DÉLAI

vidu fait de la possession d'un immeuble pour se soustraire à la charge ou à la servitude qui y était attachée; c'est aussi l'abandon forcé d'un héritage dont on s'était mis indûment en possession.

Délai. N'est pas synonyme de terme, dans les affaires commerciales : le terme indique un moment précis pour l'accomplissement d'une obligation ; le Délai donne un certain espace de temps pendant lequel rengagement pourra toujours être rempli.

Bêlai accordé, après la paix, aux habitants des pays cédés, pour se retirer s'ils le jugent convenable, vendre leurs propriétés, etc. Ce Délai, qui est ordinairement d'un an et un jour, est fixé par les traités qui stipulent des cessions de territoire. Le traité de 4797, entre la France et le Portugal, accordait deux années pour la vente des immeubles dans les pays cédés en Amérique; le traité de paix de J8J4, a porté ce Délai à six ans; c'est le même terme qui fut fixé par le traité conclu , en 4 8 i 5, entre l'Autriche et la Russie. — Voir Cession de territoire.

Délai accordé aux propriétaires des bâtiments naufragés pour réclamer les objets sauvés. Ce Délai est ordinairement fixé à un an et un jour par les traités.

Délai accordé aux héritiers étrangers pour réclamer les successions ouvertes à leur profit.

Aucun Délai n'est ordinairement spécifié : les traités ne stipulent généralement qu'en faveur de la liberté qu'auront les consuls d'intervenir pour conserver les droits des mineurs et des absents. Toutefois, quelques traités ont déterminé un Délai passé lequel, s'il n'y a point eu de réclamation de la part des intéressés aux successions ouvertes, les valeurs provenant de ces successions devaient rester acquises au fisc.

Délai (après rupture). Un Délai est accordé, par la plupart des traités, aux négociants, en cas de rupture, pour se retirer librement avec leur famille et leurs marchandises; ce Délai est ordinairement de six mois et