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un délai déterminé. Cet usaye, qui n'existait que dans les pays de droit écrit où l'on suivait la loi romaine, a été aboli par l'ariicle U7 de l'ordonnance de Crémieu (15^7).

APOTHICAIRES.— Voy. CORPORATIONS.

APl'AUlTEURS. — Les tribunaux ecclésiastii|ues, ouofflcialitcs, avaient des appariteurs qui remplissaient les fonctions d'huissiers, et faisaient les citations et auires exploits, (m appelle encore appariteurs les huissiers des facultés et des corps enseignants.

APPARTEMENT. — Dans le langage de l'étiquette , appartement signifiait une fête accompagnée de jeu et de musique que le roi donnait dans ses appartements de Versailles. On disait dans ce sens : il y aura demain appartement à la cour.

APPASTIS ou PACTIS.— C'était une contribution de tjuerre levée sur les habitants d'un pays conquis.

APPEAU.— Terme de vénerie; Vappeau était une espèce de siiOet aveu lequel un imitait le cri des oiseaux pour les faire tomber dans les filets. On appelait aussi appeaux les oiseaux dont un se servait pour attirer et prendre les autres.

APPEAUX (volages). — Appel d'une justice particulière devant les tribunaux royaux. Voy. Appel.

APPEL. — Le droit d'appel d'un tribunal ou d'un juge inférieur à une juridiction supérieure a été reconnu dans les premières lois des Francs. Les Capitulaires de (;harlemagne déterminent les degrés d'appel iCapitulaire de 781 > : « On appellera du dixainier au centenier, du cenienier au comte. » « Le troisième appel, dit le tiiènie Capiiulaire, sera porté devant le comte, qui nommera les juges convenables pour connaître de l'appel et du di-ni de justice. » De ce tribunal on pouvait appeler aux Missi dominici, et eutin à l'empereur lui-même. « Si quelqu'un veut venir vers nous , dit Cbarlemagne , qu'il en ait la permission. » Les causes des abiiés, des évoques , des comtes et des grands étaient portées directement au tribunal de l'empereur Capit. de 812 , et jugées par les comtes palatins. Dans le cas où l'appol interjeté n'était pas fondé, l'appelant convaincu de mauvaise foi était condamné à douze sous a'amende et devait recevoir la bastonnade t'es juges eux-mêmes (Cupit. de 803).

L'usage des appels tomba en désuétude, lorsque tous les liens do la hiérarchie fu-

rent rompus. On ne pouvait appeler d'un jugement sous le régime féodafâu'en soutenant le mal juge en champ clos contre chacun des juges. C'est ce qu'on appelait fausser le jugement. Cet appel à la force n'était pas accorde au viluin ou au serf i ils ne pouvaient se baiire contre de»

nobles. Saint Louis abolit cet abus, u Combat, disait ce prince, n'est uas voie de droit. » Il établit quatre grands baillis pour recevoir les appels des tribunaux féodaux, à Saint-Quentin, à Sens, àMàcon etàSaint-l'ierre-le-Mouiier. Ce furent jusqu'aux derniers temps de l'ancienne monarchie les sièges des quatre grands bailliages ressortissant au parlement de Paris. On pouvait appeler du tribunal des baillis à la cour du roi ou parlement. Ainsi la justice se centralisait , et , par voie d'appel , revenait aux juges royaux. A cette époque , les appels , comme du temps de Charlemagne, étaient portés contre le juge, et non contre la partie adverse. L'afiaire devenait personnelle pour la juge appelé, et il était tenu de venir coraparaiire devant le bailli royal ou le parlement pour défendre la sentence qu'il ivaii prononcée. Les parlements et les Daillis royaux se servirent des appels pour diminuer l'imponance des justices seif;neuriales. Us tavorisaieut les appeaux volayes, qui enlevaient la cause aux juges ordinaires pour la porter devant la bailli royal. Bouteiller nous a conserva une formule de ces appels dans sa Somme rurale : « Sire juge, disait l'appelant, vous m'avez fait ajourner devant vous ; mais j'ai cause d'appeler de votre juridiction, et, pour ce, j'en appelle d'aiwel volage, et vous ajourne dès maintenant devant monseigneur le bailli ou son lieutenant. » Ce moyen d'annuler les justices particulières futemployé jusqu'au xv* siècle. A cette époque, la "royauté n'en ayant plus besoin pour faire reconnaître paitout sa juridiction , le laissa tomber en désuétude.

Ce ne fut qu'au xvi* siècle que les questions délicates et compliquées des appels furent réglées. Les parlements étaient reputés cour-' souveraines et jugeaient sans appel. Mais, pour les autres juridictions, oui étaient très-nombreuses , il tallut établir des règles spéciales. Les ordonnances de Krançois I" et de Henri 11 décidèrent qu'on pourrait appeler des maîtres des eaux et forêts à la table de marbre pardevant le grand maître ou son lieutenant, et de là , en dernier ressort , aux parlements. Les appels des prévôts des monnaies se portaient à la cour des monnaies; ceux des maîtres des ports et de leurs lieutenants aux parlements . etc.