ÉTATS- UNIS DE L'AMERIQUE SEPTENTRIONALE
Chaque état ayant une administration spéciale, obéit également à des Lois particulières. Ces Lois, basées pour la plupart sur celles qui étaient en vigueur dans chaque état au moment de son admission dans l'Union fédérative, présentent des différences sensibles d'un état à l'autre , même sur des points principaux : c'est ainsi , par exemple, que, dans plusieurs états, le droit d'aubaine est conservé, et que dans d'autres, au contraire, les étrangers peuvent acquérir des biens-fonds , et les (aire passer à leurs héritiers , par voie de succession simple ou par testament. On peut cependant dire, en thèse générale, que les Lois des États-Unis sont favorables aux étrangers , tant celles qui ont été promulguées par le gouvernement central des États-Unis , depuis la déclaration d'indépendance en 4 776, que celles qui prennent leur origine dans les Lois françaises , anglaises ou es-
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pagnoles. Un recueil officiel de Lois a été pubhéetse continue sous le titre de Laws of the United-States of America. C'est à ce recueil que nous nous voyons obligés de renvoyer.
Les principes du gouvernement des États-Unis sont favorables au commerce des neutres en temps de guerre : ils sont consignés dans plusieurs traités conclus entre l'Union et les états européens , ainsi que dans la proclamation du congrès du 9 mai 4 778.
Les droits et prérogatives des consuls, déterminés d'abord par la constitution des États-Unis , et les Lois du 4 4 avril 1792, et février et mars 4 799, sont réglés par les traités.
FRANCE
Les Lois françaises sont favorables aux étrangers, qui, généralement traités à l'égal des citoyens , sous le rapport de la protection qu'elles leur accordent, demeurent soumis aux mêmes règlements, aux mêmes tribunaux que les Français. (Arrêt de la cour de cassation, du 24 avril 4 816. — Voir Sirey, tome de 4 846, 2e partie.)
Les étrangers doivent se présenter en France, porteurs de passeports (décret des 4 er février et 28 mars 4 792), et se conformer, d'ailleurs, aux règlements de police (art. 5 du Code civil), ainsi qu'aux prescriptions relatives aux douanes.
Ils peuvent établir leur domicile en France et y jouir de tous les droits civils (art. 4 3 du Code civil), en remplissant les conditions voulues par la Loi ; mais les droits politiques ne leur sont accordés que lorsqu'ils ont obtenu la naturalisation (art. 7 du Code civil; constitution du 22 frimaire an VIII, ou 4 3 décembre 4 799; ordonnance royale du 4 juin 4 84 4 ; Loi du 44 octobre de la même année).
Les étrangers peuvent exercer en France toute espèce de commerce et d'industrie, à l'instar des nationaux; ils peuvent aussi acheter des fonds publics , et acquérir des
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actions de la banque de France (décret du 4 6 janvier 4808).
S'ils apportent en France une découverte nouvelle, ils peuvent jouir, en réclamant un brevet d'invention, des avantages qui, en pareille circonstance, sont assurés à Tinventeur français (Loi du 7 janvier 4 791).
L'exercice de la médecine leur est même permis avec l'autorisation du gouvernement, bien que leur diplôme n'ait point été délivré par la faculté française (Loi du 4 9 ventôse an XI).
Enfin, les étrangers peuvent acquérir des biens fonds, et en disposer comme bon leur semble, mais en se conformant aux dispositions des Lois françaises. La Loi du 4 4 juillet 4 84 9, abrogeant les art. 726 et 94 1 du Code civil, abolit en effet les droits d'aubaine et de détraction. Cette Loi porte que les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir de la même manière que les Français , dans toute rétendue du royaume. Elle reçoit même son application dans les colonies, en vertu d'une ordonnance royale du 24 novembre 4 824.
La France a conclu, depuis deux siècles, un nombre considérable de traités de commerce et de navigation avec les autres nations : son pavillon jouit, dans plusieurs pays, du traitement national, ou, tout au moins, du traitement de la nation la plus favorisée , traitements que, de son côté, elle accorde, par réciprocité, et selon les circonstances, à divers pavillons étrangers.
Ses Lois maritimes, fondées sur le Consulat de la mer, et sur les Rôles ou jugements oïOléron, publiés vers Tan 4 450 , sous Louis-le- Jeune , ont été successivement améliorées par les édits et ordonnances de 4 543, 4 568 et 4 673 (20 août). Elles ont reçu plus de fixité encore, par la célèbre ordonnance de la marine de 4 68 4, à laquelle ont principalement servi de base les trois édits que nous venons de citer. Beaucoup de Lois et de règlements réclamés par les progrès de l'industrie, par les développements de la navigation marchande, par Tex-
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tension des rapports du commerce français avec les autres peuples, en un mot, par les besoins successifs des temps, ont étendu ou modifié les principes posés par l'ordonnance de 4 681, si habilement commentée par Valin. Nous nous bornerons à citer les principaux règlements qui ont suivi cette ordonnance.
4 727. Octobre. Lettres patentes du roi, dont un arrêt de la cour de cassation du 3 juin 4 829, a confirmé et maintenu l'exécution , en statuant sur un cas qui rendait applicable l'art 3.
4 740. 4 8 novembre. Ordonnance royale.
4 765. 4 6 décembre. Lettre du roi.
4 767. 4 9 juillet. Arrêt du conseil d'état.
4 778. 26 juillet. Règlement relatif au pavillon neutre
4 784. 30 août. Arrêt du conseil.
1794. 7 janvier. Loi relative à la navigation.
4 794. 42 septembre. Acte de navigation.
4 793. 8 avril. Décret de la convention nationale.
An II. 4 germinal. Loi de douanes.
An Vin. 29 frimaire (20 décembre 4 798). Arrêté des consuls.
An X. 25 frimaire. Loi.
An X. 4 messidor. Loi qui maintient l'arrêt du 30 août
An XI. 2 prairial. Arrêté relatif aux prises maritimes. 1 807. Gode de commerce.
1810. Loi du 24 avril.
1 825. Loi du 4 0 avril, sur la piraterie et la baraterie.
Il existe encore un grand nombre de Lois , d'ordonnances et d'édits relatifs à la navigation , aux douanes et aux colonies , qu'il serait trop long d'énumérer ici. Nous indiquerons plus bas les recueils officiels qui les contiennent.
Le droit de naufrage, restreint dès l'année 4 450, a été aboli par les édits de 4543 et 4 568.
Les lettres patentes de 4 727 (art 3) interdisent aui étrangers la navigation dans les ports, anses et rades des
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colonies françaises ; dans le cas de relâche forcée , des ports de refuge leur sont indiqués. L'arrêt du conseil de 1784 permet aux bâtiments étrangers, de 60 tonneaux an moins, d'aborder dans les ports d'entrepôts des colonies, avec certaines marchandises seulement : charbon de terre, animaux et bestiaux vivants, salaisons de bœuf, riz, maïs, légumes, goudron, etc. Diverses ordonnances , rendues depuis quinze ans , et particulièrement celle du 5 février 1826 et la circulaire des douanes du 4 9 septembre 18*6, n° 4,007 \ ont maintenu ces restrictions ouïes ont modifiées dans certaines circonstances ; mais il reste établi en principe , que les étrangers ne jouissent point de la liberté du commerce avec les colonies françaises.
L'acte de navigation de 4 794 interdit aux étrangers qui ne jouiraient pas par exception du traitement national, le cabotage d'un port français à l'autre.
La Loi de douanes du 4 germinal an II (art 7, titre % ) autorise les préposés de l'administration à visiter les bâtiments à l'ancre, ou louvoyant, hors le cas de force majeure, dans un rayon de deux myriamètres des côtes de France.
La France reconnaît que le pavillon couvre la marchandise.
Ses principes en faveur du commerce des neutres en temps de guerre , sont consignés dans le règlement du Î6 juillet 4 778, dans les traités qu'elle a signés depuis cette époque ; dans l'arrêté des consuls , du 2 0 décembre H99 (î9 frimaire an VIII) , qui remet en vigueur le règlement de 4 778; enfin, dans l'exposé complet du système français présenté le 4 0 mars 4 8 4 2, au sénat conservateur, par le ministre des affaires étrangères et publié le 4 6 du même mois par le Moniteur.
Parmi les ouvrages et recueils à consulter sur la législation commerciale et maritime de la France, nous citerons l'ordonnance de 4 684 commentée par Valin :
1 Voir le Bulletin des Lois , no 78 , p. 11 6 , et le recueil des Lois et règlements des douanes françaises.
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Le Recueil des Lois de la marine, ou collection d'édits, ordonnances , arrêts , etc. , relatifs à la marine et aux colonies, depuis 174 5 à 4789 ;
Idem. Depuis 4 789 à 4 809; j
Le Bulletin des Lois, depuis 4 789;
Les Annales maritimes et coloniales, par M. Bajot, depuis 4 84 6 inclusivement (ouvrage qui se continue);
Le Répertoire de la jurisprudence commerciale, depuis 4 673 jusqu'à nos jours, par MM. Crémièux et Patorm (ouvrage qui se continue) ;
Le Répertoire de jurisprudence, de M. Merlin ;
Celui de Favard de Langlade ;
Le Recueil de Sirey ; |
Le Cours de droit commercial, par M. Pardessus ;
Lois et constitutions des colonies françaises, publiées par Moreau de Saint-Méry ;
Le Code des étrangers, par Légat;
Le Code raisonné de navigation, dans ses rapports avec les douanes, par De vaux;
Le Recueil des traités de commerce et de navigation, par MM. d'Hauterive et de Cussy.
Voir Acte de navigation. — Aubaine. — Consul — Neutralité. — Traité des noirs.
GRANDE-BRETAGNE
Les Lois de ce royaume sont devenues, depuis cinquante ans, plus favorables aux étrangers qu'elles ne Tétaient avant cette époque. C'est ainsi, par exemple, que conformément au statut VI du roi Georges IV ( chap. CXI ) , modifié par les actes de la septième année du règne de ce même roi ( chap. XL VIII a LUI ) et de la neuvième année (chap. LXXIV), sur les douanes, primes (drawback), etc., les étrangers domiciliés ne payent plus, comme autrefois , des droits de douanes plus élevés que les Anglais eux-mêmes , si ce n'est le droit de scavage ou d'étalage, perçu à Londres, sur les marchandises qu'ils y font entrer.
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Des brevets d'invention peuvent leur être délivrés pour les découvertes qu'ils importent dans la Grande- Bretagne.
Les étrangers ont même l'avantage d'être jugés par un jury mi-parti, c'est-à-dire composé, par moitié, d'étrangers domiciliés, excepté dans les cas de trahison.
Mais en ce qui touche les propriétés foncières, les étrangers sont encore aujourd'hui moins favorisés dans les îles britanniques qu'ils ne le sont généralement dans les autres pays.
Les étrangers se partagent en trois classes : ïalien, ou simple étranger non domicilié (voyageur); le denizen, ou dien ayant obtenu du roi la denlzation ou l'autorisation d'établir son domicile dans le royaume ; et le naturalisé (par simple et grande naturalisation), l'une qui s'obtient par une décision royale, l'autre par un acte du parlement. — Voir Alien.
La Loi 'dite lex ou caria mercatoria, qui remonte à 1328, régit, en principe, les affaires commerciales. Elle a pour base le droit naturel, le règlement de H 99, relatif aux marchands étrangers, et la grande charte de 4 225, qui accorde aux étrangers la liberté du commerce dans les îles britanniques. Les tribunaux ont, en outre, recours à la loi commune du royaume (the common law) , aux Lois de douanes , et aux règlements particuliers sur les prises, sur les assurances maritimes, etc., pour juger les affaires qui réclament l'application de la jurisprudence marchande.
Le cabotage (coasting tradej est réservé aux seuls bâtiments nationaux (british skip) par les actes de la sixième année du règne de Georges IV, et de la troisième et quatrième de Guillaume IV, chap. LII, section <05.
Les Lois et règlements de la Grande-Bretagne , sur la navigation marchande et le commerce maritime , forment un recueil sous le nom d'Ordonnances et institutions de Amirauté de la Grande-Bretagne. Ces ordonnances sont
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fondées sur les Rôles d'Oleron, sur les Us et coutumes de la mer, par Clairac, publiés en anglais, dans Tannée 4 664, sur la charte marchande (lex raercatoria) de \ 328 , et sur Y acte de navigation composé par Cromwell, mais qui ne fut publié que dans la douzième année du règne de Charles II, le 23 septembre 1660. — Voir Acte de navigation.
Il est digne de remarque que la nation la plus commerçante du globe soit celle qui conteste le plus aux consuls étrangers les immunités , attributions et privilèges qui leur sont généralement accordés dans les autres pays de la chrétienté. On doit regretter qu'un gouvernement - sage , éclairé , libéral comme celui de la Grande-Bretagne , dont tous les actes tendent à favoriser le développement de l'industrie , du commerce et de la liberté , n'ait pas encore adopté sur ce point les principes plus généreux de la France (voir Consuls), principes généralement adoptés aujourd'hui, dans la pratique, par les autres nations, ou que, du moins, les consuls étrangers dans les îles britanniques (et particulièrement ceux qui, sujets du pays qui les a envoyés , ne se livrent pas au commerce ) ne soient pas appelés à jouir , par voie de réciprocité , des mêmes immunités et privilèges , de la même indépendance et de la même latitude dans l'exercice de leurs fonctions , dont les consuls de la Grande-Bretagne jouissent partout ailleurs, et notamment en France, en Espagne, en Portugal, en Hollande, en Belgique, etc. Dans ces divers états on a reconnu , avec raison , qu'il y avait lieu d'établir une distinction entre les consuls envoyés par les gouvernements dont ils sont sujets, pour surveiller les intérêts commerciaux de leurs nationaux, sans pouvoir se livrer eux-mêmes à aucune opération commerciale , et les consuls pris dans la localité , parmi les citoyens du pays , ou parmi les étrangers qui y sont établis en qualité de négociants; ceux-ci, par leurs affaires commerciales, restent placés sous la Loi commune ; les autres sont en dehors de cette Loi.
Au nombre des ouvrages à consulter sur la Grande- Bretagne , ses Lois , ses traités , etc. , Nous citerons :
Thomas Rymer , Traités (1704); Jenkinson , Traités ( 1 78 5 ) ; Chalmers, Traités (1778); Hkrtslet , Traités (1839 et 1830) ;
Les collections et recueils officiels des Lois et règlements (statuts at large) , ainsi que les recueils particuliers d'Owen Rufhead , de Runnington et de Rtssel , Blackstone (Commentaires sur les Lois anglaises) ;
Les ouvrages sur le commerce, les manufactures, la statistique, etc., de Charles Dupin, Gentz, Georges Rose, Schubach, Carv, Witworth, Chalmers, Colquhoijn, Hume, publié en 1834, etc.; les tarifs de douanes, etc.
pays-bas.
Les relations anciennes et multipliées que la Hollande a entretenues avec les diverses nations du globe, ont depuis longtemps donné à ses Lois un esprit d'hospitalité favorable aux étrangers.
La liberté de commerce existe en principe, dans ce pays , pour toutes les nations ; elle s'applique particulièrement à l'entrée et au séjour de tous les étrangers , qui , d'ailleurs, jouissent dans les provinces néerlandaises d'une grande tolérance pour l'exercice de leur religion.
Le droit de naufrage y est aboli depuis plusieurs siècles ; le droit d'aubaine n'y fut jamais exercé que par rétorsion : celui de détraction, enfin, est à peu près borné à l'impôt qui frappe les successions en général.
Le règlement du 15 octobre 1807, sur les consulats, est considéré comme un des meilleurs qui aient été publiés par les divers gouvernements.
Les Lois maritimes de la Hollande sont basées sur le droit romain, sur les jugements de Damme ou Lois de WestcapeUe; sur les coutumes maritimes d'Amsterdam, d'Enchuisen , de Stavern ; sur les règlements de Wisbuy ,
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sur ceux de la Anse , et particulièrement sur les ordonnances de Charles-Quint et de Philippe II , qui sont rapportées dans le Traité général du commerce par Ricard.
Les principes du gouvernement sur le commerce des neutres en temps de guerre n'ont pas toujours été invariables. Cependant il résulte des traités conclus par la Hollande avec les nations étrangères, qu'elle reconnaît et admet aujourd'hui le principe équitable que le pavillon couvre la marchandise.
La Hollande a d'ailleurs accédé, en 4 781, aux traités conclus l'année précédente, entre le Danemarck, la Russie et la Suède, relativement au commerce des neutres, en faisant exception de l'article qui déclare la Baltique une mer fermée.
En adhérant à la déclaration de la Russie, de 1780, sur le même sujet, le gouvernement hollandais admet comme contrebande de guerre, les marchandises énumérées sous ce nom, dans ses traités de 1674, avec l'Espagne, et de 1739, avec la France.
Les livres à consulter sur la législation commerciale de la Hollande sont : le recueil des Lois et ordonnances (Groot Placaet boek), le Jaerboek, le recueil Van allen Placaet; Kluit (Index ahronologicus) ; Busching; Emjland Estiennb; Cloet, Géographie et guide administratif des Pays-Bas; ses traités publics avec les nations étrangères ( Recueil de MM. d'Hauterive et de Cussy), etc., etc.
