LIVRE IV

$ 1. — La court de Rennes. — La Ftillée. — Les bretons et te Parlement. — La Sénéchaussée et le Pr — Juridictions inférieures. — Cour des monnaies. — Tribunal de police. — Baux et forets. —Jurisdtction consulaire.

Les déductions historiques nous conduisent 4 penser que Rennes, cité gallo-romaine, dut suivre pour l'administration de la justice les mêmes règles qui nous ont été transmise- par les lois romaines, et qnt pendant trois siècles ont été appliquées dans toute la Gaule. Entrer dans le détail de ces institutions, ce serait nous éloigner de notre plan ; Il consiste surtout 4 localiser les faits historiques et k les réduire aux spécialités qui concernent la cité proprement dite.

Reunes, d'abord comté , puis ville ducale, dut avoir, dès les premiers temps de ÏTuvas

Institué scion les lob germaines; cepeudant, bien que le cartulaire de Redon nous fournisse la preuve que dans beaucoup de localités avoisinaules les seabini frank» rendirent autrefois la justice conformément 4 ces mêmes Institutions (1) , rien ne nous prouve que Rennes ait été régie par elles. Ainsi, quelque probabilité qu'il y ait en faveur du fait, il faut le réduire k une simple présomption.

11 faut aussi penser que lorsque la domination bretonne eut pris lo dessus dans les comtés de Reunes et de Nantes, la justice fut un moyen terme entre les lois bretounes et les lois franques, bien que celles-ci prédominassent, ainsi que le démontrerait au besoin uue étude approfondie de la vieille coutume de Bretagne.

A cette époque. Rennes eut ce qu'on appelait aumoyenage une court (Justice, juridiction d'un degré plus élevé que les simples justice» féodales, Golte «iirf , ou auditoire, fut établie, d'après les plus anciens titres, non loin du château ducal, dont elle n'était séparée que par la porte .saint-Michel. Elle tenait donc ses séances dans les bâtiments situes sur remplacement où était naguère la prison dite Saint-Michel qui, dans les dernières années, a servi de prison départementale. On y entrait par un passage obscur ayant sou issue sur la place du Champ J acquêt. Eu 1450, le duc Pierre 11 joignit 4 la wiirf de Hennés une prison qui prit le nom de Pelilie, par emprunt fait au nom de I établissement auquel elle était eouligué. Cette prison eut sou entrée • par devers le Dout de cohue. » (2)

(1) Voy. D. Lobinean, T Seabini, h la table.

(2) Long-temps cette prison fut le seul Heu de dépôt pour les prisonniers ; mais lors de la Ligue, elle devint insuffisante, et le Parlement ordonna, le* 18 août 1587 et 5 mare 1590, de préparer pour le même usage les tours Saint Gcr-

Eu 1597, on douna la même destination 4 l'une f*~

La court de Rennes lut long- temps la plus importante des juridictions de Bretagne. En effet, Doco Lobineau nous apprend qu'en «84, le duc Jean IV ayant envoyé des loibassadeurs au roi de France, ceux-ci avaient entre autres missions celle d'exposerque • dans le duché de Bretague,

• 11 y avait plusieurs barres ou juri-dictions inférieures,

• auxquelles les barons et autres sujets obéissaient en

• premier ressort; que, des barres de révêché de Nantes,

• on appelait au siège de Nantes , et de toute» te* autre» eut m nége de Renne*. • (Lob., t. 2, p. 045.) Ainsi s'explique la composition de la justice ducale, qui nous est fournie par un compte des dépenses de l'an 1436 : évidemment les deux procureurs généraux qui y sont indiqués, l'un sous le nom de procureur-général de Bretagne Gallon, l'autre sous le nom de procureur- général de liasse-Bretagne, s'expliquent par ce faitqne la court de Benne* rendait la justice en deuxième instance a la Bretagne gauloise ou Haute- Bretagne et en même temps a la Bretagnc-Bretonnauteou Basse-lIretaKnc. Le même compte, en énonçant les fonction» de sénéchal de Brouérec , et de sénéchal de Cor uouailles, confirme ce fait et explique comment il y a eu a Reunes simultanément deux sénéchaux. (V. D. Mor., pr., t. 2, année 142t>.) Bemarquons , du reste , que sous Jean V les cours de Bennes et de Nantes ne tenaient , comme le Parlement, que de très-courtes sessions. Elles ue devaient pas avoir chaque année plus de huit audiences pour les matières immobilières et plus de seize pour les affaires mobilières. Ce fut en 1496 seulement que Pierre II créa la pré volé de Rennes, tribunal spécialement destiné a connaître des causes mobilières.

Une jurisdlction souveraine existait aussi alors et depuis longues années en Bretagne ; et cette jurisdiction , c'était ce qu'on appelait tour a tour les Etait, le Parlement et le Conteil du Duc. Eu 1185. c'est clic qui, sous le nom A'Attite*

Ce Parlement , qui tenait ses

ta mm a Vînmes,

la législation féodale de profondes modifications; en 1288, on la voit aussi, sous le nom d'Etat* de Parlement, prononcer sur une contestation pour possession de domaines entre le sire de Ilcunebont et le vicomte de nohan , par appel d'une sentence de la court de Plotrmel. (D. Mor., pr., L 2, col. 557.)

( '■ Parlement, avons-nous dit, prenait parfois le nom d'Etals, et, en effet, il était bien de véritables Etats, car il se composait des • prélats, barons, chevaliers bauiicrcU, • chevaliers, escuyers , et députés des chapitres et des > villes du duché. • (Ibid.) Une telle institution place a cette époque la Bretague au premier rang parmi les grands flefs, au point de vue de l'indépendance politique, car, encore bien que le duc convoquât son Parlement quand bon lui semblait, toujours est il que la nation y comptait parmi

furent démolies par ordre du Parlement (1640) : l'on aussi d'incarcérer dans les tours Saint-Georges, et la Felllée redevint la seule prison de Bennes. Enfin lorsque, vers 1740, la jurisdiction présldlale fut transférée dans le balirnent nouveau contigu a la tour de l'Horloge, on fit des deux bâtiments voisins de la porte Saint Michel un aeul local, qui fut affecté au service des prisons. Peu de temps avant la Révolution de 1780, le local étant devenu Insuffisant, on disposa la tour Le Bart (tour le Bal) à l'effet de recevoir les prévenus et les accusés, ainsi que les condamnés pour contraventions de police.

(1) Ce gouvernement parlemcn taire de la Bretagne n'était a proprement parler qu'un rellet des anciennes moeurs ffanqties, alors bien effacées par la monarchie quasi absolue. Les Francs, en effet, étaient un peuple essentiellement délibérant : chaque année, il se tenait un parlement ( parlaineutum, placilum malins) que présidait le roi, accompagné des grands charges dans les diverses parties du territoire de rendre la justice. Ceux-ci , m leur tour , devaient tenir dans leurs gouvernements des placiles ou parlements inférieurs, ou le peuple était consulté sur les lois à faire ou déjà rendue»; et quaud les comtes venaient au Parlement général, ils devaient y amener douze scaèiui ou leur complément en notables, avec les délégués du clergé. • Vult Imperator ut in laie placitum quale ille nunc

• jusserit venlsse unusqui»que cornes ctadducatsecum duo-

■ decim scaoinos, si tanU fuerlnt, sin aulem de melioribus

■ hominlbns; lllls comltatus suppléât numerum duodena-

• rlum et cura els advocati episcoporum, abbatum etab-

■ batissarum ventant... Popcujs Interroge lui de capitulis

• quu- in lege noviter addita snnt, etpostquam omnks cou- . senacrint. subragatlonos faciant.. (Cap. anno SOS.J - Et

re (Cap anno 864, art. 6) : Lex fit coo- : il etconalltulione rcgls.» - N'était-ce pas la, , la loi du « uffrag^u ni verse! , t *

• pour faire justice 4 ses sojel»

• draient requérir, et premier (<

• de* fait* àtuy touchant» , offre

tantôt 4 Nantes, 4 Vitré, 4 Ploérmel ou 4 Rennes, counai». sait de tous les appels, excepté des appels criminels . car, jusqu'en 1527 , ainsi que le rapporte d'Argentre IL L chap. 46, édlt de 1600) , on ne connut pas les sppcl. en matière criminelle. De plus, le duc pouvait y évoquer directement les causes qui lui paraissaient en valoir la peine. 1 1 décidait entre tous les citoyens, quel que fat leur rang , entre un seigneur et son vassal , entre un laie et son évèque, ainsi que nous le vojons dans le compte-rendu de la session tenue 4 Rennes en 1305. (Ibid., col. 650.) Seulement les appels des régaircs (jurisdlcUousépiscopales) allaient exclusivement devant les évèques, uns que le duc lui-même en connût

C'était donc une institution tant soit peu démomtlqse: et. al l'on en pouvait douter, il suffirait pour se convaincre de lire le préambule d'une autre session tenue 4 Renne» en 1908. — L'assemblée étant réunie pour la première foi» 4 la maison de cohue ',1a halle], le duc y déclara par ion chancelier • qu'il avait ordonné tenir sondit Parlement

' la et autres qui la loi von- (et d'abord) d» tuy+émirt rant à tout et à un ckatu* » que »i il ou auttre pour luy avaient faict aucune chou

• qui fat grévable ou qui ne ptiut à aucun du pays, mit

• rappeler, corriger et d'en faire ration à un rhacm*. ■ [Ibid., 686 4 600.)

Alors les Etats du paya et le Parlement ne faisaient qu'un. Après les affaires politiques et de finance expé dlées. ainsi que quelques importantes causes litigieuses, l< duc cl les barons se dispensaient, dit un vieux memoin (Bibl. de Rennes, factums, 746), de venir betogner a* Parlement, et les Etats se réduisaient a une ce ur de jutia qui avait un chef appelé priùdent uniuertel de Bretagne tette cour, pendant un certain temps, généralement pet long, vidait quelques affaires qui étalent en état d'être ju sjées; lea auties étaient renvoyées au prochain ParUmni et dans l'intervalle les arréls des juges Inférieurs recevaient leur exécution. Les ducs songèrent naturellement 4 rendre celte institution plus efficace pour le service e> la justice. Peut-être aussi , et nous le crojons volontiers, finirent-ils par trouver que le tiers état devenait trop engéant 4 l'égard de ses droits. Toujours est-il que peu i peu les Etat* breton» se transformèrent en une simple court de jutiiee ou Parlement.

Le peuple comprenait mal 4 cette époque l'importance des droits politiques. Froissé par les grands, vexé par les seigneurs dans ses biens ou dans sa personne, le prince était 4 ses yeux le médiateur naturel auquel II devait s'attacher pour se faire rendre justice. Or, les jurlsdlctions ordinaires la lui rendaient mal ; les puissants étouffaient par l'argent et les menaces l'action judiciaire de première inv tance; enfin, s'ils perdaient leurs procès 4 force d'évidence, en faveur des bourgeois , manants et paysans, Us avaient recours 4 la vote d'appel. Or, l'irrégularité des session» du Conseil du duc, non moins quo leur trop grande brlèvel' éternisaient des contestations qui le plus souvent disparaissaient des rôles.

Les ducs pensèrent avec raison que le peuple breton leur saurait plus de gré de la création d'un Parlement où | géraient des magistrats réguliers que de la ctr" d'Etals qui, bien que plus démocratiques, ne pas le besoin qu'il avait de se faire rendre ju

En 1454, le duc Pierre, se basant anr le mauvais service que rendaient les Etats, qui n'aboutissaient «rua . faire retarder le bon droit d'autrul • , statua qu ■ Parlement >cralt tenu tous les ans 4 Vannes ou dam toute autre ville de Bretagne, la semaine d'après Jubilait. (1**col. 1157.) Mais cette insUtuUon tomba sans doofe en désuétude, car Frauçois 11 , voulant atteindre le but que nous avons indiqué ci-dessus, déclarait «que jamais, î »» connaissance, il n'avait été ordonné pour ce Parlement dea teuion» annuelle* , et statuait qn'4 l'avenir il y a«r» une • session et ouverture par chacun an. commençant ■

■ 15* jour de juillet et finissant le IV de septembre , qm

• sont deux mois entiers... 4 être nostre dicle court

■ Parlement tenue, exécutée et servie par nostre

• dent, en sa compagnie 12 conseillers, outre

• chaux de Rennes et de Nantes, lesquels singu'

• sont et seront perpétuellement du collège

• court., desquels 12 conseillers et non en plus large i

■ cinq ecclésiastiques et sept séculiers... plus un I . (1er... . Le duc fixait ensuite la ville de Vannes cae siège de cette cour: il en nommait les magistrats 41 viager , et , en caa de mort de l'un d'eux , s'engageait à"' le remplacer que sur une liste de trois noms

(D. Morlce.t 3, col. 478 4 180.1

DE 1RETACHE.

la seule 1

Toutes les décision» de ce Parlement étalent sans appel | il régularisait l'adminislration de la justice ; des magistrats quasi- Inamovibles l'exerçaient; et, sous ce point de tue, U était un progrès réel , sinon politique. On conçoit :,: u d'un corps (ma.si-souvcrain . dont il

Il avait jadis voté sur les finances de l'Etat, exercé la justice de pair avec le prince; exercé le droit de réglementer, à l'égal du droit de rendre des arrêts entre tons citoyens et sur toutes contestations; en lui vivaient, bien que de nom sculemeut, les anciens Etals bre- N'étalt-ce pas assez pour les porter à oublier que son

rôle avait été singulièrement réduit par cette apparente stabilité dont on l'avait doué? Bientôt cependant il allait devenir le point de mire de nouveaux effort» ayant pour but d'amoindrir encore la nationalité elle-même. La Bretagne était tombée, par l'union de la dnebesse Anne avec Charles \ III, entre le* mains de la France, (je prince devait tendre et tendit a faire passer les Bretons sous le ni- I gouvernemental qui déjà avait effacé du vieux sol gau races de tant de peuples moins importants. Pour a ce but, le roi de France cessa d'abord de rôles magistrats parlementaires comme Investis a titra viager du droit de rendre la justice, et décida qu'il choisirait le» présidents et conseillers sans aucun intermédiaire. Un acte de 1493 fait par Charles Mil, en faveur de mes sire Jean fteliezen, nous apprend que ce président fut nommé pour jouir de cette fonction • tant qu'il plairait* au roi. (/tu/., col. 735.; Cette première atteinte portée aux anciennes coutumes était accompaguée d'une autre qui soumettait les décisions du Parlement breton a la censure d'un corps tenant se» séances il Paris sous lo titre des Grandê-Jourt. [Ibid. col. 72U.)

Le roi de France n'eût pas osé imposer au pays nouvellement réuni a sa couronne ce double abaissement de ses droits sans une compensation quelconque. Celle qu'il lui accorda fut une notable prolongation daus la durée des sessions : le Parlement dut tenir celles-ci • depuis le premier jeudy de Caresmc jusqu'au samedy en suyvant Piques. . / Ibid. coL 782. )

On avait habilement calculé , en autorisant l'appel an Parlement de Paris, que peu de plaideurs condamnés se décideraient a subir comme dernier ressort la jorisdlction du Parlement breton, et voudraient appeler. Ainsi l'on se fiait a l'esprit de chicane du soin d'entamer l'esprit de nationalité. Eu effet, dès la première session de ce Parlement, il eut beau déclarer ses arrêts sana appel, plusieurs d'entre eux furent déférés a la censure du Parlement de Paris. L'année suivante ( 1494 ) , des arrêts annulant ces appels furent rendus ; et, en 14%, la confusion fat à ton comble. Pour contenir les plaideurs dans le respect absolu pour ses décisions, le Parlemcnl breton défendit a tous (huissiers) de faire aucuns actes contraires a ses i tendant a appel, et ordonna à son procurait rde • faire prendre, -emprisonner et tirer a conséd'amendv» et punitions, comme tratugreteeure m à uioUntear* de* droit», liberté* et nobUue de eedit payt » et principauté', tous ceux qui voudraient appeler.

Nous ignorons comment se terminèrent ces conflits ; mais U y a lieu de croire qu'il en résulta de mutuelles concessions; le Parlement céda sans doute sur la question d'appel, et le Roi, pour l'en récompenser, décida qu'a l'avenir il tiendrait annuellement ses séances du \- septembre au S octobre , sans • qu'il fût besoin d'attendre • pour les lettres ou provisions du roi. • (faux, co . 783.)

La réunion annuelle , et de plein droit, du Parlement était une amélioration ; mais l'appel 4 Paris, outre qu'il entamait la nationalité bretonne , détruisait le peu de bien qui avait été fait, par la régularité introduite dans l'action du corps judiciaire souverain. On ne peut se faire aujourd'hui

mieux aujourd'hui une Idée des délais que cet ordre de choses entraînait, qu'en lisant les considérants de l'édit que bientôt après Henri II rendit pour l'érection défini Uve d'un Parlement organisé sur les mêmes bases que ceux qui rendaient la justice a Paris, a Toulouse, à Grenoble, a Bordeaux , 4 Dijon, a Alx et a Rouen. Par le moyen des délais et appels , dlt-11 , • la suite d'une cause au pays de

• Bretagne est pour la vie du père et de ses enfanta..* et si

• une cause dure un an a un Pa iement , elle dura doute s année» an Parlement de Bretagne. •

L'on fait généralement remontera la création résultant le celte ordonnance l'érection du Parlement de Bretagne. In jugera sans doute par ce qui précède que cette malien- de dater est inexacte, et que, pour n'avoir pas eu me organisation pareille ant autres Parlements français, I n'en faut pa» moins conclure que le Parlement de tennes était en droit de faire remonter son origine, sinon toi ancien» Etats de 1386, du moin» a l'édit de 1454. Ainsi

le Parlement de Rennes, an lieu de venir comme date d'tfreclion après ceux des villes que nous avons énumérées dans l'alinéa précédent, prendrait rang chronologique entre celui de Grenoble, qui fut institué en 1451 , et celui de Bordeaux, qui date de 14o2.

Quoi qu'il en soit, le i divisé en deux chambrai

Suaire présidents, aux gages de 1,000 11 v. (environ 5,800 fr. e notre monnaie), dont un prit le titre de premier-président, avec gages de 1,200 liv. (environ 7,000 fr. de notre monnaie); de trente -deux conseillers, aux gages de 800 liv. s'il* étaient pris hors du pays, et de 600 liv. s'ils étaient Bretons (en un cas 4,640 fr. , et en l'autre 3,460 fr. de notre monnaie); un procureur-général et deux avocats du roi, aux gages de 800 liv.; deux greffiers, aux gages de 240 liv., l'un civil et l'autre criminel; six huissiers, aux gages de 200 liv. ; un receveur et payeur de» gages, a 1.20011». ; et un garde-scel , aux gages de i ,000 liv.

Fidèle à la pensée qui avait pour but de fondre la nationalité bretonne dans l'unité française , non moins qu'aux traditions par suite desquelles toute amélioration concédée avait été accompagnée d'une diminution de droits, le prince se réservait la faculté de choisir à son gré les présidents parmi les Bretons et parmi les Français ; quant aux conseiller» , trente-deux seulement de- >aicnt être originaires de Bretagne.

Ce Parlement devait tenir deux sessions, août, septembre et octobre à Rennes, février, mars et avril a Mantes. — Il lui était Imposé de décider sur toute» les affaire» instruites avant de désemparer , a charge d'honneur et conscience des juges, sans que toutefois chaque session pûl durer plus de qnatre mois. Quant a la jurisdiction , le Parlement pouvait connaître, décider en dernier ressort de tous différends et matières survenant audit pays , • civiles, criminelle», mixtes, leur» circonstances séquelles et dépendances , entra quelconques personnes et pour quelconque cause que ce soft, avec ce des matière» des régales eljurisdlctioiis temporelles des évêque» du pays, prééminences d'église» , contentions des rassorte , différends des pré»idiaux, malversations d'iccux, etc. , sans appel au Parlement de Paris, et avec toutes les prééminences, honneur», droit», profits, revenus, que les autres Parlemente du royaume. •

Avant de poursuivre l'histoire du Parlement breton, noua devons nous arrêter nn moment et revenir a la court de Rennes, dont nous avons en commençant Indiqué les origiues. A mesura que le Parlement avait vu croître se» attributions judiciaires, celles de la court de Rennes avalent nécessairement diminué. Aussi, vers la fin du XV* siècle, non» la trouvons composée d'un moin» grand nombre de trats. Nous ne voyons pins guère a Rennes d'autre» la sénéchaussée et le conseil (deux) , d'un alloué , leuteuant et du procureur du roi. Le même magistrat qui jadis présidait la seconde, sous le nom do chancelier de Bretagne, a du renoncer a ce titra, puisqu'il n'y a plus de duc de Bretagne ; il préside encore, mais sous la qualification plu» modeste de garde-sccl , et il est entouré de quatre conseillers, dits maîtres des requêtes.

Bientôt la jurisdiction rennaise vit porter une nouvelle atteinte 4 son étendue : on lui enleva les ressorte de Vannes, Quimper, Ploérmcl, et on érigea en ces trots ville» ( mars 1501 ), ainsi que dan» celles de Rennes et de Nantes , cinq pretidiaux ou bailliage* (I), dans chacun desquel» siégeaient un sénéchal président , sept conseiller», un avocat du roi et uu grailler. Presque aussitôt la chancellerie se fondit dans le Présidial de Kennes, qui se trouva ainsi investi, comme jadis la cour de Rciine», de la connaissance Je toutes matières litigieuses L'admiuistratlou de la justice, Il faut nous hâter de le dire, ne pouvait que gagner a cette nouvelle répartition des tribunaux : le» justiciables trouvaient enfin, gract» a elle, de» juge» à leur portée, et n'étaient plus forcés de faire pour le moindre procès des voyages dispendieux; d'un autre côté, les conflits de jurisdicliou devenaient moin» fréquente.

Mai» les éléments divers qui avalent servi à former le Présidial de Rennes, et qui, pour ainsi dire, y avalent apporté chacun leur oarl de jurisdiction, ne purent, |

juridictions importantes que la ou chancellerie. La première se

puis long temps U n'y en a plus deux), d'un alloué, du

11) Le bailliage de Ploérmcl ne tarda pas 4 être réuni 4 celui de Vannes (août 1553) . et il tagne, jusqu'en 178», que quatre |

prétendit avoir c on serré les attributions qu'il avait eues alors qu'il agissait isolément De là naquirent des guerres intestines, des conflits qu'il serait inti Tissant de suivre pas a pas , s'ils n'étaient tout a lait en dehors de l'histoire elle-même des institutions. Nous nous bornerons à mentionner, comme étant inhérente à celle-ci, la création qui eut lieu en 1578 d'une charge de président dont les fonctions vinrent faire concurrence a celles de sénéchal. En 1583 (25 mal), M. d'Argentré, qui avait vendu 4M. Le Meneust de firéquigny, se Ht In-

KOtVEAO DICTIONS AI RB

de la Ligue, ce dernier étant demeuré Adèle au roi , alors que M. d'Argentré avait suivi la fortune du duc de Mercoeur. Henri IV, pour l'en récompenser, l'attacha a sa personne, en lui donnant à la fois la charge de président et celle de sénéchal.

Depuis cette époque, jusqu'à 1780, le Présidlal do Rennes peut être regardé comme la continuation de la court de Rennee. 11 a, en première Instance, les attributions universelles do celui-ci , bien qu'il les exerce sur un territoire beaucoup moins étendu. De son côté, )e l'arlement , ce grand démembrement des -vieux Etats bretons , a la juridiction souveraine, l'appel, et le droit d'évocation directe.

Ce corps judiciaire, héritier des traditions et des souvenirs de fa nation bretonne , ne pouvait être vu d'un bon œil par la couronne. Quelque stabilité apparente qu'eût l'union de la Bretagne à la France, des idées d'indépendance germaient incessamment dans les esprits bretons; et ces Idées s'alimentaient tant dans les Etats que dans le Parlement. Les yeux fixés sur ces deux corps, les Bretons voyaient dans leurs privilèges le symbole de leurs propres libertés; aussi toute atteinte portée aux Etals ou au Parlement devenait soudain le point de mire de communes résistances. De I» naquit, à la fin du siècle dernier, le rtle politique que joua le Parlement Nous tenterons de

Telle est , on le sait , la marche habituelle de* choses. Le peuple le plus éclairé ne peut se soustraire à ces préoccupations singulières, qui lui font sans cesse chercher la cause de ses maux ailleurs qu'où elle est réellement. La résista ucc aux volontés du monarque, la tendance se la Bretagne à maintenir ses intérêts pécuniaires sépares de ceux de la France , la nécessité dans laquelle se lionvait placé le commandant de la province de suivre les prescriptions ministérielles, et d'agir souvent dans un mu tout à fait contraire aux idées locales, n'élaient-cc pisU dos causes suffisantes pour expliquer les embarras de la situation? Attribuer tous ceox-ci à l'esprit intrigant des Jésuites, n'était-ce pas aussi leur faire beaucoup d'honneur i

Vers la fin de l'année 1703 , IL de Laverdy, appelé par Louis XV à la place de contrôleur-général des finances, conçut le projet de libérer l'Etat des charges qui l'écrasaient Pour mettre les finances au pair , il demanda aurai qu'un vingtième (sou pour livre ) fût frappé sur tontes les contributions. Louis XV ayant accédé à celte demande , la déclaration du 31 novembre dut être enregistrée à tout les Parlements de France. Seul celui de Bretagne résista.

Déjà , en 1752 , un sou pour livre avait été frappé sur la France. Les Etals de Bretagne avaient refusé de le voler ; mais , le Parlement ayant enregistré l'édlt . la perception de ce vingtième avait été faite t du dixième imposé en 173a. Cette

le Parlement acquiert une haute tique. - Sa lutte de 1754. - Jf.

Chalotais.

poliet M. delà

De tout temps et en tout pays , les impêts ont été Impopulaires , et c'est par lour exagération , eût-elle pour cause et pour résultat un emploi utile, rationnel, que les gouvernements s'exposent le plus aux colères du peuple. La Bretagne, depuis son union à la France, avait sans cesse résisté aux tendances administratives de Paris. Les Etats ne concédaient qu'à regret les demandes d'impôts nécessitées tantôt par les guerres, tautot par la prodigalité de la cour;

Parlement sulédlta émanés accompagner de axes nouvelles.

En vain, pour amortir lea tendances bretonnes qui l'agitaient, le roi y faisaiUil entrer des partisans du système français. Les idées au milieu desquelles vivait celte compagnie contraignaient bientôt les nouveaux venus de s'associer aux résistances du pays.

D'un autre côté, les Parlements de tout le royaume voyaient avec une véritable affliction la dilapidation des finances de l'Etat, et, un lien commun unissant ces grands corps, les engageait de plus en plus dans les voies d'une opposition éminemment justifiable.

Telles étaient les dispositions des esprits quand s'ouvrirent en Bretagne les Etals de 1763. Dans cette province une cause venait encore aggraver la position : naguère, et le premier entre tous les corps judiciaires, le Parlement de Rennes avait porté un coup violent A la puissante société des Jésuites. En Bretagne, cette compagnie n'évitait plus de fait; mais on y disait hautement que ses membres rendus à la vie privée conservaient un profond ressentiment contre le Parlement, et surtout contre le procureurgénéral La Chalotais. 8c venger d'nne façon ou de l'autre était, disait-on encore, le vœu le plus cher de la puissante société de Jésus. On citait les noms des Pères qui avalent reçu celle mission ; on désignait l'hospice Saint-Méen comme étant le lieu do leurs conciliabules secrets; et tout ce qui arrivait de mal, tout ce qui compliquait la marche des affaires, était attribué à la secrète influence de ces agents.

M. le duc d'Aiguillon, commandant de la province, était, en outre, accusé d'affinités cachées avec l'ordre nioscril; on prétendait qu'Us agissaient de concert dans le but de perdre aux yeux de la cour et le Parlement et la uoblessc, qui se prêtaient un

les Etats une irritation d'autant plus vive qu'ayant par la suite demandé l'abonnement ùe cet impôt, il lour avait été refusé (1). Mais là n'était pas encore l'unique cause de mécontentement : en 1700 , le roi avait frappé sur la France un troisième vingtième, triplé la capitation , et mis un sou pour livre d'impôt sur tous les droits d'aides, d'entrées, etc. >culs encore les Etats bretons avalent résisté, puis, par suite de concessions faites par la couronne, le troisième vingtième leur avait été consenti à 850,000 II v. , alors que les autres

du

(11 Les Etats de Bretagne,

i droit de voter les levées de deniers, n'avalent jamabac. cordé d'impôt sans.cn demander Vahonnewnt. Se faisant ainsi rermiers-généraux, les EUUopéraient par eux-mêmes une répartition plus équitable , et aussi plus douce, de la «omine à fournir. Mais les ministres, qui comprenaient qu 11 est de la nature des Impôts d'aller toujours en augmentant de produite, s'étaient sans cesse , le plus qu'ils avaient pu , refusés à celte demande. Ils avalent raison au point de tue de l'unité financière de la France, mais les intérêts de la Bretagne se trouvaient gravement lésés par de teu refus.

Les Etats, il faot le dire hautement , étaient les meilleurs comptables qn'on pût connaître. Quand on examine les rouages de leur administration, il est impossible de croire qu'un seul abns pût s'yglisser. Voici sommairement comment ils procédaient : Tous les receveurs particuliers versaient leurs recettes aux mains d'un seul trésorier général, qui avait sur eux le droit absolu de destitution. Us comptes de celui-ci, accompagnés des pièces iusuflcalives.

Intermédiaire Voy.d-

étaient remis d'abord à la

ission i

dessus), qui, comme première épreuve, s'assurait s ils » accordaient avec l'ensemble de ceux des agents secondaire*. 81 cette commission trouvait ces comptes réguliers dan* la forme, elle leur donnait son approbation provisoire- Aux Etats les plus prochains, ces mêmes comptes étaient examinés pièce à pièce par des commissions, et disposées de façon qu'elles ne pussent pas faire un travail d'ensemble : ce soin étant laissé à une autre commission dite commission epieiale. SI les dépouillements isolés, rapprochés de l'ensemble, présentaient un parfait accord, les Etats approuvaient les comptes et lea remettaient aux commissaires du roi. Ceux-ci , après les avoir paraphés, les adressaient à la Chambre des comptes (voir le paragraphe suivant) , qui, de nouveau, les vérifiait, assistée de trots députés des Etats et du procureur-général syndic

■ , décharge éUit

Ce fonctionnaire, par surcroît de prudence, était éliglbl", mais amovible, sur la seule demande de l'un des trois ordres; tous les quatre ans. Il devait être solennellement confirmé dans ses fonctions. Aucuns deniers , enfin, ne passaient par les mains des commissaires du roi , et tous les paiements avaient lieu sur un ordre des Etat», approuvé par le prince. Nous ne connaissons pas d'exemple que des fraudes se soient glissées dans les comptabilités soumises à cette série de vérifications et à ces me-

triaient de 1,200.040 liv. , ot l'on avait supprimé le sou pour livre sur les droits d'sides et entrées, que la Bretagne avait rachetés en 1729. Mal* celle dernière concession , qui avait flatté les Bretons, n'avait eu qu'une courte durée : tous les ports français avaient réclamé contre une immunité qui . accordée à la seule Bretagne, devait, disaient-ils, reporter vers elle tout le commerce maritime. La couronne, cédant aces plaintes, avait donc exigé en 1765 le son pour livre; et M. le duc d'Aiguillon avait dù faire enregistrer de force l'édit du roi , non sur le refus des trois ordres, mais seulement sur celui de la noblesse. In pareil coup d'état avait déjà été exécuté en 1752 par VI. le duc deChaulncs, mais les colères qu'il avait soulevées s'étaient peu a peu apaisées; cette fois elles se déchaînèrent avec violence. Les Jésuites furent mis en cause; on prétendit que SI. le duc d'Aigu Mou était leur partisan secret, et que , pour se venger des arrêts portés contre eux par le Parlement breton , Ils poussaient le commandant de la pr en in ce à l'exécutiou rigoureuse des ordres qu'il recevait de la cour (1). Que l'on eût tort ou que l'on eût raison, la popularité de celui ci ne pouvait qu'en souffrir; et les prochaines tenues des Etats devaient devenir de plus en plu* difflcullueuses.

Tel était l'état des esprits quand, ainsi que nous le dliiou» tout à-l'heure , M. de Laverdy exposa la nécessité de lever un nouveau vingtième. La déclaration du 21 novembre, enregistrée par tous les Parlements du royaume, fat, en dernier lieu , présentée à celui de Rennes. On avait espéré que l'exemple général entraînerait cette compagnie : il n'en fut rien. Le Parlcmcut breton se refusa a l'enregistrement, parce que, la déclaration royale créant un Impôt, et les Etats devant seuls autoriser la levée des deniers , Il était a désirer, disait-Il. que ce corps eût préalablement donné sa sanction. Cependant, au bout de quelque temps, l'édit fut enregistré, mais on accompagna cette mesure des remontrances les plus vives.

L'administration des grands chemins, que M. le duc d'Aiguillon avait montée avec une activité extraordinaire, et a laquelle la Bretagne a dû long-temps ses plus belles routes , avait eu recours aux corvitt , et l'abus de celles-ci avait été extrême; de toutes parts les populations écrasées par cet impôt avalent poussé des cris de déli le Parlement avait admis ces plaintes et les

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• difficultés qui pourraient exciter des divisions entre no» > sujets . s'ils m'étaient moins attachés. Retournez sans

délai dire à mon Parlement que je veux que cette affaire

• n'ait aucunes suites. • Celte réception, rapportée au Parlement par ses délégués,

loin de calmer les esprit», n'avait fait que les aigrir. Aussi le roi, mieux conseillé, autorisâ t il le duc d'Aiguillon a annoncer, en ouvrant les Etats de 17GA, que l'édit de 170^, enregistré d'autorité, était révoqué.

Les Etats accueillirent cette nouvelle avec tant d'effusion, que l'on put un moment penser que la boune harmonie allait renaître entre eux et lu mouarque. Mais la lutte n'était qu'assoupie. Le nouvel impôt, enregistré par le Parlcmcut , avait été mis en recouvrement. Les Etat» , ou plutôt l'ordre de la noblesse, entreprirent de »'oppo»ci à cette perception. Sur la proposition de cet ordre, on décida que le procureur -général -syndic des Etals ferait opposition par devaut le Parlement a ce que l'enregistrement fût considéré comme vplable.

l.a seule chambre de» vacations était alors en exercice. Celte chambre, bien qu'elle ne pût connaître que des affaires dans lesquelles elle prononçait définitivement , et que dès lors elle ne pût a elle seule réformer un cnrcgU-

Naguèrc

i avait

• prises en considération • ; Il profita de l'occasion pour rappeler les griefs de la province. De plus, cette compagnie se plaignit encore de ce que le duc d'Aiguillon eût fait inscrire d'autorité , en 1702, sur les registres des Etats , un arrêt du Conseil . qui ordonnait qu'à l'avenir le consentement des trois ordres ne serait plus nécessaire pour établir la perception des Impôts , et que les délibérations seraient prises à la pluralité de deux ordres contre un : arrèl éminemment favorable au tiers-état, autant que défavorable à la noblesse

l.c roi fut Irrité de voir le Parlement s'immiscer dans le» affaires qu'il regardait comme appartenant à son ad minislration. Il ne répondit pas aux rmonfraace* du Parlement , mais celui-ci les ayant renouvelées dans les premiers jours de Juin, ordre lui vint d'envoyer auprès du roi (alors a Compiègne) un ci trais de la compagnie s'expliquer ment. Cet délégués furent fort mal reçus. • Je n'ai pu

• voir sans peine , leur dit le prince . que vous ayex ajouté,

• à l'enregistrement de mon édil du 21 uovembre , des

• objets qui lui sont étrangers, et qui ne tendent qu'à •jeter des nuages sur une administration dout Je suis

• aussi satisfait que la province, ou même à

trement fait par le Parlement tout entier, admit l'opposition de» Etats et rendit un arrêt par lequel il fut dé fendu , sous pour livre.

de lever I

(11 Les Jésuites étaient-ils ou non les alliés de II. d'Aiguillon? Nous ne pouvons admettre nettement l'affirmative. Cet ordre proscrit, mais non abattu, nourrissant l'espoir de ressaisir l'influence qu'on lui avait enlevée, avait décidé plusieurs membres de la noblesse à demander que l'eiiseignemeu t lui fût rendu, et des débats orageux avaient été le résultat de celle motion. Malt il est évident que M. d Aiguillon était trop préoccupé du soin d'en finir et de calmer les esprits pour qu'il lui vint à l'idée de prolonger la session des Etats par une question aussi susceptible d'agiter ceux-ci. Il est à remarquer d'ailleurs que MM. de Coctanscourt et de la Garlaie, promoteurs de la discussion en faveur des Jésuites, étaient les adversaires plus chauds du Gouvernement. D'ailleurs, l'Intérêt e la société de Jésua aurait eu à mettre les Etats en dévec le Parlement était a «set Immense pour qn'ellc t point sa défense au commandant de fa province, i. par sa position de mandataire obligé du pouvoir, ne d'aucune popularité aux Etats.

T. II

Cet arrêt fut immédiatement déféré au Conseil du roi , lequel le cassa, avec ordre d'enregisircr la cassation sur les registres des Etats; ce qui eut lieu le 22 octobre. A celte nouvelle, le Parlement entier déclara qu'il suspendait se» fonctions, et qu'il maintenait l'arrêt de la chambre de» vacations. En vain le roi lui enjoignit -Il par lettres -pa tentes de reprendre l'exercice de la justice, elles lui furent renvoyées par la poste. Celle résistance trouva de» imitateurs dans les juridictions inférieures, et dans le» procureurs, qui, de leur coté, se refusèrent à tous les actes de leur ministère.

Pour accroitre les embarras que cette situation »u»cilait au gouvernement, les Etats entreprirent de prolongci leur session par une force d'inaction habilement calculée, el de traîner en longueur la' solution des question» le» plus simples. Sous mille prétextes divers, les séances Bipassaient eu discussion» sans fin. Trois fuient employée» en délibérations sur l'insulte qu'avait faite aux Etats de Bretagne la Gaulle de Levde, qui les avait représentés comme systématiquement hostiles au roi , et sur la futile question de savoir comment on pourrait fa ire comparaître le gazéifier à la barre des Etats.

Quant à la conlribulion refusée , chaque jour elle était remise en délibération, et elle n'était jamais accordée. En vain les commissaires du roi présentaient l'affaire sous le» faces les plus favorables; en vain ils offraient de transformer le nouvel Impôt eu un emprunt , ou en un supplément de Don graluit (I). Chacune de leurs démarche» soulevait une difficulté nouvelle. A la fin de janvier 170.) . tout ce qu'avait pu faire H. d'Aiguillon avait été de diviser la noblesse en 112 voix contre 110. Mais l'ordre du clergé, voyant que la décision allait être enlevée, avait su» pendu sa séance: et.lc lendemain, quarante gentilshommes, mandés pendant la nuit de tous côtés, étalent venus rétablir et au delà l'équilibre perdu par l'opposition.

La Ferme des Devoirt (droits sur les boissons) apparie naît en propre aux Etats ; Ils l'affermaient à chaque tenue pour l'intervalle qui séparait celle-ci de la "uivante, c'està-dire pour d< ux années , qui dataient d'un 1" janvier à l'autre. Le» Etats ne l'ayant pas renouvelée, puisqu'ils n'étaient pas orgaultés, Il avait fallu mettre celte perception en régie. De là mille difficultés. Lcpcunle contestait qu'on eût le droit de le faire payer, et, les tribunaux ne siégeant pas, la force seule pouvait être employée contre les récalcitrants. — Tout faisait donc présager que, si la situation se prolongeait, les finances seraient jetées , ainsi que la justice, dans une perturbation incroyable.

Ces difficultés parlementaires, par lesquelles la Bretagne préludait en quelque sorte à la vie constitutionnelle, que trenlc ans plus tard la France entière allait adopter, ce» res luttes réglées des contribuables contre le trésor

public ont leur intérêt pour les Rretons et leur enseignement pour tous. Cett par l'excès de» Impôts que les pouvoirs sautent. Chaque citoyen sent trop vivement le poids

pardonne

(1) On nommait session pour la

gratuit une somme votée à Elle était d'un million.