CONTRAT — CONTREBANDE

de perte pour chacune des parties, cl après un événement incertain ; le Contrat est de bienfaisance, quand une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit, et à titre onéreux, quand les deux parties s'engagent à faire ou à donner.

Contrat à la grosse. — Voir Emprunt.

Contrat de mariage. — Voir Mariage.

Contrat de pacotille. Conventions que font les gens de mer avec des personnes qui leur confient le soin de vendre des marchandises et d'en acheter en retour.

Contrat d'union. Acte que passent, entre eux, les créanciers d'un failli pour unir leurs intérêts et administrer à frais communs les biens de la faillite : les créanciers nomment , à cet effet , des syndics chargés de tous les actes de l'administration. — Voir Faillite. — Syndics.

Contrebande. — Voir Intertope.

Ou entend par Contrebande l'introduction non avouée , illégale, de marchandises prohibées par les tarifs de douanes, ou de marchandises que Ton soustrait aux droits portés aux tarifs : cette contrebande que Ton pourrait appeler marchande, ne touche qu'à l'industrie et non à la conservation proprement dite de l'état dont le fisc se trouve lésé : les marchandises ne sont saisissables qu'au moment où l'on cherche à les introduire en fraude , par les frontières de terre , ou lorsqu'un bâtiment, chargé de marchandises prohibées, et louvoyant ou rodant dans la limite du territoire maritime, sans y être contraint par le temps, n'obéit pas à la sommation qui lui est faite de se retirer. — Voir Rapport de mer.

Si nous voulions indiquer les traités publics qui renferment des clauses relatives à la contrebande, il nous fondrait citer presque tous les traités de commerce et de navigation. Plusieurs états, la France et l'Espagne notamment, ont même conclu des traités spéciaux pour arrêter la contrebande. Aucun de ces actes ne prononce * confiscation des marchandises de contrebande ou