CONSULTE — CONTRAT

l'avis donné)» par un ou plusieurs jurisconsultes, d'une question de droit ou de fait dans une cause civile , commerciale ou criminelle.

Consulte. Décision d'un sénat; opinion d'un jurisconsulte.

Contentieux. On donne ce nom à tout objet sujet à litige , à contestation.

Contradictoire. Un jugement, un rapport d'arbitres, un débat de compte , en un mot tout acte qui s'accomplit en présence des parties intéressées, qui pouvaient contredire, sont nommés Contradictoires.

Contrainte par corps. C'est la saisie de la personne , au nom de la loi , pour dettes , délits ou crimes. Elle est prononcée par les tribunaux de commerce pour dettes commerciales , et comme un moyen de forcer le débiteur au paiement. En France , la contrainte par corps ne peut être prononcée contre un vieillard qui a commencé sa soixante-dixième année : l'emprisonnement, pour dette commerciale, cesse, d'ailleurs, de plein droit après un an , lorsque la somme due ne s'élève pas , en principal , à cinq cents francs; après deux ans, quand elle est de mille francs, etc., enfin, après cinq ans, lorsque la somme s'élève à cinq mille francs et au dessus ; il cesse également de plein droit lorsque le débiteur a commencé sa soixante-dixième année.

Contrat. — Voir Change.

Contrai Un Contrat est, en principe, une convention entre divers individus, de faire ou de ne pas faire une chose : le Contrat peut être un acte sous seing privé , ou un acte authentique.

H est synallagmaiique , bilatéral , lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres; unilatéral, quand une ou plusieurs personnes s'engagent envers une seule ou plusieurs autres , sans que celles-ci contractent, pour leur part, aucun engagement ; aléatoire, lorsque l'équivalent consiste dans une chance de gain ou