EXTÉRIEURES
DROIT DES GRADUÉS. — Voy. Gradués.
DROIT DIVIN. — On appelle droit divin la doctrino qui fait dériver directement de Dieu la puissance des rois. On la trouve exposée et proclamée principalement au xviie siècle. Louis XIV la professe hautement dans ses Mémoires :
« Celui qui a donné des rois aux hommes a voulu qu'on les respectât comme ses lieutenants, se réservant à lui seul le droit d'examiner leur conduite. La volonté de Dieu cstque quiconque est né sujet obéisse sans discernement. »
DROIT ECRIT. — Le droit écrit était le droit romain dont les principes dominaient dans une partie de la France, mais avec quelque mélange de droit coutumier. Les pays de droit écrit étaient le Dauphiné, la Provence, le Languedoc, la Guyenne et le Lyonnais. L'édii de Pistes, sous Charles le Chauve, en 864 , distingue déjà les pays oii l'on jugeait par le droit romain de ceux qui ne suivaient pas cette loi. « Cet édit prouve deux choses, dit Montesquieu (Esprit des lois, livre XXVIII, chap. iv ), l'une qu'il y avait des pays ou l'on jugeait selon la loi romaine, et qu'il y en avait oh l'on ne jugeait point selon cette loi; l'autre que les pays où l'on jugeait par la loi romaine étaient précisément ceux où on la suit encore aujourd'hui, comme il paraît par ce môme édit; ainsi la distinction des pays de la France coutnmière et de la France régie par le droit écrit était déjà établie du temps de l'édit de Pistes. »
DROIT MARITIME. — Le droit maritime ou établissement de lois relatives au droit public et privé de ceux qui commercent par mer, aux assurances maritimes , aux cargaisons que portent les navires, aux relations des équipages avec les patrons , aux avaries, etc., no remonte pas à une époque fort ancienne Les Italiens qui , au moyen âge , se livrè-
rent avant tous les autres Européens au commerce maritime, donnèrent le premier modèle d'un code maritime. Le Consulat de la mer, qui fut, dit-on, rédigé à Constantinople , où s'étaient réunis les représentants d#s nations occidentales de la Méditerranée , fut le premier code maritime. La rédaction qui nous est parvenue est en langue catalane. Les lois d'Oléron ou rôles d'Oléron, rédigées dans l'île de ce nom au xm? siècle , servaient de loi pour le commerce de l'Océan. Le Guidon de la mer, publié au xvr» siècle par un habitant de Rouen , fut considéré, comme un véritable code maritime, surtout pour ce qui concernait les assurances.
En 1647, un avocat de Rordeaux, nommé Cleirac, publia, sous le nom d' Us et coutumes de la mer, un recueil des lois nationales et étrangères relatives à la marine. Enfin Colbert rédigea, en 1681, l'ordonnance touchant la marine, qui réglait toutes les questions relatives à la
edes ports aussi bien qu'aux nau- , aux assurances, aux droits des patrons de navires, à la juridiction des amirautés , à l'enseignement de l'hydrographie, etc. Cette remarquable ordonnance a été fondue dans le code de commerce publié en 1807. Voy. la Collection des lois maritimes, par M. Pardessus; les notices historiques que l'éditeur a ajoutées a cette collection ont surtout une très-haute importance pour la connaissance du droit maritime.
DROIT NATUREL. — Le droit naturel tient aux principes d'équité qui sont gravés dans le cœur de tous les hommes ; il est invariable et ne dépend pas des lois que les hommes ont faites ; il gouverne les nations comme les particuliers et ne se modifie pas avec le temps. Il existe au Collège de France une chaire de droit naturel considéré comme introduction à l'histoire du droit positif.
DROIT ROMAIN. - Le droit romain a exercé une grande influence sur la France. La pensée d'unité qui y domine, et même les dispositions spéciales des codes romains sont devenues une arme puissante entre les mains des jurisconsultes défenseurs de la royauté. Pendant longtemps on croyait que le droit romain avait disparu avec l'empire pour reparaître au xne siècle par la découverte des Pandectes à A main. M. de Savigny, dans un ouvrage célèbre, V Histoire du droit romain au moyen âge , s'est attaché à réfuter cette erreur. Il a parfaitement établi que les lois des Visigoths , des Bourguignons et même des Francs attestent la permanence du droit romain. Les for-
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mules de Marcotte et les textes mêmes des historiens en fournissent des preuves multipliées ; mais on ne peut méconnaître que la prépondérance de la féodalité n'ait effacé presque toutes les traces des lois romaines aux x* et xi« siècles. La découverte des Pandectes vers n37 et l'éclat des écoles italiennes , principalement de l'école de Bologne, ranimèrent l'étude du droit romain. 11 s'introduisit en France et exerça au xm* siècle une grande influence. Saint Louis fit traduire les lois de Justinien et en adopta une panie dans ses Établissements jvoy. Établissements). Philippe le Bel ordonna que le droit romain fût enseigné à l'université d'Orléans (1312). on l'enseigna comme raison écrite dans les pays de la France qui se gouvernaient par les coutumes , et on l'adopta comme loi dans les pays de droit écrit. Peu à peu le droit romain pénétra dans les coutumes. ««Quoique le droit coutumier soit regarde, dit Montesquieu(£spn'Jde« lois, livre XXVIII, chap. xlv ), comme contenant une espèce d'opposition avec le droit romain, de sorte que ces deux droits divisent les territoires, il est pourtant vrai que plusieurs dispositions du droit romain sont entrées dans nos coutumes, surtout lorsqu'on en fil de nouvelles rédactions, dans des temps qui ne sont pas fort éloignés des nôtres, où ce droit était l'objet des connaissances de tous ceux qui se destinaient aux emplois civils ; dans des temps oû l'on ne faisait pas gloire d'ignorer ce que l'on doit savoir, ou la facilité de l'esprit servait plus à apprendre sa profession qu'à la faire , et où les amusements continuels n'étaient pas même l'attribut des femmes. »
L'influence du droit romain sur la politique fut considérable. La loi ron aine considérait la volonté du prince comme la loi vivante; les jurisconsultes des xiu* et xtv« siècles soutinrent le même
Crincipe. Ils attaquèrent la féodalité et îs privilèges qu'elle accordait aux seigneurs comme une cause d'anarchie. Si veut le roi , si veut la loi , fut une de leurs maximes favorites et rappela l'omnipotence que la loi romaine donnait aux empereurs. Boutciller la proclamait dans sa Somme rurale. « Sachez, disait-il, que le roi est empereur en son royaume , et qu'il y peut faire tout autant qu'à droit impérial appartient. » Il traitait de sacrilège toute infraction aux lois du souverain. Cette doctrine conduisit nécessairement à reconnaître et proclamer l'autorité absolue des rois, leur droit divin. Dès le xiv* siècle leurs ordonnances étaient données de leur pleine science et souve-
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rain pouvoir ; au xvi* siècle, la formule car tel est noire bon plaisir, adoptée par François I*r, prouva que le despotisme avait complètement prévalu.
DROITS CIVILS. — Les droits civils sont les droits de famille , de père , mari , tuteur, curateur. Quiconque en a la jouissance peut adopter ou être adopté , testvr ou recevoir des legs, etc. On obtient ces droits, 1° par naissance: >< Tout Français, dit le code Napoléon , jouira des droits civile ; 2° par naturalisation ; l'étranger domicilié dans le royaume , avec autorisation , a la jouissànce des droits civils : 3° par mariage ; une étrangère épousant un Français suit la condition du mari; 4° par conventions diplomatiques; un étranger jouit en France desdrotf* civils, lorsque sa nation a obtenu par des traites les droits qui sont accordés aux Français. Sont privés de l'exercice des droits civils, les mineurs non émancipés, les interdits placés sous la tutelle d un conseil judiciaire; les faillis, enfin les condamnés à des peines infamantes. Pour les condamnés, la perte des droite civils est perpétuelle ou temporaire. Dans le premier cas , elle entraîne ce qu'on appelle 1 a mo » ; civile. La femme mariée n'a pas la pléwtu de des droite civils ; elle est placée pour plusieurs actes de la vie civile, sous puissance de mari. L'étranger perd les droits Civils en quittant la France.
DROITS CIVIQUES. - Les droits civiques ou politiques sont ceux du citoyen qui peut concourir aux élections , veiller à la sûreté publique, être promu aux fonctions publiques et nommé représentant. Les droits civiques supposent les droits civils. Il y a «railleurs des conditions d'âge, de domicile, de morulite, et de capacité exigées pour exercer les droits cii iques, et être nommé aux fonctions publiques. Un étranger ne peut devenir représentant que s'il a obtenu des lettres de grande naturalisation accordées par le chef de l'État, et vérifiées par les assemblées politiques.
DROITS DE L'HOMME. — L'assemblée constituante fit précéder la constitution de 1791, d'une déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression , voilà, d'après cette déclaration, les droits de l'homme. Participation à la souveraineté nationale , liberté de la presse, droit de contrôle sur les actes des fonctionnaires publics et sur l'emploi des deniers de l'État, tels sont les principaux droits du citoyen.
DROITS FÉODAUX. - Voy. Féodalité.
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