CONCOURS, CONCOURS GÉNÉRAL

Voy. INSTRUCTION PUBLIQUE et UNI- VERSITÉ.

CONCUSSION. — Crime d'un fonctionnaire public qui abuse de son pouvoir pour extorquer de l'argent. On appelle concussionnaire celui qui commet ce crime.

CONDITIONNÉS. - On entendait par là, dans les anciennes coutumes, des hommes soumis à une condition analogue au servage. Voy. Serfs.

CONFÉDÉRATION DU RHIN. — Confédération des princes allemands sous le protectorat de l'empereur Napoléon.

L'acte constitutif de la confédération du Rhin fut signé à Paris le 12 juillet 1806. Les rois de Bavière et de Wurtemberg, le grand duc de Bade, l'électeur de Ratisbonne, le grand-duc de Berg, le landgrave de Hesse-Darmstadtet d'autres princes allemands se déclarèrent séparés a perpétuité de l'empire germanique, indépendants de toute puissance étrangère et unis entre eux par une confédération , dont les intérêts devaient être réglés par une diète tenue à Francfort et présidée par le primat de Ratisbonne. Napoléon était protecteur de la confédération du Rhin. Une alliance étroite était conclue entre la France et la confédération du Rhin ; en cas de guerre , la France devait fournir un contingent de deux cent mille hommes, et la confédération, soixantetrois mille.

CONFÉRENCES. — Voy. Colloque, Instruction publique, Relations extérieures.

CONFESSEURS ACCORDÉS AUX CON- DAMNES. — Voy. Supplices.

CONFESSION, CONFESSION PUBLI- QUE. — Voy. Rites religieux.

CONFIDENCE. — On appelait confidence, en matière bénéficiaire (voy. Bénéfices ecclésiastiques, une action simoniaque qui avait lieu lorsque le titulaire d'un benélice le conservait pour le cédera unautre, ou quand quelqu'un jouissait des revenus d'un bénéfice sous la nom d'un autra, qui n'en avait que U tltr««

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CONFLITS (tribunal des). — Les conflits ou contestations entre diverses juridictions sont jugées par un tribunal spécial , composé ae trois conseillers d'État élus par leurs collègues, de trois conseillers de la Cour de cassation élus par la Cour, et de deux membres élus par le tribunal des conflits. Ce tribunal peut être présidé par le ministre de la justice.

CONFRÈRES , CONFRERIES , CON- FRERES DE LA PASSION. — Des confréries, ou associations religieuses sous le patronage d'un saint, étaient presque toujours annexées aux corporations (voy.

Corporation ). Ainsi les orfèvres, une des plus anciennes et des plus célèbres corporations de Paris, avaient leur confrérie à Notre-Dame. Celle des avocats et procureurs de la même ville se réunissait dans la chapelle de Saint-Yves, qui était située à l'angle formé par la rue Saint- Jacques et la rue des Noyers. Les confrères avaient droit de présentation pour les cbapellenies vacantes à Saint-Yves.

Les messagers de l'Université avaient formé la confrérie de Charlemagne dans l'église des Matburins. Les libraires avaient leur confrérie dans la même église. Les marchands de vin se réunissaient à Saint-Gervais, oii ils avaient fondé l'O de l'Aven t. Quelques jours avant Noël, le prévôt des marchands, les échevins , le procureur du roi , le greffier et les autres officiers y assistaient. On leur distribuait des sucreries, d'où vint le non d'O sucré donné à cette cérémonie. Beaucoup d'autres confréries avaient été fondées pour prier en commun ; mais la plupart oublièrent le but primitif de l'institution et remplacèrent trop souvent les prières par des festins qui dégénéraient en orgies. On peut citer, entre autres, la confrérie de, Notre-Dame de Liesse, fondée à Paris le 8 septembre 1413, dans l'église du Saint-Esprit. Chacun de ceux qui y étaient reçus était tenu de donner un grand repas aux confrères, et, pour ce motif, on appela cette réunion confrérie aux goulus. Il y eut d'autres confréries, comme celle du rosaire établie dans l'église des Dominicains (rue Saint- Jacques) , du scapulaire dans l'église des Carmes (place Maubert), de Notre-Dame des Sept-Douleurs , dans l'église de Notre- Dame des victoires, qui restèrent plus fidèles à. leur caractère primitif, il n'en fut pas de même de la confrérie royale des pénitents établie par Henri III; elle ne fit qu'ajouter aux scandales que donnuit ce roi dépravé.

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De toutes les confréries, la plus célèbre jlus que de nom. Les confrères crurent

/ut celle qui tut organisée au commence- au-dessous d'eux de représenter eux-

ment du xv« siècle pour la représentation mêmes des pièces toutes profanes ; ils

mystères. On donnait depuis long- louèrent à d'autres l'hôtel de Bourgogne

temps des spectacles de cette nature dans es églises et sur les places publiques , lorsque le prévôt de Paris, par une ordonnance du 3 juin 1398, fit défense aux habitants de Paris, de Saint-Mauret autres villes soumises à son autorité, de représenter aucun mystère ou autres jeux de personnages , sans congé du roi , à peine d encourir son indignation et de forfaire

et leur privilège; ils se réservèrent seulement pour eux et pour leu»s amis deux loges qu'on appela les loges des maîtres. Ce fut sur ce nouveau théâtre que fur eut représentées les pièces de Jodelle. Garnier, Hardi, Mairet, Tristan, Corneille et Racine. Comme il y avait de fréquents démêlés entre les confrères ne la Passion • et les comédiens, auxquels ils avaient envers lui Peu de temps après, une des loué leur hôtel, Louis XIV finit par suptroupes d acteurs obtint l'autorisation du primer la confrérie de la Passion (édit roi (4 décembre 1402), sous le nom de de décembre 1676 enregistré au parlemaitres, gouverneurs et confrères de la ment le 4 lévrier 1677); il réunit les biens Passion et Résurrection de Notre-Sei- et revenus de cette confrérie à ceux de gneur fondée dans l'église de Sainte- l'hôpital général pour être employés à la irmite a Pans Les confrères de la nourriture et à l'entretien des enfants lassion louèrent la grande salle de l'hô- trouvés. Les comédiens qui occupaient ?"?!? T Tnmte> .qui ayait vingt-six l'hôtel de Bourgogne en payèrent depuis

cette époque le loyer à l'hôpital.

toises de long sur six de large, et ils y représentèrent, pendant près de cent cinquante ans, des mystères et des moralités. ( V hôpital de la Trinité était skué dans la rue nommée maintenant rue Grenétat. ) Ces représentations charmèrent 'ellement le public, que, comme on ne les donnait que les jours de fête, on avança ces jours-là les vêpres dans plusieurs églises, atin qu'on put assister aux spectacles sans manquer à l'office divin. Les confrères de la Passion joignirent à la représentation des mystères des scènes burlesques, où des bouffons amusaient le public par leurs bons mots. On appelait ces scènes des pois piles. Ils s'associèrent avec les enfants sans souci, qu'on appelait aussi la confrérie des Sots pour la représentation des moralités, farces et soties. En 1547, l'hôpital de la Trinité fut enlevé aux confrères de la Passion et consacré au logement et à l'entretien des enfants pauvres que leurs parents ne pouvaient pas nourrir. Les confrères de la Passion achetèrent alors l'hôtel d'Artois ou de Bourgogne, qui était

CONGRÉGATION. — Partie d'un ordre religieux. Voy. Abbaye et Clergé régulier. Il y a aussi des congrégations de laïques qui se réunissent pour la prière et l'aumône.

CONGRÈS. — Réunion des représentants de plusieurs puissances. Voy. Relations extérieures.

CONGRÈS AGRICOLES ET SCIENTIFI- QUES. — On appelle congrès agricole la reunion des principaux agriculteurs pour le perfectionnement de l'agriculture. Les congrès scientifiques sont des réunions de membres d'académies provinciales qui se proposent d'encourager la culture des sciences , des lettres et des arts dans les départements.

CONJURATEURS ( conjuratores). Les conjurateurs , ou co-jurants , dans les lois des Francs, étaient ceux qui attestaient devant un tribunal l'innocence de l'accusé. Ce n'étaient pas des témoins dans le sens moderne du mot; mais des parents ,

situe rue Mauconseil , et présentèrent des amis qui venaient certifier que la perrequete au parlement pour obtenir la sonne traduite devant le juge n'avait pu se permission de continuer leurs représen- rendre coupable du crime qu'on lui réprobations a l hôtel de Bourgogne, avec dé- chait. Le nombre des conjurateurs variait rense a tous autres de donner de ces suivant la qualité de l'accusé; il était le sortes de spectacles, à moins qu'ils ne plus souvent de douze. Lorsque Frédé- Jussent avoues par la confrérie. Le parle- gonde fut accusée du meurtre de Chilpéric, ment leur accorda le privilège exclusif elle comparut avec soixante-douze conju-

3pfnh^?i*îMent-' pa,> alr-èi du i7 no." rateurs devant le roi Gontran , et se justifia par leur serment. Les anciennes lois

vembre 1548 ; mais en même temps i leur défendit de jouer le mystère delà Passion ni aucun autre mystère, sous peine d'amende; il leur permit seulement

de quelques parties de la France avaient conservé des traces de cette coutume.

D'après les usages de la vicomte de l'eau

de représenter des pièces profanes. Dès de Rouen, l'homme qui niait une dette, et lors la confrérie de la Passion n'exista auquel les juges déféraient le serment.

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amenait avec lui un certain nombre d'assistants, ou, comme disent les anciennes coutumes, Raideurs , qui juraient en même temps que lui.

CONNÉTABLE.— Le connétable était un des grands officiers de la couronne, chef des armées en l'absence du rui. Son nom venait probablement des mots latins cornes stabuli (comte de' l'étable), parce que primitivement le connétable n'avait que le commandement de la cavalerie, et était placé sous l'autorité du sénéchal; mais lorsque Philippe Auguste eut supprimé, en u 9 1 , la dignité de sénéchal , le connétable devint le chef suprême des armées. Ce fut surtout à partir de 1218, époque où Matthieu de Montmorency devint connétable de France , que cette dignité prit une grande importance. La marque de la puissance du connétable était une épée nue qu'il recevait des mains du roi, et qu'il portait devant le prince au sacre et dans toutes les pompes de la royauté. L'écu des armes du connétable avaitpour ornements extérieurs , de chaque côté , une épée nue, la pointe en haut, tenue par un dextrochère ou main droite , armée d'un gantelet et sortant d'une nuée. Il avait sa juridiction à la table de marbre de Paris. Le tribunal du connétable subsista même après la suppression de l'office de connétable en 1627 ; il portait le nom de connétablie et de maréchaussée de France et était tenu par le corps des maréchaux, sous la direction du doyen ou du plus ancien d'entre eux.

Les privilèges du connétable, qui étaient nombreux et très-importants, sont énumérés dans les anciens registres de la chambre des comptes. U était du conseil secret et étroit, et le roi ne pouvait, sans son avis , ordonner de nul fait de guerre. Partout où se trouvait le roi , le connétable avait son logement, et recevait des provisions de bois, pain, vin, etc. Il recevait trente-six pains , un sctier de vin pour sa mesnie { sa suite ) ; deux barils pour sa chambre, et, de chacun met* cuit ou cru, tant comme il en faut, et étable pour quatre chevaux. Quand il n'y avait pas de guerre, sa solde était de vingt-cinq sous parisis , et de dix livres à chaque fête de l'année. Chaque fois qu'on payait au roi le droit de gîte ivoy. Gîte), les gages du connétable doublaient. En temps de guerre , si l'on prenait une forteresse, tous les chevaux, harnais, vivres, et en général tout ce qui s'y trouvait appartenait au connétable, saut l'or et les prisonniers qui étaient au roi , et l'artillerie au grand maître des arbalétriers, ou, depuis le xvr9 siècle, au grand maître de

l'artillerie. Nul n'avait juridiction sur les ens du connétable que lui et son maître 'hôtel. U prélevait une journée de solde sur tous les officiers qui servaient dans les armées. Quand le roi, armé de toutes pièces , marchait pour assaut ou bataille , le connétable recevait cent livres; quand le roi n'avait que les jambards, la solde du connétable était de cinquante livres. Si l'on amenait au roi plusieurs chevaux de bataille, le connétable choisissait après le roi un destrier pour le combat. Les armures restées sur le champ de bataille appartenaient à cet officier. Tous les hommes d'armes étaient soumis à ses ordres, et, si quelqu'un s'éloignait de l'armée sans sa permission , son cheval et ses armes revenaient au connétable; le corps appartenait au roi. Dès qu'une forteresse avait été prise, on arborait sur les tours la bannière du connétable, à moins que le roi ne fût présent. En marche, le connétable avait le commandement de l'avantgarde. Comme la puissance des connétables s'étendait à toute la France , qu'elle leur donnait une juridiction presque absolue sur les armées et des droits considérables à percevoir, elle inquiéta souvent les rois. Louis XI fit trancher la têt© au connétable de Saint-Pol, et Richelieu supprima, en 1627, la dignité de connétable de France.

Voici la liste des principaux connétables depuis les premières années du xiu« siècle, époque où commence réellement leur puissance. Matthieu de Mointmokency reçut Tépée de connétable à la fin du régne de Philippe Auguste (1218), et la conserva jusqu'à sa mort (24 novembre 1230). Il se distingua avant d'être connétable au siège de Château-Gaillard (1202), et à la bataille de Bouvines (I2i4), où il enleva seize bannières aux ennemis. Sous le règne de Louis VIII , il contribua à la prise de la Rochelle, et emporta d'assaut Avignon.

Enfin , il lut un habile et puissant auxiliaire de Blanche de Castille pendant les troubles de la minorité de saint Louis. Amàury de Mon i fokt, connétable de 1230 à 1241, fit une expédition malheureuse en Palestine. Gilles Le Brun de Tuasignies (1241-1276) accompagna saint Louis en Egypte, et Charles d'Anjou en Italie; il se signala à la bataille de Bénévent (1266). En son absence, Robert d'Aktois remplit les fonctions de connétable, et on voit pour la première lois, sur son écu, les deux épées, signe de cette dignité. Humbeut de Beaujeu remplaça Gilles de Trasignies, et fut connétable de 1277 à 1285. Raoul de Nesles (128>1302) enleva la Guyenne aux Anglais , et périt à la bataille de Courtrai , engagée , maigre

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6on avis , contre les Flamands. Blessé des railleries de quelques seigneurs qui accusaient sa prudence de lâcheté et presque de trahison , je vous mènerai si loin, leur dit-il, que vous n'en reviendrez point. Et, en effet, ils restèrent presque tous sur le champ de bataille , égorgés par ces vilains qu'ils dédaignaient. Gaucher de Chastillon , son successeur (1302-1329), est surtout célèbre par la victoire de Cassel sur les Flamands (22 août 1328). Raoul de Brienne périt dans un tournoi \ 18 janvier 1344). Son fils, Raoul de Brienne , lui succéda; prisonnier -les Anglais en 1346, il fut soupçonné de trahison, et eut la tête tranchée le 1 9 novembre 1350. Son successeur, Charles de Lacerda, favori du roi Jean, fut assassiné, en 1355, par ordre de Charles le Mauvais , roi de Navarre. Jacques de Bourbon (1355-1356) se démit au bout d'un an de la charge de connétable; il fut remplacé par Gauthier de Brienne, qui périt à la bataille de Poitiers (1356). Robert de Fiennes (1356-1370) défendit Amiens contre le roi de iNavarre, chassa les Anglais et les grandes compagnies du Languedoc. Bertrand du Guesclin ( 1370- 1380) est un des plus illustres entre les connétables; le récit de ses exploits se trouve dans toutes les histoires de France. Olivier de Clisson, frère d'armes de du Guesclin, lui succéda ( 1 380-1 392) ; il s'était rendu odieux aux oncles de Charles VII par la fermeté de son gouvernement. Ils le destituèrent lorsque la folie de Charles VI leur eut livré le gouvernement (1392). Philippe d'Artois (1392-1 397 ) prit part à la croisade de Nicopolis , et mourut prisonnier de Bajazet (16 juin 1397). Louis de Champagne, comte de Sancerre , mourut en 1402. Charles d'Albret périt à la bataille d'Azincourt (25 octobre 1415); comme le connétable d'Albret était un des cheis du parti armagnac, la faction des Bourguignons lui opposa Waleran de Luxembourg, comte de Saint Pol, qui porta le titre de connétable, 1411 à 1413. Bernard d'Armagnac, qui a donné son nom à une des factions qui divisaient alors la France, fut égorgé dans le massacre du 12 juin 1418. Charles de Lorraine (1418-1424), Jean Stuart, tué à Verneuil en 1424, Arthur de Bretagne, comte de Kichemont, furent successivement connétables. Richemont se signala dans les guerres contre les Anglais, et, par la vigueur de son administration, il contribua puissamment aux succès de Charles VII.

Après sa mort, en 1458, la dignité de connétable fut quelque temps vacante. A la suite des troubles de la ligue du bien public (1465), Louis XI nomma connétable

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Louis de Luxembourg, comte de Saint- Pol, qui, dans la suite, fut convaincu de trahison et eut la tête tranchée (^décembre 1475). Louis XI laissa la charge vacante jusqu'à sa mort. Jean de Bourbon la remplit de 1483 à 1488. Pasquier s'est donc trompé lorsqu'il a écrit dans ses /?echerches (.livre VI, eh. v ) : « Le comte de Saint-Pol, quifut exécuté à mort l'an 1475, avait enseveli avec lui la dignité de connétable, jusques en l'an I5i4que le roi François , premier de ce nom , sur le commencement de son règne , la fit revivre en Charles, prince du sang, aîné de la maison de Bourbon. Ces deux connétables, Saint- Pol et Bourbon, émurent de grands troubles; mais, comme le second était, dans notre France , de plus grande étoffe , aussi porta-t-il plus de coups que le premier.» Il y eut une nouvelle suspension de la charge de connétable jusqu'en 1515.

Charles de Bourbon, nommé connétable en 1515, est surtout célèbre par sa trahison (1523). Abjne de Montmorency, connétable en 1538*, conserva cette dignité sous les quatre rois, François Ier, Henri II, François II, et Charles IX; il périt à la bataille de Saint-Denis en 1567. Son fils, Henri de Montmorency, ne fut nommé connétable que par Henri IV (1 593), il mourut en 1614. Charles d'Albert, duc deLuynes(i6i7-i62i),est assez connu comme favori de Louis XIU. François de Bonne, ducdeLesdiguières, fut le dernier connétable( 1622-1626). Peu de temps après sa mort, la dignité de connétable fut supprimée par un édit du mois de janvier 1627. Déjà plusieurs fois, au xvie siècle, cette dignité avait été suspendue comme redoutable pour la puissance monarchique. Le titre de connétable fut rétabli , pendant quelques années , par l'empereur Napoléon en faveur de son frère Louis Bonaparte. Voy. sur les connétables , du Tillet, Recueil des rangs, etc., et Denis Godefroi, Histoire des connétables, etc., Paris, 1688.

Les seigneurs eurent aussi pendant quei que temps des connétables ; certaines villes en avaient encore au xve siècle. Alain Chartier rapporte , dans son Histoire de Charles VII, que Joachim Raoult fit, entre les mains de ce roi, serment comme connétable de la ville de Bordeaux.

CONNETABLIE. — Tribunal du connétable. Cette juridiction continua d'exister après la suppression de la dignité de connétable et conserva le nom de connétablie. Elle connaissait de tous les crimes et délits commis par les gens de guerre au camp, dans les garnisons et

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pendant les marches ; des contestations qui s'élevaisnt entre eux pour le partage du butin ou pour les rançons ; des abus et malversations des officiers de guerre, etc. Ce tribunal se composait d'un lieutenant général, d'un lieutenant particulier et d'un procureur du roi nommé par le connétable , et, après la suppression de cette charge , par les maréchaux. C'était une des trois tables de marbre du palais à Paris. Les appels de la connétablie étaient portés au parlement de Paris. Le grand prévôt de la connétablie, accompagné de quatre lieutenants et d'archers , suivait les armées pour faire le procès aux soldats coupables de quelque infraction à la discipline militaire.

Il ne faut pas confondre ce tribunal de la connétablie avec la juridiction des maréchaux de France prononçant sur les contestations relatives au point d'honneur. Dans les affaires de cette nature, les maréchaux de France jugeaient euxmêmes et sans appel.

On appelait encore connétablie , dans l'ancienne langue française , des compagnies de cavalerie et d'infanterie. Le roi Jean ordonna, en 1351, que l'infanterie fût rangée par connélablies et par compagnies de vingt-cinq à trente hommes.

Chaque commandant de ces compagnies s'appelait connétable. Froissart emploie aussi le mot connétablie dans ce sens : « Les Hennuyers, dit-il, vinrent devant la ville d'Aubeton, en trois connétablies , leurs bannières devant bien ordonnées.»

CONSCRIPTION.— Recrutement de l'armée. Voy. Armée et Recrutement.

CONSEIL D'ÉTAT. — Il y a peu d'institutions de la France qui aient eu une aussi grande importance que le conseil d'Etat; il a surtout contribué à préparer et à consolider l'unité administrative. Désigné sous les noms de conseil des parties ou de la justice, conseil des dépêches ou de l'intérieur , conseil de direction ou de finances, il exerçait une haute influence sur la justice, l'administration intérieure et la gestion financière; et cependant on connaît à peine l'organisation de cette assemblée. On s'est plus d'une fois trompé, en voyant sous ces noms différents des assemblées différentes, tandis qu'il s'agit toujours du même conseil délibérant sur diverses matières. Je chercherai , en ai'appuyant sur des documents nouveaux et authentiques, à indiquer exactement les principales phases de l'institution qu'on a appelée tour à tour cour du roi , conseil du roi, grand conseil, conseil , étroit , conseil prive, et en tin conseil d'État

dernier nom ne date que du xvi8 siècle. On peut distinguer dans l'histoire de cette institution quatre époques qui se résument en quatre noms : r.our du roi jusqu'en 1302; grand co7iseil{i3Q2-l49T); conseil d'État de l'ancienne monarchie (1497-1789); enfin conseil d État moderne (de 1799 jusqu'à nos jours).

§ I. Cour du roi, — Je ne remonterai pas jusqu'à l'empire romain où se trouve le modèle du conseil d'État dans le consistorium ou conseil secret des empereurs. Je n'insisterai pas davantage sur le conseil dont s'entouraient les rois mérovingiens et carlovingiens; il est certain que de tout temps les rois barbares avaient auprès d'eux des évêques, des comtes, des convives du roi, comme on disait alors , pour s'aider de leurs conseils , lorsqu'ils rendaient la justice ou faisaient quelque acte de souveraineté. Mais ces conseillers ne formaient pas une assemblée permanente, analogue au conser*.

d'État des époques postérieures. J'en dirai autant de l'époque féodale ; les rois, comme les autres seigneurs féodaux-, appelaient près d'eux leurs grands vassaux pour rendre la justice, régler l'impôt, déclarer la guerre ou conclure la paix; cette assemblée des grands vassaux s'appelle tantôt cour du roi , tantôt parlement. Elle subit plusieurs modifications, lorsque l'autorité royale s'étendit sur les provinces du nord et du sud, de l'est et de l'ouest. On appelait à la cour du roi les principaux feudataires, chaque fois qu'il s'agissait de prononcer sur le sort de l'un d'eux, et cette assemblée prenait alors le nom de cour des pairs. Les rois ne tardèrent pas à introduire dans la cour des pairs leurs grands officiers, qu'on appelait à cette époque ministeriales domini régis. Les pairs résistèrent à cette innovation; mais leur opposition fut vaincue en 1224 ( du Cange, v° Pares ). En conséquence, le chancelier, le grand panetier, le grand bouteiller, le grand chambellan siégèrent à côté des pairs, et jugèrent les principaux feudataires. Une nouvelle réforme s'accomplit sous saint Louis dans la cour du roi; il appela des jurisconsultes à prendre part aux travaux. de cette cour. Ce fut à ce titre que Pierre des Fontaines et Philippe de Beaumanoir figurèrent à côté des hauts barons. La cour du roi était tout à la fois cour de justice, chambre des comptes et conseil privé du souverain. Ces attributions si diverses et si importantes rendirent la division nécessaire , lorsque le royaume s'étendit et que les détails de l'administration se compliquèrent. Philippe le Bel, par son ordonnance de 1302, proclama cette réforme

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devenue indispensable. La cour du roi se divisa en trois corps complètement distincts : parlement , chambre des comptes et grand caueil. Au parlement revinrent les attributions judiciaires ; la chambre des comptes fut chargée de l'administration des finances ; enfin le grand conseil, qu'on appelle aussi quelquefois conseil secret, conseil privé, conseil étroit, eut la direction des affaires politiques et administratives. Là commence le second âge de cette institution.

S II. Grand conseil ou conseil du roi. — Ce conseil , qui avait des attributions politiques , administratives et judiciaires , date de Philippe le Bel. Il est déjà mentionné dans une ordonnance de 1306 ; mais il ne s'est réellement organisé que sous ses fils et principalement sous Philippe le Long. En étudiant les ordonnances de ce roi , on est frappé des efforts tentés , au commencement du xi Ve siècle, pour constituer l'administration monarchique. Les jurisconsultes, qui s'étaient emparés du gouvernement, continuèrent, même sous les rois les plus faibles, l'œuvre de Philippe le Bel. Ainsi ce fut pendant le règne de Philippe V, un des princes les plus insignifiants de notre nistoire, que parurent les règlements pour le conseil du roi. Une première ordonnance du 16 novembre 1316 enjoignit au conseil de s'assembler une fois par mois. Il pouvait seul octroyer les dons d'héritage; les requêtes qui lui étaient présentées étaient soumises à l'examen de deux maîtres des requêtes, l'un ecclésiastique et l'autre laïque. Dès cette époque le grand conseil avait une juridiction. Le lundi avant l'Ascension 1 3 1 8 il prononça sur un procès qui s'était élevé entre la ville de Laon et l'église de cette ville. Une seconde ordonnance de juillet 1319 étendit les attributions du conseil du roi ; on lui soumit toutes les requêtes présentées pour obtenir des grâces, ainsi que les comptes de la maison du roi , de la reine, de leurs enfants et l'état du trésor. Enfin, une troisième ordonnance de février 13'io (1321) enjoignit de tenir registre des délibérations du conseil eten chargea maître Pierre Barrière, clerc et secrétaire du roi. Ce secrétaire n'assistait pas aux séances du conseil; il se bornait à transcrire le rapport que lui faisait un des membres. Il inscrivait les noms des conseillers présents à la séance et était chargé de leur rappeler les affaires qui restaient à terminer.

On voit par ces règlements que le grand conseil était loin d'être constitué à cette époque. Ce n'était qu'une ébauche du conseil d'État. L'assemblée se composait,

d'évêques, de seigneurs, de magistrats , que le roi appelait près de lui pour les consulter sur certaines questions de politique générale , d'administration , de justice et de finances; mais les conseillers ne formaient pas, à cette époque, une classe distincte de fonctionnaires; ils siégeaient au parlement ou à la chambre des comptes, en même temps qu'au grand conseil. Quelques-uns appartenaient au clergé età la noblesse. Cependant, quoique les attributions de ce corps fussent encore très-restreintes , on en reconnut l'utilité , même au milieu des agitations du xive siècle. Ainsi la crise de 1356, qui ébranla le pouvoir royal, ne porta pas atteinte à l'institution du grand conseil. On frappa les conseillers; vingt-deux lurent exclus des conseils du roi ; mais le principe même fut respecté. L'ordonnance organique , qui fut rédigée sous l'influence d'Etienne Marcel et des états qu'il dirigeait , se borna à prescrire au conseil du roi plus d'exactitude dans la tenue de ses séances. Il devait se réunir à six heures du matin, comme le parlement et la chambre des comptes. Il en fut de même , lorsque la domination des bouchers dans Paris , en Hi3, menaça de bouleverser la France.

L'ordonnance cabochienne , dictée par ce parti révolutionnaire, réduisit seulement le nombre des conseillers. L'article 207 le fixa à quinze , qui devaient avoir pension modérée et être nommés par le roi avec le consentement des princes de sa famille. Le conseil se réunissait tous les vendredis pour entendre les rapports des requêtes présentées au roi. Le chancelier ou le connétable recueillait les voix, probablement d'après la nature des questions très-diverses dont s'occupait le conseil. Le roi et les princes y assistaient quelquefois. Telle lut jusqu'à la lin du xve siècle la constitution du grand conseil. En 1497, la multiplicité des affaires judiciaires portées au conseil du roi détermina le chancelier Guy de Rochefort à instituer un tribunal permanent, distinct du conseil. Ce tribunal conserva exclusivement le nom de grand conseil (voy. ce mot). Quant au conseil du roi , il entre à cette époque dans une nouvelle phase, et, après quelques essais d'organisation, devient le conseil d'État de l'ancienne monarchie.

§ III. Conseil d État de l'ancienne mo* narchie. — Cette nouvelle réforme s'accomplit à une époque où la royauté, après avoir détruit toutes les principautés féodales, s'occupait de l'organisation administrative de la France. Dès le commencement du xvie siècle, la France se faisait remarquer par la forte unité de son gou-

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vernement. Machiavel, qui la visita à cette époque et qui la jugea avec sa sagacité et sa froide impartialité , était frappé de voir y< les populations de la Bretagne, de la Bourgogne , de la Gascogne et de la Normandie vivre paisiblement et s'accorder entre elles, malgré quelques différences de langage. » ( Du Prince, chap. m. ) Un ambassadeur vénitien , qui parcourait la France peu de temps après Machiavel, déclarait aussi qu'il n'y avait pas de pays plus uni ( Relat des ambass. vénit., I , 271 ). Louis XII , François 1er et Henri II travaillèrent avec succès et persévérance à établir et à affermir cette unité. Constituer chaque province à l'image du duché de France , lui donner un gouverneur relevant directement du roi et chargé de l'administration militaire, un parlement pour la justice, des cours des comptes et des aides pour la juridiction financière, un receveur général pour la perception de l'impôt; atténuer les diversités des coutumes par les ordonnances générales, et, tout en laissant à chaque province des lois et une constitution que la prudence ne permettait pas de supprimer brusquement et immédiatement, l'habituer à recevoir l'impulsion et la direction du pouvoir central , telle a été l'œuvre administrative de ces rois Le conseil d'État correspondait par la section des dépèches avec les gouverneurs de provinces, jugeait les conflits entre les parlements et préparait les ordonnances organiques qui s'appliquaient à la France entière , telles que les ordonnances de Villers-Coterets (1539) , d'Orléans (1561), de Moulins (1566), de Blois (1579) ; ainsi il prit dès cette époque une grande importance. François Ier lui donna un règlement qui fut confirmé par Henri II, dès le commencement de son règne; il s'est conservé dans les manuscrits de la Bibliothèque nationale ( f. Sorbonne , n° 1080, f° 8 et suiv.) ; il m'a paru curieux et utile de publier ce premier règlement. Voici le passage du manuscrit :

« Le roi Henri II, tout à l'entrée de son règne (le 3 avril 1547), fit, à Saint-Germain en Laye, pour les affaires et direction du conseil, un règlement par lequel il ordonna que dorénavant le roi de Navarre , MM. le cardinal de Lorraine, duc de Vendôme, archevèque-duc de Reims, le sire de Montmorency, connétable, et maître François olivier, chancelier de France, le comte d'Aumale , les sieurs de Sedan , (l'Humiôres,etde Saint-André père et fils, maitre Jean Bertrand, président au parlement de Paris, et lesieurdeVilleroy, s'assembleraient par chacun jour, les matinées, pour tenir «on conseil et traiter des matières d'État et de linances , et sur ce ,

aviser de Tordre de provision qu*il y faudra donnera son bon plaisir; qu'au dit conseil assisteront Me» Guillaume Bochetel , Corne Clausse , Claude de Laubespine , et Jean du Thiers secrétaire des finances; c'étaient les secrétaires d'État qui lors s'appelaient ainsi.

« Quant aux après-dînées,les seigneurs dessus nommés , avec mes seigneurs les cardinaux de Bourbon, de Ferrare, du Bellay, et deChàtillon, les ducs deNevers, de Guise, et d'Etampes, les évoques de Soissons» et de Coutances, Me Pierre Remond, premier président de Rouen, assemblés audit conseil avec les secrétaires des finances susnommés , et les autres qui sont dans cet état et qui s'y pourront trouver ou seront aux autres affaires occurrentes, oyront les requêtes des poursuivants sur les rapports des conseillers maîtres des requêtes, qui pour ce seront appelés, et concluront les dépêches qu'ils verront être requises, et nécessaires pour le bien et service du roi et de ses sujets, et de la chose publique de son royaume. Et est, dit ce règlement , défendu a tous autres , quels qu'ils soient, s'ils n'y sont appelés, d'eux ingérer d'y entrer sur peine d'être punis comme infracteurs des ordonnances du roi , qui veut et entend que les huissiers dudit conseil demeurent la matinée hors la porte fermée à la clef, pour y faire entrer ceux qu'on appellera , et, aux après-dînées , qu'ils soient dehors, ainsi qu'on a accoutumé, leur défendant très-expressément , sur peine de privation de leur office et d'être punis corporelleraent, de ne laisser entrer en icelui conseil nul autre, de quelque état qu'il soit, que ceux qui sont dessus mentionnés. » L'auteur anonyme de ce recueil a ajouté : « Ce règlement est du 3 avril 1547, mais il y a apparence qu'il avait été ordonné et dresse dès le règne de François Ier, n'étant pas vraisemblable que les premières journées de l'avénement fussent employées à cela sitôt. »

L'ordonnance de Moulins (18 février 1566) ordonna que des conseils de justice fussent tenus les mercredis et vendredis.

Les secrétaires d'État devaient y assister. 11 était ordonné de tenir registre des délibérations du conseil.

Cependant on se tromperait si Ton croyait le conseil d'État régulièremnt organisé dès cette époque. Les membres peu nombreux qui le composaient étaient presque tous de hauts dignitaires de l'Église ou des hommes d'épée , qu'on appelait alors conseillers de robe courte; des ambassadeurs, des secrétaires d'État, plus habitués à traiter les affaires politiques ou militaires qua discuter des questions

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de finances o& des conflits judiciaires. Un conseiller d'État du xvne siècle, qui s'est spécialement occupé de l'organisation de ce corps , en fait la remarque. Après avoir cité les noms des conseillers d'État en 1586, André d'Ormesson ajoute : « Tous les noms de ces seigneurs ont été tirés par moi du registre du conseil de ladite année. L'on peut remarquer comme le conseil était presque tout composé d'ambassadeurs, de grands seigneurs, de maréchaux de France , gouverneurs de provinces , gens d'épée , et de cardinaux , de prélats , d'évêques et d'archevêques , et peu de gens de robe longue. Maintenant (1644 ) ce sent toutes robes longues qui tiennent le conseil ; aucun homme d'épée et fort peu d'é» vêques y entrent; j'entends parler des conseils des parties et des finances. » (Mémoires autographes et inédits.) Il s'était formé, en effet, un conseil supérieur qu'on appelait conseil d'en haut. (voy. ce mot), où se discutaient les questions de politique générale, et où siégeaient, avec les princes, quelques grands dignitaires de l'Église et de l'État, ainsi que les principaux ministres. Henri III, qui attachait une importance presque exclusiveau cérémonial, imposa un costume uniforme à tous les conseillers d'État. « Il ordonna, dit le manuscrit que j'ai déjà cité, à tous ceux qu'il honorait de ces harges de conseillers, en son conseil, d'être vêtus de façon et habits qu'il leur prescrivit, sans lesquels ils ne pouvaient avoir entrée audit conseil, considérant , dit-il dans son ordonnance, de quels poids et importance sont les affaires qui se traitent ordinairement en ses conseils d'État et pkivé, comme étant les premiers lieux et compagnies de son royaume; lequel règlement porte ces mots : Depuis le 1er octobre jusqu'au premier jour de mai , les conseillers du conseil seront vêtus, à savoir, les ecclésiastiques de robes longues, de velours violet et cramoisi , à longues manches et étroites , et la cornette (chausse ou épitoge qui se portait sur l'épaule), de taffetas de même couleur, excepté les cardinaux qui pourront porter la cornette de satin cramoisi , s'ils veulent; ceux de robe courte portant l'épée, et les trois secrétaires d'État, qui ont à présent l'honneur d'être desdits conseils, de longs manteaux de velours violet fendus jusques au bas du côté droit , et attachés d'un cordon de soie violette , et sera ledit manteau retroussé du côté gauche jusques audessus le coude , et ceux de robe longue 3ui ne sont ecclésiastiques, seront vêtus e robe de même éteffe et couleur, ayant les manches larges et le collet de la même forme qu'ont accoutumé de porter les

gens de justice, et la cornette de taffetas noir, tous lesquels habits seront de velours cramoisi de haute couleur, qui n'auront autre bord que le jet du satin , avec un arrière-point de soie cramoisie. Depuis le 1er mai jusques au 1er octobre , au lieu de velours ils porteront du satin , et tous les habits seront doublés de taffetas cramoisi de haute couleur, qui n'auront autre bord que le jet du taffetas , avec l'arrièrepoint susdit. Tous ceux dudit conseil qui auront l'honneur d'être de l'ordre du Saint-Esprit, qui doivent porter la croix, l'auront sur le repli de leurs manteaux. Ceux qui ne seront de robe longue auront, comme il est ordonné par le règlement, des bonnets de velours noir, sans que nul, dans lesdits conseils, puisse porter de chapeau Et pour ce que celui qui est pourvu de l'état de chancelier est chef de la justice en son royaume , Sa Majesté ordonne qu'il sera vêtu, entrant et assistant aux susdits conseils, depuis le 1er octobre jusques au 1er mai , d'une robe de velours cramoisi brun , à grandes manches doublées de satin cramoisi de haute couleur, avecl'arrière-pointet le jet pour les points, de même que celle des susdits du conseil, et la cornette de taffetas noir, et sous ladite robe une saye de satin cramoisi de haute couleur, et , depuis le 1er mai jusques au 1er octobre, de la même forme de satin cramoisi de haute couleur, et les deux contrôleurs et intendants qui ont à présent l'honneur d'être desdits conseils , seront vêtus de velours ou satin violet, selon les saisons , de robes qui iront jusques à mi-jambes, qui auront les manches longues et étroites , où ils auront les bras passés , doublées comme les autres. Les sieurs Sared et Ruzé , secrétaires du roi , qui avaient entrée au conseil, venant audit conseil, seront vêtus comme les contrôleurs et intendants. »

Les guerres civiles qui troublèrent la fin du règne de Henri III et une grande partie du règne de Henri IV, ne permirent pas d'arriver à une organisation définitive du conseil d'État sous l'administration de ces princes. Une des premières difficultés était la diversité des éléments dont se composait le conseil. A côté des anciens conseillers siégeaient des membres du parlement et des évêques. Pour les premiers le titre ae conseillers d'État était la principale et souvent même l'unique dignité; ils se dévouaient tout entiers à ces difficiles fonctions. Les autres prenaient place accidentellement au conseil, mais avec la même autorité que les anciens conseillers. Souvent même ils siégeaient au-dessus d'eux. En un mot le conseil d'État ne formait pas un

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corps distinct qui eût son rang nettement marqué dans la hiérarchie administrative. Les conseillers d'État, qui avaientvieillidans lapratique des affaires, s'élevaient avec raison contre la position qu on leur faisait ; ils se plaignaient de voir siéger au-dessus d'eux dans les conseils du roi des magistrats qui passaient des parlements et autres cours souveraines au conseil d'État. Ils demandaient qu'après avoir consacré leur vie au service de la France, et acquis par leurs travaux l'expérience des affaires publiques, ils ne fussent pas effacés par des officiers de justice qui prétendaient faire dater leur rang du jour de leur réception au parlement. Sous cette question de préséance, qu'on serait tenté de regarder comme puérile, se cachait une question plus sérieuse : le conseil d'État formerait-il un corps distinct, ayant ses droits, ses traditions , et dont les membres fussent au moins les égaux des conseillers des cours souveraines' La question fut résolue en faveur du conseil d'État par le règlement de Montpellier rendu par Louis XIII ie 12 octobre 1622. André d'Ormesson , qui fut témoin de ces luttes , en parle dans ses Mémoires inédits. Comme on n'en trouve aucune trace ailleurs , je citerai le passage textuel , en lui laissant toute sa simplicité : « Avant le brevet de Montpellier du 12 octobre 1622, il y avait des disputes ordinaires dans le conseil pour le rang et service entre les conseillers d'Etat sur ce que ceux qui venaient des compagnies et étaient anciens en brevets, voulaient prendre leur rang du jour de leurs brevets au préjudice de ceux qui servaient ordinairement dans ledit conseil et y étaient employés dans les plus grandes affaires et en possession et exercice de leurs charges du conseil. Ceux qui tenaient pour l'antiquité des brevets étaient MM. de Blaneménil , président au parlement: Tambonneau, président à la chambre des comptes ; Hennequin , président au grand conseil; d'Atis, président à la cour des aides; Beaumont-Mesnardeau , doyen des maîtres des requêtes ; Fouquet , président de Bretagne; M. Le Bret, avocat général; M. de Maupeou , intendant des finances, et M. Frémion, archevêque de Bourges. Ceux qui tenaient qu'il fallait regarder le service actuel et la possession étaient MM. de Bullion, de Roissy, de Bisseaux, de Préaux, de Léon , d'Aligre et de Marillac, qui avaient à déplaisir de se voir précéder par les premiers nommés , et, pour y pourvoir, ils obtinrent le brevet de Montpellier, M. le chancelier de Sillery étant à Paris, et de son consentement. M. de Caumartin était

lors garde des sceaux, et M. de Schomberg surintendant des finances. Ce brevet fut lu , au mois de janvier 1623 , dans la direction (ou conseil des finances), en ma présence, et fut apporté par M. de Courtenvault, premier gentilhomme de la chambre , et, après qu'il eût été lu , M. le chancelier dit au sieur de Courtenvault : Vous direz au roi que son brevet a été lu et qu'il sera observé en son conseil ; et ensuite tous ces anciens officiers furent reculés de leur rang et se dépitèrent et ne se pouvaient résoudre d'y obéir et de se mettre au-dessous de ceux qu'ils avaient autrefois précédés ; ce qui leur fut une douleur bien sensible et Lienamère,et une grande mortification qui allait à l'honneur. » Bientôt après , le traitement des conseillers d'État fut fixé par le règlement de Compiègne ( 1er juin 1624). On les divisa en trois classes: ordinaires , semestres et quatrimestres. Les premiers, au nombre de huit, recevaient chacun dix mille livres d'appointements. Il y avait dix conseillers semestres qui recevaient chacun trois mille livres, et treize quatrimestres, dont quatre servaient de janvier à mai, quatre de mai à septembre, et cinq dans les quatre derniers mois de l'année. Leur traitement était de deux mille livres. « Ce qui a été observé et entretenu depuis,» dit André d'Ormesson qui écrivait en 1644 cette partie de ses Mémoires.

Le conseil d'État venait de se constituer et de triompher des cours souveraines ; restait la question la plus importante, celle des attributions précises de ce corps. Elle ne fut tranchée que quelques années plus tard par le règlement du 1*8 janvier 1630. Ce fut le garde des sceaux, Michel de Marillac, qui le rédigea à l'époque de la tonte-puissance du cardinal de Bichelieu. Le conseil se composait de conseillers ordinaires qui siégeaient toute l'année et de conseillers semestres ou quatrimestres qui siégeaient alternativement pendant six mois ou trois mois. Le roi était président du conseil; mais ordinairement c'était le chancelier qui dirigeait les discussions. Les maîtres des requêtes de quartier assistaient au conseil comme rapporteurs et avec voix délibérative pour les affaires dont ils avaient fait le rapport. Dès le commencement de l'année, on divisait les provinces entre les conseillers d'État, afin qu'ils s'occupassent des affaires qui les concernaient. Les généralités ou circonscriptions financières des receveurs généraux étaient également partagées entre les intendants et contrôleurs généraux des finances. Les séances du conseil étaient fixées aux mar-

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di , mercredi , jeudi et samedi de chaque semaine. Il est nécessaire d'analyser avec étendue cette ordonnance inédite , puisqu'elle a réellement organisé le conseil d'État de l'ancien régime.

Le mardi se tenait le conseil des dépêches ; on y lisait les rapports adressés aux ministres par les gouverneurs des provinces. Quelques années plus tard 1635), ce furent les intendants qui eurent entre les mains l'administration provinciale.

La plupart étaient choisis parmi les maîtres des requêtes qui s'étaient formés 4ans les discussions du conseil. Richelieu fit ainsi du conseil la pépinière des grandes administrations. C'était encore à cette assemblée que, d'après le règlement de 1630 , les commissaires extraordinaires envoyés dans les provinces rendaient compte de leur gestion ; c'était elle qui rédigeait les instructions qu'on leur remettait et les réponses aux dépêches qu'ils envoyaient aux ministres. On voit par ces détails quelle influence le conseil d'Etat exerçait sur l'administration intérieure. Il la centralisait , pour me servir d'une expression moderne qui rend la pensée de Richelieu. Il réglait aussi l'état des garnisons, le payement des troupes d'infanterie et de cavalerie, « et généralement, dit le règlement de 1630, toutes les affaires importantes, ainsi qu'il plaira à Sa Majesté l'ordonner. » Le secrétaire d'État qui était en fonctions (à cette époque les secrétaires d'État servaient alternativement) était tenu de rédiger immédiatement les résolutions adoptées dans le conseil, afin d'en assurer l'exécution.

Le mercredi, le conseil d'État s'occupait de finances , et spécialement des impôts. « Aucune levée de deniers, dit le règlement de 1630, ne pourra être faite par le roi , qui n'ait été délibérée et résolue audit conseil.» C'était une première garantie donnée à la nation contre l'arbitraire des gens de finances. On arrêtait dans cette séance le rôle de la taille ou impôt foncier et personnel, ainsi que les conditions qui devaient être exigées des fermiers des aides ; on y examinait les réclamations des villes et des provinces contre les taxes auxquelles elles étaient soumises ou les demandes qu'elle» adressaient pour lever des contribution»

destinées à des dépenses locales. Les instructions des commissaires envoyées dans les provinces, pour prendre connaissance du fait des finances, étaient aussi rédigées dans le conseil du mercredi. Enfin on y fixait, sur le rapport des intendants ou contrôleurs des finances, le traitement des officiers qui avaient été employés pour le service du roi , « Sa

Majesté défendant au secrétaire des finances de signer aucuns rôles desdites taxes qu'ils n'aient été arrêtés au conseil. » On appela dans la suite conseil de direction ,1a séance où l'on adoptait ces résolutions. Le surintendant, les contrôleurs et intendants des finances y assistaient avec voix délibérative.

Le jeudi, le conseil s'occupait encore de finances, mais de la partie qu'on appellerait aujourd'hui contentieux financier.

Ainsi les réclamations des particuliers ou des officiers royaux contre les fermiers des aides et les collecteurs des tailles , en un mot tous les procès concernant les finances étaient jugés dans cette séance du conseil. Les maîtres des requêtes faisaient le rapport, et les conseillers prononçaient. On y jugeait encore les procès relatifs à des suppressions ou remboursements d'offices, au rachat des rentes, aux domaines, ainsi que les requêtes concernant les affaires du conseil. Enfin c'était dans cette séance qu'avaient lieu les adjudications, dont les conditions avaient été arrêtées dans le conseil du mercredi, par exemple les adjudications des fermes, des ponts et autres travaux publics , de l'approvisionnement des garnisons et places frontières , etc.

Le samedi se tenait le conseil des parties; on y prononçait sur les évocations qui enlevaient les procès aux juges ordinaires pour les attribuer à un tribunal spécial. Les évocations pouvaient avoir lieu pour des motifs légitimes, lorsque les juges ordinaires ne présentaient pas toutes les conditions d'indépendance et d'impartialité; mais le plus souvent elles étaient obtenues par faveur et par intrigue. Dès le xvie siècle, le chancelier de l'Hôpital avait cherché à remédier à cet abus en exigeant que les ordonnances d'évocation fussent contresignées par un secrétaire d'État. L'intervention du conseil, prononçant sur le rapport des maîtres des requêtes, présentait une garantie plus sérieuse. Le conseil des parties jugeait les conflits qui étaient très-fréquents à une époque où les juridictions étaient multipliées et sans attributions nettement déterminées; il interprétait les ordonnances et arrêts sur lesquels il était consulté par les tribunaux. Les procès pour règlementde juges étaient encore de sa compétence. Enfin il prononçait sur les remontrances des parlements et autres cours souveraines pour les affaires concernant la justice et les fonctions de ces tribunaux. Ainsi, dès 1630, le conseil d'État avait reçu de la main de Richelieu l'organisation qu'il a gardée jusqu'à la fin de l'ancienne mo-

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narchie. Les modifications qu'y introduisit Louis XIV par les règlements de 1644, 1658. 1661, 1673, etc. ne portaient que sur l'ordre des séances, le nombre des conseillers et autres détails peu importants. L'essentiel ne fut pas changé. Les deux conseils de finances prirent le nom de grande direction et petite direction. Le conseil de grande direction était présidé par le chancelier; le conseil de petite direction par le surintendant et dans la suite parle président du conseil de finances, que Louis XIV institua en 1661. Le premier s'occupait du contentieux financier; le second de l'administration linancière. Telle fut, jusqu'à la révolution française j l'organisation du conseil d'État. Supprimé en l79i,ilne fut rétabli qu'en 1799, par la constitution de l'an vin, mais avec des attributions fort différentes de celles qu'il avait dans l'ancienne monarchie.

S IV. Conseil d'État moderne. — L'art. 25 de la constitution de l'an vm est ainsi conçu : « Un conseil d'État est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. » Dans la suite, un décret des consuls chargea le conseil d'État de prononcer sur les conflits entre l'administration et les tribunaux et sur les affaires contcntieuaes dont la décision était précédemment remise aux ministres. Le conseil d'État, composé sous le consulat et l'empire des hommes les plus éminents dans toutes les branches d'administration , s'illustra par ses travaux pour la préparation des codes qui furent sanctionnés par le corps législatif. « Ce conseil était, dit M. de Gormenin, le siège du gouvernement. Ses auditeurs, sous le nom d'intendants, assouplissaient au frein les pays subjugués. Ses ministres d'État, sous le nom de présidents de section , contrôlaient les actes des ministres à portefeuille. Ses conseillers en service ordinaire, sous le nom d'orateurs du gouvernement, soutenaient les discussions des lois au tribunat, au sénat, au corps législatif. Ses conseillers extraordinaires, sous le nom de directeurs généraux, administraient toutes les régies des douanes, des domaines, des droits réunis, des ponts et chaussées, de l'amortissement, des forêts et du trésor; levaient les impôts sur les provinces de l'IUyrie , delà Hollande et de l'Espagne, dictaient nos codes à Turin, à Home, àNaples, à Hambourg, et allaient monter à la française des principautés, des duchés et des royaumes. A toutes les grandes époques, le génie qui organise et qui commande, de-

vine , attire et féconde le génie qui sert et obéit. Il semble que, par une sorte d'instinct sympathique, ils se rapprochent pour se confondre. Ces turbulents tribuns cédaient en grondant à l'attraction de l'empereur. Napoléon les avait éblouis de ses victoires et comme absorbés dans sa force. Les esprits, las des impuissances de la liberté, n'aspiraient plus qu'à se détendre dans un repos plein d'éclat et de grandeur. Le conseil d'État reproduisait à leurs yeux les luttes animées de la tribune dans ses graves séances , où les débats n'étaient pas sans mouvement et la parole sans empire. C'était là qu'à la voix de Napoléon toutes les illustrations civiles et militaires de la révolution semblaient s'être donné rendez-vous. Là brillaient Cambacérès, le plus didactique des législateurs et le plus habile des présidents; Tronchet, le plus savant des jurisconsultes de l'époque ; Treilhard, le plus nerveux dialecticien du conseil; l'ortalis, célèbre par son éloquence; Ségur, parles grâces de son esprit; Zangiacomi,par la concision tranchante de sa parole; Allent par la profondeur de ses connaissances; Dudon, par son érudition administrative; Chauvelin, étincelant de saillies ; Cuvier, tête forte et universelle ; Pasquier, Boulay, Bérenger , Berlier; de Gérando, si versé dans la science du droit administratif; Andréossi, dans l'art du génie, et Saint-Cyr, dans la stratégie militaire; Regnault de Saint- Jean d'Angely, orateur brillant , publiciste consommé , travailleur infatigable; Bernadotte, plus tard roi de Suède, et Jourdan , le vainqueur de Kleurus. »

Depuis la restauration jusqu'en 1848, le conseil d'État n'eut plus la même importance. Il se borna à préparer les règlements d'administration publique qui recevaient la sanction ministérielle et à juger les questions contentieuses en matière d'administration, spécialement les appels des conseils de préfecture et les appels comme d'abus ( voy. ce mot ). Une ordonnance de 1831 décida que, dans les affaires contentieuses , les débats seraient publics. Le conseil d'État était composé à cette époque de conseillers en service ordinaire et de conseillers en service extraordinaire. Les premiers étaient les seuls qui siégeassent habituellement et fussent rétribués par l'État. Le titre de conseiller d'État en service extraordinaire était purement honorifique et se donnait à des (onctiondaires publics que l'on voulait récompenser. Il en était de même du titre de maître des requêtes en service extraordinaire. La constitution de 1848 donna une nouvelle importance au conseil d'État

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qui fut chargé de lu préparation des lois émanant de l'initiative ministérielle.

Le décret du 25 janvier 1852 a rétabli à peu de chose près le conseil d'État du consulat et de l'empire , et déclaré que ee eonseil serait chargé de préparer les lois et de les soutenir devant le eorps législatif et le sénat. Voici les principales dispositions de ce décret: «Le conseil d'État, sous la direction du président de la république, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le corps législatif. Il propose les décrets qui statuent : i° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république ou par les ministres. Le conseil d'État est composé :

i° d'un vice-président du conseil d'État , nommé par le président de la république ; 2° de quarante à cinquante conseillers d'État en service ordinaire ; 3° de conseillers d'État en service ordinaire hors sections, dont le nombre ne pourra excéder celui de quinze ; 4° de conseillers d'État en service extraordinaire , dont le nombre ne pourra s'élever au delà de vingt ; 5° de quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune ; 6° de quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune. Un secrétaire général, ayant titre et rang de maître des requêtes, est attaché au conseil d'État. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État. Le président de la république nomme et révoque les membres du conseil d'État. Le conseil d'État est présidé par le président de la république, ou, en son absence, par le vice-président du conseil d'État. Celui-ci préside également, lorsqu'il le juge convenable, les différentes sections administratives et l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée; néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre

et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas , il? sont, pendant toute là durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre , et ils conservent leurs droits à l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions publiques.

Ils prennent part aux délibérations de l'assemblée générale du conseil d'État et y ont voix délibérative; ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement ni indemnité. Le président de la république peut conférer le titre de conseiller d'Etat en service extraordinaire aux conseillers d'État en service ordinaire ou hors sections qui cessent de .remplir ces fonctions. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales du conseil d'État , auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial du président de la république. Le conseil d'État est divisé en six sections, savoir : section de législation , justice et affaires étrangères : section du contentieux ; section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes ; section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, section de la guerre et de la marine; section des finances. Cette division peut être modifiée par un décret du pouvoir exécutif. Chaque section est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire, nommé par le président de la république , président de section. Les délibérations du conseil d'État sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix sur le rapport fait par les conseillers d'État pour les projets de^loi et les affaires les plus importantes , et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée générale. Néanmoins, les auditeurs de première classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales, présidées par le président de la république. Le conseil d'État ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix délibérative, non compris les ministres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décrets rendus après délibéralion du conseil d'État mentionnent seuls : le conseil d'État entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues.

Le président de la république désigne trois conseillers d'État pour soutenir la discussion de chaque projet de loi pré-

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semé au corps législatif ou afii sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'Etat , y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport. Trois maîtres des requêtes sont désignés par le président de la république pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du gouvernement. Ils assistent aux délibérations de la section du contentieux. Le rapport des affaires est fait au nom de la section , en séance publique de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : i° des membres de la section ; 2° de dix conseillers d'État désignés par le président de la république et pris en nombre é^al dans chacune des autres sections.

Ils sont tous les deux ans renouvelés par moitié.

Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la seciion ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées et qui donne ses conclusions. Les membres du conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Le conseil d'État ne peut délibérer au contentieux , si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La délibération n'est pas publique.

Un décret ultérieur (30 janvier 1852) a déterminé l'ordre intérieur des tra-

vaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections , les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'Etat, et celles qui peuvent n'être soumises qu'aux sections, la répartition et le roulement des membres du conseil entre les sections. Un décret du 22 mars 1852 porte que les projets de loi et de sénatus-consuites , les règlements d'administration publique préparés par les différents départements ministériels , sont soumis au président de la république , qui les remet directement ou les fait adresser par le ministre d'État au vice-président du conseil d'État. Les ordres du jour des séances du conseil d'État sont envoyés à l'avance au ministre d'État, et le vice-président du conseil d'État pourvoit à ce que le ministre soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l'examen et la discussion des projets de loi , des sénatus-con suites et des règlements d'administration publique envoyés à l'élaboration du conseil. Les projets de loi ou de sénatus-consultes , après avoir été élabo» rés au conseil d'État, conformément à l'article 50 de la constitution du 14 janvier 1852, sont remis au président de la république par le vice-président du conseil d'État, qui y joint les noms de»

commissaires qu'il propose pour en soutenir la discussion devant le corps législatif ou le sénat. Un décret du président de la république ordonne la présentation du projet de loi au corps législatif ou du sénatus-consulte au sénat , et nomme les conseillers d'État chargés d'en soutenir la discussion. Ampliation de ce décret est transmise avec le projet de loi ou de sénatus-consulte au corps législatif ou au sénat par le ministre d'Etat.

En résumé , le conseil d'État a joué un rôle important dans toutes les phases de notre histoire depuis le xive siècle. Il s'organisa sous le nom de grand conseil, lorsque la royauté victorieuse de la féodalité ébauchait une première organisation administrative de la France; Philippe le Bel le fonda en même temps que le parlement et la chambre des comptes. A la tin du xve siècle, et au commencement du xvie, lorsque la féodalité apanagée eût succombé à son tour, et qu'il ne resta plus en France qu'un seul pouvoir souverain , le conseil du roi subit une nouvelle transformation. 11 devint, après bien des tâtonnements, le conseil d'État de l'ancienne monarchie , et reçut de François 1er, de Henri II, et surtout de Richelieu, une organisation qui lui donna la direction de l'administration intérieure de la France , autant qu'une direction

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administrative pouvait se concilier avec la diversité des coutumes, des impôts , des juridictions, et toutes les institutions féodales qui, dans l'ancienne France, entravaient l'action du pouvoir monarchique (voy. Féodalité, S 4;. Enfin, après la révolution qui établit réellement l'unité politique et administrative dans toute la France, Napoléon institua le véritable conseil d'État, qui est resté jusqu'à nos jours le centre et l'àme de l'administration.

CONSEILS. — Le mot Conseil a servi et

sort encore à désigner un grand nombre de corps de nature fort diverse ; nous les réunirons ici en un seul article :

Conseil d'en haut. — Le conseil d'en haut , qu'on trouve souvent mentionné dans les Mémoires du xvne siècle, était distinct du conseil d'État. Il ne se composait que d'un petit nombre de ministres ou de princes. Loui? XIV n'y appela , en 1661, que Le Tellier, Colbert et de Lionne. On y traitait exclusivement les affaires politiques. 11 répond à ce qu'on appelle aujourd'hui \q conseil des ministres. Il y a cependant une différence considérable à noter. Le conseil d'en haut avait , dans l'ancienne monarchie, un droit de juridiction. 11 jugeait les appels du conseil d'État; les arrêts du conseil d'en haut étaient contre-signes par un secrétaire d'État. — Conseil académique. Conseil établi dans chaque chef-lieu d'académie universitaire et chargé de la surveillance des établissements d'instruction publique et maisons d'éducation établis dans le ressort de cette académie. Voy. Instruction ruBLiQUE. — Conseil d'àdmimslralion pour* les corps d'armée de terre et de mer. Il existe auprès de chaque ministère et spécialement aux ministères de la guerre et de la marine des conseils d'administration chargés d'éclairer les ministres. Voy, Marine , Ministères, Organisation militaire , etc. — Conseil d'amirauté. Le conseil d'amirauté est présidé par le ministre de la marine , ou , en son absence, par le plus ancien membre du conseil; il se compose de douze conseillers nommés par le chef de l'Etat. Il donne son avis sur toutes les questions qui touchent au service de la marine , sur l'emploi des forces navales, l'approvisionnement des arsenaux, l'administration des colonies , etc. Il dresse un tableau d'avancement des officiers de la marine par ordre de mérite. Ce conseil est simplement consultatif. — Conseil d'arrondissement. Conseil élu dans chaque arrondissement ou sous-préfecture pour éclairer le sous-préfet sur les be-

soins de la localité et contrôler son administration financière. — Conseil (Grand).

On appela grand conseil, le conseil d'État , jusqu'au xve siècle , et , depuis 1497, un tribunal qui fut chargé d'une partie de la juridiction qui appartenait antérieurement au conseil d'Etat. Voy.

Grand Conseil. — Conseil de conscience.

Ce conseil lut institué sous Louis XIII, et maintenu par Louis XIV et Louis XV ; il s'occupait spécialement des affaires ecclésiastiques. - Conseil de direction. Nom donné au conseil d'État sous l'ancienne monarchie , lorsqu'on y traitait des finances. Voy. Conseil d'État. — Conseil de discipline. 11 existe des conseils de discipline pour la garde nationale et pour l'ordre des avocats. Les conseils de disciplinée de la garde nationale sont chargés de juger et de punir toutes les infractions aii service (vov.Gakde nationale).

Le conseil de discipline de l'ordre des avocats est nommé dans chaque barreau par l'assemblée générale des avocats inscrits au tableau (décret du 22 mars 1852, art. î). L'élection se fait par scrutin de liste, mais à la majorité absolue des membres présents Le bâtonnier de l'ordre, qui a la présidence du conseil de discipline, est élu par ce conseil à la majorité absolue des suffrages. 11 ne peut être choisi que parmi les membres du conseil. Les peines que peut prononcer le conseil de discipline sont l'avertissement , la réprimande, l'interdiction temporaire , la radiation du tableau. On peut appeler d'une condamnation à l'interdiction temporaire ou à la radiation du tableau. L'appel est porté devant la cour dans le ressort de laquelle exerce l'avocat. La cour prononce sur l'appel en assemblée générale. Le décret du 22 mars 1852 (art. 4) exige, pour être élu membre du conseil de discipline , à Paris , que l'on ait été inscrit au tableau des avocats pendant dix ans , et dans les autres villes chefslieux de cours d'apnel une inscription d'au moins cinq ans Le conseil de discipline de l'ordre désigne, à Paris, les secrétaires de la conférence des avocats, sur la présentation du bâtonnier. — Conseil de fabrique. Conseil chargé de l'administration du temporel d'une paroisse.

Voy. Marguilliers. — Conseil de famille. Conseil composé de parents d'enfants mineurs et chargé de surveiller les actes des tuteurs. — Conseil de guerre. Tribunal dont la fonction ordinaire est de juger les militaires, et dont la juridiction s'étend sur tous les citoyens pendant l'état de siège. — Conseil de préfecture. Conseil chargé, dans chaque département, du contentieux administratif. Cette justice

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administrative a pour mission d'empêcher que le contribuable ne soit trop imposé ; que le riverain d'un ruisseau ou d'une rue ne soit exposé à des empiétements; que l'entrepreneur des travaux publics n'ait à redouter l'arbitraire. L'appel des jugements des conseils de préfecture est porté au conseil d'État. Hœderer en présentant , au nom du premier consul, la loi qui constituait les conseils de préfecture, s'exprimait ainsi : « Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture a paru nécessaire pour ménager au préfet le temps que demande l'administration; pour garantir aux personnes intéressées qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis de bureaux ; pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice , à ses règles et à ses formes ; pour donner tout à la fois à l'intérêt particulier et à l'intérêt public la sûreté que l'on ne peut attendre d'un jugement porté par un seul homme. » Les conseils de préfecture ne sont pas seulement des tribunaux administratifs, ils sont appelés dans plusieurs circonstances à donner leur avis, par exemple sur les évaluations de terrains occupés pour cause d'utilité publique, sur les réclamations relatives au cadastre , sur les oppositions aux demandes d'autorisation pour des établissements insalubres, etc. — Conseil de prud hommes. Conseil composé de fabricants , de chefs d'ateliers , de contremaîtres, etc. ; il est chargé de prononcer sur les contestations entre les fabricants et les ouvriers, et quelquefois sur les discussions des fabricants entre eux. Voy.

Prud'hommes. — Conseil de raison. Le conseil de raison fut établi, sur la demande de l'assemblée des notables tenue à Houcn, en 1597, et chargé d'administrer une partie des deniers publics. Il ne dura que très-peu de temps. Comme il ne recevait de Sully aucun des renseignements nécessaires pour s'acquitter de sa mission, il fut bientôt obligé de se démettre de ses fonctions. — Conseil de révision. Ce conseil est composé du préfet, président, ou, en son absence, d'un conseiller de préfecture délégué; d'un conseiller de préfecture et d'un membre du conseil d'arrondissement, qui sont désignés par le préfet; d'un officier général ou d'un officier supérieur nommé par le président de la république. Un membre de l'intendance militaire assiste aux opérations du conseil de révision; mais il n'a pas voix délibérative. Il en est dt même du sous-pré let de chaque arrondissement, où le conseil de révision tient ses séances. Le conseil de revision par-

court successivement tous les cantons du département; le préfet peut cependant autoriser la réunion de plusieurs cantons dans un même lieu. le conseil de révision prononce sur les réclamations auxquelles ont donné lieu les opérations du recrutement et sur les exemptions ou dispenses de service militaire. Il arrêie définitivement la liste du contingent de chaque canton.— Conseil des bâtiments civils. Le conseil des bâtiments civils est institué près du ministère de l'intérieur pour examiner les projets de constructions et réparations de bâtiments civils. Aucune dépense pour ces travaux ne peut être faite avant que les devis explicatifs, les dessins, plans et détails des projets de construction aient été examinés par le conseil des bâtiments civils et approuvés par le ministre. Il n'y a d'exception que pour les réparations urgentes en cas de périMmminent ou pour les réparations locatives, qui ne comprennent que des travaux peu considérables. — Conseil des dépêches. Nom donné au conseil d'État , sous 1 ancienne monarchie, lorsqu'il s'occupait de l'administration intérieure. Voy. Conseil d'État. — Conseil des finances. Conseil créé par Louis XIV, en 1661, lorsque la charge de surintendant fut supprimée. — Conseil étroit. On donnait ce nom au conseil d'État aux xme et xive siècles. — Conseil général de la banque de France. Le conseil général de la banque de France se compose du gouverneur, des deux sous-gouverneurs , des quinze régents et des trois censeurs; ces derniers n'y ont que voix consultative.

Le conseil général décide quels sont les effets qui doivent être admis à l'escompte, fixe le taux de l'escompte , se prononce sur l'émission des billets de banque, sur le remboursement à Paris des billets émis dans les comptoirs d'escompte des départements , etc. Le conseil général de la banque doit se réunir au moins une fois par semaine ; il doit y avoir au moins dix votants et un des censeurs présent. — Conseil général du commerce Assemblée de délégués de toutes les chambres de commerce qui se réunissent une fois par an, à Paris, pour faire entendre les vœux et les réclamations du commerce. Il existe aussi un conseil général de l'agriculture. Voy. Agkicultube. — Conseil général d-es miyies Ce conseil se compose du ministre des travaux publics, président; du directeur général de l'administration des mines qui préside en l'absence du ministre; des inspecteurs généraux et d'un ingénieur en chef qui remplit les fonctions de secrétaire et a voix consultative. Le conte iJ général des mines est consulté sur

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tous les perfectionnements qu'on peut apporter aux travaux métallurgiques, sur les demandes en concession de mines, etc. — Conseil général des ponts et chaussées. Ce conseil est présidé par le ministre des travaux publics et se compose des inspecteurs divisionnaires désignés par le ministre , de l'inspecteur général ou divisionnaire attaché au service de la marine et d'un ingénieur en chef, qui remplit les fonctions de secrétaire et a voix délibérative. Le conseil général des ponts et chaussées donne son avis sur les projets de grandes routes , de travaux de dessèchement des marais , d'irrigation , de canalisation, de chemins de fer, d'établissement de ports maritimes , etc. Quatre sections spéciales s'occupent de l'examen des affaires qui n'exigent pas la réunion du conseil tout entier. —Conseil municipal. Conseil élu par les habitants des villes pour voter les dépenses de l'administration locale. Voy. Municipalités. — Conseil privé. C'était un des noms du conseil d'État. Voy. Conseil d'État. — Conseil des anciens. Assemblée politique qui a duré, du 28 octobre 1795 au 9 novembre 1799, pendant le gouvernement directorial. Les membres du conseil des anciens devaient être âgés d'au moins quarante ans. Voy. Assemblées politiques et Constitution. — Conseil des Cinq-Cents.

.Seconde assemblée politique à l'époque du Directoire. Voy. Assemblées politiques et Constitution. — Conseil des haras. Voy. Haras. — Conseil des minisires. Ce conseil , qui se tient ordinairement sous la présidence du chef de l'État, s'occupe de la direction générale de la politique intérieure et extérieure. 11 répond au conseil qu'on appelait, sous l'ancienne monarchie , conseil d'en haut. — Conseil presbytéral. Il y a dans chaque paroisse protestante un conseil presbytéral, composé de quatre membres laïques, au moins, et de sept au plus, sous la présidence du pasteur ou de l'un des pasteurs. — Conseil royal de l'Université. Voy. Instruction publique. — Conseil souverain d'Alsace. Voy. Parlements provinciaux. — Conseil souverain d'Artois. Voy. Parlements provinciaux. — Conseil supérieur de l'instruction publique. Voy. Instruction publique. — Conseil supérieur du commerce. Voy.

Commerce. — Conseil supérieur de santé.

Il existe auprès du ministère de l'intérieur un conseil supérieur de santé, composé de douze membres nommés par le chef de l'État ; il est chargé de donner son avis sur toutes les questions qui intéressent la salubrité publique. — Conseil supérieur de surveillance des établissements

généraua de bienfaisance et d'utilité publique. Ce conseil , composé de vingtquatre membres, se réunit sur la convocation du ministre de l'intérieur. Il a pour mission de surveiller l'hospice national des Quinze-Vingts, la maison de Charenton, les institutions nationales des Jeunes Aveugles, des Sourds-Muets , etc. Il est charge de proposer toutes les améliorations que l'on peut introduire dans ces établissements ( ordonn. du 21 février 1841). — Conseils coloniaux. Les conseils coloniaux électifs ont été institués dans chaque colonie française par la loi du 24 avril 1833; ils sont consultés sur les questions d'administration, à moins qu'elles ne touchent au régime municipal ; sur la presse, l'instruction publique, le service des milices , les recensements, etc. Ils votent le budget intérieur des colonies, sauf le traitement du gouverneur et les dépenses relatives à la justice et aux douanes; ils déterminent l'assiette et la répartition des contributions directes et donnent leur avis sur les dépenses pour les services militaires. Les décrets des conseils coloniaux doivent être approuvés par le gouverneur de la colonie et sanctionnés par le gouvernement de la métropole. — Conseils généraux.

Conseils élus dans chaque département pour voter les fonds nécessaires à l'administration départementale.

CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈ- QUES, DES HYPOTHÈQUES, DES PRI- VILÈGES DE L'UNIVERSITÉ ; CONSERVA- TOIRES DE LA BIBLIOTHEQUE NATIO- NALE, DES ARTS ET MÉTIERS , DE MUSIQUE.— Voy. Bibliothèques, Hypothèques,Université, Industrie, Musique.

CONSISTOIRES. — On appelle consistoires les conseils chargés de l'administration des églises protestantes. Le concordat de 1802 avait déclaré que les protestants de France, calvinistes et luthériens , auraient une église consistoriale par six mille âmes. Le consistoire de chaque église se composa du pasteur ou des pasteurs desservant cette église et d'anciens de l'église ou notables laïques choisis parmi le& plus imposés au rôle des contributions directes. Les notables admis au consistoire ne pouvaient être moins de six ni plus de douze. Ils furent nommés la première fois par une assemblée électorale composée de vingtcinq chefs de famille les plus imposés , et ensuite renouvelés par moitié tous les deux ans. L'élection devait être autorisée par le préfet et avoir lieu en sa présence. Le consistoire était chargé de veiller au maintien de la discipline, à l'administra-

tion des biens de l'église et à celle des deniers provenant des aumônes, et nommait les pasteurs sous la réserve de l'approbation du chef de l'État. Il pouvait demander au gouvernement la destitution d'un pasteur, et, dans ce cas , il soumettait au ministre les motifs de destitution , que le gouvernement approuvait ou rejetait. Outre les consistoires locaux communs à toutes les sectes protestantes, les luthériens de la confession d'Augsbourg avaient des consistoires généraux dont l'autorité s'étendait sur un certain nombre d'églises. Le consistoire général se composait d'un président laïque , de deux ecclésiastiques inspecteurs et d'un député de chaque église soumise à l'autorité de cette assemblée.

Un décret du 25 mars 1852 a modifié quelques-unes de ces dispositions. Il a établi pour chaque paroisse ou section d'église consistoriale un conseil presbytéral composé au moins de quatre membres laïques et de sept au plus, sous la présidence du pasteur ou de l'un des pasteurs et a ordonné que les conseils presbytéraux administreraient les paroisses sous l'autorité des consistoires. Ces conseils doivent être élus par le suffrage paroissial et renouvelés , par moitié , tous les trois ans. Les membres de l'Église portés sur le registre paroissial prennent part à l'élection. Les conseils presbytéraux de chefs-lieux de circonscriptions consistoriales reçoivent du gouvernement le titre de consistoires et les pouvoirs qui y sont attachés. Dans ce cas , le nombre des membres du conseil presbytéral est doublé. Tous les pasteurs du ressort consistorial sont membres du consistoire et chaque conseil presbytéral y nomme un délégué laïque. Le consistoire est renouvelé tous les trois ans comme le conseil presbytéral; après chaque renouvellement, il élit son président parmi les pasteurs qui en sont membres, et l'élection est soumise à l'approbation du gouvernement.

Le même décret a décidé que les pasteurs de l'Église réformée ou calviniste seront nommés par le consistoire et que le conseil presbytéral de la paroisse intéressée pourra* présenter une liste de trois candidats classés par ordre alphabétique. Un conseil central des églises réformées de France a été établi à Paris pour représenter ces églises auprès du gouvernement et du chef de l'État. Il est appelé à s'occuper des questions d'intérêt général dont il est chargé par l'administration ou par les églises. lorsqu'une chaire de professeur de la communion réformée vient à vaquer dans les facultés

de théologie, le conseil central .recueille les votes des consistoires et les transmet, avec son avis, au ministre.

Le consistoire supérieur des églises de la confession d'Augsbourg a été conservé par le décret du 25 mars 1852; mais son organisation a été modifiée. Il se com pose : 1° de deux députés laïques par inspection; ils peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorat; 2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ; 3° d'un professeur de séminaire délégué par le séminaire ; 4° du président du directoire (voy. Directoire de la confession d'Augsbourg), qui est de droit président du consistoire supérieur et membre laïque du directoire nommé par le gouvernement. Le consistoire supérieur est convoqué par le gouvernement, soit sur la demande du directoire, soit d'office. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session , le directoire présente le rapport de sa gestion. Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline des églises. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. 11 approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et à l'enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales. Le consistoire supérieur réside à Strasbourg et est représenté auprès du gouvernement et du chef de l'État, dans les circonstances officielles , par le consistoire de Paris.

CONSTITUTION. — La France n'a pas eu de véritable constitution avant 1789. Comment appeler constitution, c'est-àdire droit fixe,, solidement établi et consigné dans la loi , cet amas de coutumes différentes, souvent contradictoires, qui régissaient la France? Ou était la garantie de la liberté individuelle ? les lettres de cachet disposaient arbitrairement d-es citoyens. Où était la garantie politique? les états généraux n'étaient convoqués que sous le bon plaisir du roi et leurs doléances n'avaient rien d'obligatoire pour le pouvoir exécutif. Les parlements exerçaient, il est vrai, un contrôle sous le nom d'enregistrement, mais un lit de justice leur imposait silence; et, d'ailleurs , de qui ces magistrats tenaient-ils le droit de représenter la nation? rien ne pouvait justifier leurs prétentions. Au milieu de ce chaos, les théories les plus diverses pouvaient être soutenues. Boulainvilliers voyait dans la France une na-

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tion soumise essentiellement au gouvernement aristocratique; Dubos soutenait que le principe monarchique devait l'emporter; Mably trou\ ait partout la démocratie. Il est impossible d'alléguer la preuve historique de cette ancienne constitution , que quelques publicistes ont prétendu découvrir, il n'y avait que des usages et des traditions. Cependant on ne peut méconnaître que le respect de la royauté était un des dogmes politiques de la France, au moins depuis le xme siècle. Cette tradition jointe à la stabilité des corps, qui, comme les parlements, s'opposaient aux excès du pouvoir absolu, a longtemps tenu lieu de loi constitutive-

§ I. Constitution de 1191.— Lapremière constitution écrite est celle de 1 79 1, œuvre de l'assemblée nationale constituante. Elle commence par une déclaration des droits de l'homme et du citoyen: puis viennent les dispositions fondamentales garanties par la constitution , comme l'égalité de tous les citoyens devant la loi, leur admissibilité à toutes les charges publiques, l'égale répartition des impôts, etc. La constitution traite ensuite des pouvoirs publics, de leurs droits, de leurs devoirs et fixe leurs limites ; elle n'admet qu'une seule assemblée qui sera élue par la nation; mais les électeurs eux-mêmes sont divisés en deux classes (voy. Électeurs). Le pouvoir royal , l'autorité et la responsabilité de ses "ministres , la régence, les relations de l'assemblée législative et du roi , l'administration intérieure et les relations extérieures , tout est réglé dans cette constitution. Frappée des abus de l'autorité monarchique, elle exagéra le principe opposé et livra à l'élection populaire les administrations départementales et le pouvoir judiciaire.

Elle s'occupa aussi de l'organisation de la force publique et des armées de terre et de mer, des contributions publiques, et de la manière dont elles devaient être votées et perçues. La monarchie constitutionnelle ne survécut pas longtemps à l'assemblée constituante, et la constitution de 1791 périt avec la royauté.

S II. Constitution de 1793.— La Convention, qui prononça l'abolition delà royauté, décréta à son tour une constitution ; c'est la constitution de 17 3 , qui n'a jamais été appliquée. Cependant il importe d'en rappeler les principales dispositions. Après une déclaration des droits de l'homme et du citoyen , elle proclamait la république une et indivisible et la souveraineté du peuple- Tous les pouvoirs émanaient de l'élection populaire. Il devait y avoir un député sur quarante mille citoyens. Les assemblées primaires nommaient à la fois

des députés et des électeurs. L'assemblée législative n'était élue que pour un an. Les assemblées électorales , composées des électeurs élus par les assemblées primaires, nommaient les candidats au conseil exécutif. V assemblée législative choisissait entre ces candidats les vingt-quatre membres du pouvoir exécutif qui étaient renouvelés par moitié tous les ans. Les juges, comme tous les administrateurs, étaient élus. La constitution de 1793 ne devait être exécutée qu'après la conclusion de la paix ; mais , avant de se séparer, la Convention, vota le 22 août 1795, une nouvelle constitution qui est désignée sous le nom de constitution de l'an m. S III. Constitution de l'an ni (1795).

— Cette constitution était précédée, comme les précédentes, d'une déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle rétablissait les deux degrés de suffrage. Les assemblées primaires nommaient les électeurs, les juges de paix et leurs assesseurs, les présidents aes administrations municipales et les officiers municipaux.

Les assemblées électorales nommaient les membres du corps législatif, les membres du tribunal de cassation, les hauts jurés, les administrateurs de département, le président, l'accusateur public et le greffier du tribunal criminel , enfin les juges des tribunaux civils. Le pouvoir législatif était partagé entre deux conseils , appelés conseil des anciens et conseil des cinq-cents, qui ne différaient que par l'âge et le nombre de leurs membres. Le conseil des anciens était composé de deux cent cinquante membres âgés d'au moins quarante ans, et le conseil des cinq-cents de membres âgés d'au moins vingt-cinq ans. Les deux assemblées se renouvelaient tous les ans par tiers. Le conseil des anciens approuvait ou rejetait les résolutions du co»seil des cinq-cents. Le pouvoir exécutif était confié à un Directoire composé de cinq membres, nommés par le pouvoir législatif et se renouvelant tous les ans par cinquième. Les corps administratifs et municipaux et le pouvoir judiciaire étaient toujours soumis à l'élection. Les derniers titres de la constitution traitaient de la force publique , de l'instruction publique, des finances, des relations extérieures et de la révision de la constitution. La constitution de l'an m fut appliquée pendant quatre ans ( 1795- 1799 ). llenversée, avec le Directoire, par le coup d'État du 18 brumaire ( 9 novembre 1799 ) , elle lut remplacée par la constitution df l'an vin ( 13 décembre 1799) ou constitution consulaire.

§ IV. Constitution de Van vin (1799).

— La constitution de Tan vin séparait eu-

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tièrement le pouvoir exécutif du pouvoir législatif; le premier était confié à trois consuls nommés pour dix ans , le second à trois assemblées, le tribunal, le conseil d'État et le corps législatif. Les lois préparées par le conseil d'État étaient discutées contradictoirement devant le corps législatif par des commissaires que nommaient le tribunat et le conseil d'État; le corps législatif volait les lois et le premier consul les promulguait. Au-dessus de ces trois assemblées était le sénat conservateur qui devait maintenir la constitution et pouvait cependant, dans certaines circonstances, faire un appel au peuple souverain pour la réformer (voy.

Sénat). Dès 1802, la constitution fut modifiée et le premier consul nommé consul à vie. En 1804, la constitution impériale remplaça le gouvernement consulaire. Un empire héréditaire fut substitué à la république qui durait depuis 1792 (septembre). Tous les pouvoirs furent en réalité concentrés dans les mains de l'empereur. Napoléon supprima le tribunat. Le sénat et le corps législatif furent conservés.

§ V. Chartes de 1814 et de 1830. — La charte de 1814 établit deux chambres, une chambre des pairs héréditaire et une chambre des députés nommée par des électeurs censitaires. Le pouvoir exécutif fut confié au roi et à des ministres responsables. La charte oe 1 830 conserva les deux chambres, mais la pairie perdit l'hérédité; les pairs furent nommés à vie par le roi et choisis dans certaines catégories déterminées par une loi spéciale.

S VI. Constitutions de 1848 et de 1852. — En 1848, une nouvelle constitution fut proclamée ; eile abolit la royauté et confia le pouvoir executif à un président nommé pour trois ans parle suffrage universel et qui ne pouvait être immédiatement réélu; il était responsable, ainsi que les ministres. Une assemblée unique était investie du pouvoir législatif. Cette constitution a été abolie en décembre 18 51 et remplacée par une nouvelle constitution promulguée le 14 janvier 1852.

Les bases de cette dernière constitution, posées dans la proclamation du 2 décembre 1851, étaient : i° un chef responsable nommé pour dix ans ; 2° des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3° un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4° un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel , sans scrutin de liste ; 5° une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondéra-

teur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Enfin le plébiscite du 22 novembre 1852 rétablit en France la dignité impériale en faveur de la dynastie napoléonienne.

S VII. Constitution républicaine du 25 février 1875. — L'Empire ayant été renversé par la révolution du 4 septembre 1870, la République fut proclamée.

Le gouvernement de la troisième République a été organisé par la loi du 25 février 1875. Le pouvoir législatif est exercé par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. La Chambre des députés est noraraée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat ont été réglés par une loi spéciale (voy. Sénat). Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République et aux ministres responsables. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale; il est nommé pour sept ans; il est rééligible. Il a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres; il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose de la force armée, il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il préside aux solennités nationales; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'électtion d'un nouveau Président. La Constitution peut être revisée par les Chambres reunies, soit sur la demande du Président de la République, soit sur celle des deux Chambres (voy. Appendice du t. Il, n° II).

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