étrangères relatives à la marine. Entin Colhert rédigea, en t68i, l'ordonnance touchant la marine, qui réglait toutes les questions relatives à la police des ports aussi bien qu'aux naufrages, aux assurances, aux droits des patrons de navires, à la juridiction des amirautés, à l'enseignement de l'hydrographie, etc. Celte reiuarqual>le ordonnance a été fundue dans le code de commerce publié en 1807. Voy. la Collection des lois maritimes, par M. Pardessus; les notices historiques que l'éditeur a ajoutées à celte collection ont surtout une très-haute importance pour la connaissance du droit maritime.

DROIT NATUREL. — Le droit naturel tient aux principes d'équité qui sont gravés dans le cœur de tous les hommes ; il est invariable et ne dépend pus des lois que les hommes ont faites ; il gouverne les nations comme les particuliers et ne se moditie pas avec le temps. Il existe au Collège de France une chaire de droit naturel considéré comme iotroduotion à l'histoire du droit positif.

DROIT ROMAIN. — Le droit romain a exercé une grande influence sur la France. La pensée d'unité qui y domine, et même les dispositions spéciales des codes romains sont devenues une arme puissante entre les mains des jurisconsultes défenseurs de la royauté. Pendant longtemps on croyait que le droit romain avait disparu avec l'empire pour reparaître au XII* siècle par la découverte des Pandectes à Amaift. M. de Savigny, dans un ouvrage célèbre, V Histoire du droit romain au moyen âge, s'est aitaciié à réfuter cette erreur. Il a partaitement établi que les lois des Visigotlis , des Bourguignons et même des Francs attestent la permanence du droit romaiu. Les for-

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mules de Marculfc et les textes mômes des historiens en l'ournissetit des preuves multipliées; mais on ne peut méconnaître que la prépondérance de la féodalité n'ait efiacé presque toutes les traces des lois romaines aux x* et xi» siècles. La découverte des Pandectes vers 1137 et l'éclat des écoles italiennes , principalement de l'école de Bologne, ranimèrent l'étude du droitromain. Il s'introduisit en France et exerça au xiii' siècle une grande influence. Saint Louis fit traduire les loia de Justinien et en adopta une partie dans ses Établissemenls ( voy. Etablissements). Philippe le Bel ordonna que le droit romain tùt enseigné à l'université d'Orléans (i3i2). On l'enseigna comme raison écrite dans les pays de la France qui se gouvernaient par les coutumes , et on l'adopta comme loi dans les pays de droit écrit. Peu à peu le droitromain pénétra dans les coutumes. «Quoique le droit coutumier soit regardé, dit Montesquieu (Esprirdejî lois, livre XXVIir, chap. XLV ), comme contenant une espèce d'opposition avec le droit romain , de sorte que ces deux droits divisent les territoires, il est pourtant vrai que plusieurs dispositions du droit romain sont entrées dans nos coutumes, surtout lorsau'on en fit de nouvelles rédactions, dans des temps qui ne sont pas fort éloignés des nôties , où ce droit était l'objet des connaissances de tous ceux qui se destinaient aux emplois civils ; dans des temps où l'on ne faisait pas gloire d'ignorer ce que l'on doit savoir, ou la facilité de l'esprit servait plus à apprendre sa profession qu'à la faire, et oii les amusements continuels n'étaient pas même l'attribut des femmes. »

L'influence du droit romain sur la politique fut considérable. La loi romaine considérait la volonté du prince comme la loi vivante; Ica jurisconsultes des XIII» et XIV» siècles soutinrent le même principe. Ils attaquèrent la féodalité et les privilèges qu'elle accordait aux seigneurs comme une cause d'anarchie. Si veut le roi , si neu.t la loi , fut une de leurs maximes favorites et rappela l'omnipotence que la loi romaine donnait aux empereurs. BouteiUer la proclamait dans sa Somme rurale. « Sachez, disait-il, que le roi est em.perenr en son royaume , et qu'il y peut faire tout autant qu'à droit impérial appartient. » Il traitait de sacrilège toute infraction aux lois du souverain. Celte doctrine conduisit nécessairenient à reconnaître et proclamer l'autorité ab iolue des rois , leur droit divin. Dès le \iv« siècle leurs ordonnances étaient duij nées de leur |)2etne science etsouve-

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min pouvoir ; au xvi» siècle, la foimule '■tir tel est notre bon plaisir, adoptée par François l", prouva que le despotisme avait eomplétcmcnt prévalu.

DBOIT.S CIVILS. — Les droits civiU sont les droits de famille , de père , mari , tuteur, curateur. Quiconque en a la jouissance peut adopter ou tire adopté, leswr ou recevoir des legs , etc. On obtient ces droits, 1» par naishance: - Tout Français, dii le code iNapoléon , jouira des droits civile ; v par naturaliaation: l'éiiMUt^er domicilié dans le royaume, avec autorisation , a la jouissance des droits civils ; 3° piir mariage j une étrani:ère épousant un Français suit la condition du mari; •4° par conventions diplomatiques; un étranger jouit en France des droits civils, lorsque sa naiion a obtenu par des traités les droits qui sont accordés aux Français. Sont privés de l'exurcice des iiroi(* civil», les mineurs non émancipés, les inteidii-s placés sous la tutelle d'un conseil judiciaire; les faillis, enfin les condamnés à des peines infamantes. Pour les condamnés, la perte des droits civils est perpétuelle ou temporaire. Dans le premier cas , elle entraîne ce qu'on appelle la mon civile. La femme mariée n'a pas la plénitude des droits civils ; elle est placée pour plusieurs actes de la rie civile, sous pui5isance de mari. L'étranger perd les droits Cîcii* en quittant la France.

DKOITS CIVIQUES. - Les droits civiques ou politiques sont ceux du citoyen qui peut concourir aux élections , veiller à la sûreté publique, être promu aux fonctions publiques et nommé représentant. Les droits civiques supposent les droits civils. Il y a d'ailleurs des conditions d'âge , de domicile, de moralité, et de capacité exigées pour exercer les '/roi/îctitij'UM, et être nommé aux fonctions publiques. Un étranger ne peut devenir représentant que s'il a obtenu des lettres de grande naturalisation accordées par le chef de l'État , et vérifiées par les assemblées politiques.

DROITS DE L'HOMME. — L'assemblée constituante fit précéder la constitution de 1791, d'une déclaration des droite de l'homme et du citoyen : Liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression, voilà, d'après cette déclaration, les droits de l'homme. Participation à la souveraineté nationale, liberté de la presse, droit de contrôle sur les actes des fonctionnaires publics et sur l'emploi des deniers de l'Etat, tels sont les principaux droits du citoyen.

DROITS FÉODAUX. — Voy. Féodalue

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DROITS HONORIFIQUES. — Outre les droits réels que conférait la possession d'un fief, le moyen âge avait inventé une multitude de distimaions bizarres qm constituaient des droits honorifiques. Les exemples abondent; je me bornerai à en citer un exemple. Le seigneur de Sassay, près d'Evreux, avait le droit de se faire dire la messe dans l'église cathédrale d'Evreux, quand il lui plaisait; il pouvait y assister le faucon au poing, ou le taire placer sur un coin de l'autel , à volonté. Le curé d'un de ses villages lui disait la messe, botté et éperonne, tambuur battent, au lieu d'orgues. Ces coutumes étranges se pratiquaient encore au xvii' siocle. On peut lire un acte de 164'2, qui contirme ces droits honoriliques ( Lettre de l'abbe Lebeuf , insérée dans le Mercure de lévrier 17S5 ). Je n'insisterai pas sur les autres droits honorifiques que la noblesse a conservés jusqu'à la révoluiiou française. Tout le monde tait que les seijîneurs avaient droit d'être encensés à l'église , de chasser sur toutes les terres qui dé- Ijcndaieni de leur seigneurie , d'y entretenir des garennes et colombiers, etc.

Voy. FÉODALITÉ et MOBLESSK.

DROITS RÉGALIENS. — Il ne faut pas confondre les droits régaliens avec le droit de régale (voy. Régale). Lesdroù* réyaliens étaient les droits de souveraineté, tels que le droit de faire la uuerre, de battre monnaie, de percevoir des impôts, de rendre la justice sans qu'on pût appeler de la sentence. Les seigneurs féodaux avaient usurpé les droits régof liens pendant l'époque d'anarchie qui suivit la dissolution de l'empire carlovingien. Les rois les en dépouillèrent au xiii" siècle et dans les siècles suivants. Voy. Féodalité et Royauté.

DROITS RÉUNIS. — On a désigné pendant quelque temps, par le nom de droits réunis, lesimpôisinairecis,droitsde taxes sur les boissons, sur les cartes à jouer, sur les voitures publiques, etc. Une loi du 5 ventôse an xii(i804)avaitdonnélenom de régie des droits réunis à l'administralion chargée de la perception des impôts indirects. Une ordonnance du 17 mai I8i4 réunit cette administration à celle des douanes, sous le nom d'administraiii.u des contributions indirectes , ei, quoique dans la suite ces administratinns aient été séparées , le nom de contributions indirectes a prévalu SHir celui de droits reunis,

DROITS SEIGNEURIAUX. — Nous avons parlé ailleurs des droit* seigneuriaux qui étaient un souvenir, et comme une der-