RATION

JUKATS, JURÉS. — Le mot jurai* eàt souvent employé dans les actes du mçyen âge pour désigner les magistrats municipaux, consuls, capitouls, échevins , etc. A Bordeaux, h la Rochelle, à Dijon , les échevins portaient le nom de^'uraf«. On les nommait quelquefois jures. Voy. du Cange. T'Jurati.

JURÉE , JURET. — Redevance que les bourgeois jurés payaient au seigneur; elle était pour les habitants de Troyes de six deniers pour livre sur les biens meubles , et de deux deniers pour livre sur les biens immeubles. Dans des assises de Champagne citées par du Cange, on lit que Julien de Gienville^ homme du séné chai de Champagne , disait que les gens du comte de Champa§ns voulaient avoir JURÉE de lui de la moitié de tous ses biens meubles et immeuble». Le mot jeurei o« juret était employé dans le même sens.

Voy. du Cange , v» Jurata,

JUR

JUREMENTS.— Saint Louis fit des lois sévères pour réprimer les jurementt et blasphèmes. A son retour de la croisade, il rendit une ordonnance en vertu de laquelle les lilasphéniaienrs devaient être marttués au front d'un fer chaud , et , en cas de récidive , avoir la langue et les lèvres percées d*un fer chaud. Le pape Clément IV, tout en louani le zèle de Bai m Louis, rengagea à en modérer I'ar> deur ei à impo.ver aux blasphémateurs den peines moins cruelles que la mutilation. Dani( une lettre que ce même pape adresse au roi de Navarre , Thibaut de Champagne , pour l'engager à réprimer les jurements , il ne lui conseille pas d'imiier l'excessive rigueur de saint Louis. «Nous avouons, lui dit-il, qu'il ne convieni pas de suivre en ceiie circonstance les traces de notre très-cher tiU en J. C. le roi de France et d'infliger des châtiments aussi cruels; mais, sans aller jusqu'à la mutilation et à la mort, il y a d'autres châtiments qui pourront empêcher les hommes téméraires de prolerer des blasphèmes. » Saint Louis suivit les conseils du pape, et modltiant sa première ordonnance par un édit de décembre i'i64. il ne punit les jurementi que de la peine du fouet et d'une amende pécuniaire. Cette ordonnance a été imprimée dans le Traité de la police de de La Marre ( I, 545-546). Le même ouvrage donne tous les règlements faits dans la suite pour réprimer les jurements et blasphèmes. On y retrouve les dispositions de la première ordonnance de saint Louis , principHlement dans un édit du 22 février i347, rendu par Philippe de Valois. Une première infraaion aux ordonnances sur les jurements était punie du pilori depuis primes jusqu'à nones, avec permission aux assistants de jeter des ordures au blasphémateur. Il était ensuite condami é a jfûner un mois au pain et à l'eau. La récidive était pu nie -du pilori un jour de marché et le coupable avait la lèvre supérieure percée d'un fer chaud, pour un troisième blasphème, il avait la lèvre inférieure percée. Une quatrième faute était punie par la mutilation des deux lèvres. Enfin pour la cinquième, il avait la langue coupée. Les ordonnances contre les bU^phémateurs furent renou- Telées par Charles VU , Louis XII , François !•', Henri II, Charles IX, Henri III , Henri IV, Louis XIIl et Louis XIV. L'ordonnance du 30 juillet 1666 n'est pas moins sévère que celles de saint Louis et de Philippe de Valois. Elle a été publiée dans le Traité de la police de de La Marre (t. I , p. 550-551).

Les rois, qui prohibaient si sévèrement

niR

les jurements et blasphèmes, en donnaient trop souvent l'exemple. Le jurement de Louis Xlétail par ^ Pdçue-ÔtVu ; celui de Charles VIII, jour de Dieu; de Louis XII, le diable m^emporte; de François 1««", foi de gentilhomme: de Henri IV, ventre^saint-gris , eic. Brantôme a conservé dans les quatre vers suivants les principanx jurons des rois de France :

Qaaad la Pdque-Dieu d4«44a , Pur iejour Dieu lai tu«c4aa ; jL« diabte m'emporte ■'•n tint pris ; Foi de gentilhomme Tint mpr4t.

Quant à Charles IX , ajoute le même écrivain, il jurait de toutes les manières, et tel qu'un sergent qui mène pendre un homme. P<ur rendre les jurements moins horribles , on modifia le mot Dieu qui y entrait presque toujours et on y substitua les syllabes diydie, dienne^ bleu^ etc. Au lieu de par Dieu , mort Dieu , tête Dieu , sang Dieu, etc.. on dit pardié , pardi ^ oardienne , mort bleu , inor< dieune , tétê oleuy ventre bleuy sang bleu, sang dis, etc. ( DulauCe, //i«L de Paris ^ deuxième édition, t. il, p. 360).

JURÉS. — On appelait ordinairement jurés les habitants d'une commune qui avaient prêié serment de défendre mutuellement leurs droits et privilèges ( voy. Commune ). — Ce mot servait encore à désigner les membres des corpc^ rations d'aitisans. Il y avait des jurés vendeurs de vin , crieurs des corps , eic. On appelait spécialement jurés ou maftres jurés les gardes du métier qui étaient chargés de défendre les droits de la corporation, de recevoir les apprentis et maîtres , etc., en un mot ceux qui com» posaient \& jurande (voy. ce mot». — Les écoliers jurés de l'université de Paris étaient ceux qui avaient étudié pendant six mois dans cette université, et qui en avaient lettres et certificats du recteur.

JURÉS. — Ce mot désigne généralement aujourd'hui les citoyens appelés à prononcer sur le fait imputé à un accusé. Leur assemblée s'appelle jury. Voy. Jurt.

JURÊS-CRIEURS. — Voy. Corporation , S VII , r» Crieura,

JUREURS. — On appelait ainsi , dans les anciennes coutumes, ceux qui attestaient l'innocence d'un accusé. Ces ;ureurs rappelaient les cojurantes ou con» jurateurs ( voy. ce mot) des lois barbares. lAurière (GloMatr« du droit^y Jureurs) cite plusieurs arrêts du parlement de Paris qui admettaient des jureurs, et, entre autres, des arrêts des 22 février

JUR

1353 et 18 juin 1354. D'anciennes contomes, doDt parle le même auteur, reconnaissaient qu'un accusé pouvait se justiticrsi vingt chevaliers dignes de confiance attestaient son innocence.

JURIDICTION. — Ce mot indique le pouvoir de dire droit ou de juger. Il y avait autrefois un grand nombre de juridtctions. l/enceinie du palais de justice de Paris comprenait vingt-quaire )uri' diciiofu , au xvii* siècle. — Les degi é* de juridiction sont les divers tribunaux qui ofit droit de juger successivement une affaire, d'abord en première instance, puis en appel. Voy. Appel et Tribunaux.

JURISCONSULTES. — Hommes versés d'tns l'étude du droit. Ils ont exercé une grande influence aux xui* et xiv* siècles. Voy. Droit komain et Légistes.

JURISPRUDENCE. — Science du droit.

Toy. Droit romain et Légistes.

JURY.— On appelle /iiry Tassembléedes citoyens appelés à prononcer sur le fait imputé à un accusé. Les jurés ou citoyens chargés de prononcer sur la culpabilité d'un de leurs pairs, se trouvent déjà dans les lois des barbares sous le nom de rachimbourgs (voy. Uacbimbourgs). Oo trouve même chez les Grecs et les Romains une institution analogue. A ré|)0eue féodale , le tribunal des pairs du fief était encore une espèce de jury. Ces pairs, comme les rachimbourgs, jugeaient les questions de droit aussi bien que les questions de fait. Lorsque la loi devint plus compliquée, ils durent céder la place à des hommes versés dans la science du droit , et bientôt It s tribunaux se composèrent exclusivement de magistrats voués à l'étude et à l'application des lois. Ce cbangt-ment s'accomplit sous les règnes de saint Louis et de Philipe le Bel. Des juges nommés par le roi furent chargés, à partir du xiv* siècle , de rendre la justice en son nom. Ce fut seulement en 1790 que l'assemblée nationale constituante revint au pi incipe du jury. La loi du 30 avril 1790 institua les Jurés en matière criminelle. Les jurés furent chargés de résoudre la question de fait; Tapplication de la peine fut réservée aux juges. Depuis cette époque l'institution du jury a toujours été maintenue; seulement des lois particulières ont déterminé les classes de citoyens dans lesquelles seraient choisis les jurés, et la nature des affaires qui seraient soumises au jury. Ainsi, le^ procès politiques et les affaires de presse ont été déréres tantôt au jury, tantôt aux tribunaux ordinaires. Les préfets forment, diaque année, une liste nécessaire pour

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assurer le service du/ury. Un tirage au son indique les jurés qui* doivent sié«er danschaquesession ; le premier président de la cour impérialt* procède k ce tirage dix jours au moins avant l'ouverture delà session. Trente-six jurés sont désignés pour le service de la session , ainsi que quatre jurés supplémentaires. Le ministère public et les défenseurs des parties ont droit de récuser un certain nombre de jurés : le nombre de douze est uéi-essaire pour former un jury. Après avoir entendu les débals contradictoires et le résumé du président, le jury répond aux questions posées par le président, par une affirma'ion ou une négation, on appelle ccitc réuonse verdict (vers dictum). Le mot jury s'applique à un grand nombre de réunions de citoyens qui, sans avoir le caractère public d'une magistrature, sont néanmoins apueiés à Juuer.

Ainsi les jurys d'exproj)rintton sont charcés de fixer les ind'^mnités dues pour les biens expropriés ; les jurys de révision pour la garde nationale prononcent sur les demandes relatives à l'inscription ou à la radÎHtion sur les registres de la garde nationale; il y a encore des jurys médicaux^ qui examinent les aspirants au titre d'officiers de santé, les pharmaciens, droguistes, herboristes, sagésfemmes ; des jurys des beaux-artSj etc.

JUSSION (Lettres de). — I^ lettres ds jussion étaient ordinairement des mandements ou ordres adressés aux parlements pour leur enjoindre d'enregistrer les édits des rois. On reporte à l'année 1392 le premier exemple de lettres de jussion. Charles VI adressa ces lettres aux magistrats composant la cour de parlement, pour qu'ils eussent à enregistrer des leures patentes qui créaient une juridiction privilégiée en faveur du chapitre de Nutre-Dame de Paris.

JUSTE- AU-CORPS. — On appelait /«*<«au-corps ou justaucorps un vêtement qui serrait la taille et descendait jusqu'aux genoux. Le iack (voy. ce mot) a été le premier modèle du justaucorps , qui, à son tour, a fait place à la redingote, dont l'usage et le nom furent empruntés à l'Angleterre, au xviii* siècle.

JUSTICE. — La justice , qui , selon la définition des jurisconsultes , doit rendre à chacun ce qui lui appartient (suum cuique tribuere ) , comprend les lois , les tribunaux , la procédure , V accusation et la défense ^ en&n la pénalité qui réprime les délits et les crimes. C'est un des sujets les plus tasies de l'histoire de la civilisation. Je n'entreprends pas ici d'en cs-

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quisser les diverses parlies ; je renverrai a des articles spéciaux tout ce qui concerne les lois , les tribunaux, la pénalité (voy. Lois, Parlements, Pkésidiaux , Peines , Supplices , Tribunaux ). Je me bornerai mainteuantàuarlerde La manière dont l'accusation et la défense ont été présentées aux diverses époques de notre nistoire, et des moyens employés par les )u^es pour arriver à la connaissance de la "vérité etrendre aux parties bonne et loyale justice. Ce sujet qui est encore très-étendu jpeut se partager en quatre périodes :

jl*> la période ou régnent les lois barbares et carlovingiennes ; 2*» l'époque féodale ; S» l'époque monarchique du xiii* au xviii» siècle ; 4« l'époque moderne depuis la révolution jusqu^à nos jours.

S I. Epoque barbare. — La procédure , d'après la loi salique et les lois des barbares , avait un caractère tout particulier. Les juges ou plutôt les jurés se réunissaient en armes ; ils siégeaient dans un lieu consacré par queluue souvenir religieux , au Malbery , c^esl-à-dire sur la montagne oii s'assemblait le mallum des Francs ( voy. Mal, Mallum). Les hommes libres ou prud'hommes ( boni hominée, probi homines), qui accompagnaienf le graf ou comte, portaient le nom de rachimbourgs ( voy. ce mot ). Il y avait aussi, dans les assemblées solennelles, trois Mç^ibarons ( voy. ce mot ) chargés d'interpréter la loi. La plupart des actes juridiques étaient accornpajgnés de formules symboliques destinées à frapper l'imagination des barbares et gue l'on retrouve dans toutes les législations primitives. Héclamaieot-ils une portion de terre, ils la touchaient de leurs épces en signe de revendication. S'ils voulaient se séparer de leur famille, ils rompaient devant le centenier quatre bâtons d'aune ou de peuplier dont ils jetaient les morceaux à terre. C'était le symbole d'une séparation complète avec la famille. Dès lors ils n'avaient plus aucun droit à l'héritage de leurs parents ; mais de leur côté ils étaient dispensés de payer le toehrgeld ( voy. ce mot ) auquel leurs parents pouvaient Aire condamnés.

L'accusé se pressentait devant les rachimbourgs acconipagné des membres de «a famille qui juraient pour lui (voy. ConlURATEURS); ils attestaient sa moralité.

Il ne s'agissait pas ici de témoins venant certifier un fait, ainsi qu'on le voit dans les tribunaux modernes. C'était une fa* mille entière qui se portait garant d'un de ses membres, de même qu'elle s'engageait h payer le wehrgeld , auquel il pourrait être condamné. Le demandeur s'adressait aux rachimboui^s en ces termes :

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Dites-moi ia loi salique ? Si l'affaire ex« posée les rachimbourgs refusaient de pro« noncer une sentence, ils étaient condamnés chacun à une amende de neuf sous ?u'ils payaient au demandeur ( Lot «aique , tit. LX ). Un nouveau jour était ussigne pour le jugement. Si sommés de nouveau de prononcer une senienco , ils s'y refusaient encore , ils devaient payer une amende de quinze sous. Dans le cas où ils prononçaient un jugement contraire à la loi salique , ils étaient condamnés à tine amende de quinze sous. Les parties qui protestaient contre la décision des rachimbourgs sans pouvoir pronver gu'il y avait eu violation de la Jtoi salique éuient punies de la même amende.

Souvent on imposait aux parties l'ordalie (voy. ce mot). Les épreuves de l'eau froide , de l'eau bouillante, du fer chaud, du bûcher ardent, des bras tenus en croix étaient regardées comme le jugement de Dieu. Dans la suite, on entendit surtout par ces mots le combat déféré aux parties ou duel judiciaire (voy. Duel). Quant à la pénalité , elle se compensait presque toujours imr un wehrgeld ou somme d'argent qui était payée à la victime ou à ses parents. C'était le prix de la paie gui était conclue entre le coupable et la victime. Il y avait encore une autre amende appelée fredum (voy. ce mot) qui se payait aux ju^es. Si le condamné ne pouvait pas acquitter l'amende à laquelle il avait été condamné , il s'adressait à ses parents, et, par une cérémonie symbolique , invoquait leur secours. Il se rendait avec eux dans sa maison , ramassait de la poussière dans chacun des quatre coins , et se plaçant sur le seuil la jetait par-dessus l'épaule de ses trois plus proches parents ; pals , s'aidant d'un b&ton j il montait sans chaussure sur la haie qai entourait sa maison. Les parents étaient tenus de payer pour lui. S'ils refusaient, le coupable pouvait être condamné à une peine corporelle ou même livré au dernier supplice.

Les capiiulaires de GharlenMgne conservèrent en partie les épreuves et les formes symboliques des lois barbares.

Charlemagne s'efforça cependant d'empêcher la coutume orale de remplacer la loi écrite , suivant la tendance de cette époque. Les capitulaires en fournissent des preuves incontestables ( voy. Capitulaires , S m >• Mais, au milieu de l'anarchie du IX* siècle, l'autorité des lois générales fut néceimue , et ce fVit alors que prévalut dans la justice comme dans toute la société r.organisation féodale.

S II. E]^oque fe'odalê. — Le caractère qui distingue surtout cette nouvelle pé-

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Hode, c^est VaboHiion de toute loi générale et le triomphe des usages locaux.

Cbaqae fieignear suivit dans ses domaines une tradition souvent incertaine; lorsqu'une difSciiité se présentait, OH réunissait les hommes les plus renommés par leur expérience et on faisait sne en^àéU par (ur6e, dont les résultats étaient toujours douteux. Ainsi ta loi aTaiir un caractère d'inceriitude et d'arbitraire. Quant à la procédure , on se dispensait des enquêtes juridiques en s^en rapportant le plus souvent aux épreu- Tes ou au combat singulier (voy. Ddel et OnoAUB ). La royauté lutta énergiquement contre ces funestes usages , et son premier soin fut de rétablir Vempîre des lois générales, sans toutefois détruire les coutumes qui s'étaient fortement enracinées dans le pays et que la tradition avait coDitacrées. Les baillis royatix ne tardèrent pas à annuler par les appels les justices seigneuriales (voy. Appel et Bailli).

S in. Epoque monarchiqvt — La renaissance du droit romain aussi bien que le progrès de la royauté contribua à aniéliorer raduiinistration de la justice.

Louis IX prohiba le duel judiciaire, et quoique celte ordonnance n'ait pas été toojcurs observée, le jugement de Dieu fit généralement place à des informations judiciaires qui fNdrtaient sur des témoignages oraux ou sur des pièces écrites. Les luges et les témoins eurent sous les yeux rimage du Christ, qui , dès cette époque, <^t placée dans les tribunaux pour rendre l^us présente la pensée du souverain juge. Pierre des Fontaines, contemporain de saint Louis parle de cet usage dans «ofi conseil à un owt. « Le juge , dit-il , tloit avoir devant soi l'image deNotre-Seigneur, suivant l'usage de Rome, et doit donner attention aux causes qu'il juge sans se laisser prévenir de passions. » Cette nouvelle forme de procédure donna naissance à l'ordre des avocats.

Avocate, procureurs f avoués. — Une ordonnance du fila de saint Louis, en date de 1291 , fixa le salaire des avocats et les règles qu'ils devaient suivre dans leurs plaidoiries. L'article i3de l'ordonnance du 19 mars i3i4, détermine les ho- Dorairea ou'ils peuvent réclamer en Normandie (Ùrd. des R. de Fr., p. S5i ). Une autre ordonnance, du 17 novembre 13 18, défend aux officiers du parlement de manger avec eux, ée peur que cette familiarité ne soit cause de grands maux {ibid., f\. 6T3). Et cependant, dès le xiv* siècle, a profession d'avocat était en grande estime. Bouteiller, dans sa Somme rurale, la met au rang de la chevalerie. « Rt pour ce , dit-il , sont appelés les avocats

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chevalien U lois et doivent porter d'or comme les tbevaliera. » ils n'étaient point soumii aux taxes et paraissaient au parlement avec des manteaux et des chaperons fourrés (Sainte-Palaye, Dict.

des antiquités françaises ^ y Aavocats\ Le litre d'avocat, même lorsqu'on n'y joignait point le titre de noble ou d'écuyer , ne préjudicialt point à la noblesse ( La Roque , De la noblesse , p. 597). Les ordonnances qui avaient fixé, dès l'origine, les conditions de capacité et de probité, exigées des avocats, ont été maintenues presque sans changement sous l'ancienne monarchie. Les procureurs s'oi^anisèrent en corpftration dès le xiv« siècle, et devinrent officiers publics en 1620. Les procureurs furent supprimés en I79i par l'Assemblée constituante ; mais il (\it établi en même temps « qu'il y aurait aupri-s des tribunaux des districts, des officiers ministériels ou at)ouM, dont la fonalon serait exclusivement de représenter les parties; d'être chargés ei responsables des pièces et titres ; de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état. » Les avoués furent supprimés par la loi du S brumaire an 11 , qui autorisa les parties à se faire représenter par de simples fondés de pouvoir qui ne pourraient former aucune demande pour leurs soins et salaires contre les citoyens dont ils auraient accepté la déléffaiion. La loi du 27 ventôse an thi rétablit les avoués. Aujourd'hui ils sont nommés par l'empereur, sur la présentation du tribunal auprès duquel ils doivent exercer leur ministère. En réalité, les charges d'avoués sont vénales depuis 1816, chaque avoué ayant le droit de présenter son successeur à l'agrément de l'empereur. Quant à l'institution du ministère public ou des magistrats chargés de poursuivre les délits et les crimes , elle date à peu près du même temps que celle des avocats (voy.

Gens du rm ).

Un grand nombre d'ordonnances des Xiv«, XY» et XVI* siècles, telles que les ordonnances de mars 1 357, de Montils-lès- Tours (1453), de ViUers Cotierets f i539), d'Orléans f 1561), de Moulins (1566), de Blois (i579), eurent pour but et pour résultat de bâter le jugement des procès , de prévenir la partialité des ju^'cs en appelant les affaires par ordre dinscription et en interdisant aux parents de siéger dans un même tribunal. Elles protégèrent l'accusé en lui donnant le droit de faire entendi*e lui-même sa défense (ord. de Villera-Cotterets) ; enfin elles substituèrent le français au latin barbare dont on

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se servait dans la rédaction des sentences des tribunaux et des actes authentiques (ibid.). ) /établissement des registres de l'état civil, par François I*', prévint de nombreux procès , en constatant les rapports de parenté et les droits de succession (voy. Etat civil), l/ordonnance de Moulins ne permit d'enlever un procès aux juges naturels qu'en vertu d'une ordonnance royale contre-signée d'un secrétaire d'État. I.es évo*ations et le droit de com»ntfMTnu«(v«'y.COMMiTTiMUS), qui renvoyaient les parties devant une juridictioii spéciale, telle que le grand conseil, les maîtres des requêtes, etc., furent soumis à des règles déterminées qui enlevaient à ces privilèges une partie de leurs inconvénients. Si l'on ajoute la publication des coutumes ( voy. Droit cootuhikr), la multiplication des cours dejusticCf parlements et piésidiaux, où l'on jugeait d'après des lois écrites, la science des magistrats formés à l'école des plus habiles jurisconsultes, on aura une idée des progrès que fit l'administration de la justice pendant la période monarchique. La royauté avait trouvé la France divisée en une muliiiude de juridictions; elle parvint ^ les détruire ou au moins à rendre leur influence presque nulle par la création de juges royaux, qui recevaient les appels. J.e principe que toute juslire émane du roi , avait fini par dominer en France.

Les ordonnances de Michel de Marillac sous Louis XIII et surtout celles de Louis XIV, améliorèrent l'organisation judiciaire. L'ordonnance civile ou codé Louis (1667), réforma des abus invétérés, tels que les enquêtes par tuibes; elle presrrivit la tenue t éjiulière des registres de l'état civil et leur dépôt au greffe de chaque tribunal ; elle hâta l'expédition dos affaires et établit une procédure uniforme, obligatoire pour tous les tribunaux. I.ouis XtV expose nettement sou but dans le préambule de l'ordonnance civile; il se propose de « rendre l'expédition des afifaires plus prompie par le retranchement de nlui^ieurs délais et actes inutiles, et par l établissement d'un style uniforme dans toutes les cours et sièges. » Plusieurs autres ordonnances de Louis XIV furent promulguées dans le but d'améliorer l'ensemble des lois du royaume (voy. Lois, S IV). Cependant on ne peut nier qu'il y eût encore des abus nombreux dans radniini«itraiion de la justice : diversité des coutumes qui avait résisté à tous les efforts de la royauté pour établir une législation uniforme, vénalité des offices de judi«ature, évocations , lettres de cachet, tortures, atrocité

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des supplices, lois abandonnées au ca-

f>rice du souverain, arbitraire qui pouvait ivrer les accusés à des commissions spéciales , etc. L'abolition de la torture par Louis XVI fut une des plus utiles mesures de l'ancienne monarchie pour la réforme et l'amélioration de l'aduaioistralioa de la justice.

S IV. Dernière époque de 1789 à no»

jours. — Les lois modernes ont fait dis-

Sarattre la plupart des abus (jue je viens e rappeler et qui avaient résisté à tous les efforts de l'ancien régime. L'établissement d'une loi uniforme substituée à la diversité des coutumes, l'institution d'un tribunal suprême (cour de cassation), chargé de maintenir l'uniformité dans l'adminisiration de la justice, l'abolition des lettres de cachet, la publicité des débats judiciaires, l'intervention du jury dans les procès criminels, la ténue plus ré^fulière des registres de l'état civil, voilà quelques-unes des mesures qui ont sensiblement amélioré, dans les temps modernes, l'organisation judiciaire de la France.

La hiérarchie des tribunaux est aussi simple qu'elle était compliquée autrefois. Les juges de paix dans les cantons, les tribunaux de preinière instance dans chaque arrondissement et les cours impériales dans une circonscription qui embrasse plu.^ieurs départements, rendent la justice civile; les tribunaux de commerce et les cours impériales sont chai-gés de la justice commerciale; les tribunaux de simple police, les tribunaux correctionnels, les chambres deg appels de police correctionnelle dans les cours impériales, ei enfin les cours d'assises, ont pour mission de réprimer les délits et les crimes. Au-dessus de toutes ces juridictions, la cour de cassation, dont l'autorité s'étend sur toute la France continentale et maritime , maintient l'uniformité de la jurisprudence.

Partout la loi a placé à côté des juges un magistrat chargé de représenter le gouvernement et 1 intérêt de la société.

JBeaucoup plus simple dans son organisation, l'administration judiciaire assure la sécurité publique par la vigueur et la promptitude des poursuites, rend à chacun ca qui lui appartient et concilie les intérêts de l'Etat avec ceux des particuliers en garantissant la libre défense de l'accusé, et son jugement par ses pairs, du moins en matière criminelle. Il suffira,

f>our justifier ces assertions, de rappeler es précautions avec lesquelles on procède à une instruction criminelle.

Instruction criminelle. — Le ministère public, qui a mission de recher

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cher partout les crimes et les délits, de faire arrêter les prévenus et de poursaivre la punition des coupables, adresse no réquisitoire au juge d'instruction

Pour qu'il décerne uu mandat contre îDculpé. Interrogations de témoins et de Hoculpé, saisie de pièces et perquisition», tels sont les moyens par lesquels le juge d'instruction s'efforce d'arriver à ia connaissance de la vérité. Lors-

Îu'il a terminé son information, il l'aresse au procureur impérial, qui, selon le résultat, prend de nouvelles réquisitions pour que Tinculpé soit renvoyé devant le tribunal compétent ou soit mis eu liberté. Ai>rès ce réquisitoire définitif, le juge d'instruction fini son rapporta la ehambrs du conseil , qui n'est autre que le tribunal ou une des chambres du tribunal réunis à huis clos et qui prononce, sur le réquisitoire du procureur impérial, la mise en liberté de 1 inculpé ou son ren* voi devant les juges compétents. Les appels de la chambre du conseil sont portes devant une des chambres de la cour appelée chambre des mises en accusation.

C'est une des chambres de la cour spécialement chargée de juger ces appels et de statuer sur les ordonnances de prise de corps rendues par la chtimbre du conseil. Elle entend le rapport du procureur général, ainsi que ia lecture de toutes les E'èces du procès et statue à huis clos sur .s réquisitions du procureur général. Si le fait est qualifié crime par la loi et que les cbaiges lui paraissent suffisantes, elle prononce le renvoi devant la cour d'assises. Cette cour se compose de trois juges délégués et de jurés : les jurés prononcent sur le fait et les juges appliquent la loi ; les débats sont dirigés par le président de la cour d'assises; ils s'ouvrent par la lecture de l'arrêt de la chambre des mises en accusation et de l'acte d'accusation dressé par le procureur général. Od procède ensuite à Tinterro^atoire de l'accusé et à l'audition des témoins à charge et à décharge; les débats sont

Publics, à moins que, dans llntérèt de ordre et des mœurs , le huis clos n'ait été pnmoncé ; l'accusation est soutenue par le ministère public, et la défense présentée par l'avocat de l'accusé; le président résume les débats et pose au jury les questions sur lesquelles il doit se prononcer. Suivant la réponse affirmative ou négative du jury, l'accusé est condamné ou mis en liberté. Il suffit de rappeler ces détails p«>ttr prouver de quelle^: garanties la loi a entouré l'accusé. Les aflkires civiles sont jugées avec des formalités aussi minutieuses et suivent plusieurs degrés de juridiction : elles sont

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d'abord portées devant les tribunaux de première instance , puis . en cas d'appel , devant les cours impériales et enfin à la cour de cassation (voy. Tribunaux).

Actions judiciaires. — On appelle ac' tion judiciaire l'introduction en justice d'une demande déterminée. Les actions po«5e«5otres ont pour but de faire maintenir une partie dans la possession d'une chose, dans laquelle elie a été troublée par un tiers; les actions pétitotres tendent à faire statuer sur la propriété même de la chose litisieuse ; \*action criminelle a pour but de faire appliquer les peines encourues pour un crime ou un délit : elle ne peut être exercée que par le ministère public ; Vaction civile a pour objet la réparation du dommage. On aupelait encore, dans l'ancienne Jurisprudence, actions réelles, celles qui concernaient les propriétés ane l'on revendis quait; l'acfton réelle s exerçait toujours contre le détenteur de ces propriétés,

auelqu'il fût; l'ac^ton personnelle était irigée contre ceux qui étaient person" nellement obliges, par contrat, ou par tout autre acte. « Ainsi, dit Claude oe Perrière, Vaction f>er«onne/^ est inliérenie à la personne obligée et ne peut être intentée que contre elle ou contre son héritier, au lieu que l'aca'on réelle j étant inhérente à la chose, est donnée contre quiconque en est détenteur. » Il y avait aussi des actions mixtes en partie réelles, en partie personnelles.

taux témoignage. — Le faux témot-

g nage a été (.uni sévèrement dans toutes » législations. Les capilulaires condamnaient l'homme qui s était parjuré à avoir la main coupée. Les conjuraleurs ou cojurateurs i voy. Co^cjusateurs) coupables du même crime subissaient la même peine, à moins' qu'ils ne payassent une rançon ou composition. Saint Louis remplaça cette peine par une ameade. François l*', par une ordonnance de 1531, condamna les faux témoins à la peine capitale ; mais , auoique cette loi ait été maintenue jusqu à la fin de l'ancienne monarchie, elle fut adoucie dans la pratique; on distingua le faux témoignage en matière civile du faux témoignaae en matière criminelle. Le code|>énalde i8io a consacré cette distinction; il punit le faux témoignage en matière criminelle de la peine des travaux forcés, et le même crime en matière civile de la réclusion, le faux témoignage en matièie correctionnelle, entraîne, d'après une loi de 1833, l'emprisonnement et la dégradation civique. Lorsque le taux témoin a été corrompu par argent ou par promesse, il peut être condamné, en ma«

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tière correctionnelle, aux trayaux forcés à temps.

Faux. — Les anciennes ordonnances punissaient de mort la plupart des faux en écriture publi(]|ue ou privée ; les lois modernes ont distingue les crimes de faux par écrit en plusieurs catégories : 1» les faux en écriture publique , comme altération d'actes notariés, de registres de l'état civil, d'écritures de commerce et de banque, etc.; 2» les faux en écriture privée. I.e premier de ces crimes est puni des travaux forcés à perpétuité ou à temps, selon la personne qui s'en est rendue coupable, lin fonctionnaire public qui commet le crime de faux en écriture publique , dans l'exercice de ses fonctions, est puni beaucoup plus sévèrement qu'un simple particulier ; le faux en écriture privée n'est puni que de la réclusion.

JUSTICE (Basse). — La basse justice était un droit seigneurial qui, établi à l'époque de la féodalité, s'était maintenu malgré les attaques perpétuelles des officiers royaux. La basse justice , d'après le Dictionnaire de droit de Claude de Perrière , donnait le droit de connaître de la police , des dégâts causés par les animaux, des injures légères, et d'autres délits qui ne pouvaient être punis d'une amende de plus de dix sous parisis. Les seigneurs 6(M-iiM<ici>r« jugeaient les procès de leurs vassaux jusqu'à la somme de soixante sous parisis, ainsi que les questions relatives aux cens , rentes et exhibitions de contrats pour raison des héritages situés sur leur territoire; le bas justicier pouvait faire arrêter sur ses domaines tous les délinquants et avoir à cet effet maires, sergents et prison; il fixait les bornes des propriétés entre ses vassaux, de leur consentement. C'était une sorte de justice de paix exercée au nom des seigneurs.

JUSTICE CENSUELLE. — Justice appartenant à un seigneur pour les cens ou redevances (voy. Cens).

JUSTICE (Chambre de). — Tribunal extraordinaire. Voy. Tribunaux.

JUSTICE FONCIÈRE. —Le seigneur qui avait \îi justice foncière pouvait saisir les héritages tenus de lui à censive, si les cens n'étoient pas payés (Laurière, Glos" taire du droit ),

JUSTICE (Haute). — La haute justice donnait tous les droiU de basse et moyenne justice et de plus autorisait ceux qui l'exerçaient à élever des piloris, échelles, fourches patibulaires, etc., parce

JIIS

qu'ils avaient le droit de glaive{}UB ^Iadii> ou droit de punir de mort les nutlfaiteura» A l'exception des cas royaux ( voy. Cas ROYAUX ) , dont la connaissance était ré« servée exclusivement aux juges royaux, les hauts justiciers pouvaient connaître de tous les crimes et délits commis dana l'étendue de leur juridiction. Us devaient avoir, pour exercer leur dnnt de hauts justice y des juges et officiers, des geôliers et prisons sûres. Leurs juges pouvaient, outre les amendes, prononcer la peine du fouet, du carcan, de l'amende honorable, de la marque par le fer rouge, du bannissement et même de la mort. Mais les condamnations ne pouvaient être mi* ses à exécution que lorsqu'elles avaient été confirmées par les juges royaux. Les appels du tribunal des hauts justiciers étaient portés devant les baillis et séné* chaux aes provinces, lorsque les seigneurs relevaient immédiatement du roi.

Les biens vacants par déshérence et les successions des bâtards, appartenaient au haut jiuticier: il en était de même des épaves (voy. E)»ave8), si elles n'étaient pas réclamées dans les quarante joursj Les trésors trouvés sur les domaines du haut justicier étaient partagés entre ce seigneur et celui qui les avait découverts. — Voy. Bacquet, des Droits de justice ^ et Loyseau, des Justices seigneuriales,

JUSTICE (Lit de). — Voy. Lit db JCt-

TICB.

JUSTICE (Moyenne). — La moyenne justice ne aifférait pas d'une manière très-sensible de la oasse justice. Elle donnait le droit de connaître des délits qui ne pouvaient être punis de plus de soixante-quinze sous d'amende et de toutes les obligations féodales des vassaux. Le seigneur qui avait la moyenne justice, devait avoir, pour l'exercer, un juge , un procureur fiscal ou procureur dV)ffice, un greffier, un sergent ( huissier) et une prison. Le moyen justicier pouvait nommer des tuteurs et curateurs pour les mineurs; faire apnoser les scellés, procéder aux inventaires, etc. Il fixait les limites entre les voies publiques et les propriétés de ses vassaux. Il avait l'inspection des mesures dans toute rétendue de sa justice. Les appels des moyem justiciers conune ceux des bas justiciers. se portaient devant les seigneurs qui avaient droit de haute justice.

JUSTICES SEIGNEURIALES.— La justice était primitivement un droit féodal (voy* FÉODALITÉ ). — Les coutumes avaient maintenu les justices seigneuriales (coutume de Tours, art. 58 ; coutume de Lot/h