DÉCLINATOIRE - DÉDIT

Déclinatoire. C'est la demande que fait un citoyen d'être renvoyé devant ses juges naturels, quand il est assigné devant un tribunal dont il prétend n'être pas justiciable, et dont il décline la compétence. (Voir le Code français de procédure civile, art \ 69, 470 et 424.)

Décompte. Ce mot exprime la soustraction d'une somme qui doit être retirée du total d'un compte; c'est l'opération par laquelle des parties terminent un compte.

Déconfiture. La Déconfiture n'est point la faillite (voir ce mot); c'est l'état des non-commercants qui ne peuvent faire honneur à leurs engagements. On confond souvent, dans le langage familier, la Déconfiture et la faillite.

Découvert Tirer (une lettre de change) à Découvert, c'est n'avoir par remis, à l'avance, à la personne sur laquelle on tire, les fonds nécessaires pour payer la traite : cette personne paye à Découvert. Il y a également Découvert, si la chose offerte et acceptée en garantie ne répond pas à la valeur du prêt.

Découvertes de l'industrie. Elles sont la propriété de leur auteur. — Voir Brevet d'invention.

Décret. Ordre, ordonnance, décision, jugement qui émanent d'une autorité quelconque. Les décisions des conciles ont reçu le nom de Canons; celles des papes ont conservé celui de Décrets. On nomme Décrétale tout écrit des anciens papes en réponse aux consultations qui leur ont été adressées sur des points de discipline; et fausses décrétâtes, un recueil de prétendues décisions canoniques t qui parut à la fin du huitième siècle , ou au commencement du neuvième.

Dédit Refus d'accomplir une obligation ; c'est aussi la remise d'une chose ou d'une somme , par celle des parties qui , à une époque déterminée , ne peut ou ne veut plus accomplir les conditions du contrat signé antérieurement : la perte des arrhes, uniquement, est quelquefois stipulée en cas de Dédit.