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U fore* imbU^e, tout fonctionnaire de Tordre «dministratif on jadiciaire qni viole le domicile d'un particulier en dehors des caa prévus par la loi est c^mdamiié k un emprisonnement de C jours à 1 an, et à une amende do 16 k SOU francs.

Dèol de jostiee. Tout juge, toule aaiorité administrative qui refuse do rendre la justice, neut être puni d'une amende do 200 à 500 francs ; et de plus <rs fonctions publiques lui sont tnteraites l*onT iu>e durée de 5 à 20 ans.

VlolcBoa envers les penonnes. Tout fonctionnaire public qni, dans l'exercice de ses fonctions, use on fait user de violence contre on ^rticulier, sans motif li^^ntime, est puni selon la nature et la f;ra vit^ de ces violences ; la pénalité est Umjoors {4ns iorte que celle qu'il aurait encourue s'il avait exercé la mémo violence comme simple particulier.

TlAlatioa dn Mcret des lettres. La violation du secretdeslettres, commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, et en particulier par un fonctionnaire de l'administration des postes, est ponie d'une amende de i 6 à 500 mncs, d'au emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d'une interdiction des fonctions publiques d'une durée de 5 A 10 ans.

abas de confianee. —La loi comprend sons cette dénomination : Vabtt» de hlane-êeing; le détournement d*objet* tonfiit k titre de louage, de dépôt, de mandat : la matracticn de$ pièce» produites dans un procès; Vabia de» (ai- Ue$9eM d'un mineur.

Ces abus sont soumis à diverses pénalités : prison, smende, dommages-inté-

académie. — La France, au point de vue universitaire, est divisée en 17 rirconscriptions nommées académies (vo>'. DcsTurcTiON publique).

Chaque académie est dirigée par un rectnir, dont les bureaux occupent un secrétaire et un certain nombre de

Les secrétaires d'académie doivent être bacheliers ou pourvus du brevet *>af»érieur de l'enseignement primaire il 300 k 4500 francs, à Paris 8 000 francs); lU ont droit au logement, on à une indemnité représentative. Les commta sont choisis parmi lea maîtres-répétiteurs des lycées, les professeurs de collèges ou 1rs instituteurs primaires avant an moins dix années de service (2 000 à 2 600 fr. ; Paris, 1 800 à 4000 francs).

académie. — Société de littérateurs, de savants, d'artistes. En France, la grande société nommée Inttitut se compose de la réunion des cinq Académies : — l* ACASàlOB FRANÇAISE (foudéo

par Richelieu, 1635), comprenant 40' membres ; — 2» Académie des Inscriptions ET Belles-Lettres (fondée par Colbert, 1663), 40 membres ; — 3* Académie DES Sciences morales et politiques (fondée par la Convention, 1707), 40 memnres, répartis en cinq sections :, philosophie, morale, législation, éco-' nomie politique et histoire générale, droit public ; — 4" Académie des Sciences (fondée par Colbert, 1663), 65 membres, répartis en onze sections : géométrie, mécanique, astronomie, géographie et navigation, physique générale, chimie, minéralogie, botanique, économie rurale et art vétérinaire, anatomio et zoologie, médecine et chirurgie; — 5* AcADéMiB DES Bbaux-Arts (foudéc par Mazarin, 1648), 40 membres, peintres, scu}pteurs, architectes, graveurs, musiciens.

L'Académie de Médecine est une société en dehors de l'Institut (fondée par I»uis XVIII, 1820), 100 membres titulaires, répartis en onze sections.

L'opéra de Paris est appelé officiellement Académie nationale de Musique et de Dansb.

accaparement. — L'accaparement des marchandises diverses, ou autres manœuvres qui ont pour but de faire hausser les prix d'une manière anormale, est puni d une amende de 300 A 20000 fr., et d'un emprisonnement de i mois k 2 ans; la loi poursuit surtout l'accaparement des denrées de première nécessité (graines, farines»

pain, vin...).

accession (droit d'). — Voy. propriété.

accidents. — En cas d'accident, on a souvent à donner les premiers soins k un blessé, k un malade. Nous indiquons ici ce qu'il y a à faire immédiatement, dans les circonstances qui se présentent le plus fréquemment. Mais il va de soi que, dans les cas qui ont la moindre apparence de gravité, le médecin doit être appelé en toute hflte.

!• Dans tous les cas, relever le blessé ou le malade avec précaution, et le coU' duire ou le transporter très doucement dans le lieu le plus rapproché où il puisso être secouru.

2* En cas de plaie, si le médecin tarde à arriver et s'il parait y a voir du danger, il faut découvrir doucement la partie blessée, en coupant, s'il est nécessaire, les vêtements, afin de s'assurer de l'état de la blessure. On lavera celle-ci longuemont k l'eau fraîche, filtrée ou bouillie (additionnée d'un peu d'acide phéniquo ou d'acide borique, si c'est possible), et on fera un pansement comme il est indiqué au mot plaies*.

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3» S'il n'y a cpi'unc simple coupure et que le sang soit arrêté, on doit rapprocher les bords de la plaie et les maintenir en cet état par un pansement, ou, si on le peut, à l'aide de bandelettes de baudruche pommée ou de sparadrap.

4* En cas de contusion ou de bosse sanç:uino, il faut appliquer des compresses i imbibées d'eau fraîche, avec addition ' d'extrait de Saturne (une cuillerée ù café pour un verre d'eau); à défaut d'extrait do .Saturne, on peut mettre du sel commun. Ces compresses sont maintenues on place nu moyen d'un mouchoir bien propre ou <lo tout ^utro bandajife, médiocrement serré, et on les arrosera fréquemment, afin de les tenir humides, avec le mélange indiqué ci-dessus.

5» S'il y a hhnorragie*, on donnera les soins indiqués à ce mot.

6» Si le blessé crache ou vomit le sang, il faut le placer sur le dos on sur le côté correspondant à la blessure, la iéte et la poitrine légèrement élevées, doucement soutenaes,et lui faire prendre,par petites gorgées, de l'eau fraîche, ou^ mieux encore, de petits fragments de glace.

Des compresses trempées dans de l'eau fraîche pourront, en outre, fttre appliauées sur la poitrine ou sur le creux do 1 estomac.

7* Pour les brûlures*, voy. ce mot.

8« Pour une foulure ou une entone,

voy. ENTORSE.

9* Dans toute lésion d'une jointure, il faut éviter avec le plus grand soin de faire exécuter au membre malade aucun mouvement brusoue et étendu. On placera et on soutiendra ce membre dans la position qui occasionne le moins de douleur au nlcssé, et l'on attendra ainsi l'arrivée du médecin.

10* Dans le cas de fracture, il faut éviter d'imprimer au membre aucun mouvement : pendant le transport du blessé, on doit le porter ou le soutenir avec la plus grande précaution.

!!• Nous indiquons au mot stncopk* les soins à donner à une personne qui se trouve mal. Quand la syncope est due à un accident, il y a-parlois certains soins supplémentaires à donner.

Ainsi, SI le malade a perdu beaucoup de sang, et s'il est froid, il faut réchauffer son lit et pratiquer, sur tout le corps, pardessous la couverture, des frictions avec de la flanelle.

Lorsque la perte de connaissance complique des blessures considérables au crâne, il faut se contenter de placer le blessé dans la situation la plus commode, la tête légèrement soulevée et soutenue avec soin, maintenir la chaleur du corps, surtout des pieds, en attendant l'arrivée du médecin.

i2« Si le blessé est dans un état d'ivresse qui paraisse dangereux par l'agitation extrême qu'il provoque, on par l'anéantissement profond des forces qu'il détermine, on peut lui admini<;trcr par gorgées, à quelques minutes d'inl^^rvalle, un verre d'eau légèrement sucrée, avec addition d'une cuillerée à café d'acétate d'ammoniaque. L'administration de cette préparation pourra 6tre répétée une seconde fois, s'il en est besoin.

J3* Il importo de se rappeler qu'un nombre trop grand de personnes autour d'un blessé ou d'un malade est toujours nuisible. Pour être efficaces, les secours doivent être donnés avec calme.

Enfln, d'une manière générale, on notera, avant l'arrivée du médecin, tous les symptômes de nature à faciliter son diagnostic, tels que frissons, toux, hoquets, spasmes..., on gardera les déjections, les crachats, l'urine, le sang.

Est-il besoin d'ajouter qu'on se cardera, dans ce cas comme dans tantd autres, de se conformer aux proscriptions souvent contradictoires des donneurs de conseils sans compétence?

accidents du travail. — Voy.

Sapplôment.

acclimatement. — Tout changement de climat, ou môme tout changement un peu considérabledans la manière do vivre, peut occasionner dans la santé des désordres plus ou moins graves. De là la nécessité de certaines précautions hygiéniques destinées à faciliter Yaedi' maternent, c'est-à-dire l'adaptation des diverses fonctions de l'organisme aux nouvelles conditions do l'existence.

L'homme des champs qui arrive à la ville a surtout à redouter la perte d'appétit, les digestions difficiles, les maux de tète, les battements de cœur, l'essoufflement, l'oppression. Il doit, en conséquence, ne pas adopter immédiatement 1 alimentation généralement trop épicée, trop riche en viande, des citadins; se priver autant que possible de liqueurs aU cooliques; boire pieu, surtout si l'eau de la ville est de qualité médiocre. D'autre part, de grandes promenades,prolon^ées autant que possinle, lui sont particulièrement inoispcn sables. Qu'il n adopte enfln que peu à peu la vie flévreuse des villes, théâtres, bals, travail iotellectnel excessif.

Le citadin qui vient habiter la campagne est particulièrement exposé aux maladies des organes de la respiration, aux douleurs rhumatismales. Il se couvrira un peu plus qu'il ne le faisait à la ville, évitera avec le plus grand soin le froid et surtout l'humidité aux pieds, en portant de trèi; fortes chaussures ; il évitera de sortgr de grand matin et, le soir.

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•près le coucher An soleil. An point de Toe du régime, il conservera d'abord celni qo^il suivait à la ville, s'il le peut, et n adoptera que proprressivement l'aliluentation de son nouvel entourage.

IiailJenrs, racclimalcment à la campagne est ordinairement rapide, surtout pendant la belle saison, et, au bout de quelques semaines, toutes les précau> tions. que nous énomérons, sauf celles relatives à la chaussure, deviennent inuul«s.

Des précautions de même ç^nre sont n<5cessaires aux personnes qm changent •le climat. Celni qui arrive dans un pays rhaod doit principalement surveiller son .alimentation, éviter avec soin les plus petits écarts de régime, se garder des variations parfois brusques de la température. Celui qui arrive dans un pays froid a nooios de dangers & redouter s il peut adopter les vêtements des gens du pays et ne se mettre que progressivement à leur régime alimentaire, généralement trop ricne en viande et en alcool, pour on estomac qui n'y est pas encore tait.

acide oxalique. — Voy. déqrau-

SAGB.

acidité. — Voy. cidkb.

acquit. — Toute quittance donnée pour constater le payement d'une dette supérieure à 10 francs doit porter un timbre moàUe de 10 centimes: la personne qui donne l'acquit doit mettre la date et sa signature sur ce timbre. Toute contravention est passible d'une amende de 50 fr.

acte autlientique. — Vacte autheHtique est un acte dressé par un officier public (notaire, maire, avoué, huissier, greffier, etc.), dans les formes voulues par la loi. Les actes authentiques font foi en justice, à moins qu'il n'y ait inscription en faux.

acte de notoriété. — Acte dressé par un notaire ou un juge de paix, k l'elTet de constater les d^larations de personnes qui attestent un fait connu ou notoire, dont on ne peut produire la preuve écrite.

Un acte de notoriété dressé par un notaire est exigé dans certains cas, pour justifier de la qualité d'héritier, pour rectifier les erreurs de noms et de pré-, noms dans les inscriptions de rente ou antres actes... Les actes de notoriété relatifs à des actes de l'état civil disparus, & leur rectification ou à certaines rormahtés pour les déclarations d'absence sont reçus par les juges de paix du domicile de ceux qui les requièrent.

C*est ainsi qu'une personne qni veut se marier, et ne peut fournir son acte de naissance, peut y suppléer par un acte de notoriété dâlivré par le juge do paix, sur

Tattestation de sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non de la personne intéressée, sachant signer on non.

L'acte, une fois dressé par le iuge do paix, doit être soumis au tribunal do première instance dn lieu où doit être célébré le mariage: le tribunal n'accorde l'homoloQ^ation nue si les déclarations des témoins [ni semnlent assez probantes.

acte respectueux. — Tout fils âgé de plus ae 25 ans, toute fille âgée de plus de 20 ans. peut, si les parents refusent leur consentement, le leur demander par un acte resitectueux rédigé et présenté par un notaire assisté d'un autre notaire, ou de deux témoins. Cet acte respectueux doit être renouvelé trois foit, de mois en moiis, avant que la célébration du mariage puisse avoir lieu.

Si le fils a plus de 30 ans, ou la fille plus de 35 ans, le mariage peut élrc célébré I un mois aprt^s la présentation d'un seul acte respectueux.

acte soua seings privé. — Tandis que les actes authentiques sont faits par les officiers publics (notaire, maire, avoué, huissier...) d'après les formes prescrites par la loi, les actes son» seing privé sont rédigés directement par les

Sarties, et ne portent que la signature e chacune d'elles. Quand l'une des parties ne sait pas signer, elle ne peut contracter aucune obligation autrement que par-devant un notaire.

n n'y a qu'un petit nombre d'actes qui ne peuvent être faits sous seing privé (contrat de mariage, donation entre vifs, constitution d'hypothèque, consentement des ascendants au mariage de leurs descendants, reconnaissance d'un enfant naturel...).

Un acte sous seing privé qui oblige plusieurs personnes doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes, et chaque original doit porter la mention du nombre des originaux qui ont été faits.

Celui qui n'oblige qu'une personne, comme le billet, ou promesse par laquelle on s'engage à payer une certaine somme, doit être écrit ae la main de celui qui s'engage, porter au moins ou sa signature avec le mot bon, ou approuvé, suivi de la somme qui fait l'objet do la promesse, exprimée en toutes lettres.

Les actes sous seing privé contenant mntation de propriété, de fonds de commerce ou de clientèle doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date.

actes de l'état civil. — Actes constatant les faits principaux de la vie d'une personne, considérée comme membre do la famille et de la société {actes de naissance^ de mariage, de décès, légi' timation, adoption). Ces actes sont tran-

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scrits sur dos registres spéciaux nommés registres de Cétat civil. La rédaction de ces actes est réservée aux maires et aux adjoints des communes; h l'étranger, !es actes de l'état civil des Français sont dressés par les agents diplomatiques.

Ils sont signôs par l'otlftcier de Fclat civil qui les a dressés et, de plus, par doux témoins, do l'im on l'autre sexe, Agés do vingt et un ans an moins, parents ou non des parties intéressées et cboi.sis par elles.

Un double des actes de l'état civil est déposé au greffe du tribunal civil de l'arrondissement. Cbacun peut s'en faire délivrer copie, soit an greffe, soit à la mairie. Si ces extraits doivent être em> ployés hors do l'arrondissement, il faut que la sifptiature du greftier ou du maire soit légalisée par le président du tribunal ou par celle au juge de paix du canton. Les extraits des actes de l'état civil se font sur papier timbré de 1 fr. 50. plus le double décime. Celui qui demande l'extrait a donc à payer ce droit de timbre, fdns des frais ae transcription, qui sont rès faibles.

acte de niilfisance. — La naissance d'un enfant doit être déclarée à la mairie de la commune sur laquelle il est né, dans un délai de trois jours^ par le pdre, le médecin, la sage-femme, ou, à leur dcMaut, par une personne ayant nssisté A la naissance (et cola sous peine d'amende ot de prison). En même temps l'enfant est présenté à l'ofÛcier de l'état civil, on bien celui-ci se transporte près de l'enfant pour constater la naissance. Puis l'acte est dressé, en présence de deux témoins, do l'un ou 1 autre sexe,

Krents ou non. On no peut donner k nfant d'autres prénoms que ceux qui sont en usage dans les différents calendriers, ou qui ont appartenu À des personnages historiques.

L'acte indique le jour, l'heure, le lieu de la naissance ; le sexe de l'enfant, ses nom et prénoms, ainsi que ceux de ses père ot mère.