SÉP.\R.\TI0N CE BIENS

0" Régime dotal. Dans ce régime, essentiellement protecteur des intérêts de la femme, les immeubles propres de la femme (constituant la partie immobilière de sa dotj sont iDoliéiiahles ; ils ne peuvent être ni donnés, ni vendus, ni Hypothéqués, même du consentement de la femme. Ces immeubles sont administrés par le mari, qui en conserve les revenus pour s'indemniser des charges du ménage, à moins qu'une convention supplémentaire ne l'oblige à en abandonner une partie à la femme pour ses besoins personnels. Quant à la partie mobilière de la dot (meubles, capitaux), le mari en a la libre administration, à moins qu'il ne soit obligé, par une convention spéciale, à en faire l'emploi en acquisition d'immeubles.

L'aliénation des biens dotaux peut cependant être autorisée par le tribunal dans certains cas, tels que : établissement des enfants, pour tirer le mari ou la femme de prison, pour faire de grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble total, etc.

Le régime dotal peut s'appliquer à une partie seulement des immeubles de la femme. Les biens qui ne sont pas soumis à ce régime sont dits biens paraphernaux. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux, mais elle ne peut les aliéner sans l'autorisation de son mari ou de la justice. Les époux qui se soumettent au régime dotal peuvent en outre stipuler une société d'acquêts qui est réglée par les dispositions de la communauté réduite aux acquêts.

contravention. — D'après le code pénal on nomme contravention toute infraction légère à la loi pénale, commise souvent par ignorance, sans intention de nuire. La contravention est passible de peines de simple police, appliquées par le juge de paix. Ces pemes varient de 1 franc à lo francs

d'amenciE et de 1 à 5 jours de prison ; elles peuvent être accompagnées de la confiscation de certains objets saisis.

Il nous serait impossible d'énumérer ici toutes les contraventions prévues par la loi. Les principales d'entre elles sont indiquées aux mots correspondants, tels que cheminées, éclairage, voie