RATIO.V

JURATS , JURfIS. — Le mut jurais e»t souvent eniploycduns les actes du moyen âge pour désigner les magistrats municipaux, coiiiufi, capitouls, écherins , rtc. A Bordeaux, k la Rochelle, k Dijon , 1rs échevins prirtaient le nom de jurait. On les nommait quelquefois jures. Voy. du Cange, r’Jurati.

JURER , JIIRET. — Redevance que les bourgeois jurés payaient au seigneur ; elle était pour les habilants do Troyes de six deniers pour livre sur les biens meubles , et de deux deniers pour livre sur les biens immeubles. Dans des assises de ChamjMijne citees par du Cange, on lu que Julien de üiencille, homme du téne chai de Champagne , disait nue les gens du romte de Champagne roulaient avoir JURÉE de lui de la moitié de tous ses biens meubles et immeubles. Le mot jeurel nu juret était employé dans le mémo sens.

Voy. du Cange , v» Jurala.

J uy

JUR

JUREMENTS. — Saint Louis fit des lois sorères pour réprimer les juremmtt et lilasphéme*. A son retour de la croisade, il rendit une orduniiancc en vertu de laquelle les blaspliémateura devaient être marques au front d'un fer chaud, et , en cas de reeiuive , uvidr la langue et les lèvres jicicées d’un fer chaud, l.e pape tleinent IV, tout en louant le zèle de saint l.ouis. l’engageai en modérer l'ardeur et a jmpover aux hlasphenialeurs des peines moins cruelles que la mutilation. Dans une lettre que ce même pape adresse au roi de Navarre , Tliihaiit do Champagne, pour l’engager à réprimer les juremmts , il ne lui conseille pas d’imiter l’excessive rigueur de saint l.ouis. M Nous avouons, lui dit-il. qu’il ne convient pas de suivre en eetterircoustance les traces de notre três-clier (ils en J. C. le roi de France et d'iniliger des châtiments aussi cruels; mais, sans aller ]usqu’i la mutilation et à la mort, il y a d’autres châtiments qui pourront enqiêcher les hommes teineraires de proférer des blasphèmes. » Saint l.ouis suivit les conseils du pape , et niodiliant sa première ordonnance par un edit de décembre rz61 . il no punit les jurements que de la peine du fouet et d’uiie anieiido ^a'uniairc. Cette ordonnance a été imprimée dans le Truité de la police de do l.a Marre ( I, 545-546). Le même ouvrage donne tous les règleraenis faits dans la suite pour réprimer les jurcmeiiM et blasphèmes. On y retrouve les dispositions de la première ordonnance de saint l.ouis , principalement dans un édit du 22 février |347, rendu par rhili|>pc do Valois. Une première infraction aux ordonnances sur les jurements était punie du pilori depuis priinri jusqu’à noncs, avec permission aux assistants de jeter des orduresau blasphcmatcnr. Il était cntuite condamné à jeûner un mois au pain et a l’eau. La récidive était punie du pilori un jour de marché et le coupable avait la lèvre supérieure percée d’un fer chaud, pour un troisième blasphème, il avait la lèvre inferieiiie percée. Une quatrième faute était punie par la mutilation des deux lèvres. Enfin pour la cinquième, il avait la langue coupée, l es oïdounances coniro les biasphéiiiaicurs furent renouvelées par Charles Vil, Louis XII, François l*f, Henri II . Charles IX , Henri III , Henri IV, l.ouis Xlll et Louis XIV. L'ordonnance du 30 juillet 1666 n’cst pas moins sevère que celles de .saint Louis Pt do Philip|ie de Valois. Elle a été publiée dans le Traité de la police du de La Marre (t. I , p. 550-551).

Les rois, qui probibaient si sévèrement

les jurements et blasphèmes , en donnaient trop souvent l’exemple. Le jurementde Louis XI clail par \aPâquc-Iheu; celui de Charles VIII, jour de Dieu; de l.ouis XII, le diable m'emporte; de François P', foi de gentilhomme : de Henri IV, rentre-saint-gris , etc Flrantùine a conserve dans les quatre vers suivants les principaux jurons des rois de France :

QajD*1 la t'afjMe-ftieu déc44a ,

Par te jour üitu lui luerSaa ; l,é éialele m'emporte t'en tiot pr«li Foi de gentilhomme vial Apré*.

Quant à Charles IX, ajoute le même écrivain, il jurait de toutes les inanièros, et lel gu'uH sprgpTil gui mène pendre un homme. Pour rendre les jurements moins horribles, on modifia le mot Dieu qui y entrait presque toujours et on y substitua les syllabes di,die, diennf, bleu, etc. Au lieu de pur Dieu , mori Dieu, léts Dieu, sang Dieu, etc., on dit pardic , pardi, pardimne , mort bleu , mort dieiin* , tête bleu, rentre bleu, sang bleu, sang dis, etc. ( Du'.aure, //ist. de Paris , deuxième édition, t. Il, p. 360).

JURES. — On appelait ordinairement jurés les habitants d’une commune qui avaient prêté serment de défendre mutuellement leurs droits et privilèges ( voy. CiiuliONE ). — Ce mot servait encore à designer les membres dos corporations d’arli.sans. Il y avait des joro vendeurs de vin , cricurs des corps, etc. On appelait spécialement jurcj ou mal~ 1res jurés les gurdc^du métier qui étaient charges de défendre les droits de la corporation , de recevoir les apprentis et niatires . etc., en un mot ceux qui cornposaient la jurande (voy. ce moii. — Les écoliers jurés do runiversité de Paris étaient ceux qui avaient étudie pondant six mois dans cette université . et qui en avaient lettres et certificats du recteur.

JURES. — Ce mot désigne généralement aujourd’hui les citoyens appelés à prononcer sur le fait impute à un accusé. Leur assemblée s’appelle jury. Voy. Jürt.

JURES-CRIEURS. — ’Voy. CORPORA- TION , S vil , v» Crieurs.

JURF.URS. — On appelait ainsi , dans les anciennes coutumes, ccift qui attest.aicnt l’innocence d’un accusé. Ces jurcurs rappelaient les cojuran/ci ou conjuraieurs (voy.ee mol) des lois barbares. I aurière iGlossairs du droit, v* Jureurs) cite plusieurs arrêts du parlement de Paris qui admettaient des jureurs, et.

entre outres, des arrêts des 22 février

JUR

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1353 et 18 juin 1351. D’anciennes coutumes, dont parle le même auteur, recoiinaissaieiit qu'un aiou^é pouvait se jnstillersi vingt chevaliers clignes de confiance auesiaient son innocence.

JülllDICTION. — C.e mot indique le pouvoir de dire droit on de juger. Il y avait autrefois un grand nombre de juridictioits. I.’encrintc du palais de justice de Paris comprenait vingt-quatre juridicli'nnj , au xvii* siècle. — I.cs deij’ts de juridiction sont les divers tribunaux qui oi.t droit de juger successivement une affaire, d'abord en première instance, puis en appel. Voy. Appel et TRiBC.vArx.

JL’ItlSCONSUl.TES. — Hommes versés dans l’étude du droit. Us ont exercé une grande influenco aux xiii' et xiv* siècles. Voy. Droit romaiis et Légistes.

JUniSPnUDENCE. — science du droit.

Voy. Droit rumaix cl Légistes.

JURY. — On appelle jury l'assemblée des jurés chargés de pronoin cr sur le fait impute il un accuse. Les ;urr> ou citoyens chargés do jiroiioncer sur la cul)>aiublc d'un de leurs pairs, se trouvent déjà dans les loi.v des barbai es sous le nom do rachimbourgs (voy. Racoiubuergs). Un trouve même chez les Grecs et les Romains une institution analogue. A l’époue féodale , le tribunal des pairs du fief lait encore une espèce de jury. Ces

flairs, comme les rachimbourgs, jugeaient es questions de droit aussi bien que les questions de faiL Lorsque la lui devint lus compliquée, ils durenlceder la place des hommes versés dans la science du droit, et bientôt les iribuiiaiix se coniposèrenlcxclusivemenl de magistrats voués à l’étude et A l’ajipUcation des lois. Ce changement s’accuinpiii sous les règnes de saint Louis et de Philipo le Bel. Des juges nommes parle roi furent charges, à partir du xiv« siècle , de rendre la justice en son nom. Ce fut seiilcmcnlcn 1790 que rassemblée nationale cuiisliliiaiilo revint au principe du jury. La loi du 30 avril 1790 institua les jurés en matière criminelle. Les jurés furent chargés do résoudre la question de fait; l’application de la peine lut réservée aux juges. Depuis cette époque l’institution du jury a toujours été maintenue ; seulement des lois jiariiculièrea ont déterminé les classes de citoyens dans lesquelles seraient choisis les jurés, et la nature des affaires qui sr'raicnt soumises au jury Ainsi, les procès politiques et les affaires de presse ont été défères lanU't au jury, lamôl aux tribunaux ordinaires. Les pivfets forment, chaque année, une liste necessairo pour

assurer le service du jury. Un tirage au sort indiqua les jurés qui doivent siéger dans chaque session ; le premier président de la cour impériale procède h ce tirage dix jour» au moins avant l'ouverture delà session. Trente-six jurés sont désignés pour le service de la session , ainsi que quatre jurés supplémentaires, l.e ministèio public et les défenseurs des jiarties ont droit de récuser un certain nombre do jurés : le nombre de douze est necessaire pour former un jury. Après avoir entendu les débats contradictoires et lo résumé du pre»ideni, le jury réjKind aux questions posées par le président, par une un.rmaiioii ou une négation. Un appelle celte réponse ffrdici (eere dictum).

Lo mot jury s'applique à un grand nombre de réunions oe citoyens qui, saiii avoir le caractère public d’une lungislrature, sont néanmoins appelés à Juger.

Ainsi les jurys d'ext>ro}tri»tion sont rharesde fixer les imb-imiiles ducs pour le.s ions expropriés; les jurys de révision leur la garde nalionulo prononcent sur es demandes relatives à l’insciiptioi’ ou à lu radiation sur les registres de liigardo nationale; il y a eiicoru des jurys médicaux , qui cxao.iuenl les aspirants au titre d’officiers de santé, les pharmaciens, droguistes, herboristes, sagesfemmes; des jurys des beaux-arts, etc.

JUSSION ('Lettres de'. — Les lettres de jussion étaient ordinairement des mandcinent.s ou ordres adressés aux parlenieiilB pour leur enjoindre d’enregistrer les édits des rois. On reporte à l'anucc 1392 le premier exemple de lettres de jussion. Charles VI adressa ces lettres aux magistrats composant la cour de parlement. jKiur qu’ils eussent à enregistrer des lettres jiateiiies qui créaient une juridiction privilégiée en faveur du chapitro de Notre-Dame de Paris.

JUSTE- AU-COIIPS. — On appelait justeau-rorps ou justaucorps un vetcmentqiii sériait la taille et desrendait jusqu'aux genoux. Le jacit (voy. ce mot) a été lo premier modèle du justaucorps , qui, à sou tour, B fait place à la redingote, dont l'usage et le nom furent empruntés h l’Angleterre, au xviit* siècle.

JUSTICE. — La justice, qui, selon la définition dc.v jurisconsultes , doit rendre à chacun ce qui lui apourtienl (.vunm cuiyue tribuere ), comprend les lois , les tribunaux, la procédure . rnccusolion et la defemte, enfin la pénalité qui reprime les (Iclils et les crimes. C’est un des sujets les plus vastes de l’Iiisloire de la civilisation. Je ii'eutrepi'ends pas ici d'en en-

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quisscr les diverses parties ; je renverrai à des arlu les spéciaux imil ce qui eoncenie les lois, les iribuntiux, la pénalité

( voy. I.UIS. l‘ASI.l.MEVtS, l’KF.SIDIAtX , j’MvF.s, Si epLicKs , TRinoAi X ). Je inc bornerai niainteiianlà|iHrlerde lu manière dont raccusation et la défense ont été présentées aux diverses époques de notre histoire, et des moyens employés par les jujjcs pour arriver à laeonnaissaneede la vérité et rendre aux parties bonne et loyale justice. Ce sujet qui est encore irés-étendii peut SC iiartagcr en quatre périodes :

1“ la |>eriodc où régnent les lois Liaibares et carlovingicnnes ; î“ l'epooue féodale ; 3" l’époque monarebique nu xiii' au XVIII* siècle ; 4* l’époque moderne depuis la révolution jusqu à nos jours.

S I. Epoque barbare. — l.a procédure , d’après lu loi salique et les lois des barbares , avait un I arai tèrc tout particulier. I.ps juges ou plutôt les jures se reunissaient en armes ; ils siégeaient dans un lieu consacré par quelque souvenir religieux , au ilalberij , c’est-à-dire sur la montagne où s'assemblait le mallum des Francs ( voy. Mal, Mallum ). I.es hommes libres ou prud’hommes ( bom hominee, probi Uominei), qui acconi|iagnaienl le graf ou comte, portaient le nom de rac/timftourg» ( voy. ce mot). Il y avait aussi, dans les assemblées solennelles, trois laqibaroTU (voy. ce mot) chargés d’interpréter la loi. La jilupart des actes juridique.s étaient accompagnes de formules symlioliques destinées à frapper l’imagination des barbares et que l’on ictniuve dans toutes les législations primitives. Itédamaient-ils une portion do terre, ils la touchaient de leurs é|iée8 en signe de revendication. S’ils voulaient sc séparer de leur famille, ils rompaient devant le centenier quatre bâtons d'aune ou de peuplier dont ils jetaient les morceaux à terre. C’était le symbole d'une séfiaration complète avec, la famille. Dès lors ils n'avaient plus aucun droit à l’Iicritage de leurs parents ; mais de leur côté ils étaient dispensés de payer le wehrgeld ( voy. ce mot ) auquel leurs parents pouvaient être condamnés.

L'accusé se pré^cntait devant les raebimbourgs accompagné des membres de sa famille qui juraient pour lui (voy. Cox- JCRATEcas); ils attestaient sa moralité.

Il ne s’agissait pas ici de témoins venant ccrtiller un fuit, ainsi qu’on le voit dans les tribunaux modernes. C'était une famille entière qui se portait garant d’un de ses membres, de mémo qu elle s’engageait à payer le wehrgeld , auquel il pourrait être condamné. Le demandeur s’adressait aux raebimbourgs en ces termes ;

Pilee-moi la loi salique f Si l’adaire exposée les raebimbourgs refusaient de prononcer une sentence, ils étaient condamnes ctiacun à une amende de neuf souit qu’ils payaient au deniandeur ( Loi satique , tit'. I.X . t'n nouveau jour eiait iissigné pour le jugement, bi sommes do nouieiiu de prononcer une sentence, ils s’y refusaient encore, ils devaient rayer une amende de quinze sous. 6aiis le cas où ils pronon^-aient un jugement contraire à la lui salique , ils étaient condamnes h une amende de quinze sous. I es t>arlies qui protestaient contre la decision des raebimbourgs sans pouvoir pronver qu’il y avait eu violation de la loi salique étaient punies de la môme amende

bouvcnl on imposait aux parties l’ordalie (voy. ce mut) l es épreuves de l'eau froide , de l’eau bouillante, du fer chaud, du bûcher ardent, des bras tenus en croix étaient regardées comme le juÿfitirnl d« Dieu. Dans la suite, on riuendil surtout par ces mots le combat déféré aux parties ou duel judiciairc(voy. Dcf.l'. Quant à la pénalité , elle se Compensait presque toujours par un wehrgeld ou somme d'argent qui était payée à la victime ou à scs jiarenis. C’était le prix de la paix qui était conclue entre le coupable et la victime. Il y avait encore une autre amende appelée fredum (voy. ce mot) qui s« payait aux juges. Si le condamné ne pouvait pas acquiilor l’amende à laquelle il avait été condamné, il s’adressait à ses parents, et, par une cérémonie symbolique , invoquait leur secours. Il se rendait avec eux dans sa maison , ramassait de la poussière dans chacun des quatre coins , et se plaçant sur le seuil la jetait par-dessus l’épaule de scs trois plus proches parents ; puis . s'aidant d'un bâton , il montait sans chaussure sur la haie qui entourait sa maison, la^s parents étaient tenus de payer pour lui. S’ils refusaient, le coupable pouvait être condamne à une peine corporelle ou même livré au dernier supplice.

I.es capitulaires de Charlemagne conservèrent en partie les épreuves et les formes symboliques des lois barbares.

Charlemagne s’efforça cependant d’empêcher la coutume orale de remplacer U loi écrite , suivant la tendance de celle époque. Les capitulaires en fournissent des preuves incontestables ( voy. Capitdlailu-s , S III I. Mais, au milieu de l’anarchie du IX* siècle, l’autorité des lois générales fut méconnue , cl ce fut alors que prévalut dans la justice comme dans toute la société r.organisaiion féodale.

5 II. Epoque féodale. — Le caractère qui distingue surtout cette nouvelle pé-

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riodo, c'csi l'aboliiion de toute loi gcné> rate et lo triomphe dca uaages locaux.

Chaque seigneur suivit dans ses domaines une tradition souvent incertaine; lorsqu'une difllculté se présentait, on réunissait les hommes les plus renommés par leur expérience et on faisait une enq^uéte par lurbe, dont les lesuliats étaient toujours douteux. Ainsi la loi avait un catactére d'inceriiiude et d'arbitraire. Quant h la procédure , on se dispensait des enquêtes juridiques en s'en rapportant le plus souvent aux épreuves ou au combat singulier (voy. Dcel et OiiDALiB). I.a royauté lutta énergiquement contre ces funestes usages , et son

firemier soin fut de réublir l’empire des ois générales, sans toutefois détruire les coutumes qui s’étaient fortement enracinées dans le pays et que la tradition avait consai'rées. Les baillis royaux ne tardèrent pas A annuler par les appels les justices seigneuriales (vuy. Appel et Bailli ).

S III. Époque monarchique. — La renaissance du droit romain aussi bien que le progrès de la royauté contribua A améliorer l'administration de la justice.

Louis IX prohiba le duel judiciaire , et quoique cette ordonnance n’ait pas été toujours observée, IcyugemenI de Dieu lit généralement place A des informations judiciaires qui [Kirtaient sur des témoignages oraux ou sur des pièces écrites. Les iiiges et les témoins eurent sous les yeux l'image du Christ, qui, dès cette époque, fut placée dans les tribunaux pour rendre plus présente la pensée du souverain juge. Pierre des Fontaines, contemporain de saint Louis parle do cet usage dans son conseil à un ami. ■ Le juge , dit-il , doit avoir devant soi l'image deNotre-Seincur, suivant l'usage de Rome, et doit onner attention aux causes qu’il juge sans se laisser prévenir de passions. » Cette nouvelle forme de procédure dounu naissance A l'ordre des acocalt.

Avocats, procureurs, avoués. — Une ordonnance du fils de saint Louis, en date de 1291 , fixa le salaire des avocats et les règles qu’ils devaient suivie dans leurs plaidoiries. L'article l'Jde l’ordonnance du 19 mars |3|4, détermine les honoraires qu’ils peuvent réclamer en Normandie (Ôrd. des R. de Fr., p. 5St). Une autre ordonnance, du IT novembre l3lt, défend aux officiers du parlement de manger avec eux, de peur que cette familiarité ne soit cause de grands maux (ibiJ.,

Îi. 673). F.t cependant, dès le xiT* siècle, a profession d'avocat était en grande estime. Oouteiller, dans sa .Somme rurale, la met au rang de la chevalerie. « F.t pour ce , dit-il, sont appelés les avocats

chevaliers is lois et doivent porter d'or comme les chevaliers. » Ils n’étaient point soumis aux taxes et paraissaient au parlement avec des manteaux et des chaperons fourrés (Saintc-Palayo , Dief.

des antiquités française», v« Advocats).

Le litre d'avocat, mémo lor-qu’on n’y joignait point le titre de noble ou d’écuyer , ne préjudiciait point A la noblesse ( La Roque , De la noblesse , p. 597 ). Les ordonnances qui avaient fixé, dès l’origine, les conditions de capacité et de probité, exigées des avocats, ont été maintenues presque sans changement sous l'ancienne monarchie. I.es procureurs s’organisèrent en corp>ralion dès le XIV* siècle, et devinrent officiers publics en 1620. Les procureurs furent supprimés en 1791 par l'AS'crablée constituante ; mais il fut établi en même temps s qu'il y aurait auprès des tribunaux des districts, des officiers ministériels ou acouéi , dont la fonaion serait exclusivement de représenter les parties; d'èlre chargés et responsables des pièces et titres; de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'afidirc en état. > Les avoués furent supprimés par la loi du S brumaire an ii , qui autorisa les parties A se faire représenter par de simples fondé.* de pouvoir qui ne pourraient former aucune demande pour leurs soins et salaires contre les citoyens dont ils auraient accepté la délégation. I.a loi du 27 vciitèse an Till rétablit les avoués. Aujourd’hui ils sont nommés par l’empereur, sur la présentation du tribunal auprès duquel Ils doivent exercer leur ministère. En réalité, les charges d’avoués sont vénales depuis 1816, chaque avoué ayant le droit de présenter son successeur A l’agrément de l'empereur. Quant A l’institution du ministère public ou des magistrats chargés de poursuivre les délits et les crimes , elle date A peu près du même temps que celle des avocats (voy.

Gexs du aoi ).

Un grand nombre d’ordonnances des XIV*, XV* et XVI* siècles, telles que les ordon nanecs de mars 1 357 , de Mon tils-lès- Tours (M5J). de Villers Couerets ( iS39), d'Urléans f 1561), de Moulins (1566). de Blois (1579), eurent pour but et priur résultat de hâter le jugement des procès , de prévenir la jtartialilé des jnces en appelant les affaires par ordre d inscription et en interdisant aux jiarents de sicger dans un même tribunal. Files protégèrent l'accusé en lui donnant le droit de faire entendre lui-même sa défense (ord. de Villers-Cotterets) ; enfin elles substituèrent le français au latin barbare dont on

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se sonait dan» la rédaction dos sentences des tribunaux et des actes uuibeiitiqiics (ibi'ii.), l.'euUissenienl des registres de l’ebit ci>ll, par t ralliais !•', prévinlde nuiubreux prucés, en constatant les ranperls de parente et les droits de successi n fvoy. Etat civil!, l/oidonnancc do lloulins ne pernnt d'enlever un procès aux juges naturels qu'en vertu d une ordonnance royale contre-signee d un secrétaire d'Elât. l.es évocations et le droit de coinmit(imuj(V. y. Uommittiuis), qui rcnvovaicni les parties devant une juridiction sprcialc, telle que le grand conseil, les maîtres de.s requête», etc., furent soumis à de» règles déterminée»

ni enlevaient il ces privilèges une partie e leurs inconvénients. Si l'on ajoute la publication de» coutumes ( vot. Dhoit Col'TIMikr), la iiiiiltiplicatioii âes cour» de justice , parlements cl piésiiiiaux, ut] l'un jugeait d'ajirès des lois écrites, la «cicnce des mugis'rats formés à l’ccolo des jdiiK habiles junscunsulles , on aura une idée des jirogrès que fit l'administration de la justice jicndanl la ixiriodc nionarcbique. I.a roy aine avait trouve la France divisée en une inuliiiudc de juridictions; elle parvint .'t les détruire ou au moins à lemlre leur iutluence presque nulle par la création de juge» royaux, qui recevaionl les appels. l,o principe que toute justice émane du roi , avait fini par dominer en France.

Le» ordonnance» de Michel de Marillac sous Louis XIII et surtout celle» de Louis XIV, améliorèrent l’organisation judiciaire. L'oidonnance civile ou coït»

Louis (1667), reforma des abus invétérés, tels que les enquêtes par tuibes; elle prescrivit la tenue régulière des registres de l’elat civil et leur dépôt au greffe de chaque tribunal ; elle liùla l’expédition des ulfaircs et établit une procédure uniforme, obligatoire pour tou» les tribunaux, lajuis XIV expose nettement son but dans la préambule de l'ord'innance civile ; il se propose de « rendre l’expédition de» affaires jilus prompte par le rctrAiicheiiicnl de plusieurs délais et actes inutiles, et mir I etablissement d’un style uniforme dans tontes les cours et sicces. n Plusieurs autres ordonnance» de Ixiuis XIV furent promulguées dans le but d’aiiioliorer l'ensemble des Im» du royaume (voy. Loi», <1 IV). Ciqa-ndanton ne peut nier qu'il y eùtencore des sbiis nonibreux dans rudministralion de la justiec : diversité de.» coutume» qui avait résisté à tous les cfTorU de la royauté pour établir une législation uniforme , vénalité de» ofliees de judiiaiure, évocations , lettres de cachet, tortures, atrocité

des supplice», lois abandonnées au caprice du souverain, arbitraire qui pouvait livrer les accuse» h des eommissioiis spéciales, etc. L’alnditiou de la torliiro par Louis XVI fut une des plus utiles mesures de l’ancienne nionarcliie pour la rcfornio et l’amelioraiioD de l’adminisiralion de la ju.sliec.

S IV. Dernière éjmrjut de 1789 d no»

jour*. — Le» lois modernes ont fuit dis- |i.ii atirc la plupart des abus que je viens de rappeler et qui avaient résisté à loua les efloi ls de l'ancien régime. L’établissement d'une loi uniforme substituée h la diversité des eoutunie», l'institution d'un tribunal suprême (cour do cassation), charge de maintenir runiformilé dans radministration do la justice, l’abolition des lettres de cachet , la publicité des débats judiciaires , l'intervention du jury dans les procès criminels, Ia tenue plus régulière dea registres do l'elat civil, voila quelques-unes des mesures qui ont sensiblement amélioré, dans les temps modernes, l'organisation judiciaire delà France

l a biérarebie des tribunaux est aussi Rimjile qu’elle était compliquée autrefois. Les juges do paix dans les cantons, les tribunaux do première instance dans chaque arrondissement et les cours impériales dans une circonscription qui embrasse plusieurs départements, rendent la justice civile; les tribunaux de l'onimcrce et les cours impériales sont chargés do la ju.-tice commerciale; les tribunaux de simple police, les tribunaux correctionnels, les chambres des appels de police correctionnelle dans les cours impériales, et enfin les court d’assises, ont pour mission de réprimer les délits et les crimes. Au-dessus de toutes CCS juridictions, la cour de cassation, dont l’auluiite s’étend sur toute la France continentale et niariliine , maintieut runiforinitc do la jurisprudence, l’artoiit la loi a placé à côté des juges un magistral chargé do représenter le gouvernement et l'interèl ae la société.

Beaucoup plus simple dans son organisation, l'administration judiciaire assure la sécurité publique par la vigueur et la promptitude des poursuites, rend à chscun ce qui lui apiiartient et concilie les intérêts de l'Etat avec ceux des particulier» en garantissant la libre defense de l’ai^cusé, et son jugement par scs pairs, du moins en matière criminelle. IlsulTira, pour justifier ces assenions, de rajipeler le» précautions avi>c lc-<|uellcs on procéda h une l'rufrucfion criminelle.

Instruction crimineile. — Le ministère public, qui a mission do rcchcr-

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cher partout les crimes et les délits , de faire arièter les prévenus et de poursuivre' la punition des coupables, adressa un rcquisituiic au juge d i’iatrurtiun pour qu'il décerne un mandat contre l’inculpe. Interrogations de témoins et de rincul|iw, saisie de pièces et perquisitions, tels sont les moyens par lesquels le juge d’instruction s’efluree d’arriver à la connaissance de la vérité. Lorsu’il a terminé son inrurmalion, il l'aresse au procureur impérial, qui, selon le résultat, prend du nouvelles réquisitions pour que l'inculpé suit renvoyé devant le tribunal compétent ou soit mis en liberté. Afirés ce réquisitoire dé/iuitif, le juge d’instruction fait son rap|Mjrt à la chambre du conseil , qui n’est autre que le tribunal ou une des chambres du tribunal réunis à hiii.s clos et qui prononce, sur le réqiiisiloirc du procureur impérial, la mise en liberté do l'inculpé ou son renvoi devant les juges competents. Les appels do la chambre du conseil sont portes devant une des chamiircs de la cour appelée chambre des mises en accusatinn.

C’est une deschambtes de la cour spécialement chargée de juger ces appels et de statuer sur les ordonnances de prise de corps rendues par la chambre du conseil. Elle entend le rapport du procureur général, ainsi que la lecture de toutes les pièces du procès et statue à huis clos sur les réquisitions du procureur général. Si le fuit est qiialitié crime par la loi et que les charges lui paraissent suffisantes, elle prononce le renvoi devant la cour d'assises. Cette cour se compose de trois juges delegués et de jures : les jurés proituucent sur le fui! et les juges appliquent la lui ; les débuts sont diriges pur le président de la cour d’assises; ils s’ouvrent pur la lecture de l’arrêt de la chambre des mises en accusation et de l'acte d’accusation dressé par le procureur general. On procède ensuite à l'interrogatoire de l’accusé et à l'audition des témoins à charge Cl k décharge; les débats sont publics, à moins que, dans l'intérêt de l’ordre et des moeurs, le Auis clos n’ai: etc prononcé; l’accusation est S"ulenue par le ministère public, et la défense pré- Bcntcc par l'avocat de l’accusé; le président résunie les débats et pose au jury les questions sur lesquelles il doit se prononcer. Suivant la repense affirmative ou négative du jury, 1 accusé est cundiimnc ou mis en tibcrié. Il suffit de rappeler ces détails pour prouver de quelles garanties la loi a entouré l’accusé. Igfs ulTuires civiles sont jugées avec des formalites aussi minutieuses et suivent plusteurs degré* de juridiction ; elle* sont

d'abord portées devant les tribunaux de première instance , puis . en cas d’apjK'l , devant les cours itnpchalcs et enfin k la Cour de ca-ssation ivoy. Tsibinaix).

-tclions judt'cniirfj. — On appelle action judiciaire riniruduelion eu justice d’uue demande delerminec Les actions pos'Msoirfi ont pour but de faire maintenir une partie dans la poi-session d'une chose, dans laquelle elle a été troublée par un tiers; les actions pélitoires tendent à faire statuer sur la propriété mémo de la cliuae litigieuse ; l'acfioii criminelle a pour but de faire appliquer les peines encourues pour un crime ou un délit : elle ne peut être excicée que par le ministère public ; l’action cieits a pour objet la rtjpuraiion du dommage. On appelait encore, dans runcien ne jurisprudence, actions réelles, celles qui concernaient les propriétés que l'on reveiidi.

quait; l’action reelle s'exervait toujours contre le détenteur de ces pro(iriétés, uel qu’il fut; l’action personnelle était irigee contre ceux qui étaient personnellement obligés, par contrat, ou partout autre acte. •• Ainsi , dit Claude ue Lcr-' rière, l’action nersonnel/e est iniiérenio à la personne obligée et ne peut ètro intentée que contre elle ou contre son héritier, au lieu que l’uclion réelle, étant inhérente à la chose , est donnée contre quiconque en est détenteur. • Il y avait aussi des action* mixtes en partie réelles, en partie personnelles.

taux témoignage. — Le faux témoignage a été puni scvèremenl dans toutes les législations. Les capitulaires condamnaient l'homme qui s’était parjure à avoir la main coupée. Les conjurateurs ou cojurateurs t voy. Cuxji'katecbs ) coupables du même crime subissaient la même peine, à mofus qu’ils ne payassent une rançon ou composition. Saint Louis remplaça celle peine par une amende. François 1", par une ordonnance de 1631, condamna les faux témoins à la peine capitale ; mais , quoique cette loi ail été maintenue jusqu a la tin de l’ancienne monarchie, elle fuladoucie dans la pratique; un distingua le faux témoignage en matière civile du faux témoignage en matière criminelle. Le code |a>nal de i8i0 a consacre celte distinction; il punit lu faux témoignage en matière criminelle do la peine des travaux forcés, et le même crime en matière civile de la réclusion, l e faux témoignage en matière correctionnelle, entraîne, d’après line loi de 183'2, l'emprisonnement et la dégradation civique. Lorsque le fuux témoin a clé corrompu par argent ou par promesse, il peut être condamné, en ma-

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ti^^e corrcclionnellc , aux Iraraux forcés k temps.

Faux. — Los anciennes ordonnances punissaient de mort la plupart des fdiif en écriture publique ou pruée; les lois nuidr-nics ont distingue les crimes do faux |Mir écrit en plusieurs catégories:

I" les fatix eu errilure publique , comme alteration d’actes notariés, de registres de l’état civil, a’écriturcs de commerce et de bamiuc, etc.; 2“ les faux en errilure privée. I.e premier de res crirries est puni des travaux forcés à (icrpéluité ou à temps, selon la personne qui s’en est rendue cmi|iahle. l n fonctionnaire public qui eonimet le crime de faux en errilure publique, dans l'exercice de ses fonctions, est puni beaucoup plus sévèrement qu’un simple particulier ; le f <ux en écriture privée n’est puni que de la réclusion.

JUSTICE (Basse). — l.a basse justice était un droit seigneurial qui , établi à l'cpoque de la féodalité, s était maintenu malgré les attaques per(iétiicllcs des officiers royaux. I,a basie justice, d’après le Dictiomiaire de droit de Claude de Ferrière, donnait le droit de connaître de la police , des dégâts causés par les animaux, des iniurcB légères, et d'autres délits qui ne pouvaient être punis d’une amende de plus de dix sous pariais. Les seigneurs bas-justiciers jugeaient les procès de leurs vassaux jusqu'à la somme de soixante sous pariais, ainsi que les questions relatives aux cens, rentes et exhibitions de contrats pour raison des héritages situés sur leur territoire; le bas justicier pouvait faire arrêter sur ses domaines tous les délinquants et avoir à cet etfet maires, sergents et prison; il fixait les bornes des propriétés entre ses vassaux , de leur consentement. C'était une sorte de justice de paix exercée au nom des seigneurs.

JUSTICE CENSUEU.E. - Justice appartenant k un seigneur pour les cent ou redevances (voy. Cens).

JUSTICE (Chambre de). — Tribunal txtraordinaire.Voy. TaiBi'SACx.

JUSTICE FONCIERE. — I.e seigneur qui avait la justice foncière pouvait saisir les héritages tenus de lui à censivc, si les cens n’étaient pas payes (Eaurière, Glossaire du droit ).

JUSTICE (Haute). — 1a haute justice donnait tous les droits de ba-sc et moyenne justice et de plus autorisait ceux qui l’exerçaient à élever des piloris, échelles, fourches patibulaires, etc., parce

qu'ils avaient le droit de glaicefias jgladii) ou droit de punir de mon les malfaiteurs.

A l’exception des cas royaux ( voy. Cas ROTAi'X), dont la connaissance était réservée exclusivement aux juges royaux, les hauts justiciers pouvaient connaître de tous les crimes et délits commis dans l’eienduede leur juridiction. Ils devaient avoir, pour exercer leur dniil de haute justice, des juges et officiers, des geôliers et prisons siires. Leurs juges pouvaient, outre les amendes, prononcer la peine du fouet, du carcan, de l’amende honorable, de la marque par le fer rouge, du bannissement et même de la mort. Mais les condamnations ne pouvaient être mises à exécution que lorsqu’elles avaient Clé confirmées par les juges royaux, ^s appels du tribunal des hauts justiciers éiaienl jiorlés devant les baillis et sén^ chaux des provinces, lorsque les seigneurs relevaient immédiatement du roi.

Les biens vacants par déshérence et les successions des bâtards, appartenaient au haut justicier i il en élan de même des épaves (voy. Epaves 1, si elles n’étaient pas réclamées dans les quarante jours.

Les trésors trouvés sur les domaines du haut jusf icier étaient partagés entre ce seigneur et celui qui lesavaii découverts. — Voy. Bsc(]uct, des Droits de justice, et Loyseau, des Justices seigneuriales.

JUSTICE (Lit de). — Voy. Lit de jcs-

TICE.

JUSTICE (Moyenne). — I.a moyenne justice ne différait pas d’une manière très-sensible de la basse justice. Elle donnait le droit de connaître des délits qui ne pouvaient être punis de plus de soixante-quinze sous d^amende et de toutes les obligations féodales des vas>aux. I.e seigneur qui avait la moyenne justice, devait avoir, pour l’exercer, un juge . un procureur fiscal ou procureur d’office, un greffier, un sergent ( huissier) et une prison. Le moyen juiftd’er pouvait nommer des tuteurs et curateurs pour les mineurs; faire apooser les scellés, procéder aux inventaires, etc. Il fixait les limites entre les voies publiques et les propriétés de ses vassaux. Il avait l’inspection des mesures dans toute l’étendue de sa justice. Les appels des moyens justiciers comme ceux des bas justiciers, SC portaient devant les seigneurs qui avaient droit de haute justice.

JUSTICESSF.IGNEURIALES.-;-Laju8tiC0 était primitivement un droit féodal (voy. Féodalité ). — Les coutumes avaient maintenu les justices seigneuriales (coutume de Tours, art. SS ; coutume de Lou-