partie civile législatloD). — Voy

DO.MM.\C.ES-INTÉRÊTS et ACTION CIVILE.'

passag'C droit de;. — Voy. servitudes, ENCLAVE.

passeport. — Le passeport est un permis de circulation délivré par l'autorité, en vue de constater l'identité des personnes qui en sont munies. D'après la législation non abrogée, mais tombée en désuétude, nul ne peut quitter le canton de son domicile sans être muni d'un passeport.

Le passeport contient le signalement de la personne qui le porte; il indique le lieu d'où elle vient et celui oii elle va. Il est valable pour une année. Il est délivré par le maire (à Paris, par le préfet de police), et son coût est de 2 francs. Le passeport pour voyager à l'étranger est délivré par le sous-préfet; il coûte 10 francs et doit être visé en France parle représentant du pays dans lequel on veut se rendre.

On peut aujourd'hui voyager sans passeport non seulement en France, mais dans la plupart des autres pa3-s.

Passy (Seine). — Les sources de Passy, dans Paris, fournissent une eau froide ferrugineuse sulfatée, employée contre la chlorose, l'anémie et les troubles divers qui résultent d'une oxydation insuffisante du sang. L'eau de Passv n'a pas grande importance.

"N'oy.EAUX MINÉRALES.

patente. — L'impôt des patentes est la contribution qu'on paye pour avoir le droit de faire le commerce, d'exercer certains métiers et professions.

Cet impôt a été établi pour que le commerce, l'industrie, supportent, comme sources de revenus, leur part des charges de l'Etat. La valeur de la patente varie selon la profession et l'im- ])arlance des communes. Certaines professions libérales (celles d'avocat, d'avoué, de médecin, de notaire) sont également assujetties à la patente.

Jj'inipôt do la patente se compose d'un droit fixe (réglé suivant la nature de l'industrie, eu égard à la population) et d'un droit proportionnel établi d'après la fortune apparente du patentable, celte fortune apparente étant estimée d'après la valeur locative de la maison d'habitation, des magasins, boutiques, ateliers servant à l'exercice de la profession.

Le recensement des patentables est fait chaque année par les contrôleurs des contributions directes.

Toute personne soumise à patente qui se croit indûment ou trop fortement imposée, peut adresser une réclamation en déc/tarye ou en réduction. Cette réclamation doit être adressée au préfet 'si le contribuable habite dans l'arrondissement dépendant du chef-lieu) ou au sous-préfet. Si le montant de la patente est inférieur à trente francs, la réclamation est rédigée sur papier libre ; dans le cas contraire, elle est rédigée sur papier timbré. Cette réclamation doit toujours être accompagnée de pièces justificatives.

Exemple. — Quand on cesse d'exercer une profession passible de la contribution des patentes, la patente est due pour l'année entière. Mais, pour que l'inscription au rôle ne continue pas l'année suivante, on doit adresser un avis de cessation d'exercice :

j Périgueux, 5 mars 1894.

Monsieur le Préfet,

I J'ai l'honneur de vous informer

qu'ayant cessé, depuis le mois de sep-

; tembre de l'année dernière, la profession

i de menuisier que j'exerçais à Périgueux.

pour laquelle j'étais porté au rôle des

patentes, je viens vous demander, la

décharge des droits résultant de ce

genre de contribution.

j Cette demande doit être accompagnée

i do la feuille d'avertissement et de la

I quittance des termes échus. "V'oj'. aussi