DÉDOMMAGEMENT — DEGRÉ Î

Dédommagement — Voir Dommages. — Abordage. — Quasi-deliL

Défalcation. Diminution opérée dans un compte par la suppression de certaines sommes qui ne devaient pas y figurer, ou même qu'on avait omis d'y faire figurer, par exemple les dettes déjà payées , les à comptes remis, etc.

Défaut Le jugement par Défaut est la décision d'un tribunal rendue en l'absence d'une des parties intéressées , qui n'a pas comparu à l'audience. Cette sentence n'est pas définitive, et l'individu condamné par Défaut peut revenir par voie a" opposition ; le même tribunal reprend l'affaire, mais son second jugement (lors même qu'il serait encore rendu par Défaut) est définitif et il équivaut à une sentence ou décision contradictoire (voir ce mot). Faire Défaut à justice, c'est ne pas répondre à l'assignation qui a été donnée de comparaître devant le tribunal. — Voir Contumace.

Défaut-Congé. Si au jour indiqué par la citation à comparaître pardevant le juge de paix , l'une des parties ne comparaît pas , si c'est le demandeur, il est donné contre lui Défaut -Congé; si c'est le défendeur, il est donné simple Défaut, qui adjuge au demandeur ses conclusions , pourvu qu'elles soient trouvées fondées.

Défenestration de Prague. Nom consacré par l'histoire pour indiquer l'attentat commis sur la personne des conseillers de l'empereur d'Allemagne. Les députés des états élus pour aller exposer leurs griefs au conseil de l'empereur siégeant à Prague , ayant reçu un mauvais accueil de la part de Slabata , président du conseil , et de Martinitz , l'un des conseillers , se saisirent de ces deux magistrats, ainsi que du secrétaire, nommé Fabrice, et les jetèrent par la fenêtre (1618).

Dégradation. — Voir Mensa dividere.

Degré. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations. La suite des Degrés forme la ligne, et