ANNÉES. IMPORTATIONS. EXPORTATIONS

906 millions

961 millions

H existe une histoire générale du com-

merce en anglais par Anderson : Historical and clironological déduction of trade and commerce , Londres, 1762. On attend encore une histoire spéciale du commerce français.

COMMERCE (Tribunaux de).- Voy. Tribunaux.

COM

COMMISE. — La commise avait beaucoup de rapporta avec la confiscation d'un fief» et cependant elle ne doit pas êtro confondue avec la confiscation. La commise était la saisie d'un fief par le seigneur dominant pour délits privés, tandis que la véritable confiscation était provoquée par des crimes publics. Les délits qui entraînaient la commise étaient le désaveu ou déclaration du vassal qu'il ne relevait pas de son légitime seigneur, un acte injurieux ou acte de félonie envers le suzerain. Un fief tenu par un mineur ou par une femme mariée ne pouvait être mis en commise. On appelait encore commise la confiscation des marchandises qui n'avaient pas payé les droits d'entrée.

COMMISSAIRES. — Nom donné à tous ceux qui recevaient une mission du roi ou d'une assemblée pour inspecter les provinces, administrer la justice , soutenir une loi devant les assemblées politiques, etc. — Commissaires de police.

Voy. Police.— Commissaires des guerres, fonction naires chargés de veiller à l'approvisionnement des armées. Voy. HiérarcniE militaire. — Commissaires des vivres. Voy. Hiérarchie militaire. — Commissaires-priseurs , ofiiciers ministériels chargés de faire la vente des biens meubles.

COMMISSION. — On a souvent donné ce nom à des tribunaux extraordinaires.

Voy. Tribunaux extraordinaires. — On appelait aussi quelquefois commissions des comités choisis dans les assemblées pour préparer une loi ou prendre les mesures nécessaires au salut de l'État.

COMMISSION PAU LETTRES EN COM- MANDEMENT.— Lettres par lesquelles un juge enjoignait à un juge inférieur d'exécuter un ordre.

COMMISSION ROGATOIRE. - La cornmission rogatoire différait de la commission en commandement en ce qu'un juge priait un autre juge, son égal, de mettre a exécution un arrêt ou mandement.

COMMITTIMUS. — Ce mot latin indiquait un privilège accordé à un certain nombre d'officiers royaux, de dignitaires, de prélats et de maisons religieuses pour faire évoquer tous leurs procès devant des juges spéciaux , tels que les maîtres des requêtes, le grand conseil, etc.

11 y avait deux espèces de committimus i° le committimus du grand sceau qui s'étendait à toute la France; mais , pour qu'une affaire fût évoquée d'un parlement à un autre , il fallait qu'il s'agît d'au moins mille livres; 2° le committimus du petit