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COMMISE. — La commise avait beaucoup de rapports avec la confiscation d'un fief, et cependant elle ne doit pas être confondue avec la confiscation. La commise était la saisie d'un fief par le seigneur dominant pour délits privés , tandis que la véritable confiscation était provoquée par des crimes publics. Les délits qui entraînaient la commise étaient le désaveu ou déclaration du vassal qu'il no relevait pas de son légitime seigneur, un acte injurieux ou acte de félonie envers le suzerain. Un fief tenu par un mineur ou par une femme mariée ne pouvait être mis en commise. On appelait encore commise la confiscation aes marchandises qui n'avaient pas payé les droits dentrée.

COMMISSAIRES. — Nom donné à tous ceux qui recevaient une mission du roi ou d'une assemblée pour inspecter les provinces, administrer la justice, soutenir une loi devant les assemblées politiques, etc. — Commissaires de police.

Voy. Police.— Commissaires des guerres, fonctionnaires chargés de veillerà l'approvisionnement des armées. Yoy. Hiérarchie militaire. — Commissaires des vivres. Voy. Hiékarchie militaire. — Commissaires-priseurs , officiers ministériels chargés de faire la vente des biens meubles.

COMMISSION. — On a souvent donné ce nom à des tribunaux extraordinaires.

Yoy. Tribunaux extraordinaires. — On appelait aussi quelquefois commissions des comités choisis dans les assemblées pour préparer une loi ou prendre les mesures nécessaires au salut de l'Etat.

COMMISSION PAR LETTRES EN COM- MANDEMENT.— Lettres par lesquelles un juge enjoignait à un juge inférieur d'exécuter un ordre.

COMMISSION ROGATOIRE. - La commission rogatoire différait de la commission en commandement en ce qu'un juge priait un autre juge, son égal, de mettre a exécution un arrêt ou mandement.

COMMITTIMUS. — Ce mot latin indiquait un privilège accordé à un certain nombre d'officiers royaux , de dignitaires, de prélats et de maisons religieuses pour faire évoquer tous leurs procès devant des juges spéciaux , tels que les maîtres des requêtes, le grand conseil, etc.

Il y avait deux espèces de committimus : 1° le committimus du grand sceau qui s'étendait à toute la France ; mais , pour qu'une affaire fût évoquée d'un parlement à un autre , il fallait qu'il s'agit d'au moins mille livres; 2» le committimus du petit

sceau qui n'avait lieu que dans le ressort d'un parlement, et évoquait les affaires aux requêtes du palais (c'est-à-dire à une chambre spéciale du parlement appelée chambre des requêtes ). Les lettres do committimus ne duraient qu'un an; au bout de ce temps il fallait les faire renouveler.

COMMUNAUTÉS ECCLÉSIASTIQUES. — Voy. Abbayes et Clergé régulier.

COMMUNE. — Ce mot désigne aujourd'hui une circonscription territoriale de peu d'étendue soumise à une même administration municipale( voy Municipalité).

Au moyen âge la commune avait un tout autre caractère. C'était une petite république qui avait ses lois, ses magistrats , sa milice et ses privilèges. Il importe, pour avoir une idée des communes, d'insister sur trois points : leur origine, leur organisation, et enlin les conséquences du régime communal.

S I,r. Origine des communes. — On peut distinguer plusieuis origines des communes. Les unes viennent de l'empire romain ; ce sont les anciens municipes (voy. ce mot) se continuant à travers le moyen âge. C'était surtout dans le midi de la France que se trouvaient ces cités romaines. Les noms de Capitole, donné à la maison de ville de Toulouse , et de capitouls à ses magistrats municipaux attestaient cette tradition. On la retrouve encore dans les consuls d'Avignon et de plusieurs autres cités de la France méridionale. Dans le nord , les communes datent presque toutes du xne siècle.

Beaucoup naquirent d'une insurrection de la bourgeoisie contre les seigneurs féodaux; on en peut lire l'histoire dans les Lettres de M. Aug. Thierry sur les communes du Mans , Laon, Saint-Quentin, etc. Les chartes octroyées par les rois et les seigneurs ont été la troisième source des communes. La bourgeoisie, enrichie par l'industrie et le commerce, avait acquis une nouvelle importance, surtout depuis les croisades Pour entreprendre ces expéditions lointaines, les nobles étaient forcés de réaliser des sommes considérables qu'ils ne pouvaient obtenir des bourgeois qu'en leur cédant des privilèges. Beaucoup de chartes communales furent ainsi concédées par les seigneurs ou par les rois de France. Louis VI comprit tout le parti qu'il pouvait tirer des bourgeois contre les seigneurs féodaux. On le vit , dès le commencement du JUI« siècle, s'allier avec les vilains qui , sous la bannière de leur curé, marchèrent au secours de la royauté et contribuèrent puissamment à sa victoire. Ainsi , tradition

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^iiw. insurrwtion des bourgeois, coua'»jou> K'*h1*1cs ou royales, telles sont le* trois origines des communes. Elles ne Rétablirent pas sans résistance. Les histoires contemporaines portent la trace des luttes entre les anciens pouvoirs et la bourgeoisie. « Commune , dit un écrivain du xu* siècle, Guibert de Nogent, est un nom nouveau et détestable, et Toici ce qu'on entend par ce mot : les gens taillai U s ne payent plus qu'une fois Pan à leur seigneur la renie qu'ils lui doivent. S'ils commettent quelque délit, ils eu sont quittes pour une amende légalement fixée. ' Ainsi l'arbitraire faisait place au droit; c'est le caractère glorieux de la révolution communale.

S II. Oiganisation des communes. — La diversité d'origine explique la diversité d'organisation des communes. Quelques unes avaient une constitution toute républicaine ; d'autres ne jouissaient que de certains privilèges et étaient forcées de se soumettre à l'autorité des magistrats royaux. Là, elles élisaient leurs maires, votaient leurs impôts, levaient et dirigeaient leurs milices, avaient l'administration de la justice; ici, elles n'exerçaient que quelques droits secondaires , comme la basse justice, la répartition et la perception des taxes municipales, la surveillance des voies publiques et la présentation de candidats entre lesquels le roi choisissait les administrateurs de la Cité. Malgré ces nombreuses variétés, il y avait pour toutes les communes certains caractères généraux qu'il importe de signaler. Le premier était l'assistance mutuelle. Les membres de la commune s'appelaient souvent les jurés. En eflet.ils juraient de se défendre mutuellement et de protéger les droits de leur ville. De là aussi les noms d'atnt'Jie, de paix qui servent à désigner certaines organisations communales du moyen âge. Les jurés se

garantissaient les droits civils et quelques roits politiques. Parmi ces derniers, était le droit d'élire leurs magistrats. Dans le nord on les appelait majeurs, maires, echevins, prévôts des marchands; dans le midi , consuls, capitouls, jurais. Les formes de l'élection variaient à l'infini. Dans l'origine , ces magistrats rendaient la justice aux bourgeois , commandaient la milice communale . donnaient aux actes privés ou publics un caractère d'authenticité par l'apposition de leur sceau , présidaient à la répartition et à la levée de l'impôt. Us étaient assistés dans l'exercice de leurs fonctions par un certain nombre de bourgeois choisis par leurs concitoyens et formant le conseil municipal de l'époque. 11 y avait presque toujours

une seconde assemblée, tantôt de cent bourgeois , tantôt d'un plus grand nombre de notables, que l'on convoquait pour sanctionner les impôts votés par le petit conseil ou pour aviser aux circonstances extraordinaires.

La cloche communale était le symbole de l'indépendance de la cité. Quand les rois voulaient punir une ville ils lui enlevaient ta cloche. La cloche communale était ordinairement suspendue dans une tour, appelée beffroi (vov. ce mot). Au moindre signe d'alarme, le guetteur, qui veillait au liant du beffroi , faisait retentir la cloche, dont les sons précipités appelaient les bourgeois aux armes. C'était encore la cloche communale qui avertissait les bourgeois de se rendre à l'assemblée et sonnait le couvre-feu. Cette cloche était quelquefois appelée cloche banale, bancloche ou bancloque. L'usage de la cloche était tellement un symbole de liberté , que lorsqu'une place était prise, ses cloches étaient confisquées de droit, et il fallait que les habitants les rachetassent. Napoléon fit revivre cet ancien usage, lorsqu'il s'empara de Dantzig en 1807. Les habitants payèrent une somme considérable pour racheter leurs cloches qui avaient été données à l'artillerie. Les villes avaient aussi leurs armoiries, qui rappelaient tantôt une circonstance glorieuse de l'histoire locale , tantôt la nature spéciale de l'industrie; quelquefois elles avaient le caractère emblématique de la plupart des blasons (voy. le mot Blason). La commune avait un sceau particulier empreint de ses armes. Veiller à la défense de la cité, en garder les murs et les portes , tendre les chaînes qui arrêtaient la cavalerie féodale , était encore un des privilèges communaux. L'exemption d impôts , à moins u'ils ne fussent volés par l'assemblée es bourgeois , la dispense du service militaire, des corvées, en un mot de toutes les charges qui n'étaient pas municipales , le droit exclusif pour les bourgeois de trafiquer dans 1 intérieur de leur ville, le privilège de ne pus reconnaître d'autre juridiction que celle des magistrats de la cité, tels étaient les principaux avantages des habitants des communes.

S III. Résultats de l'organisatwn communale. — Cette organisation eut ses avantages et ses inconvénients. Elle forma à la liberté le peuple des villes, et lui inspira des sentiments énergiques; mais en même temps elle fractionna la France en une multitude de petites républiques. Utile au xu« siècle pour émanciper la bourgeoisie et affaiblir la féodalité, la révolulion communale pouvait diviser la France

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et la réduire à l'impuissance en lui enlevant l'unité. Tel a été . en effet , le résultat du système communal partout ou il a prévalu exclusive ment. L'Italie en est restée à jamais affaiblie, et par suite livrée à l'étranger. Les luttes de Venise et de (iènes , de Gand et de Bruges , pour ne citer que les exemples les plus illustres, attestent les dangers des rivalités communales , lorsqu'elles ne furent pas contrebalancées et dominées par une autorité supérieure. En France ? ce fut la royauté qui apparut comme médiatrice entre les communes. Elle commença à les organiser sur un plan uniforme dès lexiu* siècle; saint Louis régla les conditions de l'élection des maires et de la comptabilité communale. Une ordonnance de 1256 ( Ordonnances des rois de France, I, 682) fixa un même jour pour la nomination des maires; ce fut le lendemain de laSaint- Jude. Le nouveau maire , l'ancien et quatre notables, dont deux avaient eu, pendant l'année, l'administration des biens de la ville, devaient venir à Paris, aux octaves de la Saint-Martin, pour rendre leurs comptes. Il était défendu aux communes de donner ou de prêter, sans l'autorisation du roi, autre cliose que du vin en barils et en pots. Les deniers communs étaient déposes dans un coffre ; personne ne pouvait y loucher, ho» celui qui était chargé de la dépense, encore ne devaii-il pas garder entre ses mains plus de vingt livres à la fois. Une seconde ordonnance indique le mode à suivre pour l'élection des maires. La commune présentait une liste de quatre candidats entre lesquels choisissait le roi. Les successeurs de saint Louis voulurent soumettre les communes aux impôts , dont les exemptaient leurs privilèges. De là les révoltes des villes auxiv» siècle, et l'abolition de la plupart des privilèges communaux à cette époque ou dans le siècle suivant. Mais, si une organisation devenue abusive disparut, le grand fait de l'émancipation de la bourgeoisie ne périt pas. Le tiers état était constitué; il siégea désormais dans les assemblées politiques et dans les parlements ; il (ut une des forces de la France. Voy. Tiers état. — On doit surtout consulter pour l'origine et l'organisation des communes , les Lettres sur l'Histoire de France , par M. Augustin Thierry ; 17«lroduciton aux récits mérovingiens , du même auteur, et le Cours d'histoire de la civilisation en Francé , par M. Guizot.

COMMUNE DE PARIS. — La commune deParis, qui estcélèbre par le rôle qu'elle a joué dans la révolution , se composait d'un maire, de seize administrateurs, d'un

conseil municipal de trente-deux membres, d'un conseil général dequatre-ving'-seizo notables, d'un procureur général et de ses deux substituts. Le maire était président du conseil exécutif de la commune, composé des seize administrateurs, dont chacun avait une attribution distincte Le conseil municipal s'assemblait au moins une fois tous les quinze jours. Il était convoqué extraordinairement, si le maire le

iugeail convenable. La moitié des meurtres du conseil pouvait aussi exiger une convocation. Le conseil général n'avait point de réunions régulièrement fixées.

Le maire, la majorité des administrateurs, ou une délibération du conseil municipal pouvaient provoquer une convocation du conseil général de la commune de Paris. Il comprenait non-seulement les quatrevingt-seize notables, mais le maire, les administrateurs, et les membres du conseil municipal. C'était ce coros de cent quarante-sept membres qui formait le redoutable pouvoir appelé la commune de Paris.

COMMUNION. — Les rois de France avaient droit de communier sous les deux espèces. Voy. Rites religieux.

COMMUTATION DE PEINE. — Le droit de commuer la peine ou de faire grâce est un des privilèges du cher de l'Etat. Voy. Grâce (Droit de).

COMPAGNIE. - Partie d'un bataillon.

Voy. Armée et Organisation militaire.

COMPAGNIE FRANÇAISE, COMPAGNIE NORMANDE. — On appelait ainsi au moyen âge des associations de mariniers de Paris et de Rouen qui avaient le monopole du commerce de la Seine. Ces com-

fmgnies sont quelquefois désignées sous e nom de Hanses. Voy. Hanse.

COMPAGNIES. — Réunion de personnes associées pour le commerce , l'étude des lettres , la guerre, etc. De là les cornpagnies commerciales. Voy. Colonies et Commerce.— Compagnies d'ordonnance , compagnies de cavalerie instituées par Charles VIL Voy. Armée. — Compagnies franches. Les compagnies franches se composaient de bandes indisciplinées

au'on lançait contre l'ennemi en temps e guerre , mais qui souvent, pendant la paix , dévastaient le pays qu'elles auraient dû défendre. Ces troupes mercenaires furent désignées à certaines époques sous le nom de grandes compagnies. Voy Armée. — Compagnies ( Grandes ). Troupes mercenaires qui ravagèrent la France principalement au xiv« siècle. Voy. Grandes compagnies. - Compagnies d'assu-

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tances. Voy. Assurances. — Compagnies d*Jehu. Voy. Jf.hu. — Compaqnies littéraires. Voy. Académies. — Compagnies souveraines. On donnait le nom de compagnies ou cours souveraines, dans l'ancienne monarchie, aux tribunaux qui jugeaient sans appel . une les parlements, grand conseil, chambres des comptes, cours des aides et cours des monnaies.

COMPAGNON. — Monnaie flamande du xiv« siècle, qu'on appelait encore gros de Flandre.

COMPAGNONS DE GUERRE. — Voy.

Lecdes, Féodalité et Germains.

COMPAGNONNAGE. — Association d'ouvriers. Voy. Corporation.

COMPÈRE, COMMÈRE. — On désigne sous ces noms les femmes et les hommes qui ont tenu ensemble un enfant sur les louis baptismaux.

COMPOSITION. — Rançon payée pour un délit ou un crime. Voy. Weurceld.

COMPTABLES ( Agents ). — Nom donné aux fonctionnaires qui administrent les finances de l'Etat.

COMPTANT ( Acquits et Ordonnances de ). — • Ordonnances pour des dépenses dont le motif n'était pas connu de la cour des comptes. Le roi se bornait à écrire sur les ordonnances de comptant : « Je sais le moiif de cette dépense. » Les porteurs à'acquits de comptant ou billets signés du roi touchaient l'argent sans donner de reçu.

COMPTES ( Chambre et Cour des ). — Nom du tribunal chargé de reviser les comptes des ttnanciers. Voy. Chambre