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son avis , contre les Flamands. Blessé des railleries de quelques seigneurs qui accusaient sa prudence de lâcheté et presque de trahison, je vous mènerai si tein , leur dit-il , que vous n'en reviendrez point. Et, en effet, ils restèrent presque tous sur le champ de bataille , égorgés par ces vilains qu'ils dédaignaient. Gaucher de Cuastillon , son successeur (130*2-1329}, est surtout célèbre par la victoire de Cassel sur les Flamands (22 août 1328). Raoul de Brienne périt dans un tournoi ( 1 8 janvier 1344). Son fils, Raoul de Brienne, lui succéda; prisonnier des Anglais en 1346, il fut soupçonné de trahison, et eut la tète tranchée le 19 novembre 1350. Son successeur, Chaules de LACEnDA, favori du roi Jean, fut assassiné, en 1355, par ordre de Charles le Mauvais , roi de Navarre. Jacques de Bourbon (1355-1356) se démit au bout d'un an de la charge de connétable; il fut remplacé par Gauthier de Brienne , qui périt à la bataille de Poitiers (1356). Robert de Fiennes (1356-1370) défendit Amiens contre le roi de Navarre, chassa les Anglais et les grandes compagnies du Languedoc. Bertrand duGuesclin (1370- 1380) est un des plus illustres entre les connétables ; le récit de ses exploits se trouve dans toutes les histoires de France. Olivier de Clisson, frère d'armes de du Guesclin , lui succéda (1380-1392) ; il s'était rendu odieux aux oncles de Charles VII par la fermeté do son gouvernement. Ils le destituèrent lorsque Ta folie de Cbarles VI leur eut livré le gouvernement (1392). Philippe d'Artois ( 1392-1397) prit part à la croisade deNicopolis , et mourut prisonnier de Bajazct (16 juin 1397). Louis de Champagne, comte de Sanccrre, mourut en 1402. Charles d'Aldret périt à la bataille d'Azincourt (25 octobre 1415); comme le connétable d'Albret était un des chefs du parti armagnac, la faction des Bourguignons lui opposa Waleran de Luxembourg, comte de Saint-Pol, qui porta le titre de connétable, 1 41 1 à 1413. Bernard d'Armagnac , qui a donné son nom à une des factions qui divisaient alors la France, fut égorgé dans le massacre du 12 juin 14(8. Charles de Lorraine (1418-1424), Jean Stuart, tué à Vcrneuil en 1424, Arthur de Bretagne, comte de Richemont . furent successivement connétables. Richemont se signala dans les guerres contre les Anglais , et, par la vigueur de son administration, il contribua puissamment aux succès do Charles VII. Après sa mort, en 1458, la dignité de connétable fut quelque temps vacante. A la suite des troubles de la ligue du bien public (1465), Louis XI nomma connétable

Louis de Luxembourg , comte de Saint- Pol , qui , dans la suite , fut convaincu do trahison et eut la tête tranchée (^décembre 1475). Louis XI laissa la charge vacante jusqu'à sa mort. Jean de Rourbon la remplit do 1483 à 1488. Pasquier s'est donc trompé lorsqu'il a écrit dans ses ifecherches (livre VI, ch. v ) : « Le comte do Saint-Pol, qui fut exécuté à mort l'an 1475, avait enseveli avec lui la dignité de connétable, jusques en l'an 1514 que le roi François , premier de ce nom , sur le commencement de son règne , la fit revivre en Charles, prince du sang, aîné de la maison de Bourbon. Ces deux connétables, Saint- Pol et Bourbon , émurent de grands troubles; mais, comme le second était, dans notre France , de plus grande étoffe , aussi porta-t-il plus de coups que le premier. «• 11 y eut une nouvelle suspension de la charge de connétable jusqu'en 1515.

Charles de Bourbon, nommé connétable en 1515, est surtout célèbre par sa trahison (1523). Anne de Montmorency, connétable en 1538, conserva cette dignité sous les quatre rois, François I«r, Henri II, François II, et Charles IX; il périt à la bataille de Saint-Denis en 1567. Son fils, Henri de Montmorency, ne fut nomméconnétable que par Henri IV (l 593) ; il mourut en 1614. Charles d'Albert, duc de Luynes (16 17-1621), est assez connu comme favori de Louis XIII. François de Bonne, duc deLesdiguières, fut le dernier con nétable (1622-1626). Peu de temps après sa mort, la dignité de connétable fut supprimée par un édit dnmois de janvier 1627. Déjà plusieurs fois, au xvi» siècle, ectto dignité avait été suspendue comme redoutable pour la puissance monarchique. Le titre de connétable fut rétabli , pendant quelques années , par l'empereur Napoléon en faveur de son frère Louis Bonaparte. Voy. sur les connétables , du Tillet, Jieruèil des rangs, etc., et Denis Godefroi, Histoire des connétables , etc., Paris, 1688.

Les seigneurs eurent aussi pendant quelque temps des connétables ; cértaines villes en avaient encore au xv« siècle. Alain Chartier rapporte , dans son Histoire de Charles Vllj que Joachim Raoult fit, entre les mains de ce roi, serment comme connétable de la ville de Bordeaux.

CONNF.TARLIE. — Tribunal du connétable. Cette juridiction continua d'exister après la suppression de la dignité de connétable et conserva le nom de connétablie. Elle connaissait de tous les crimes et délits commis par les gens de guerre au camp, dans les garnisons et

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pendant les marches ; des contestations oui s'élevaient entre eux pour le partage du butin ou pour les rançons ; des abus et malversations des officiers de guerre, etc. Ce tribunal se composait d'un lieutenant général, d'un lieutenant particulier et d'un procureur du roi nommé par le connétable , et, après la suppression de cette charge , par les maréchaux. C'était une des trois tables de marbre du palais à Puris. Les appels de la connétablie étaient portés au parlement de Paris. Le grand prévôt de la connétablie, accompagné do quatre lieutenants et d'archers , suivait les années pour faire le procès aux soldats coupables de quelque infraction à la discipline militaire.

11 ne faut pas confondre ce tribunal de la connétablie avec la juridiction des maréchaux de France prononçant sur les contestations relatives au point d'honneur. Dans les affaires de cette nature, les maréchaux de France jugeaient euxmêmes et sans appel.

On appelait encore connétablie , dans l'ancienne langue française , des compagnies de cavalerie et d'infanterie. Le roi Jean ordonna, en 1351. que l'infanterie fût rangée par connélabhes et par cornpagaies de vingt-cinq à trente hommes.

Chaque commandant de ces compagnies s'appelait connétable. Froissart emploie aussi le mot connétablie dans ce sens : « Les Heunuyers, dit-il , vinrent devant la ville d'Aubeton, en trois connélablies , leurs bannières devant bien ordonnées. »

CONSCRIPTION.— Recrutement de l'armée. Voy. Armée et Recrutement.

CONSEIL D'ETAT. — 11 y a peu d'institutions de la France qui aient eu une aussi grande importance que le conseil d'Etat; il a surtout contribué à préparer et à consolider l'unité administrative. Désigné sous les noms de conseil des parties ou de la justice, conseil des défiiches ou de l'intérieur, conseil de direction ou de finances, il exerçait une haute influence sur la justice, l'administration intérieure et la gestion financière; et cependant on connaît à peine l'organisation de cette assemblée. On s'est plus d'une fuis trompé, en voyant sous ces noms différents des assemblées différentes, tandis qu'il s'agit toujours du même conseil délibérant sur diverses matières. Je chercherai , en m'appuyant sur des documents nouveaux et authentiques, à indiquer exactement les principales phases de l'institution qu'on a appelée tour à tour cour du roi. conseil du roi, grand conseil, conseil étroit , conseil privé, etentin conseil d'Etat; ce

dernier nom ne date que du xu» siècle. On peut distinguer dans l'histoire do celte institution quatre époques qui se résument en quatre noms : cour du roi jusqu'en 1302; grand conseil (1302-1497); conseil d'Etat de l'ancienne monarchie (1497-1789); enfin conseil d'État moderne (de 1799 jusqu'à nos jours).

S I. Cour du roi. — Je ne remonterai

fias jusqu'à l'empire romain oh se trouve e modèle du conseil d'Etat dans le consistorium ou conseil secret des empereurs. Je n'insisterai pas davantage sur le conseil dont s'entouraient les rois mérovin-

§iens et carlovingiens; il est certain que e tout temps les rois barbares avaient auprès d'eux des évêques, des comtes, des convives du roi, comme on disait alors , pour s'aider de leurs conseils , lorsqu'ils rendaient la justice ou faisaient quelque acte de souveraineté. Mais ces conseillers ne formaient pas une assemblée permanente, analogue au conseil d'État des époques postérieures. J'en dirai autant de l'époque féodale ; les rois, comme les autres seigneurs féodaux, appelaient près d'eux leurs grands vassaux pour rendre la justice , régler l'impôt, déclarer la guerre ou conclure la paix ; cette assemblée des grands vassaux s'appelle tantôt cour du roi , tantôt parlement. Elle subit plusieurs modifications, lorsque l'autorité royale s'étendit sur les provinces du nord et du sud , de l'est et de l'ouest. On appelait à la cour du roi les principaux feudataires, chaque fois

âu'il s'agissait de prononcer sur le sort e l'un d'eux, et cette assemblée prenait alors le nom de cour des pairs. Les rois ne tardèrent pas à introduire dans la cour des pairs leurs grands officiers, qu'on appelait à cette époque ministeriales domini régis. Les pairs résistèrent à cette innovation; mais leur opposition fut vaincue en 1224 (du Cange, v° Pares ). En conséquence, le chancelier, le grand uanetier, le grand bouteiller, le grand chambellan siégèrent à côté des pairs, et jugèrent les principaux feudataires. Une nouvelle réforme s'accomplit aous saint Louis dans la cour du roi; il appela des jurisconsultes à prendre part aux travaux, de cette cour. Ce fut à ce titre que Pierre des Fontaines et Philippe de Beaumanuir figurèrent» côté des hauts barons. La cour du roi était tout à la fois cour de justice, chambre des comptes et conseil privé du souverain. Ces attributions si diverses cl si importantes rendirent la division nécessaire , lorsque le royaume s'étendit et que les détails de l'administration se compliquèrent. Philippe le Bel, par son ordonnance de 1302, proclama cette réforme

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devenue indispensable. I.a cour du roi se divisa en trois corps complètement distincts : parlement , chambre des comptes et grand conseil. Au parlement revinrent les attributions judiciaires ; la r h ambre des comptes fut chargée de l'administration des finances ; enfin le grand conseil , qu'on appelle aussi quelquefois conseil secret, conseil privé, conteil étroit , eut la direction des affaires politiques et administratives. Là commence le second âge de cette institution.

S II. Grand conseil ou conseil du roi. — Ce conseil, qui avait des attributions politiques, administratives et judiciaires , date de Philippe le Bel. Il est déjà mentionné dans une ordonnance de I30G; mais il ne s'est réellement organisé que sous ses fils et principalement sous Philippe le Long. En étudiant les ordonnances de ce roi , on est frappé des efforts tentés , au commencement du xiv* siècle, pour constituer l'administration monarchique. Les jurisconsultes, qui s'étaient emparés du gouvernement, continuèrent, même sous les rois les plus faibles, l'œuvre de Philippe le Bel. Ainsi ce fut pendant le règne de Philippe V, un des princes les plus insignifiants de notre histoire, que parurent les règlements pour le conseil du roi. Une première ordonnance du 16 novembre 1316 enjoignit au conseil de s'assembler une fois par mois. 11 pouvait seul octroyer les dons d'héritage; les requêtes qui lui étaient présentées étaient soumises à l'examen de deux maîtres des requêtes, l'un ecclésiastique et l'autre laïque. Dès cette époque le grand conseil avait une juridiction. Le lundi avant l'Ascension 1318 il prononça sur un procès qui s'était élevé entre la ville de Laon et l'église de cette ville. Une seconde ordonnance de juillet 1319 étendit les attributions du conseil du roi ; on lui soumit toutes les requêtes présentées pour obtenir des grâces, ainsi que les comptes de la maison du roi , de la reine, de leurs enfants et l'état du trésor. Enfin, une troisième ordonnance de février 1320 ( 1321 } enjoignit de tenir registre des délibérations du conseil elen chargea maître Pierre Barrière, clerc et secrétaire du roi. Ce secrétaire n'assistait pas aux séances du conseil; il se bornait à transcrit v le rapport que lui faisait un des membres. U inscrivait les noms des conseillers présents à la séance, et était chargé de leur rappeler les affaires qui restaient à terminer.

On voit par ces règlements que leflrrand ronwil était loin d'être constitué à cette ëfxvjue. Ce n'était qu'une ébauche ducon- *û d'Etat. L'assemblée se composait,

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d'évêques , de seigneurs , de magistrats , que le roi appelait près de lui pour les consulter sur certaines questions de politique générale , d'administration , de justice et de finances; mais les conseillers ne formaient pas, à cette époque, une classe distincte de fonctionnaires; ils siégeaient au parlement ou à la chambre des comptes , en même temps qu'au grand conseil. Quelques-uns appartenaient au clergé età la noblesse. Cependant, quoique les attributions de ce corps fussent encore très-restreintes , on en reconnut l'utilité , même au milieu des agitations du xiv« siècle. Ainsi la crise de 1356, qui ébranla le pouvoir royal, no porta pas atteinte à l'institution du grand conseil. On frappa les conseillers ; vingt-deux furent exclus des conseils du roi ; mais le principe même fut respecté. L'ordonnance organique , qui fut rédigée sous l'influence d'Etienne Marcel et des états qu'il dirigeait , se borna à prescrire au conseil du roi plus d'exactitude dans la tenue de ses séances. 11 devait se réunir à six heures du matin , comme le parlement et la chambre des comptes. Il en fut de même , lorsque la domination des bouchers dans Paris , eu 1413, menaça de bouleverser la France.

L'ordonnance cabochienne , dictée par ce parti révolutionnaire, réduisit seulement le nombre des conseillers. L'article 207 le fixa à quinze , qui devaient avoir pension modérée et être nommés par le roi avec le consentement des princes de sa famille. Le conseil se réunissait tous les vendredis pour entendre les rapports des requêtes présentées au roi. Le chancelier ou le connétable recueillait les voix , probablement d'après la nature des questions très-diverses dont s'occupait le conseil. Le roi et les princes y assistaient quelquefois. Telle tut jusqu'à la fin du xva siècle la constitution du grand conseil. En 1497, la multiplicité des affaires judiciaires portées au conseil du roi détermina le chancelier Guy de Rochefort à instituer un tribunal permanent, distinct du conseil. Ce tribunal conserva exclusivement le nom de grand conseil (voy. ce mot). Quant au conseil du roi , il entre à cette époque dans une nouvelle phase , et , après quelques essais d'organisation , devient le conseil d'Etat de l'ancienne monarchie.

$ III. Conseil d'État de l'ancienne monarchie. — Cette nouvelle réforme s'accomplit à une époque oh la royauté, après avoir détruit toutes les principautés féodales, s'occupait de l'organisation administrative de la France. Dès le commencement du xvi« siècle, la France se faisait remarquer par la forte unité de son gou-

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vernement. Machiavel, qui la visita à celle époque et qui la jugea avec sa sagacité et »a froide impartialité , était frappe de voir * les populations de la Bretagne, de la Bourgogne , de la Gascogne et de la Normandie vivre paisiblement et s'accorder entre elles, malgré quelques différences de langage. » ( Du Prince, chap. III. ) Un ambassadeur vénitien , qui parcourait la France peu de temps après Machiavel, déclarait aussi qu'il n'y avait pas de pays plus uni ( Belat. des ambass. vénit., I , 271 ). Louis XII, François l*T et Henri II travaillèrent avec succès et persévérance à établir et à affermir cette unité. Constituer chaque province à l'image du duché de France , lui donner un gouverneur relevant directement du roi et chargé de l'administration militaire, un parlement pour la justice, des cours des comptes et des aides pour la juridiction financière, un receveur général pour la perception de l'impôt; atténuer les diversités des coutumes par les ordonnances générales, et , tout en laissant à chaque province des lois et une constitution que la prudence ne permettait pas de supprimer brusquement et immédiatement, l'habituer à recevoir l'impulsion et la direction du pouvoir central , telle a été l'œuvre administrative de ces rois. Le conseil d'Etat correspondait par la section des dépèches avec les gouverneurs de provinces, jugeait les conflits entre les parlements et préparait les ordonnances organiques qui s'appliquaient à la France entière, telles que les ordonnances de Villers-Coierets 0539» , d'Orléans (1561) , de Moulins (1566) , de Blois (1579); ainsi il prit dès cette époque une grande importance. François I" lui donna un règlement qui fut conUrmé par Henri II, dès le commencement de son règne; il s'est conservé dans les manuscrits de la Bibliothèque nationale ( f. Sorbonne , n' 1080, f 8 et suiv.) ; il m'a paru curieux et utile de publier co premier règlement. Yoici le passage du manuscrit :

« Le roi Henri II , tout à l'entrée de son règne (le 3 avril 1547), fit, à Saint-Germain en Laye, pour lesalfaircs et direction du conseil, un règlement par lequel il ordonna que dorénavant le roi de Navarre , MM. le cardinal de Lorraine, duc de Vendôme, archevôque-duc de Reims, le sire de Montmorency, connétable, et maltro François Olivier," chancelier de France , le comte d'Aumalc , les sieurs de Sedan , d'Humières , et de Saint-André père et fils , maitre Jean Bertrand , président au parlcmentde Paris, et lesieurdcvilleroy, s'assembleraient par chacun jour, les matinées, pour tenir son conseil et traiter des matières d'État et de linances , et sur co ,

aviser de l'ordre de provision qu'il y faudra donner à son bon plaisir; qu'au dit conseil assisteront M** Guillaume Bochetel , Côme Clausse, Claude de Laubespine, et Jean du Thiers secrétaire des finances; c'étaient les secrétaires d'État qui lors s'appelaient ainsi.

« Quant aux après-dtnées, les seigneurs dessus nommés , avec mes seigneurs les cardinaux de Bourbon, de Ferrare, du Bellay, et deChàtillon, les ducs deNevers, de Guise , et d'Etampes , les évéques de Soissons et de Coutances, M« Pierre Remond , premier président de Rouen . assemblés audit conseil avec les secrétaires des finances susnommés , et les autres qui sont dans cet état et qui s'y pourront trouver ou seront aux autres affaires occurrentes, oyront les requêtes des poursuivants sur les rapports des conseillers maîtres des requêtes , qui pour ce seront appelés, et concluront les dépêches qu'ils verront être requises, et nécessaires pour le bien et service du roi et de ses sujets, et de la chose publique de son royaume Et est, dit ce règlement, défendu a tous autres, quels qu'ils soient, s'ils n'y sont appelés, d'eux ingérer d'y entrer sur peine d'être punis comme infracteurs des ordonnances du roi , qui veut et entend que les huissiers dudit conseil demeurent la matinée hors la porte fermée à la clef, pour y faire entrer ceux qu'on appellera , et, aux aprôs-dînées , qu'ils soient dehors, ainsi qu'on a accoutumé, leur défendant très-expressément , sur peine de privation de leur office et d'être punis corporellement, de ne laisser entrer en icelui conseil nul autre, de quelque état rçu'il seit, que ceux qui sont dessus mentionnés, m L'auteur anonyme de ce recueil a ajouté : * Ce règlement est du 3 avril 1547, mais il y a apparence qu'il avait été ordonné et dresse dès le règno de François I«r, n'étant pas vraisemblable que les premières journées de l'avénement fussent employées à cela sitôt. »

L'ordonnance de Moulins (18 février 1566) ordonna que des conseils de justice fussent tenus les mercredis tt vendredis.

Les secrétaires d'Etat devaient y assister. Il était ord.-nné de tenir registre des délibérations du conseil.

Cependant on se tromperait si l'on croyait le conseil d'Etat régulièremnt organisé dès cette époque. Les membres peu nombreux qui le composaient étaient presque tous de hauts dignitaires de l'Eglise ou des hommes d'épée , qu'on appelait alors conseillers de robe courte; des ambassadeurs, des secrétaires d'Etat, plus habitués à traiter les affaires politiques ou militaires qu'à discuter des questions '

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de finances ou des conflits judiciaires. Un conseiller d'État du xvn« siècle, qui s'est spécialement occupé de l'organisation de ce corps , en fait la remarque. Après avoir cite lesnoms des conseillers d'Êtaten 1586, Audiv d'Ormesson ajoute: «Tous les noms de ces seigneurs ont été tirés par moi du registre du conseil de ladite année. L'on peut remarquer comme le conseil était presque tout composé d'ambassadeurs, de grands seigneurs, de maréchaux de France, gouverneurs de provinces, gens d'épée , et de cardinaux , de prélats , d'évêques et d'archevêques , et peu de gens de robe longue. Maintenant (1644 ) ce sont toutes robes longues qui tiennent le conseil ; aucun homme d'epée et fort peu d'évèques y entrent ; j'entend3 parler des conseils des parties et des finances. » ( Mémoires autographes et inédits. ) Il s'était formé, en cfiet, un conseil supérieur qu'on appelait cornet/ d'en haut ( voy. ce mot ), ou se discutaient les questions de politique générale, et où siégeaient, avec les princes , quelques grands dignitaires de l'Église et de l'Etat, ainsi que les principaux ministres. Henri III , qui attachait une importance presque exclusive au cérémonial, imposa un costume uniforme à tous les conseillers d'État. « 11 ordonna , dit le manuscrit que j'ai déjà cité , à tous ceux qu'il honorait de ces charges de conseillers , en son conseil, d'être vêtus de façon et habits qu'il leur prescrivit, sans lesquels ils ne pouvaient avoir entrée audit conseil, considérant , dit-il dans son ordonnance, de quels poids et importance sont les affaires qui se traitent ordinairement en ses conseils d'État et privé, comme étant les premiers lieux et compagnies de son royaume; lequel règlement >orte ces mots : Depuis le i«r octobre usqu'au premier jour de mai , les conseillers du conseil seront vêtus, à savoir, les ecclésiastiques de robes longues, de velours violet et cramoisi , à longues manches et étroites, et la cornette (chausse ou épitoge qui se portait sur l'épaule), de taffetas de même couleur, excepté les cardinaux qui pourront porter la cornette de satin cramoisi , s'ils veulent; ceux de robe courte portant l'épée, et les trois secrétaires d'État, qui ont àprésent l'honneur d'être desdits conseils, de longs manteaux de velours violet fendus jusques au bas du côté droit, et attachés d'un cordon de soie violette , et sera ledit manteau retroussé du côté gauche jusques audessus le coude , et ceux de robe longue

3ui ne sont ecclésiastiques, seront vêtus e robe de même étoffe et couleur, ayant les manches larges et le collet de la même forme qu'ont accoutumé de porter les

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gens de justice, et la cornette de taffetas noir, tous lesquels habits seront de velonrs cramoisi de haute couleur, qui n'auront autre bord que le jet du satin , avec un arrière-point de soie cramoisie. Depuis le i«r mai jusques au l«r octobre , au lieu de velours ils porteront du satin , et loua les habits seront doublés de taffetas cramoisi de haute couleur, qui n'auront autre bord que le jet du taffetas, avec l'arri èrepoint susdit. Tous ceux dudii conseil qui auront l'honneur d'être de l'ordre du Saint-Esprit, qui doivent porter la croix, l'auront sur le repli de leurs manteaux. Ceux qui ne seront de robe longue auront, comme il est ordonné par le règlement, des bonnets de velours noir, sans que nul, dans lesdits conseils, puisse porter de chapeau F.t pour ce que celui qui est pourvu de l'état de chancelier est chef de la justice en son royaume , Sa Majesté ordonne qu'il sera vêtu, entrant et assistant aux susdits conseils, depuis le 1er octobre jusques au i«r mai , d'une robe de velours cramoisi brun , à grandes manches doublées de satin cramoisi de haute couleur, avecl'arrière-pointct le jet pour les points, de même que celle des susdits du conseil, et la cornette de taffetas noir, et sous ladite robe une saye de satin cramoisi de haute couleur, et, depuis le i«r mai jus-

3 nés au 1er octobre, de la même forme e satin cramoisi de haute couleur, et les deux contrôleurs et intendants qui ont à présent l'honneur d'être desdits conseils , seront vêtus de velours ou satin violet , selon les saisons , de robes qui iront jusques à rai-jambes, qui auront les manches longues et étroites , oh ils auront les bran passés , doublées comme les autres. Les sieurs Sared et Ruzé , secrétaires du roi , oui avaient entrée au conseil, venant audit conseil , seront vêtus comme les contrôleurs et intendants. »

Les guerres civiles qui troublèrent la fin du règne de Henri III et une grande partie du règne de Henri IV, ne permirent pas d'arriver à une organisation dérinitive du conseil d'État sous l'administration de ces princes. Une des premières difficultés était la diversité des éléments dont se composait le conseil. A côté des anciens conseillers siégeaient des membres du parlement c( des évêques. Pour les premiers le titre de conseillers d'État émit la principale et souvent même l'unique dignité; ils se dévouaient tout entiers à ces difficiles fonctions. Les autres prenaient place accidentellement au conseil, mais avec la même autorité que les anciens conseillers. Souvent même ils siégeaient au-dessus d'eux. En un mot le conseil d'État ne formait pas un

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corps distinct qui eût son rang nette- lors garde des sceaux, et M. de Schom-

ment marqué dans la hiérarchie admi- berg surintendant des finances. Ce bre-

nistrative. Les conseillers d'État, qui vet fut lu, au mois de janvier 1623, dans

avaient vieilli dans la pratique des affaires, la direction (ou conseil des finances), eh

s'élevaient avec raison contre la position ma présence , et fut apporté par M. do

qu'on leur faisait; ils se plaignaient de Courtenvault, premier gentilhomme de la

voir siéger au-dessus d'eux dans les con- chambre , et, après qu'il eût été lu , M. le

seils du roi des magistrats qui passaient chancelier dit au sieur de Courtenvault :

des parlements et autres cours souverai- Vous direz au roi que son brevet a été lu

nés au conseil d'État. Ils demandaient et qu'il sera observé en son conseil ; et

qu'après avoir consacré leur vie au ser- ensuite tous ces anciens officiers furent

vice de la France, et acquis par leurs tra- reculés de leur rang et se dépitèrent et ne

vaux l'expérience des affaires publiques, se pouvaient résoudre d'y obéir et de se

ils ne fussent pas effacés par des officiers mettre au-dessous de ceux qu'ils avaient

rang du jour de leur réception au parle- douleur bien sensible et bien araère , et ment. Sous cette question de préséance, une grande mortification qui allait à qu'on serait tenté de regarder comme l'honneur.» Bientôt après , le traitement puérile, se cachait une question plus se- des conseillers d'État lut fixé par le rèrieuse : le conseil d'État formerait-il un glement de Compiegne ( 1er juin 1624). corps distinct , ayant ses druits , ses tra- On les divisa en trois classes : ordinaires , ditions , et dont les membres fussent au semestres et quatrimestres. Les premiers, moins les égaux des conseillers des cours au nombre de huit, recevaient chacun souveraines? La question fut résolue en dix mille livres d'appointements. Il y avait faveur du conseil d'État par le règlement dix conseillers semestres qui recevaient de Montpellier rendu par Louis XIII le chacun trois mille livres, et treize quatri- 12 octobre 1622. André d'Ormesson , qui mestres, dont quatre servaient de janvier fut témoin de ces luttes, en parle dans à mai, quatre de mai à septembre, et ses Mémoires inédits. Comme on n'en cinq dans les quatre derniers mois do trouve aucune trace ailleurs , je citerai le l'année. Leur traitement était de deux passage textuel , en lui laissant toute sa mille livres. «Ce qui a été observé et ensimplicité:» Avant le brevet deMontpcl- tretenu depuis,»» dit André d'Ormesson lier du 12 octobre 1622, il y avait des qui écrivait en 1644 cette partie de ses disputes ordinaires dans le conseil pour Mémoires.

le rang et service entre les conseillers Le conseil d'État venait de se consti-

d'État sur ce que ceux qui venaient des tuer et de triompher des cours souve-

compagnies et étaient anciens en brevets, raines; restait la question la plus impor-

voulaient prendre leur rang du jour de tante , celle des attributions précises de

leurs brevets au préjudice de ceux qui ce corps. Elle ne fut tranchée que qucî-

servaient ordinairement dans ledit con- ques années plus tard par le règlement

seil et y étaient employés dans les plus du 18 janvier 1630. Ce fut le garde des

grandes affaires et en possession et exer- sceaux , Michel de Marillac, qui le rédigea

cice de leurs charges du conseil. Ceux à l'époque de la toute-puissance du cardi-

qui tenaient pour rantiquite des brevets nal de Hichelieu. Le conseil se composait

étaient MM. de Blancménil , président au de conseillers ordinaires oui siégeaient

parlement ; Tambonncau , président à la toute l'année et de conseillers semestres

chambre des comptes ; Hennequin , pré- ou quatrimestres qui siégeaient alterna-

sident au grand conseil; d'Atis, président tiveraent pendant six mois ou trois mois,

à la cour des aides; Beaumont-Mesnar- Le roi était président du conseil; mais

deau , doyen des maîtres des requêtes; ordinairement c'était le chancelier qui

Fouquet , président de Bretagne; M. Le dirigeait les discussions. Les maîtres des

Bret, avocat général; M. de Maupeou , in- requête* de quartier assistaient au con-

tendant des finances , et M. l'rémion, ar- seil comme rapporteurs et avec voix délî-

ehevéque de Bourges. Ceux qui tenaient bérative pour les affaires dont ils avaient

qu'il fallait regarder le service actuel et faii le rapport. Dès le commencement de

la possession étaient MM. de Bullion, de l'année, on divisait les provinces entre

Boissy, de Bisseaux, de Préaux, de Léon , !es conseillers d'Etat, afin qu'ils s'occu-

d'Aligre et de Marillac , qui avaient à dé- passent des affaires qui les concernaient,

plaisir de se voir précéder par les pre- Les généralités ou circonscriptions flnan-

miers nommés , et , pour y pourvoir, ils cières des receveurs généraux étaient

obtinrent le brevet de Montpellier, M. le également partagées entre les intendants

chancelier de Sillery étant à Paris, et de et contrôleurs généraux des finam es. Les

son consentement. M. de Caumartin était séances du conseil étaient fixées aux mar-

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di , mercredi , jeudi et samedi de chaque temainc. 11 est nécessaire d'analyser avec étendue cette ordonnance inédite, puis-

3u'clle a réellement organisé le conseil 'Etat de l'ancien régime.

Le mardi se tenait le conseil des dépêches ; on y lisait les rapports adressés aux ministres par les gouverneurs des provinces. Quelques années plus tard ( 1635), ce furent les intendants qui eurent entre les mains l'administration provinciale.

La plupart étaient choisis parmi les maîtres des requêtes qui s'étaient formés dans les discussions du conseil. Kichelieu lit ainsi du conseil la pépinière des grandes administrations. C'était encore à cette assemblée que, d'après le règlement de 1630, les commissaires extraordinaires envoyés dans les provinces rendaient compte de leur gestion ; c'était elle qui rédigeait les instiuctions qu'on leur remettait et les répon>cs aux dépêches qu'ils envoyaient aux ministres. On voit par ces détails quelle influence le conseil d'Etat exerçait sur l'administration intérieure. Il la centralisait , pour me servir d'une expression moderne oui rend la pensée de Richelieu. Il réglait aussi l'état des garnisons, le payement des troupes d'infanterie et de cavalerie, « et généralement, dit le règlement de 1630, toutes les affaires importantes, ainsi qu'il plaira à Sa Majesté l'ordonner. » l.c secrétaire d'Etat qui était en fonctions [h cette époque les secrétaires d'Etat servaient alternativement ) était tenu de rédiger immédiatement les résolutions adoptées dans le conseil, alin d'en assurer l'exécution.

Lo mercredi , le conseil d'Etat s'occupait de finances, et spécialement des im-

tiôte. « Aucune levée de deniers, dit e règlement de 1630, ne pourra être faite par le roi , qui n'ait été délibérée et résolue audit conseil. » C'était une première garantie donnée a la nation contre l'arbitraire des g^ensde finances. On arrêtait dans cette séance le rolc de la taille ou impôt foncier et personnel, ainsi que les conditions qui devaient être exigées » 'Vriniers des anlc> : "ii y examinait W réclamations des villes et des procontre jes taxes auxquelles elles 1 soumises ou les demandes qu'elles ut pour lever des contributions i des dépenses locales. Les inûe< commissaires envoyées

1 fait des finances, étaient oans le conseil du mer- ,Uxait, sur le rapport des Voleurs des finances, fa* nftrirr qui avaient cle

Kk*nvtt du roi, « Sa

Majesté défendant au secrétaire des finances de signer aucuns rôles desdites taxes qu'ils n'aient été arrêtés au conseil, m On appela dans la suite couses/ de direction, la séance où l'on adoptait ces résolutions, l.c surintendant, les contrôleurs et intendants des finances y assistaient avec voix délibérative.

Le jeudi, le conseil s'occupait encore de finances, mais de la partie qu'on appellerait aujourd'hui contentieux financier.

Ainsi les réclamations des particuliers ou des officiers rovaux contre les fermiers des aides et les collecteurs des tailles . en un mot tous les procès concernant les financea étaient jugés dans cette séance du conseil. Les maîtres des requêtes faisaient le rapport, et les conseillers prononçaient. On y jugeait encore les procès relatifs à des suppressions ou remboursements d'offices, au rachatdes rentes, aux domaines, ainsi que les requêtes concernant les affaires du conseil. Enfin c'était dans* celte séance qu'avaient lieu les adjudications, dont les conditions avaient été arrêtées dans le conseil du mercredi, par exemple les adjudications des fermer, des ponts et autres travaux publics , de l'approvisionnement des garnisons et places frontières , etc.

Le samedi se tenait le conseil des parties; on y prononçait sur les évocations qui enlevaient les procès aux juges ordinaires pour les attribuer à un tribunal spécial. Les évocations pouvaient avoir lieu pour des motifs légitimes, lorsque les juges ordinaires ne présentaient pas toutes les conditions d'indépendance et d'impartialité ; mais le plus souvent elles étaient obtenues par faveur et par intrigue. Dès le xvr» siècle, le chancelier uc l'Hôpital avait cherché à remédier à cet abus en exigeant que les ordonnances d'évocation fussent contresignées par un secrétaire d'Etat. L'intervention du conseil , prononçant sur lo rapport des maîtres des requêtes, présentait une garantie plus sérieuse. I.e conseil des parties jugeait les conflits oui étaient très-fréquents à une époque où les juridictions étaient multipliées et sans attributions nettement déterminées; il interprétait les ordonnances et arrêts sur lesquels il était consulté par les tribunaux. Les procès pour règlcmcntdejuges étaient encore de sa compétence. Enfin il prononçait sur les remontrances des parlements et autres cours souveraines pour les affaires concernant la justice et les fonctions de ces tribunaux. Ainsi, dès 1630, le conseil d'Etat avait reçu de la main de Richelieu l'organisation qu'il a gardée jusqu'à la tin de l'ancienne mô

narchie. Les modifications qu'y introduisit Louis XIV par les règlements de 1644, 1658, 1661, 1673, etc. ne portaient que sur l'ordre des séances, le nombre des conseillers et autres détails peu importants. L'essentiel ne fut pas changé. Les deux conseils de finances prirent le nom de grande direction et ; dite direction. Le conseil de grande direction était présidé par le chancelier ; le conseil de petite direction par le surintendant et dans la suite parle président du conseil de finances, que Louis XIV institua en 1661. Le premier s'occupait du contentieux financier; le second de l'administration financière. Telle fat, jusqu'à la révolution française, l'organisation du conseil d'Etat.

Supprimé en 1791.il no fut rétabli qu'en 1799, par la constitution de l'an vm, mais avec des attributions fort différentes de celles qu'il avait dans l'ancienne monarchie/

S IV. Conseil d'État moderne.— L'art. 25 de la constitution de l'an vm est ainsi con-

Su : « Un conseil d'Etat est chargé de réiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. » Dans la suite, un décret des consuls chargea le conseil d'Etat de prononcer sur les conflits entre l'administration et les tribunaux et sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. Le conseil d'État, composé sous le consulat et l'empire des hommes les plus éminents dans toutes les branches d'administration , s'illustra par ses travaux pour la préparation des codes qui furent sanctionnés par le corps législatif. « Ce conseil était, dit M. de Cormenin, le siège du gouvernement. Ses auditeurs, sous le nom d'intendants, assouplissaient au frein les pays subjugues. Ses ministres d'Etat, sous le nom de présidents de section , contrôlaient les actes des ministres à portefeuille. Ses conseillers en service ordinaire, sous le nom d'orateurs du gouvernement, soutenaient les discussions des lois au tribunal, au sénat, au corps législatif. Ses conseillers extraordinaires, sous le nom de directeurs généraux, administraient toutes les régies des douanes, des domaines, des droits réunis, des ponts et chaussées, de l'amortissement, des forêts et du trésor; levaient les impôts sur les provinces de l'illyrie , de la Hollande et de l'Espagne, dictaient nos codes à Turin , à Home, à Naples . à Hambourg 7 et allaient monter à la française des principautés, des duchés et des royaumes. A toutes les grandes époques , le génie qui organise et qui commande , de-

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vine , attire et féconde le génie qui sert et obéit. Il semblo que, par une sorte d'instinct sympathique, ils se rapprochent pour se confondre. Ces turbulents tribuns cédaient en grondant à l'attraction de l'empereur. Napoléon les avait éblouis de ses victoires et comme absorbés dans sa force. Les esprits, las des impuissances de la liberté, n'aspiraient plus qu'à se détendre dans un repos plein d'éclat et de grandeur. Le conseil d'Etal reproduisait a leurs yeux les luttes animées de la tribune dans ses graves séances, oh les débats n'étaient pas sans mouvement et la parole sans empire. C'était là qu'à la voix de Napoléon toutes les illustrations civiles et militaires de la révolution semblaient s'être donné rendez-vous. Là brillaient Cambacérès, le plus didactique des législateurs et le plus habile des présidents; Tronchet, le plus savant des jurisconsultes de l'époque ; Treilhard, le plus nerveux dialecticien du conseil; Portalis, célèbre par son éloquence; Ségur, parles grâces de son esprit; Zangiacomi , par la concision tranchante de sa parole; Allent par la profondeur de ses connaissances; Dudon, par son érudition administrative; Chauvelin, étiucelant de saillies ; Cuvicr, tète forte et universelle ; Pasquier, Boulay, Bérenger , Berlier; de Gérando, si versé dans la science du droit administratif; Andréossi, dans l'art du génie, et Saint-Cyr, dans la stratégie militaire ; Regnault de Saint- Jean d'Angely, orateur brillant , publiciste consommé , travailleur infatigable; Bernadotte, plus tard roi de Suède, et Jourdan , le vainqueur de Fleurus. »

Depuis la restauration jusqu'en 1848 , le conseil d'Etat n'eut plus la même importance. Il se borna à préparer les règlements d'administration publique qui recevaient la sanction ministérielle et à juger les questions contentieuses en matière d'administration, spécialement les appels des conseils de préfecture et les appela comme d'abus ( voy. ce mot ). Une ordonnance de 183 1 décida que, dans les affaires contentieuses , les débats seraient publics. Le conseil d'Etat était composé à cette époque de conseillers en service ordinaire et de conseillers en service extraordinaire. Les premiers étaient les seuls qui siégeassent habituellement et fussent rétribués par l'Etat. Le titre de conseiller d'État en service extraordinaire était purement honorifique et se donnait à des fonctiondaires publics que l'on voulait récompenser. Il en était de même du titre de maître des requêtes en service extraordinaire. La constitution de 1848 donna une nouvelle importance au conseil d'Etat

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semé au corps législatif ou au sénat.

L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. La section du contentieux est chargéo de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillera d'État , y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport. Trois maîtres des requêtes sont designés par le président de la république pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du gouvernement. Us assistent aux délibérations de la section du contentieux. Le rapport des affaires est fait au nom de la section , en séance publique de l'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux. Cette assemblée re compose : i° des membres de la section ; 2° de dix conseillers d'État désignés par le pré* sident de la république et pris en nombre égul dans chacune des autres sections.

Ifs sont tous les deux ans renouvelés par moitié.

Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées et qui donne ses conclusions. Les membres du conseil d'Etat ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Le conseil d'Etat ne peut délibérer au contentieux , si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. La délibération n'est pas publique.

Un décret ultérieur (30 janvier 1852) a déterminé l'ordre intérieur des tra-

vaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections , les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'Etat, et celles qui peuvent n'ôtre soumises qu'aux sections , la répartition et le roulement des membres du conseil entre les sections. Un décret du 22 mars 1852 porte que les projets de loi et de sénatus-consultes, les règlements d'administration publique préparés par les différents départements ministériels , sont soumis au président de la république . qui les remet directement ou les fait adresser par le ministre d'État au vice-président du conseil d'État. Les ordres du jour des séances du conseil d'État sont envoyés à l'avance au ministre d'État, et le vice-président du conseil d'État pourvoit à ce que le ministre soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l'examen et la discussion des projets de loi , des scnatus-consultes et des règlements d'administration publique envoyés à l'élaboration du conseil. Les projets de loi ou de sénatus-consultes , après avoir été élaborés au conseil d'État, conformément à l'article 50 de la constitution du U janvier 1852, sont remis au président de la république par le vice-president du conseil d'Etat, qui y joint les noms des commissaires qu'il propose pour en soutenir la discussion devant le corps législatif ou le sénat. Un décret du président de la république ordonne la présentation du projet de loi au corps législatif ou du sénatus-consulte au sénat , et nomme les conseillers d'Etat chargés d'en soutenir la discussion. Ampliation de ce décret est transmise avec le projet de loi ou de sénatus-consulte au corps législatif ou au sénat par le ministre d'Etat.

En résumé , le conseil d'État a joué un rôle important dans toutes les phases de notre histoire depuis le xiv« siècle. U s'organisa sous le nom de grand conseil, lors-

Sue la royauté victorieuse de la féodalité bauchait une première organisation administrative de la France; Philippe le Bel le fonda en même temps que le parlement et la chambre des comptes. A la lin du xv« siècle, et au commencement du xvi«, lorsque la féodalité apanagée eût succombé à son tour, et qu'il ne resta plus en France qu'un seul pouvoir souverain , le conseil du roi subit une nouvelle transformation. 11 devint, après bien des tâtonnements, le conseil d Élat de l'ancienne monarchie, et reçut de François l«r, de Henri U ? et surtout de Richelieu, une organisation qui lui donna U direction de l'administration intérieure de la France , autant qu'une direction

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administrative pouvait se concilier avec la diversité des coutumes , des impôts , des juridictions, et toutes les institutions féodales qui, dans l'ancienne France, entravaient l'action du pouvoir monarchique (voy. Féodalité, S 4;. Enfin, après la révolution qui établit réellement l'unité politique et administrative dans toute la France, Napoléon institua le véritable conseil d'État, qui est resté jusqu'à nos jours le centre et l'àme de l'administration.

CONSEILS. — Le mot Conseil a servi et *ert encore à désigner un grand nombre de corps de nature fort diverse ; nous les réunirons ici en un seul article :

Conseil d'en haut. — Le conseil d'en haut, qu'on trouve souvent mentionné dans les Mémoires du xvu* siècle, était distinct du conseil d'État. Il ne se composait que d'un petit nombre de ministres ou de princes. Louis XIV n'y appela , en i66i, que Le Tcllier, Colbert et de Lionne. On y traitait exclusivement les affaires politiques. 11 répond à ce qu'on appelle aujourd'hui \e conseil des ministres. M y a cependant une différence considérable à noter. Le conseil d'en haut avait , dans l'ancienne monarchie, un droit do juridiction. U jugeait les appels du conseil d'État; les arrêts du conseil d'en haut étaient contre-signés par un secrétaire d'État. — Cnnsctl académique. Conseil établi dans chaque chef-lieu d'académie universitaire et chargé de la surveillance des établissements d'instruction publique et maisons d'éducation établis dans le ressort de cette académie. Voy. Instruction publique. — Conseil d'admi m s (ration pour les corps d'armée de terre et de mer. U existe auprès de chaque ministère et spécialement aux ministères delà guerre et de la marine des conseils d'administration chargés d'éclairer les ministres. Voy. Marine , Ministères, Organisation militaire , etc. — Conseil d'amirauté. Le consetl d'amirauté est présidé par le ministre de la marine , ou , en son absence, par le plus ancien membre du conseil; il se compose de douze conseillers nommés par le chef de l'État. Il donne son avis sur toutes les questions qui touchent au service de la marine, sur l'emploi des forces navales, l'approvisionnement des arsenaux , l'administration des colonies , etc. Il dresse un tableau d'avancement des officiers de la marine par ordre de mérite. Ce conseil est simplement consultatif. — Conseil d'arrondissement. Conseil élu dans chaque arrondissement ou sous-préfecture pour éclairer le sous-préfet sur les be-

soins de la localité et contrôler son administration financière. —Conseil (Grand). On appela grand conseil, le conseil d'État , jusqu'au xv« siècle , et , depuis i i97, un tribunal qui fut chargé d une partie de la juridiction qui appartenait antérieurement au conseil d'État. Voy.

Grand Conseil. — Conseil de conscience.

Ce conseil fut institué sous Louis XIII, et maintenu par Louis XIV et Louis XV ; il s'occupait spécialement des affaires ecclésiastiques. — Conseil de direction. Nom donné au conseil d'État sous l'ancienne monarchie , lorsqu'on y traitait des finances. Voy. Conseil d'État. — Conseil de discipline. Il existe des conseils de disciline pour la garde nationale et pour ordre des avocats. Les conseils de discipline de la garde nationale sont charges de juger et de punir toutes les infractions au service (voy. Garde nationale).

Le conseil de discipline de l'ordre des avocats est nommé dans chaque barreau par l'assemblée générale des avocats inscrits au tableau (décret du 22 mars 1852, art. i). L'élection se fait par sciutin do liste* mais à la majorité absolue des membres présents. Le bâtonnier de l'ordre , qui a la présidence du conseil de discipline, est élu par ce conseil à la majorité absolue des suffrages. 11 ne peut êtro choisi que parmi les membres du conseil. Les peines que peut prononcer le conseil de discipline sont l'avertissement , la réprimande, l'interdiction temporaire . la radiation du tableau. On peut appeler d'une condamnation à l'interdiction tem poraire ou à la radiation du tableau. L'appel est porté devant la cour dans le ressort de laquelle exerce l'avocat. La cour prononce sur l'appel en assemblée générale. Le décret du 22 mars 1852 (art. 4) exige, pour être élu membre du conseil de discipline , à Paris , que l'on ait été inscrit au tableau des avocats pendant dix ans , et dans les autres villes chefs lieux de cours d'appel une inscription d'au moins cinq ans Le conseil de discipline de l'ordre désigne , à Paris , les secrétaires de la conférence des avocats, sur la présentation du bâtonnier. — Conseil de fabrique. Conseil chargé de l'administration du temporel d'une paroisse.

Voy. Marglmlliers. — Conseil de famille. Conseil composé de parents d'enfants mineurs et chargé de surveiller les actes des tuteurs. — Consei l de guerre. Tribunal dont la fonction ordinaire est déjuger les militaires, et dont la juridiction s étend sur tous les citoyens pendant l'état de siège. — Conseil de préfecture. Conseil chargé , dans chaque département , du contentieux administratif. Cette justice

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semé au corps législatif ou au sénat.

L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État , y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport. Trois maîtres des requêtes sont designés par le président de la république pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du gouvernement. Ils assistent aux délibérations de la section du contentieux. Le rapport des affaires est fait au nom de la section , en séance publique de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux. Cette assemblée ee compose : i° des membres de la section ; 2' de dix conseillers d'État désignés par le président de la république et pris en nombre égal dans chacune des autres sections.

Ils sont tous les deux ans renouvelés par moitié.

Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Étal de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées et qui donne ses conclusions. Les membres du conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Le conseil d'État ne peut délibérer au contentieux , si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. La délibération n'est pas publique.

Un décret ultérieur (30 janvier 1852) a déterminé l'ordre intérieur des tra-

vaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections , les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'Etat, et celles qui peuvent n'ôtre soumises qu'aux sections, la répartition et le roulement des membres du conseil entre les sections. Un décret du 22 mars 1852 porte que les projets de loi et de sénatus-consultes, les règlements d'administration publique préparés j>ar les différents départements ministériels , sont soumis au président de la république , qui les remet directement ou les fait adresser par le ministre d'État au vice-président du conseil d'État. Les ordres du jour des séances du conseil d'État sont envoyés à l'avance au ministre d'État, et le vice-président du conseil d'État pourvoit à ce que le ministre soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l'examen et la discussion des projets de loi , des scnatus-consultes et des règlements d'administration publique envoyés à l'élaboration du conseil. Les projets de loi ou de sénatus-consultes , après avoir été élaborés au conseil d'État, conformément à l'article 50 de la constitution du 14 janvier 1852, sont remis au président de la république par le vice-président du conseil d'État, qui y joint les noms des commissaires qu'il propose pour en soutenir la discussion devant le corps législatif ou le sénat. Un décret du président de la république ordonne la présentation du projet de loi au corps législatif ou du sénatus-consulte au sénat , et nomme les conseillers d'État chargés d'en soutenir la discussion. Ampliation de ce décret est transmise avec le projet de loi ou de sénatus-consulte au corps législatif ou au sénat par le ministre d'Etat.

En résumé , le conseil d'État a joué un rôle important dans toutes les phases de notre histoire depuis le xiv» siècle. 11 s'organisa sous le nom de grand conseil, lorsque la royauté victorieuse de la féodalité ébauchait une première organisation administrative de la France; Philippe le Bel le fonda en même temps que le parlement et la chambre des comptes. A la fin du xva siècle, et au commencement du xvi», lorsque la féodalité apanagée eût succombé à son tour, et qu'il ne resta plus en France qu'un seul pouvoir souverain , le conseil du roi subit une nouvelle transformation. 11 devint, après bien des tâtonnements, le conseil dElat de l'ancienne monarchie , et reçut de François l«% de Henri II ? et surtout de nichelieu, une organisation qui lui donna la direction de l'administration intérieure de la France , autant qu'une direction