CONSTITUTION DE L'ÉTAT

Français , sont la charte , les lois sur les élections , sur le jury, sur la presse, etc., etc., enfin les divers codes. — Voir Codification. — Code.

Les actes qui forment le droit constitutionnel de la Grande-Bretagne sont :

\° L'ancienne lettre d'affranchissement de Henri Ier, jppelée charta libertatum ;

i° Magna charta , la grande charte ;

3° La pétition des droits ;

4° Le bill d'habeas corpus ;

5° La déclaration des droits et l'acte que Guillaume III a été tenu d'accepter en 1689, pour monter sur le trône; 6° Les actes de succession de 1 70 1 et 1705; 7° L'acte d'union de l'Écosse en 1707; 8° L'acte d'union de l'Irlande en 4 801.

D est un grand nombre de points qui se décident, en outre, par l'usage, et il en est d'autres aussi que Blackstone et les principaux jurisconsultes anglais n'ont pas voulu décider, laissant avec prudence, aux générations futures, le soin de résoudre les difficultés du moment, à mesure qu'elles se présenteraient.

Nous nous bornerons à ces indications : la France et la Grande-Bretagne sont, par leur importance, placées a tlatéte des gouvernements représentatifs, dont la série a pris un si grand développement depuis la fin du siècle dernier, tant en Europe qu'en Amérique. — Voir État.

Constitution de l'état. Tout état est libre de se donner telle Constitution, telle forme de gouvernement qu'il juge a propos, ainsi que d'y apporter des modifications : aucun autre état n'a le droit d'intervenir dans les affaires intérieures d'un pays indépendant, hors le cas où sa propre sûreté pourrait se trouver compromise, par suite de sa position limitrophe : le devoir de sa propre conservation lui trace la ligne de conduite qu'il doit suivre en pareille circonstance : le seul fait de la parenté qui pourrait exister entre les souverains , ne saurait justifier une