CANON

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Df.CnETALES (Fausses). — Voy. Droit CA^ON.

DÊCnÉTISTES. — Professeurs en droit ranon qui expliquaient le decret de Graticn.

DÉCRI. — rorsqu'une monnaie était interdite , on faisait défense pur un cri public de l’employer; c'est re qu’on appelait dteri; de là est venu le verbe décrier.

DÉCURIONS. — MagistraU et sénateurs des villes municipales. Voy.MuaicirKS.

DÉDICACE.— Consécration d’une église, d’un autel, etc. Voy. Rites ecclEsias-

TIQCEB.

DÉDICACE. — Hommage d’un livre offert par une épitre ou une inscription en tête do l’ouviage. L’usée des dédicaces et de.s épitres dédicatoires fut surtout en vigueur au xvti* siècle. I.es plus grands génies, comme P. Corneille, se soumirent U cette coutume et cherchèrent par leurs dédicaces k se concilier des patrons riches et puissants.

DEDUIT. — Ce mot, qui était déjà suranné au XVII* siècle, indiquait un plaisir, un divertissement et tout ce qui servait a le procurer. Ainsi le déduit de rénerie, de fauconnerie , n'était pas seulement le plaisir de la chasse, mais tout le train et équipage de chasse, veneurs, chiens, oiseaux, valets, etc. On disait dans ce sens suivre ou précéder le déduit.

DEFAUT. — I.e jugement par défaut est celui qui se rend contre une des parties qui n'obéit pas à l’assignation de comparaître en justice. Dans les duels judiciaires . si l'un des champions ne se présentait pus au jour fixé, la partie adverse demandait et obtenait défaut contre lui. En matière criminelle, le defaut ou refus de comparaître au jour Hxé s'apiielle confumace.

DEFAUTE DE DROIT. — H y avait défaute de droit, quand, dans la cour du seigneur, on différait, on évitait ou l’on refusait de rendre la Justice aux pai iies. Telle est la dellnition de Montesquieu , qui, dans V Esprit des lois (livre XXVIII , cliap. xxviii), a traité cette matière avec un soin tout parliculier. En cas de défauts de droit, il n’y avait pas de combat singulier, parce qu'on ne pouvait pas appeler au combat le seigneur lui-mèmé; raflairc était portée au tribunal du suzerain. Si la défaute de droit venait des pairs des seigneurs dont la présence était nécessaire pour composer le tribunal féodal, ils étaient condamnes à jiaycr une aniciide A

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leur seigneur. II saisissait leur Bcf jusqu’à ce qu’ils lui eussent paye chacun une amende de soixante livres. Lorsque la défaille de droit devait être imputée au seigneur, qui avait négligé de convoquer scs jmirs ou do se faire représenter au tribunal , c’était le seigneur même qui éuit en cause ; si la défauts était prouvée , il perdait le jugement de l’affaire contestée ; elle était portée devant le tribunal du suzerain; dans le cas contraire, l’affaire était renvoyée au seigneur, et le vassal était condamné à lui payer une amende à sa volonté. L'appelant qui* n’était ni l’homme ni le tenancier du seigneur, no devait qu’une amende de soixante livres. Les Gantois, a ce que rapporte Beaumanoir, avaient appelé pour défaute de droit le comte de Flandre devant le roi , sur ce qu’il avait différé de leur faire rendro jugement en sa cour. Il se trouva qu’il avait pris encore moins de délais que n’en donnait la coutume du pays. Les Gantois lui furent renvoyés; il lit saisir do leurs biens jusqu’à la valeur de soixante mille livres. Ils revinrent à la cour du roi pour que cette amende fût modérée; il fut décide que le comte pouvait prendre cetie amende, et même plus s’il voulait.

DEFAUX. — Terme de coutume; c’était l’amende due au seigneur censier pour défaut de payement du cens.

DEFF.NDF.UR. — Terme de palais ; on apiicllo défendeur celui qui est cité en justice.

DÉFENDS. — Terme de l’ancienne législation des eaux et forêts; les défends euient des bois dont on avait interdit la coupe et dont l’entrée n’élait pas permise aux bestiaux.

DEFENSABLKS. — On appelait défensahles , dune l'ancien droit français, les liériuigcs , les bois , les près oui n’étaient pus livres à chacun pour y faire paître ses licstiaux.ou dont l’accès était interdit pendant une certaine partie de l’année.

DEFENSE. — Voy. Justice.

DÉFENSES.* — Le mot défenses désignait autrefois un jugement que l’on obtenait pour empêcher l’exécution d un autre jugement. On donnait des arrêts de défenses pour s’opposer à ce que les juges continuassent l’instruction d un procès, etc.

DÉFENSEUR. — Voy. Justice.

DÉFENSEUR DE LA CITÉ. trats institués en l'année S6S après J. C. par l’empereur Valentinien 1*' pour protéger le peuple des municipes contre les

exactiotis fiscales. Ils éuienlinvestis d’une autorité judiciaire et pouvaient porter leurs plaintes devant le préfet du |>réloire. Les défenseurs de la cité étaient les protecteurs de la curie ou aristocratie municipale contre les magistrats romaine et les patrons du peuple contre les curiales qui abusaient quelquefois de leur autorité. Dans la suite , la dignité do défenseur de la cité fut presque toujours confiée à l’évéque, qui était le personnage le plus im^rtantdu municipe. Voy.

Mcmcipes.

DÉFENSEUR DE I.A FOI. - C'était un des titres donnés autrefois aux rois do France.

DEFI. — Provocation à un combat singulier. Voy. tiSCE DB BATSIU.E.

DÉFICIT. — Mot latin qui a passé dana, la langue française, et qui indique presque toujours un excédant des dépenses sur les recettes.

DÉFINITEUR. — On appelait définitatira , dans les ordres monastiques, les conseillers et assesseurs du general ou du supérieur de quelques maisuns religieuses.

DÉFINITOIRE. — Lieu oîi s’assemblaient les neuf principaux officiers d'un chapitre général ou provincial chez les augustins. On donnait aussi le nom de d^nitoir» à l'assemblée mémo de ces officiers.

DÉFRICHEMENT. — Conversion d'un bois en terre de labour ou en pâturage. 1.08 défrichements ont été encouragés dans les premiers temps de notre histoire et furent dns en partie aux moines de l’ordre de Saint-llenolt; mais dans la suite ils devitirent un danger et furent prohibés ou du moins soumis à des précautions fixées par 1a loi. Voy. Eaux et

FOntTS.

DÉGAERIE. — Ce mot était employé , dans quuluues coutumes, pour indiquer la dignité de dégan ou doyen.

DÉGAN. — On appelait , au moyen âge , dégans ou doyens des officiers charges dans quelques naroisses rurales de l’administration temporelle.

DEGRADATION. — La dégradation était une cérémonie solennelle dans laquelle un dignitaire laïque ou ecclésiastique était dépouillé de tous les insignes do sa charge. S’il s'agissait d’un clerc , il était revetu de ses ornements et tenait entre ses mains un livre ou autre indice do son ordre, comme s’il allait entrer en

fonction, il était amené, en cet état, devant l'évéquo qui lui était tous ses ùrnoments l’un après l’autre, coniinonçuiil

Far celui qu’il avait reçu le dernier à ordination et finissant par lui enlever l'aube ou surplis; on lui rasait toute lu tète pour elTaccr la couronne ecclesiastique et ne lui laisser aucune marque do clcricature. Eu même temps, pour imprimer un sentiment de terreur, l’évéquo prononçait certaines paroles contraires â celles de l’ordioaiion. Cette triste cérémonie ne se pratiquait que lorsqu’un devait livrer le clerc dégradé uu bras séculier. Dans ce cas, le Juge laïque était présent et s’empalait immédiatement du coupable. Pour déposer un prêtre et le dégrader, il (allait, d'après les anciens canons, un concile de six évêques; il devait être de douze au moins pour un évêque et de trois pour un diacre. Les clercs inférieurs pouvaient seuls ètro jugés et déposés directement par l'évêque assisté de son clergé. Mais le concile do Trente, afin de faciliter la punition des crimes commis par des ecclésiastiques , déclara que , pour la déposition ou la dégradation solennelle d un prêtre ou d'un clerc, l'évêque pouvait, su Ijeu d’autres évêques , appeler un nombre égal d'abbes crosses et raitrés ou d’autres personne.s constituées en dignité ecclésiastique. On trouve, dans l’histoire de France, plusieurs exemples de dégradation publique : et même l’article l4 de l’ordonnance de 1571, rendue par le roi Charles IX en faveur du clergé, dit que les prêtres et autres personnes promues aux ordres sacrés ne pourront être exécutes sans dégradation préalable. Les derniers exemples de dégradation solennelle de membres du clergé datent du commencement du xvii* siècle.

I.« 16 novembre I607, un prêtre, condamné à mort par les juges do l’Ioermel, fut dégrade par l’evènuc de Saint-Malo , et , en 1815, l'évèqued*Apt en dégrada un autre. Mais les frequentes contestations survenues entre les évêques et les parlements â l'occasion de la dégradation ecclésiastique et le refus desevêques de faire celte cérémonie avant qu'eux ou leurs officiaux eussent connu du crime de l'accusé, firent tomber en désuétude ht dégradation publique. On se borna â la dégradation verbale, qui était la déposition simple et sans cérémonie exiéricuie.

Iqi dégradation d’un chevalier n’était pas moins solennelle que celle d'un cci lesiastiquo. On assemblait vingt ou irciile chevaliers sans reproche, devant lesquels un roi d’armes, ou â son défaut un héraut d'armes , accusait le félon de foi mentit- Deux échafauds étaient dressés : sur

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l’un étaient les clieTslicr» assistés dos ]ugC8, du roi d’armes et des hérauts d'urmes; sur l’autre, le condamné arme de toutes pièces, avant devant lui son écu attaché à un pieu et renversé la pointe en haut. A ses côtés , douie prêtres en surplis chantaient les vigiles des morts. A la tin de chaque psaume, ils faisaient une pause, pendant laquelle les hérauts d’arme.s dépouillaient le condamné de quelques pièces de son armure, en commençant par le heaume, l.orsqtie l’armure lui avait été complètement cnlevee, ils hrisaient son écu avec un marteau en trois pièces. I.e roi d’armes versait ensuite do l’eau chaude sur la U'to du condamné comme pour effacer toute trace de chevalerie. Après quoi les juges, vêtus de deuil , se rendaient à l’église. Les prêtres y chantairiit les prières des niorls, pendant que le dégrade était traîné au bas de l’échafaud au moyen d’uno corde attachée sous les ais.selles, place sur une civière et couvert d un drap mortuaire. Il était alors livré au bourreau et mis à mort. Cette cérémonie de la dégradation eut encore lieu en 1523. Frangez, capitaine gascon,

?|ui avait lâchement rendu Fontarabic, ut lolenneyerocnt dégradé ; mais on lui laissa la vie sauve pour plus grande marque d’infamie.

Un magistrat prévaricateur pouvait aussi être dégratlé. Luyscau rapporte qu’un conseiller au (larlemcnt fut deposé pour avoir falsilié une enquête , et qu’en pleine audience du parlement il fut dépouillé desarolio rouge, puis fltamendeau parquet et à la table de marbre. Eu 1 528. un conseiller clerc fut,en présence de tout le parlement , dépouillé de sa robe rouge et renvoyé au. juge d’église. Le I5 avril 1693, eut encore licu.au parlement do Paris, la dégradation solennelle d’un conseiller. Il lut amené de la Conciergerie à la grand’chambrc sur les neuf heures, toutes les chambres du parlement assemblées et les portes ouvertes. Il était revêtu de sa robe rouge , le bonnet carré à la main. Il entendit debout la lecture de l'arrêt qui le bannissait à perpétuité , ordonnait que sa robe et autres rnarques de la magistrature lui seraient ôtées par les huissiers do service avec condamnation b l'amende envers le roi et réparation envers la partie adverse. Après la lecture de l’ari'êt, il rcmil son bonnet entre les mains do l’huissier et la relie tomba d'elle-même; il sortit ensuite delagrand’chambre par le parquet des huissiers, descendit par le grand escalier et rentra dans la Conciergerie.

Aujourd’hui la peine de la dégradation n’est plus appliquée qu'aux soldats qui

ontencourn une condamnation infamante.

Ils sont dépouillés en présence de leurs compagnons d’armes de tous les insignes militaires; on leur arrache les épauletms et les boutons; on leur enlève le baudrier par-dessous les pieds , etc. Les lois modernes ont aussi conservé la dégradation ciriqué qui, sans être accompagnée de formes symboliques, comme les anciennes déerâdaiions, entraîne l’exclusion do toutes les fonctions puhiiaues, la privation des droits électoraux, et de certains droits civils et politiques, l’incapacité de faire partie d’un conseil do famille, d’être tuteur , curateur, etc.

DEGIltS DE JURIDICTION. — Tribunaux devant lesquels on porte successivement les appels. Voy. Appels.

DEGRÉS UNIVERSITAIRES or GRADES .ÜMVEUSITAIRES. — Voy. Graoués et Université.

DÉGUERPISSEMENT. - Le detenwur d’un immeuble grevé d’une rente foncière ou do tonte autre charge pouvait en abandonner la possession pour se soustraire h la rente ou aux aulrcB conditions onéreuses. L’acte passé au greffe et homologué par jugement pour constater cet abandon , s'appelait deguerpitsemtni.

DÉGUERPISSEMENT DE FIEF. — Abandon qu’un vassal faisait de son fief au seigneur suzerain pour ne pas se soiimeitre aux obligations qui lui étaient imposées.

DÉLAIS. — Temps accordé par la loi ou la coutume pour les assignations, procédures , etc.

DÉLIT. — Le code pénal définit les déliti une infraction aux lois punie de peines correctionnelles. Voy. Peines.

DEMANDEUR.— On appelle demandeur, en termes de palais, celui qui assigne en justice.

DÉMENTI. — Un démenti donné devant les juges féodaux entraînait le combat judiciaire. Delà est venue, dit Montesquieu, la maxime que, lor^u'on avait reçu un démenti, il fallait se battre.

D'après les Établissements de saint Louis, un démenti donné b son seigneur entraînait la perte du fief.

DEMI-BRIGADE. - Corps compo.sés de trois bataillons; ils furent organises en 1793 ; en 1303, les demi-brigades reçurent le nom de régiments. Voy. Obcamsatio.n