NEUTRALITÉ

tagne, admettent, d'une part, le principe que le pavillon neutre couvre la marchandise; que, par conséquent, la marchandise ennemie, non-contrebande de guerre, est sauvée par le pavillon neutre , et a fortieri par le pavillon ami qui la couvre; et, d'autre part, que la marchandise amie ou neutre , chargée sur bâtiment ennemi , est confisquée et fait partie de la prise.

Quelques anciens traités renferment % cependant, par exception, des stipulations favorables à la marchandise amie trouvée sous pavillon ennemi , mais ceci est une dérogation à lTusage général. Aujourd'hui, la marchandise amie ou neutre qui se trouve dans ce cas n'est restituée que lorsqu'elle a été chargée avant que la rupture ait pu être connue dans le port où le chargement a eu lieu. — Voir Délai après la déclaration de guerre pour la restitution.

La France et les États-Unis avaient stipulé en faveur du pavillon neutre, par leur traité de 1778 : et le 28 février 4 780, la Russie, s'associant à ce système généreux, communiqua aux diverses puissances une déclaration de ses principes sur le commerce des neutres en temps de guerre. Cette déclaration porte : \ ° que les vaisseaux neutres pourront naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre; 2° que leé effets appartenants aux sujets desdites puissances en guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° que l'impératrice de Russie se tient, quant à la fixation de celle-ci, à ce qui est énoncé dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, de <766, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre ; 4° que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accordera cette dénomination qu'à celui où il y aura , par les dispositions de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches , un danger évident d'y entrer (Voir Blocus); 5° que ces

496 NISANI SHERIFF — NOBLE

principes serviront de règle dans les procédures et les jugements sur la légalité des prises.

Ces principes , d'une application variable jusqu'alors , furent adoptées mot à mol dans les actes d'accession des puissances neutres à cette époque , l'Autriche , le Danemarck, les Deux-Siciles, la France, la Hollande, le Portugal, etc., et furent reproduits plus tard, en 1787 et en 1800, dans les traités que la Russie signa avec la France, leDanemarck, les Deux-Siciles, le Portugal, la Prusse et la Suède. La Grande-Bretagne, qui n'admet pas le principe que le pavillon couvre la marchandise , a cependant plus d'une fois stipulé dans un sens favorable au pavillon des nations non belligérantes, notamment dans les traités qu'elle a signés en 4 656 avec la Suède, en 1668 et 1675 avec la Hollande, en 1667 et 1713 avec l'Espagne, en 1677 et 1713 avec la France, en 1766 avec la Russie.

Nisani sheriff. Ordre ou commandement impérial du sultan, empereur de Turquie, sur lequel est apposé ordinairement le hattisheriff ou seing de l'empereur.

Nivose. Quatrième mois de l'année républicaine , en France : du 21 décembre ou 20 janvier.

Nobilis homo, signifiait un seigneur. Le titre de no&t— lissimus, qui était donné aux Césars et aux fils d'empereur , a été également donné, jusque dans le 12e siècle, à plusieurs rois de France. On nommait aussi les fils des empereurs purpuratus (quasi in purpura natij. — Voir Noble.

Noble, Noblesse. Le mot Noble désigne d'une part les individus d'ancienne et illustre naissance, dont les ancêtres ont possédé un fief, une seignerie; ont été soit écuyer, chevalier, banneret, soit baron, vicomte, comte ou marquis , auxquels appartenaient les qualifications de potens dominus, dominus et miles, dominus caslellanus, miles advocalus, domicellus, vice cornes et custos episcopalis, vidame, captai, nobilis tnr, nobilis homo , do—

NOËL — NOL1SSEMENT 497

minus patronus, etc., d'autre part, les individus dont les familles ont reçu, de princes souverains, des lettres d'anoblissement depuis le commencement du 15e siècle. Presque toutes les nations ont eu une noblesse , distinguée du reste de la nation par certains privilèges plus ou moins étendus, que le temps a diminués partout, et détruits tout à fait dans plusieurs pays. — Voir AUeu. — Anoblissement. — Blason, — Fief. — Illustrer. — Mouvance. — Nobilis homo, etc. , etc.

La nécessité dans laquelle s'était trouvé un grand nombre de gentilshommes de vendre leurs terres à des roturiers enrichis, avait rendu ceux-ci possesseurs de fiefs : ce fut Torigine de la noblesse inféodée.

Noël. C'était, dans le moyen âge, un cri de joie populaire.

No lis ou Fret.

Holissement ou Affrètement. Convention qui a pour objet la location totale ou partielle d'un navire , quel que soit le but qu'on se. propose, tel que la pèche, la course maritime, le transport de marchandises ou de personnes. L'acte qui en est rédigé s'appelle charte partie ou police d affrètement. — Voir les articles 273 à 280 du Code français de commerce.

Le nombre de jours déterminés pour effectuer le chargement, entre l'affréteur (qui loue le moyen de transport), et le fréteur (qui s'oblige à opérer le transport), s'appellent jours de planche; le délai expiré, le temps qui &' écoule jusqu'à ce que l'affréteur ait terminé le chargement, s'appelle surestarie; le fréteur peut, pour ce temps écoulé sans que le navire ait pu entreprendre son voyage, réclamer des dommages-intérêts, nommés frais de surestarie.

L'Affrètement partiel du navire peut avoir lieu de trois manières, à forfait (voir ce mot), au quintal, ou par tonneau de mer.

498 NOLLE PROSEQUI — NOTABLES

Nolle prosequi. (Jurisprudence anglaise.) Writ ou ordonnance qui arrête une procédure.

Non confiscation. — Voir Confiscation. — Délai.

— Restitution des prises. — Douanes. — Neutralité, etc.

None ou Nona était la neuvième gerbe qui appartenait au seigneur, de même que la dixième ou dîme appartenait à i'égiise.

Nonce. Ce titre est donné aux légats a latere remplissant les fonctions d'ambassadeur de la cour de Rome.

— Voir Agents diplomatiques. — Ablégat. — Légat. — Internonce.

En Pologne , cette qualification était donnée aux délégués de la noblesse. V Envoyé extraordinaire de la cour d'Autriche auprès de la Porte ottomane est encore nommé Internonce.

Non-valeur. En commerce, c'est une chose trop minime pour être comprise dans l'inventaire commercial, ou qui ne doit rapporter aucun bénéfice.

Norvège (royaume de). La Norvège appartenait à la couronne de Danemarck depuis l'année 4 387 : elle a été cédée à la Suède en \ 814.

Nosnit (ou non est persecutus). C'est la renonciation volontaire à un procès, soit par défaut de moyens suffisants , soit à raison de quelques erreurs ou défaut de forme. (Jurisprudence anglaise.)

Notables t ou Rici homines , les personnes notables , les barons. L'origine de l'expression Rici homines vient du terme teutonique Rie, puissant : de là les noms portant cette terminaison : Alaric, Chilpéric, Tbéodoric. En Espagne, on trouve encore les Ricos nombres. — Voir Grandesse.

L'assemblée des Notables , en France , se composait des hommes désignés par le roi et son conseil; celle des Etats-Généraux, des députés des trois ordres, la noblesse, , le clergé et le Tiers-État : les attributions des deux as-