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traire des juges ( Recueil des anciennes lois françaises , XI, 609). La résistance provinciale ne put entraver l'exécution des lois générales. Une ordonnance du 14 novembre 1507 soumit la Normandie aux lois et ordonnances qui avaient été rendues pour les autres provinces et qui n'avaient pas encore été enregistrées à l'échiquier perpétuel de Normandie. La publication des coutumes ne fut terminée que sous le rogne de Henri III ; il y avait à cette époque deux cent quatrevingt-cinq coutumes ; mais il n'y en avait qu'une soixantaine de principales. Plusieurs coutumes, et entre autres celles de Paris et de Normandie, furent réformées sous Henri III et mises en harmonie avec les progrès du droit.

§ IV. Pays de droit écrit et de droit coutumier. — Le droit coutumier n'était cependant pas universellement adopté en France. Dans le midi , et spécialement en Guyenne, Languedoc , Provence, Dauphiné, Lyonnais, Forez, Beaujolais et dans une partie de l'Auvergne , on suivait le droit romain. C'étaient les pays de droit écrit, suivant l'expression adoptée à cette époque. Malgré cette différence de nom, les pays de droit écrit comme ceux de droit coutumier étaient en réalité gouvernés par des coutumes ; mais, dans les uns, le droit romain avait une étendue d'autorité qu'il n'avait pas dans les autres, et cependant, même dans les pays de coutumes, le droit romain avait été reçu comme la source de règlements considérables, par exemple en matière d'obligations ( voy.

Précis de V ancien droit coutumier français, par M. Giraud). Le droit coutumier fut en vigueur jusqu'à la révolution française. La suppression des coutumes locales et l'unité législative datent surtout de la publication des codes qui furent élaborés sous le consulat et l'empire ( voy. Lois ).

Je n'ai pu ici que donner un aperçu très-général de la rédaction des coutumes. Quant à la nature du droit coutumier, voyez les travaux de MM. Giraud et Klimrath sur l'ancien droit français. On peut consulter aussi dans ce dictionnaire les articles Domicile, Féodalité, GARDEnoble, maiuace , retrait féodal, Seigneurie, Seufs, Servitudes, Tutelle, etc.

DROIT COMMERCIAL.— Le droit commercial comprend l'ensemble des lois qui règlent les relations entre les commerçants, les tribunaux de commerce, les lettres de change , les faillites, etc. Le premier code de commerce est l'or-

donnance de 1673, qui fut due principalement à Colbert. Tenue des livres de commerce , mode de payement , lettres et billets de change, contrainte par corps, sociétés de commerce, faillites, banque routes, juridiction des tribunaux de commerce, tout y était réglé avec un soin, minutieux. Les corporations d'arts et métiers étaient conservées, mais soumises à une organisation uniforme. Cette ordonnance servit de base à tous les travaux ultérieurs sur le droit commercial.

En 1801, le premier consul forma une commission pour préparer un code de commerce; il fut discuté en conseil d'État depuis le 4 novembre 1 806 jusqu'au 29 août 1807 dans soixante et une séances. Après une discussion dans le tribunat et devant le corps législatif, le code de commerce fut proclamé le 25 septembre 1 807. Depuis lors, cette loi, qui n'a subi que des modifications partielles, est restée la base du droit commercial de la France.

DROIT D'AINESSE. — Prérogative que les anciennes lois françaises donnaient à l'aîné des enfants mâles clans la succession de ses ascendants. La féodalité, dont les principes ont eu une grande influence jusqu'en 1789, avait surtout pour but de maintenir les grandes propriétés aristocratiques, et, pour en prévenir le morcellement, elie transmettait le domaine féodal à l'aîné à l'exclusion de ses frères. Les coutumes variaient sur ce point; mais, au milieu de la diversité des usages , on peut constater plusieurs principes généralement adoptés. Ainsi le fils aîné, étant le chef de la famille, avait la garde des titres qui la concernaient; c'était aussi à lui qu'appartenaient les armes et le cri de guerre de la famille ; les armoiries des cadets ( voy. Cadets ) portaient une brisure, signe d'infériorité. La coutume de Paris donnait à l'aîné, dans la succession de ses père et mère , un château ou principal manoir, tel qu'il voulait le choisir avec la basse cour, et un arpent d'enclos ou jardin joignant la maison f ce qu'on appelait ordinairement vol du chapon), et en outre les deux tiers de tous les fiefs , s'il n'y avait que deux enfants , et la moitié, s'il y en avait plus de deux.

DROIT DE PATRONAGE.- Droit qu'avaient les fondateurs d'une église et leurs descendants de présenter, en qualité de patrons, des candidats pour les bénéfices qui dépendaient de cette église.

DROIT DES GENS. — Le droit des gens règle les relations entre les différents États. «Il est naturellement fondé sur ce

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principe , dit Montesquieu ( Esprit des Lois, livre I, chap. ut ), que les diverses nations doivent se faire , dans la paix, le plus de bien, et, dans la guerre, le moins de mal possible, sans nuire à leurs véritables intérêts. L'objet de la guerre, c'est la victoire; celui de la victoire, la conquête; celui de la conquête, la conservation. De ce principe, et du précédent, doivent dériver toutes les lois qui forment le droit des gens. » Le droit public de la France et de l'Europe entière a pour base depuis trois siècles les traités conclus entre les différents peuples. Yoy. Relations