DÉPARTEMENT
conseil judiciaire. — Toute personne qui. sans être atteinte d'imbécillité, de démence ou de folie furieuse, est cependant assez faible d'esprit pour n'être pas en état d'administrer convenablement ses biens, tout pro'ligw qui les dissipe follement, peuvent être munis d'un conseil Judiciaire, c'est-àdire d'un curateur sans l'assistance duqual ils ne peuvent ni plaider, ni transiger, ni emprunter, ni donner quittance d'un capital reçu, ni vendre ni hj'pothéquer leurs biens.
La demi-interdiction (c'est ainsi qu'on nomme l'état de celui qui a un conseil judiciaire) peut être demandée par le conjoint ou les parents jusqu'au douzième degré ; elle est prononcée par le tribunal. '\'oy. interdiction.
conseil municipal. — Le conseil municipal, éiA\)\i dans chaque commune.
CON
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a pour fonction d'admiaislrer les affaires >\e la commune, de concert avec le iitaire*, qui le préside.
Le nombre des membres de chaque conseil municipal varie de 10 à 36, selon la populatioD de la commune : 10 (communes ajant moins de 300 habitants) ; 12 (de 501 a 1 50u habitants) ; 16 (de 1 301 à 2 300; ; 21 (de 2 501 à 3 500;; 23 (de 3501 à 10000;; 27 de 10001 à 30000); 30 (de 30 001 à 40 000;; 33 (de 40001 à oOOtio) ; 34 Me 50001 à 60000); 36 (au delà de 60 001 habitants). L'élection des conseillers a lieu au suffrage universel et au scrutin de liste pour toute la commune ; cependant certaines communes, et eu particulier celles qui ont plus de 10 000 habitants, peuvent être divisées en sections électorales élisant chacune un nombre de conseillers proportionnel au chiffre des électeurs.
A Paris, le conseil municipal est composé de 80 conseillers, élus par quartiers, au scrutin uninominal.
Pour être élu au conseil municipal d'une commune, il suffit d'avoir plus de 23 ans, d'être électeur dans la commune ou d'y être inscrit au rôle des contributions directes. Cependant certaines catégories de personnes ne peuvent être conseillers municipaux : tels sont les militaires en activité de service, les individus privés du droit électoral, ceux qui sont soutenus par les bureau.x de bienfaisance, les domestiques attachés exclusivement à la personne. Certains fonctionnaires publics ne peuvent être conseillers dans les communes où ils exercent leurs fonctions /"préfets, souspréfets, commissaires depolicc. jugesde paix, receveurs municipaux, ingénieurs des ponts et chaussées, agents voyers, agents salariés de la commune, etc.).
Nui ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
Les conseils municipaux se réunissent en session ordinaire 4 fois par an, sous la présidence du maire* ou, à son défaut, d'un arljoint ou d'un conseiller municipal.
Les attributions principales du conseil municipal consistent à régler par ses délibérations les affaires de la commune; il lui est interdit de taire porter ses délibérations sur aucun sujet étranger à ces affaires. Il règle le mode d'administration des biens communaux, le budget total de la commune, tant en recettes qu'en dépenses. Il délibère sur toutes les questions qui doivent être réglées d'un commun accord entre la commune et l'administration, et donne son avis sur les questions qui sont du ressort de l'administration, mais qui intéressent la commune. Il peut toujours exprimer des vœux sur les questions d'intérêt local.
Le conseil municipal délibère cbaqoe année sur les toi)ij,tes d'administration qui lui sont présentés par le maire. Voy.
