DES OBLIGATIONS

presse. — La loi du 29 juillet 18S1 réglemente tout ce qui est relatif à rimprimerie, à la librairie, à l'affichage, au colportage, aux publications pério- , diques. Elle consacre la liberté absolue I pour tout Français do publier sa pensée ' et de manifester ses opinions, et elle ne contient aucune disposition préventive.

C'est dire que la répression des délits et des crimes (tels que : outrage à la morale publique, provocation à la désobéissance aux lois, excitation & la guerre civile, difl'amation, injure, provocation. ...) commis par la voie de la presse rentre purement et simplement aans le droit commun.

Lies crimes et délits commis par la voie de la presse sont déférés à la co»ir d'assises. La poursuite a lieu d'office

f>ar le ministère public, excepté dans e cas d'injure ou de diffamation, où la poursuite a lieu k la requête des intéresses.

La loi du 29 juillet 1881 déclare passibles, comme auteiwt principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans Tordre ci-après, savoir : 1* les gérants ou éditeurs; 2« à leur défaut, les auteurs ; 3* à défaut des auteurs, les imprimeurs: 4* à défaut des imprimeurs, les vendeurs^ distributeurs y afficheurs.

Peuvent être poursuivis, outre les auteurs principaux, les complices qui ont aidé à commettre le crime ou le délit. Ainsi, quand Véditeur est poursuivi comme auteur principal, l'auteur, les vendeurs, afficheurs, etc., peuvent être poursuivis comme complices.

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers. Voy. affichage,