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réclamations pour la réforme de toutes les parties de l'administration. Uichelieu consulta plus d'une fois les cahiers oii cette assemblée avait déposé ses doléances. Le garde des sceaux , Michel de Marillac , s'en servit pour rédiger, en 1630, une ordonnance pleine de sages dispositions; mais la disgrâce de ce minisire et la jalousiedes parlements s'opposèrent à l'exécution de cette ordonnance qui ne fut plus appelée que le code Michaud, Enfin , sous Louis XIV, au moment oh toutes les parties de l'administration reçurent une vive impulsion , les lois ne furent pas oubliées. La réforme législative a été un des actes les plus glorieux et les plus utiles du règne de I^ouis XIV. Ses ordonnances sont un des monuments législatifs les plus importants entre le droit romain et le code Napoléon.

Colberi , qui fut Tàme de toutes les réformes, aurait voulu établir eu France l'unité législative. «Ce serait assurément, écrivait il à Louis XIV, un dessein digne de la grandeur de V. M., digne de son esprit et de son àçe , et qui lui attirerait un abtme de bénédictions et de gloire. » Colbert insiste sur la nécessité M de rendre ce corps d'ordonnances aussi complet que celui de Jastinien pour le droit romain. » Suppression de la vénalité des charges , réorganisation des parlements, des chambres des comptes, et des cours des aide!\ du grand conseil et de la cour des mon naies : gratuité de lajustice; diminutioi du nombre des magistrats et des couvents; nécessité d'encourager les niar< chands, les laboureurs. Tes artisans, telles étaient les principales vues que Colbert exposait à Louis XIV. Elles ne furent pas toutes réalisées ; mais du moi ns elles provoquèrent d'importantes réformes. Une commission composée principalement de conseillers d'Ëtat et ae maîtres des requêtes commença, en 1665, la discussion des projets soumis par Colbert et par plusieurs autres personnages. On adjoignit aux commissaires des avocats et des membres des parlements, et, après deux années de travaux, une première ordonnance (Ordonnance civile ou code Louis) fut enregistrée le 20 avril 1667. fcllé réformait des abus invétérés, tels que les enquêtes par turbes ( voy. Enquêtes par turbes ) , prescrivait la tenue régulière des actes de l'état civil et leur dépôt au greffe des tribunaux ( voy. Etat civil ) , hâtait l'expédition des affaires et établissait une procédure uniforme, obligatoire pour tous les tribunaux. Une seconde ordonnance (août 1669) limita \e» évocations qui enlevaient les procès aux juges ordi-

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naire? pour les soumettre à un trtbunal exceptionnel. En cas de conflit pour règlement de ji'ges , la décision fut remise au grand conseil (voy. Grand conseil). Ia même année, l'édii général des eaux et forêts Hxa les conditions de Tadministration et de la juridiction des gruyers, verdiers , maîtres des eaux ei forêts , etc. C'était un véritable c«>de forestier (voy. E/c\ ET Forêts). En i670, Vordonnance criminelle ; en 1673, Vord^jnnance du commerce : en 168S , le code noir au code colonialy comulétèrentcet ensemble de lois oui réformèrent toutes les branches de 1 administration. L'ancienne monarchie maintint ces ordonnances et en améliora quelques dispositions. Cependant, en signalant ces utiles réformes, il ne faut pas oublier combien d'abus existaient encore : multiplicité des coutumes, vénalité des charges , évocations, lettres de cachet, tortures, supplices atroces, inquisition de la police , conflits perpétuels entre les nombreuses juridictions diverses d'urigine et de nature , entre les parlements et les présidiaux , entre les bailliages et les justices seigneuriales. ).a loi elle-même dépendait entièrement du caprice du souverain. Le code de i667 avait réservé le droit de commitlimtÂS (voy. CoMHiTTiMus ) Bux quluzc membres les plus anciens de Tordre des avocats ; une ordonnance de i67l retendit à deux cents. Les lois sur la |>ropriété féo» dale furent maintenues, ainsi que ces justices seigneuriales qui couvraient encore la France à la fln du xviii* siècle. Il serait facile d'insister sur ces défauts de nos anciennes luis, il vaut mieux rappeler le progrès accompli : au lieu de ces mille législateurs féodaux dont le caprice tenait lieu de code, la France n'avait plus qu'un législateur; les usages tradition' nels avaient fait place à des coutumes écrites; la procédure étaii soumise à dea principes uniformes, et la royauté avait amélioré presque toutes les branches de l'adiTiinistration par des ordonnances qui s'étendaient à la France entière.

S VI. Époque moderne. — Depuis 1789 jusqu'à nos jours, le pouvoir législatif n'a plus appartenu exclusivement au souverain. Les diverses constitutions i voy. Constitution ) qui ont rc^i la France depuis la révolution ont pose en principe que les lois devaient èire faites parles asseiiiblées nationales qui représentaient le peuple. Seulement elles ont accordé une part plus ou moins grande d'autorité législative au souverain , qu'il s'appciàl consul , roi ou empereur, ainsi qu'aux assemblées aristocratiques cliargées de tempérer l'ardeur des assemblées