COMMISSION — COMMUNAUTÉ

le compte d'autrui, d'acheter ou de ventre, moyennant un salaire qu'on appelle Commission ou droit de Commission, dont la quotité, selon les pays et suivant la nature des opérations, varie de V2 à ;i %. — Voir Ducroire.

Commission rogatoire. Délégation par laquelle un tribunal commet un tribunal ou un juge d une autre localité pour le remplacer dans l'accomplissement d'un acte qu'il ne peut exécuter lui-même, pour consulter les livres d'un négociant, interroger, recevoir une déposition, ou un serment, etc.

Commissions ou lettres de marque. — Voir Lettres de marque.

Commissionnaire. — Voir Commerce. — Commerçant. — Commission, — Ducroire.

Commissionnaire de transport. Il est garant des faits

du Commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. (Code de commerce art. 99.)

Commissionnaire expéditeur. — Voir Commerce.

Common council. Conseil général du royaume d'Angleterre et origine du parlement britannique,

Communauté ou Communia, droit de cité, de Communauté. Les habitants d'un ville, ou d'un lieu quelconque qui avait reçu les droits de cité ou de Communauté savoir : l'échevinage, le sceau, la cloche, le beffroi et la juridiction , devaient prêter secours aux rois. Le droit de cité commença à ébranler le pouvoir féodal en ébranlant les droits des seigneurs sur leurs vassaux : il est l'origine Je l'affranchissement des communes, des droits des citoyens et des libertés publiques.

Communauté de biens. Elle se compose de tout le mobilier que les époux possédaient avant le mariage, de tous les meubles et immeubles qu'ils acquièrent postérieurement à titre non gratuit , et de tous les fruits et revenus de tout ce qui leur échoit pendant le mariage a