PRÉLIMINAIRES — PRÉROGATIVES

Préliminaires. — Voir Traités préliminaires.

Premier venu. — Voir Liberté de la mer et Droit de premier venu ou premier occupant.

Preneur. — Voir Port permis. — Prestation. — Prêt.

Prérogatives et immunité du ministre public. — Voir Agents politiques. — Ambassadeur. — Consul. — Cérémonial diplomatique. — Lettres de créance. — Juridiction. Ministre public. — Mort du souverain du ministre public, ou de celui auprès duquel il est accrédité. — Passeports Police. — Renvoi. — Suite du ministre public. — Suspension des fonctions.

Les Prérogatives du ministre public sont nombreuses; îles trois principales découlent toutes les autres :

4° L'exterritorialité, ou Y indépendance du ministre, en vertu de laquelle il est affranchi de la souveraineté et de la domination du gouvernement du pays dans lequel il doit résider, et qui s'étend à tout ce qui peut être considéré comme appartenant à sa personne ou à sa mission : sa famille, sa suite, le personnel de sa légation, ses équipages, son mobilier, son hôtel (voir Asile);

t° VinviolabUité, principal attribut d'un agent politique , conséquence de l'indépendance de la nation dont il est le mandataire, et condition sine qua non de son admission ;

3° V immumté personnelle proprement dite, ou Y exemption de la juridiction ordinaire, laquelle découle naturellement de l'exterritorialité ou indépendance dont le ministre public doit être assuré dans l'exercice de ses fonctions, et de l'inviolabilité, fondée sur la dignité du oaractère représentatif auquel tout ministre public participe plus ou moins, et en vertu duquel il doit jouir, dans une mesure déterminée, des mêmes prérogatives que celles qui appartiendraient au souverain qui l'a accrédité.

En vertu de Y exterritorialité, il est exempt de tout impôt personnel, royal ou municipal, et du logement des gens de guerre ; son hôtel est soustrait à la souveraineté

du pays; il jouit, en douane, de franchises qui sont plus ou moins étendues selon les états, les uns accordant l'exemption de tout droit de douane et autorisant même l'importation des marchandises prohibées, quand elles sont déclarées être introduites pour l'usage du ministre public; les autres n'accordant l'exemption des droits de douane que pour un temps déterminé.

En vertu de l'inviolabilité, qui commence au moment où le ministre public entre sur le territoire du souverain auprès duquel il doit résider, toute sûreté est acquise à sa personne, à son activité officielle, à ses fonctions diplomatiques , à sa correspondance , aux courriers qu'd expédie, sous la protection des passeports qu'il leur remet à leur départ, à son droit de surveillance et de juridiction civile sur les personnes de sa suite ;

Enfin, en vertu de Yimmunité personnelle, le ministre public n'est point en principe soumis à la police, aux lois, ni à la juridiction civile ou criminelle du pays dans lequel il est, par ses fonctions , appelé à résider : les tribunaux, ne peuvent intenter contre lui, ni contre les personnes de sa suite, aucune procédurç ni information, ni prononcer l'arrestation ou une condamnation quelconque : s'il y a eu des délits commis contre des particuliers, le gouvernement du pays peut réclamer d'une part le rappel du ministre, ou le renvoi de l'individu de sa suite qui se sera rendu coupable , et d'autre part que le ministre ou que cet individu soit jugé et puni dans les formes.

L'immunité ne pouvant avoir d'autre efifet que d'écarter tout ce qui peut empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions, il est constant qu'un ministre se rend sujet à la juridiétion locale lorsqu'il se livre à des manœuvres qui peuvent être regardées comme crimes d'état, ou qui troublent la sécurité publique ; en pareil cas , le gouvernement local peut s'assurer de la personne du coupable, car l'acte d'inimitié commis contre lui Ta placé

dans le cas de légitime défense, et dans la nécessité , dès lors , de prendre les mesures que réclame sa sûreté.

L'inviolabilité, qui entraîne après soi l'exemption de la juridiction locale, sans laquelle un ministre public ne pourrait exercer ses fonctions avec la dignité, la sûreté et la liberté qu'elles exigent, ne saurait non plus soustraire à l'action des lois le ministre public qui se serait rendu coupable de délits ou crimes autres que ceux qui peuvent être considérés comme crimes d'état. Si, oubliant luimôme sa propre dignité , le ministre public se permet des actes arbitraires, s'il manque aux habitants, trouble l'ordre * public, se rend suspect, odieux, offense le souverain, etc., il doit être puni , mais par l'état qu'il représente. Selon la gravité des torts que le ministre public se sera donnés, il peut arriver , toutefois , qu'avaut de réclamer ou d'avoir obtenu son rappel , Tétat auprès duquel il était accrédité juge à propos de suspendre toutes relations avec lui, ou de lui intimer l'ordre de partir, et l'y contraigne même de vive force , s'il n'obéit pas. Enfin , pour des cas moins sérieux que ceux que nous venons de rappeler, le ministre public ne saurait non plus se prévaloir de son immunité; il ne saurait , en effet, contrevenir aux lois de police sans de sérieux inconvénients ; et s'il se permet de faire des dettes, il peut être forcé de les acquitter. — Voir Asile. — Dettes. — Police.

L'histoire a eu malheureusement à enregistrer de nombreux faits qui ont porté une atteinte grave à la doctrine de l'inviolabilité , de l'exterritorialité et de l'itnmunité du ministre public, doctrine essentielle, conservatrice, qui doit être maintenue et respectée, et sans laquelle le ministre public, privé de l'indépendance, de la sûreté, de la liberté que réclament impérieusement ses fonctions , verrait le caractère public et représentatif dont il est revêtu dépouillé de la dignité, nous dirons même de la sainteté, qui est son premier attribut. Dans un grand nombre de circonstances déplorables auxquelles nous faisons allusion, si l'inviolabilité, l'exterritorialité, l'immunité per-

sonnelle des ministres publics ont été méconnues , c'est qu'eux-mêmes, trop souvent sans doute, en méconnaissant leur propre dignité, en oubliant leurs devoirs, en perdant de vue la maxime qu'ils ne peuvent offenser, ni être offensés , en renonçant tacitement à leur immunité par des engagements personnels qu'ils ne pouvaient éluder de remplir, et qui étaient de nature à donner lieu à des poursuites judiciaires , ont mis les gouvernements auprès desquels ils étaient accrédités dans le cas de ne plus respecter, en leur personne, le caractère public qu'ils avaient eux-mêmes compromis ou avili. Mais il est aussi, il faut bien le reconnaître, un grand nombre de cas où l'atteinte portée au caractère des ministres publics n'a point été provoquée, et où la violation du droit des gens qui en est résultée est restée tout entière à la charge des gouvernements qui s'en sont rendus coupables.

La connaissance des faits de cette nature , soit que la faute des violences exercées doive être attribuée aux ministres publics , soit que l'atteinte portée à leur caractère représentatif et à leurs prérogatives n'ait point été provoquée par eux , la connaissance de ces faits , disonsnous, et la lecture des négociations auxquelles ils ont donné lieu , ne sauraient manquer d'intéresser tout individu qui appartient à la carrière diplomatique, ou qui se propose d'y entrer. M. Ch. de Martens a donc rendu un service réel à la science de la diplomatie , en réunissant un grand nombre de ces faits et de ces négociations dans deux ouvrages qu'il a publiés en 4 827 et en 4 843, sous le titre de Causes célèbres du droit des gens, 2 vols., et de Nouvelles causes célèbres du droit des gens , t vols. Nous allons indiquer quelques-unes de ces causes : leur examen fera connaître au lecteur les cas où la doctrine de l'exterritorialité , de l'inviolabilité et de l'immunité des ministres publics est sortie victorieuse de la lutte engagée , et ceux où elle a succombé , sans pour cela que le principe en lui-même reste moins sacré.

1703. Violences exercées par le duc de Savoie, contre, l'ambassadeur de France , M. de Philippeaui.

4 709. Insulte faite à M. de Mathweof, ambassadeur de Russie , et satisfaction donnée par la reine de la Grande-Bretagne.

4 74 7. Arrestation du baron de Gœrtz, ministre de Charles XII , sur la réquisition du cabinet anglais.

4 74 8. Conspiration du prince de Cellamare, ambassadeur de S. M. catholique à Paris.

4 726. Enlèvement du duc de Ripperda, dans l'hôtel de l'ambassadeur britannique à Madrid.

4 734. Arrestation du marquis de Monti, ambassadeur de France près Auguste II, roi de Pologne, à Danzig, par le maréchal russe, comte de Munich.

4 735. Attentat commis par les gens du marquis de Belmonte, ministre de Portugal à Madrid.

4 746. Désaveu donné par les États-généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas à la conduite de M. van Hoey, leur ambassadeur à la cour de France.

4778. Refus de passeports, par la cour de France, au

baron de Wrech, ministre de Hesse-Cassel à

Paris , pour n'avoir point satisfait ses créanciers. 4 790. Juridiction réclamée par le comte de Bruhl,

ministre de Prusse à Munich, sur un des gens

à son service.

4 798. Départ de l'ambassadeur français à Vienne, à

l'occasion de l'émeute populaire et de l'insulte

faite au pavillon tricolore.

4 799. Assassinat des plénipotentiaires français au

congrès de Rastadt.

4 809. Enlèvement du pape Pie VII, de Rome. 4 84 0 à 4 84 2. Renvoi de M. de Cabre, Chargé d'affaires de France , de Stockholm , etc.

Un appendice , joint à chacun de ces deux ouvrages signale encore des faits nombreux de la même nature, racontés par l'auteur, sans les accompagner des négociations auxquelles ils ont donné naissance :

\ 66 4. Insulte faite par l'ambassadeur d'Espagne à l'ambassadeur de France , à Londres , au sujet du pas.

4 679. Coups de feu dirigés sur le ministre de France à Genève.

4 682. Saisie des effets mobiliers de M. de Venier, ambassadeur vénitien à Paris.

4 708. Insulte faite à la gondole de l'ambassadeur britannique à Venise.

4 749. Visite de l'hôtel du ministre de Hollande à Paris , par les commis des fermes, et réparations qui furent données.

4 7521. Violation de l'hôtel du minisire de Suède à Saint- Pétersbourg, et réparations faites en cette circonstance, etc., etc.

Difficultés diverses concernant le cérémonial; violences exercées contre des agents diplomatiques ou des personnes de leur suite : 4 702, arrestation du marquis du Héron, ministre de France en Pologne; 4 739, assassinat de M. de Sinclair, major suédois; 4 744, arrestation du comte de Holderness, ambassadeur britannique, se rendant à Venise, par les états de l'empereur; 4 744, renvoi du marquis de la Chétardie, ministre de France en Russie; 4 797, assassinat du général français Duphot, à Rome, etc., etc.

Prérogatives des souverains, des états, des membres du corps diplomatique, des puissances médiatrices, des négociateurs réunis en congrès, des consuls. — Voir Souverain. — Incognito. — Roi. — État. — Droits de Vètat. — Constitution. — Ministre public. — Missioîis diplomatiques..— Hôtel. — Asile. — Dettes. — Prérogatives. — Puissances tierces. — Négociateur. — Congrès. — Consul.