CONSTITUTION CIVILE DU CLERGÉ
— La constitution civile du clergé fut décrétée par l'assemblée constituante le 8 juillet 1790. Elle changeait les circonscriptions diocésaines, établissait un siège episcopal par département et dix archevêchés pour la France entière. Elle remettait au peuple l'élection des évoques et des cures, et supprimait les biens ecclésiastiques ainsi que le casuel ou honoraires payés pour les Trais du culte.
Les ecclésiastiques devaient recevoir un salaire de l'Etat et soixante-dix-sept millions étaient votés tant pour ces dépenses que pour les pensions des religieux et religieuses dont les couvents étaient supprimés. Le traitement de l'archevêque de Paris devait être de 50 000 francs ; il était de 20 ooo francs pour les évèques des villes dont la population excédait cinquante mille âmes, et de 12 000 francs
Sour les autres. Cette constitution civile u clergé n'obtint pas l'assentiment de la cour de Rome. Reietéc par une grande partie du clergé de France, elle devint une cause de troubles et de persécutions, jusqu'à l'époque où le concordat négocie par le premier consul avec le pape rétablit l'union entre les deux puissances et régla la circonscription des diocèses, la nomination aux évêchés et le traitement des ecclésiastiques (voy. Concordats).
CONSTITUTIONS DES PAPES. — Les anciennes constitutions des papes formaient une grande partie du droit canon ( voy. Droit canon ). Fleury? dans son Institution au droit ecclésiastique, ch. xxv, dit que les nouvelles constitutions des papes, faites depuis trois cents ans, ne sont point obligatoires en France, sinon en tant que l'usage les a approuvées. « De là vient , ajoute-t-il , i° que nous ne recevons que trois ou quatre des règles de la chancellerie de Rome; 2° que les bulles qui sont apportées en France hors du style ordinaire , comme les provisions de bénéfices , ne peuvent être publiées ni exécutées qu'en vertu des lettres du roi et après avoir été examinées au parlement (maintenant au conseil d'Etat); 3° que nous ne croyons pas être sujets aux censures de la bulle in cœna Domini , ainsi nommée , parce que le pape la publie tous les ans le jeudi saint, ni aux décrets de la congrégation du saint-office , c'està-dire de l'inquisition de Rome, ni à ceux de la congrégatiou de l'indice des livres défendus ( congrégation de l'Index ) , ou des autres congrégations érigées par les papes depuis un siècle pour leur servir de conseils dans les affaires de l'Eglise ou de leur état temporel. Nous honorons les
décrets de ces congrégations comme dos consultations de docteurs graves ; mai-; nous n'y reconnaissons aucune juridiction sur l'Eglise de France. »
CONSUL. — Le nom de consul, et les marques de celte dignité, furent accordés par l'empereur Anastase, à Clovis. Grégoire de Tours nous représente ce roi prenant dans la basilique de Saint-Martin de Tours les insignes des consuls romains, et remplaçant les fourrures des guerriers barbares , par la robe prétexte bordée de urpre. Le diadème devint alors le symle du pouvoir suprême , à la place de la chevelure flottante qui avait été longtemps le signe distinctif de la royauté chez les Francs. Clovis sortit à cheval de la basilique de Saint-Martin de Tours, jetant de l'argent au peuple, et, à partir de ce moment, il fut salué du nom d'Auguste. — Il y avait aussi des magistrats municipaux, appelés consuls, dans les cités gallo-romaines . principalement dans le midi de la Gaule. On retrouve encore ce nom au xiv« siècle. Ainsi . deux ordonnances du roi de France, Philippe le Bel , mentionnent les consuls de Toulouse, et leur attribuent la connaissance des crimes commis dans leur ville, faubourgs et viguerie ( Ordonn. 1 , 392 et 397 ). Une autre ordonnance exempte de la torture les consuls de Toulouse et leurs enfants (ioirf. , p. 553). On trouve aussi mentionnés des consuls d'Aix , de Nîmes , do Montpellier, de Vienne, etc. — On appelait autrefois consuls , les juges des tribunaux de commerce établis en 1563 et 1566 (voy. Tribunaux de commerce). — Le nom de consuls désigne encore des magistrats chargés de protéger les Français dans les villes étrangères (voy. Relations extérieures). — Enfin , on donna le nom de consul aux trois magistrats placés à la tête de l'Etat par la constitution de l'an vin ( voy. Consulat ).
CONSULAT. -La France a été soumise, du 18 brumaire ( 9 novembre 1799) au 18 mai 1804, à une forme de gouvernement appelée consulat. La constitution do l'an vin confiait le pouvoir à un premier consul établi pour dix ans , et à deux consuls secondaires nommés également pour dix ans. Le premier consul promulguait les lois, nommait les ministres et les principaux fonctionnaires. Les deux autres consuls n'avaient que voix consultative.
Il y avait plusieurs assemblées dans le gouvernement consulaire: un conseil d'État qui préparait les lois, un tribunal de cent membres qui les discutait contradictoirement avec une commission de conseillers d'État, devant le corps législatif
CON
chargé d'adopter ou de rejeter les lois proposées; enfin, un sénat comervateur composé de quatre-vingts membres , nommes à vie, avec mission de prononcer sur les actes déférés par le gouvernement, comme contraires à la constitution. Cette constitution fut changée le 14 thermidor an x (2 août 1802), par un décret qui nomma Napoléon Bonaparte consul à vie.En même temps , le tribunat fut réduit à cinquante membres . et le sénat fut investi du aroit de suspendre le jury et de modifier la constitution. Enfin, le 18 mai 1804, un sénatus- consulte organique nomma empereur Napoléon Bonaparte. Ses deux collègues , Cambacérès et Lebrun , devinrent grands officiers de l'empire ; l'un fut nommé archichancelier , et l'autre architrésorier. Je ne puis que mentionner celte période si féconde pour l'organisation de la France. Voy. pour les détails l'Histoire du consulat , par M. Thiers.
CONSULAT. — Institution destinée à protéger les Français dans les pays étrangers. Voy. Relations extérieures.
CONTRAINTE PAR CORPS. — Arrestation et emprisonnement pour dettes. Voy.
Dettes.
CONTRATS. - Actes passés devant notaires. Voy. Notaires.
CONTRE-AMIRAL. - Officier général de la marine qui vient après l'amiral , et le vice-amiral. On l'appelait autrefois chef d'escadre. Voy. Marine.
CONTREBANDE. — Ce mot qui vient de l'italien , signifie acte contraire au ban ou à la loi publiée ; il s'applique spécialement à la vente de marchandises prohibées ou introduites en fraude.
CONTREDITS. — Pièces fournies dans un procès , par une partie , pour répondre aux arguments que la partie adverse a tirés des pièces qu'elle a produites.
CONTRE-FORT. — Pilier servant de soutien aux murs d'un édifice. Yoy. Eglise.
CONTRE-LETTRE. — Acte secret qui déroge, en tout ou en partie, aux dispositions d'un acte public.
CONTRE-MAITRE. — Officier de marine qui dirige les travaux de l'équipage. Voy. Marine.
CONTRE-SCEL. — Petit sceau qui s'apposait sur le tiret do parchemin , dont on se servait pour attacher les lettres scellées en chancellerie. On appelait aussi contre' tcelf le revers d'un iceau. Voy. Sceaux.
CONTRE-SEING. — Signature d'un offlcier public, pour attester l'authenticité
CON 227
d'un acte. Le contre-seing d'un secrétaire d'État était nécessaire depuis le xvi« siècle pour attester l'authenticité d'une ordonnance royale. On rapporte que ce fut Charles IX qui autorisa les secrétaires d'Etat à signer pour le roi. Villeroi lui ayant présenté plusieurs dépèches à signer au moment où ce roi partait pour aller jouer à la paume : « Signez , mon père , lui dit-il , signez pour moi. — Eh ! bien, mon maître, reprit Villeroi, puisque vous me le commandez, je signerai. »
CONTRIBUTION. — Ce mot indiquait surtout autrefois un impôt extraordinaire, comme une contribution de guerre. Il s'applique maintenant aux impôts ordinaires et réguliers. Voy. Impôts.
CONTRIBUTIONS DIRECTES. - Ce sont les impôts perçus directement sur les contribuables, comme la contribution foncière , la contribution personnelle et mobilière , la contribution des portes et fenêtres , la contribution des patentes , etc. Voy. Impôts.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — Ces impôts se perçoivent principalement sur les denrées, telles que boissons, sel, sucre indigène , tabacs , poudre à feu , sur les cartes , voitures publiques, bacs , navigation des fleuves , droit de marque des matières d'or et d'argent , etc.
CONTROLE. — Surveillance exercée principalement en matière de finances.
Voy. Finances.
CONTROLEUR GÉNÉRAL. — Le contrôleur général était, dans l'ancienne monarchie, un des principaux officiers de finances; il avait la surveillance de toute la comptabilité, et tenait registre des recettes et des dépenses. Ce fut Henri II qui créa cet office en 1547. Il établit deux contrôleurs généraux des finances 7 char-
§és de vérifier les quittances du trésorier e l'épargne et des autres trésoriers. L'un de ces contrôleurs devait résider à Paris, et l'autre suivre la cour. En 1554, Henri II remplaça les deux contrôleurs par un contrôleur général unique qui accompagnait partout le roi , et il lui attribua six mille livres tournois de gages fixes. Un édit du mois d'octobre 1556 permit au contrôleur général d'avoir a ses risques et périls un commis qui exerçât sa charge en son nom et contrôlât les quittances. Cette commission fut érigée en office, et le nombre des commis du contrôleur général fut porté à quatre par l'édit de mars 1631. Jusqu'en 1661, les fonctions du contrôleur général se bornèrent à vérifier les quittances des recettes et des dépenses , à dresser avec les inten-
228 CON
dants des finances ( voy. ce mot) les rôles des sommes payées au Louvre , et a être présent lorsque les deniers étaient "verses dans les coures de l'épargne.
En 1661, la suppression delà charge de surintendani mit le contrôleur général a la tète de l'administration financière, et pour le bonheur de la France , cette charge importante fut confiée à Colbert. Depuis cette époque, jusqu'à la révolution de 1789, l'administration financière fut toujours dirigée par des contrôleurs généraux. Ils étaient spécialement charges du trésor royal , des parties casuelles , de la direction générale de toutes les termes du roi , des subsides et impositions du cierge , du commerce intérieur et extérieur du royaume , de la compagnie des Indes ,t de l'agriculture, des manufactures, de l'extraordinaire des guerres , des vivres , de l'artillerie, des étapes, des poudres et salpêtres, des postes, du domaine, de toutes les rentes des pays d'états , des monnaies, des parlements et cours supérieures, des ponts et chaussées. Les con- ' trôleurs généraux n'ayant été à la tête de l administration financière que depuis 1661, nous nous bornerons à donner la liste des contrôleurs depuis cette époque: J. B. Colbert ne fut nommé contrôleur général qu'en 1666, quoiqu il dirigeât réellement l'administration financière depuis 166». Il mourut le 6 septembre 1683. Ses successeurs furent Claude Le Pelletier seigneur de Morfontaine et de Montmélian (1683-1689) ; Louis Puelippeaux , comte de pontchartrain (1689-1699); Michel chamillart (1699- 1707). Nicolas desmarests, neveu de Colbert , directeur des finances jusqu'en 1708, fut nommé contrôleur général le 22 février 1708 , et en exerça les fonctions jusqu'en septembre 1715. La charge de contrôleur général resta vacante jusqu'en 17 18 ; à cette époque elle fut donnée à Marc-René Le Voyer de Pauliiy, marquis d'Argenson(i7i8-!720>. Jean Law fut nommé contrôleur général le 4 janvier 1720, et prit la fuite la même année (voy. Banque). Félix Le Pelletier de La HoussayeIuî succéda le 10 décembre 1720, et donna sa démission le io avril 1722. Il eut pour successeurs Dodan , marquis d'Herbaud (1722-1726); Le Pelletier des Forts (1726-1730); Orry (1730-1745); Machault (1745-1754); Moreau de SÉ-
CBELLES (1754-1756); PEIRENC DE MORAS (1756-1757); BouLLONGNE (1757-1759); Silhouette (I759i; Bertin (1759-1763);
DE LWERDY (1763-1768); MAYNON D'iNvault (1768-1769) ; l'abbé TERRAY (1769- 1774); TURGOT (1774-1777); DE CLUGNY
(1776); Tabourbau des Beaux (1776-
CON
1777); NECKER (1777-1781); JOLY DE Fleury (1781-1783); Le Fêyre d'Ormes-
