ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

delà justice; les appels et les cas royaux établis par saint Louis lurent portés devant le parlement ou cour du roi. Le ptrlement se modi6a lui-même progressivement. Il admit d'abord, au xur5 siècle, les topâtes à côté des barons et des prélats ; au xiv* siècle , il devint séientaireà Paria, puis perpétuel et se composa exclusivement de jurisconsultes. Dans la première moitié du xv4 siècle, les membres de ce tribunal se recrutaient par élection ; l'ordonnance de Montile-lès- Toura, rendue par Charles VII, décida qu'ils seraient nommés par le roi sur une liste de candidats. Lorsque l'autorité royale se fut affermie, Louis XI leur accorda, avec l'inamovibilité, l'indépendance nécessaire m magistrats pour la bonne administration de la justice. La vénalité décharges fut établie par Louia XII comme ressource financière; abusive dans le principe , surtout sous François I" et Henri II , elle faauénuée par les mœurs parlementaires, par l'examen sévère que /'«fit de Moulins (4 566) imposa aux candidats, parles conditions d'â> et de capacité qu'exigèrent l'ordonnance de Blois et les édits de louis XIV. On peut appliquer à la magistrature française la pensée de Tacite : les mœurs produisirent de plus heureux résultats que les meilleures lois. Les familles, que la vénalité rendait propriétaires des charges, eurent des traditions de science et de vertu, et d'un abus sortirent ces corps parlementaires probes, savants, courageux, que nous présentent les xvi* et xvn* siècles.

La création de parlements provinciaux à Toulouse, Grenoble, Bordeaux, Dijon, Rouen, Aix, Rennes, Pau , Metz, Douai, Besançon et des conseils souverains d'Alsace, d'Artois et de Roussillon , assurèrent une plus prompte et plus complète exécution des lois, mais en affaiblissant l'unité de la France. La royauté ne créa pas, comrre l'avaient demandé les notables en 4619, une cour suprême composée <le 1 élite des parlements; mais Louis XIV assura au grand conseil le droit de déterminer les juridictions et força les parlements à s'incliner devant ses arrêts. La Constituante seule donna à l'organisation judiciaire une unité complète, en créant le tribunal de cassation; chaque partie de la France eut la même organisation judiciaire, seulement les juges furent d'abord nommés par le peuple et formèrent

des tribunaux de département et de district; le Consulat et l'Empire rendirent au pouvoir central la nomination des juges; les tribunaux

furent divisés , comme nous les voyons encore , en cours d'appel

appelées successivement cours royales et impériales, en tribunaux

xl INTRODUCTION.

de première instance et justices paix. Le jury, que nos lois chargen de prononcer sur le fait en matière criminelle, assura une part con sidérable à la libre intervention des citoyens.

C'était surtout dans les juridictions inférieures qu'il était essentiel de mettre l'unité et l'harmonie, à la place de la confusion et de l'anarchie créées par le moyen âge. Longtemps les baillis et sénéchaux, les vicomtes et viguiers, avaient été les seuls juges royaux; ils cumulaient les fonctions de magistrats, de chefs militaires et d'administrateurs , recevaient les appels des justices seigneurial et exécutaient eux-mêmes les sentences qu'ils avaient rendues. La royauté avait placé ces magistrats dans une dépendance" plus étroite de l'autorité centrale, en les forçant de rendre compte au parlement de leur administration. Dès le xve siècle, les rois firent quelques efforts pour séparer des fonctions incompatibles, dont le cumul entraînait les plus graves abus. L'ordonnance de Montils- lès-Tours défendit au juge d'exécuter lui-même les sentences qu'il avait rendues. Louis XII, par l'ordonnance de Blois (U99), ordonna aux baillis qui n'auraient pas fait une étude spéciale des lois de s'adjoindre un lieutenant //cencié en droit. Enfin, les ordonnances d'Orléans (1564) , de Moulins (J566) et de Blois (4579) séparèrent entièrement la robe et Yépée. Le bailli, qui était d'épée, put assister aux jugements du tribunal de son ressort et même y présider, mais sans voix délibérative.

L'institution des présidiaux, en \ 551 , et les développements que reçut la juridiction civile et criminelle de ces tribunaux , accélérèrent l'administration de la justice entravée par la lenteur des parlements et l'ignorance des juges seigneuriaux Les présidiaux devaient être composés d'au moins sept juges chacun ; ils avaient une juridiction civile et criminelle. Au civil, leurs sentences étaient sans appel pour les procès où il ne s'agissait pas de plus de deux cent cinquante livres de capital ou de dix livres de rente. Dans le cas où la somme n'excédait pas cinq cents livres décapitai ou vingt livres de rente, la sentence du présidial s'exécutait provisoirement, sauf recours au parlement. Pour les affaires criminelles, le présidial jugeait sans appel les cas présidiaux et prévôtaux. On les divisait en deux catégories, d'après la nature du crime et la qualité des personnes. Dans la première se plaçaient les brigandages sur les voies publiques, les vols à main armée, les vols avec violence et effraction, les révoltes et rassemblements en armes , levées de troupes sans autorisation , et crime

ADM1N13TBATI0N DE LA JUSTICE. tu

de fausse monnaie. La seconde catégorie comprenait le» attentats commis par des vagabonds ou par des soldais en marche. Ces tribunaux ne pouvaient juger présidialement que lorsque tous les membres

étaient réunis.

La justice prévôtale, instituée par François 1er, inspira aux brigands une terreur salutaire par la rigueur des exécutions; c'était une nécessité dans ces époques de licence et d'anarchie. Les eaux et forêts, les finances, la marine, le commerce avaient leurs juges spéciaux : les tribunaux des gruyers et verdiers pour les eaux et forêts, avec appel aux tables de marbre; les tribunaux des élus, les bureaux de finances, les cours des aides, pour les matières financières ; les amirautés, pour la marine; les juges-consuls, institués par L'Hôpital, pour les procès de commerce et d'industrie. La Constituante supprima ces diverses juridictions, à l'exception des tribunaux de commerce. Le contentieux administratif a été attribué, par les lois modernes, aux conseils de préfecture et, en cas d'appel, au conseil d'État. Les tribunaux ordinaires prononcent sur les autres procès*.

Procédure. — Dans les premiers temps de l'histoire du moyen âge, la procédure était grossière et digne de la barbarie des lois. Les épreuves, le jugement de Dieu, furent regardés, pendant plusieurs siècles, comme le meilleur moyen de discerner l'innocence de la culpabilité. La renaissance du droit romain substitua à ces usages barbares une procédure plus équitable. Le duel judiciaire disparut peu à peu , et les tribunaux le remplacèrent par le témoiuna^e oral et les épreuves écrites. Le ministère public fut institué , dès le commencement du xi\e siècle pour veiller aux intérêts de l'ordre et de la société. Aux xiv% xv et xvr siècles, de nombreuses ordonnances furent rendues pour hâter la lenteur des jugements, prévenir la partialité en appelant les procès par ordre d'inscription et interdire aux parents de siéger à un même tribunal. On peut consulter, entre autres ordonnances, celle du mois de mars 4357, rendue sur la demande des états généraux , les ordonnances de Montils-lez-Tours (4*53), de Blois (U99), de Villers-Coterets (4539), d'Orléans (4564 ), de Moulins (1566), et de Blois (4579). Elles protégèrent l'accusé en lui •

i. Voy. les articles Baillis, Cas rotaux, Grand conseil, Justice, Offices, Ordonnances, Parlements, Présidiaux, Prévôts des Maréchaux, Table» de «arbre, Tribunaux, Vénalité dbs offices, avec le» indication» bibliographique» a la »uit«.

INTRODUCTION

donnant le droit de faire entendre lui-même sa défense ; elles substituèrent l'usage du français au latin barbare du moyen âge, dans la rédaction des actes notariés et des sentences juridiques. L'institution des registres de l'état civil par François I*r prévint de nombreux procès en constatant les relations de parenté et les droits de succession.

L'ordonnance de Moulins restreignit l'abus des commissions judiciaires ; on ne put enlever un accusé à ses juges naturels que par une ordonnance royale contresignée d'un secrétaire d'État. On limita aussi les évocations et le droit de committimus , qui appelaient les parties devant la juridiction spéciale des maitres des requêtes ou du grand conseil. L'ordre des avocats, institué dès le xme siècle , fut soumis à de nombroux règlements ; la rédaction des actes authentiques fut confiée aux notaires; enfin, les sergents ès lois ou huissiers furent institués, dès le xiv» siècle , pour prêter main-forte à la justice et signifier ses arrêts. Mais, à côté de ces progrès, subsistaient des abus invétérés; la torture arrachait à l'accusé l'aveu de crimes qu'il n'avait pas commis. Vainement cet usage atroce avait été attaqué, dès le xvi* siècle, parBodin et Montaigne. Les lois semblaient bien plus préoccupées de la recherche et de la punition du crime que de la protection due à l'innocence. De là les justices prévôtales, instituées à une époque de licence et malheureusement conservées avec de bien faibles restrictions dans des temps plus calmes. En un mot, la théorie de la pénalité , son esprit et son but, ne paraissent pas avoir été soupçonnés par les bouchers de la Tournelle, comme on nommait les juges endurcis aux cris des patients et au spectacle de la douleur. L'atrocité des supplices leur paraissait le meilleur moyen d'effrayer le crime. Les roues et les gibets étaient en permanence sur les places publiques, et on se plaisait à prolonger dans d'horribles tortures l'agonie du condamné. Enfin, les généreuses réclamations des écrivains français et de Beccaria firent abolir l'usage barbaro de la torture. Louis XVI eut la gloire de donner à leurs idées la sanction de la loi. Les codes du Consulat et de l'Empire assurèrent de nouvelles garanties à l'accusé, et concilièrent l'humanité avec la justice.

En résumé, la France s'est élevée progressivement de la diversité et de l'incohérence des lois à l'unité législative la plus complète; la multitude des tribunaux > divers d'origine , indépendants les uns des